Le 8 août est la date limite pour commenter les changements proposés au règlement relatif à la Nouvelle Charte des anciens combattants

Ottawa - le 29 juillet 2011

Aujourd’hui, j’ai présenté la réponse du Bureau aux changements réglementaires qu’Anciens Combattants Canada propose d’apporter au Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Les changements proposés avaient été publiés dans la Gazette du Canada le 9 juillet 2011 (ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).

Je veux d’abord et avant tout aborder les commentaires attribués au Bureau à la page 2268 (ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), selon lesquels « le personnel d’ACC a rencontré le nouvel ombudsman et son personnel au cours d’une séance d’information sur les améliorations apportées à la Nouvelle Charte, et ces derniers ont exprimé leur soutien aux modifications. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans continuera de promouvoir publiquement d’autres améliorations au programme. »

Bien que le Bureau de l’ombudsman des vétérans appuie la prestation d’avantages supplémentaires aux vétérans, nous croyons fermement que la version actuelle des modifications réglementaires proposées à l’allocation pour perte de revenus est injuste à l’égard des réservistes à temps partiel. Toutefois, le Ministère a raison de dire que la communauté des vétérans peut s’attendre à ce que mon Bureau continue de promouvoir publiquement d’autres améliorations aux programmes!

L’allocation pour perte de revenus à l’intention des vétérans de la Force régulière et de la Force de réserve (réservistes en service de classe C et B pour un engagement de plus de 180 jours) sera améliorée. Voilà une bonne nouvelle! Le nouveau revenu minimal pour ces personnes sera de 40 000 $ par année, avant impôts.

Par ailleurs, pour les réservistes en service de classe B pendant moins de 180 jours et des réservistes en service de classe A, le nouveau revenu minimal ne sera que 24 300 $ par année, avant impôts. L’allocation pour perte de revenus pour les réservistes à temps partiel sera calculée à 75 % d'un salaire mensuel de 2 700 $. Le salaire mensuel est passé de 2 000 $ à 2 700 $ par mois, afin de refléter l’augmentation au coût de la vie depuis que ce montant a été établi.

Alors, qu’arrive-t-il aux réservistes à temps partiel qui se blessent grièvement pendant un exercice de fin de semaine? Que se passe-t-il s’ils perdent leur emploi civil (et leur salaire) en raison de cette blessure? Leurs besoins en matière de réadaptation et de soutien du revenu sont tout aussi importants que ceux d’un membre de la Force régulière. Mon Bureau estime que les réservistes à temps partiel devraient être admissibles aux mêmes avantages que ceux qui sont offerts aux autres vétérans. Toutes les raisons données à l’appui d'un revenu annuel minimal de 40 000 $ sont tout aussi valables pour les réservistes à temps partiel que pour les autres vétérans.

Il y a toute une différence entre 40 000 $ et 24 300 $!

À tout le moins, si le gouvernement n’est pas disposé à donner aux réservistes à temps partiel le même soutien financier qu’aux autres vétérans, alors le salaire mensuel de 2 700 $ qui est proposé pour établir l’allocation minimale devrait être indexé sur le coût de la vie afin de conserver sa valeur actuelle.

Le Bureau est également préoccupé par le fait que l’allocation pour perte de revenus n’est versée que jusqu’à l’âge de 65 ans. Il y aurait lieu de revoir les prestations de retraite actuelles afin de s'assurer que le soutien financier est maintenu après l’âge de 65 ans.

En tant que citoyens et citoyennes, vous avez le droit de commenter les règlements proposés publiés dans la Gazette du Canada. Avez-vous des préoccupations concernant les changements réglementaires qu’Anciens Combattants Canada propose d’apporter au Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes? Partagez-vous les préoccupations du Bureau de l’ombudsman?

Vous avez jusqu’au 8 août pour faire part de vos commentaires. Vous pouvez les envoyer par la poste ou par courriel à la personne suivante :

Suzanne Levesque
Directrice
Travaux du Cabinet et Affaires législatives
Secrétariat du Ministère et Coordination des politiques
Anciens Combattants Canada
66, rue Slater, pièce 1527
Ottawa (Ontario)  K1A 0P4
Courriel : suzanne.levesque@vac-acc.gc.ca

Guy Parent

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Commentaires

Mat1 Lemay said:

Phone me for input. I have starved this summer. I Had no money left to eat. Call me on Thursday and i will be please to guide you in a way that only a few sailors can understand the real life of a proudly and devoted canadian giving all he has for his Monarchy the Commender and Cheif Of the Canadian Forces Queen Elisabeth 2. God save the Queen.

10 septembre 2011 8:50 PM

Scott said:

Sometimes we just seem to not care for our fellow Veterans. When I see people write comments about how bad the lump-sum payment is, I see only partial truth in that comment. There are Veterans like myself who are in their end of life stage who happen to appreciate the Lump-Sum payment. Do the math, we have maybe five years and lets say there are miracles perhaps 10 years. This form of payment helps us at the point of life when our families may need additional support and also to help us have a better quality of life. Now I don't agee that with the Lump-sum policy as the only option for New Veterans. I think it shameful that the Government takes the easy way out. Right from the beginning there should have been a choice and all Veterans should have an option. Having said that, lets not forget about those Veterans who can benefit from the Lump-Sum to make their end of life more comfortable. For that I am truly Grateful. Murray Scott

13 août 2011 5:52 PM

Tony Makariak said:

The New Veterans Charter came out in Canada in 2006. This was the American reply to the same SCAM in 2006. Veterans' Disability Panel Rejects Lump-Sum Option ! No Lump-Sum Disabled Pay. http://www.military.com/features/0,15240,117828,00.html

5 août 2011 10:25 AM

Tony Makariak said:

Nothing will change, The New Veterans Charter saves the Government millions of dollars by paying out small lump sums instead of a monthly disability benefit to us who were injured while serving this country. They steal off the backs of Severely Wounded Veterans. So to say to your "deadline for input to change the Charter" IS Highly insulting to us who have lost benefits by this Charter, Do you think we are that Stupid !

5 août 2011 9:11 AM

Scott said:

Get It Together Okay it is time someone said what everyone is thinking….lately I have been really looking into attaching my energy to a Veteran’s Organization that is really and truly focused on helping our disabled veteran’s. I see Organizations that work at the Macro Level which has its benefits with respect to policy and procedure. There are also those Organizations that try and work at the micro level and spread themselves so thin that in the big picture of things they really have little to offer. There are those Organizations like the Legion that come under attack by the fragmented startup Organizations and regardless of the feedback they get keep moving forward. However; they don’t seem to attract the new Veterans with contemporary issues. There are those Veteran Organizations that Cry Wolf at every chance they get and they wonder why our injured and disabled Veterans do not want anything to do with them. It is bad enough that the most vulnerable of our Veterans pay the price of a so called Dynamic Government who dangle Carrots and then go back on their word; while at the same time our various Veteran Organizations use the same group of people to self-promote their own interest. Some of our Organizations say their numbers are not what they should be and at the same time these organizations fail to look at themselves and ask why their numbers are low and insignificant. Listen and listen carefully, the Veterans you are trying to attract will unite when you get your act together. I have seen so much negatively written articles that finding an article with positive reflections and accomplishments is a rare and scarce commodity. I have had the opportunity to talk with ten seasoned Veterans last week and to my surprise not one of them had joined a Veteran’s Organization. I mentioned that I had signed up for one of the Organizations and the feedback was to say the least surprising. Some Veterans agree that at this moment in time there was no clear outstanding organization that moved them to join. Some said they could not afford the money. There were those that said every time they read an Article by the various Organizations they walked away depressed. Two Veterans brought up the fact that they liked what the Ombudsman’s office was doing. They said that the Ombudsman took the time to re-organize their staff and then publish what they had done. Gee that is a Novel idea. Now for the biggest feedback and surprise; without exception, everyone at the table agreed that there was too much Fear Mongering among the Various Organizations. I found myself in agreement with them. If this is true then perhaps these Organizations are not giving us a balanced perspective. So I guess the answer is simple; if you want the Veterans to unite then start putting something out that everyone can identify with. We now have for the first time in history a very new and complex variety of disabled soldiers looking for the Organization that stands out among all other Organizations. Well there it is…do with it what you must, if you want to attack the messenger then that is fine as well. The message is clear…do something ….and if you choose to do nothing then shame on you for pretending you are something you are not! In strength and hope. Murray Scott Edmonton Alberta 44 years a disable Veteran

1 août 2011 12:37 PM