Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions : Une question d’équité procédurale

Ottawa - le 20 février 2012

Aujourd’hui, j’ai publié un rapport intitulé Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions : Une question d’équité procédurale. Le rapport porte sur le caractère suffisant des renseignements fournis par Anciens Combattants Canada dans les lettres de décision qu’il envoie aux vétérans qui font une demande de pension ou d’indemnité d’invalidité.

Depuis la création du Bureau en 2008, bon nombre des plaintes que nous avons reçues ont trait aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada relativement aux pensions et aux indemnités d’invalidité. En aidant ces vétérans, nous avons remarqué que les lettres qu’ils avaient reçues étaient vagues, floues ou incompréhensibles, ce qui rendait notre tâche très difficile. Par conséquent, le Bureau a entrepris l’examen d’un échantillon statistiquement valide de lettres envoyées par le Ministère entre 2001 et 2010. Bien que certaines lettres aient renfermé des renseignements sur les lois pertinentes ou aient fait référence à des documents d’appui, aucune ne donnait aux demandeurs une explication adéquate de la décision prise. Fournir de l’information pour appuyer une décision est fondamentalement différent de fournir un motif d’une décision, une distinction que le Ministère ne semble pas comprendre.

Les constatations découlant de cet examen ont confirmé nos préoccupations et ne devraient pas surprendre Anciens Combattants Canada. En effet, le fait de ne pas fournir de motifs de décision est un problème qui a été signalé au Ministère pour la première fois en 1998 par le vérificateur général du Canada.

Dans le système canadien de démocratie parlementaire et de gouvernement responsable, le gouvernement a le devoir d’expliquer ses politiques et ses décisions. Les vétérans veulent être certains que leurs demandes de prestations d’invalidité ont été traitées pleinement et équitablement. Une lettre de décision détaillée constitue la source essentielle de cette information.

Les vétérans ont le droit de savoir pourquoi et comment les décisions les concernant sont prises. Les lettres de décision concernent des avantages pécuniaires qui ont une incidence directe sur la qualité de vie des vétérans. Cela m’inquiète de penser que les vétérans pourraient être nombreux à ne pas contester la décision du Ministère parce que la lettre qu’ils ont reçue ne révèle pas la justification de la décision. Il est tout aussi inacceptable que les vétérans se prévalent de leur droit d’appel sans qu’on leur ait expliqué clairement la décision.

Les vétérans, comme l’ensemble de la population canadienne, ont droit à des procédures équitables de la part des décideurs publics. L’obligation de fournir suffisamment de motifs pour les décisions les concernant a été bien établie dans le droit administratif au Canada et à l’étranger. Le respect de cette obligation est d’autant plus important si elle est explicitée dans une loi, comme c’est le cas des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. J’incite Anciens Combattants Canada à mettre en œuvre les quatre recommandations contenues dans le rapport.

Le rapport intégral se trouve en ligne à l’adresse www.ombudsman-veterans.gc.ca. Le rapport est le premier d’une série de rapports que nous publierons au cours de l’année sur des questions d’équité procédurale.

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Commentaires

Inquiet! said:

Je ne sais pas pour vous mais je commence a etre inquiet que la poule au oeufs d'or (le VRAB) va passer a la casserole. Ceux qui n'ont pas recu leur pension critique le VRAB mais n'importe qui a ete devant le VRAB sait qu'ils sont tres genereux. Ceux qui veulent que ce soient des medecins qui prennent les decisions se mettent un doigt dans l'oeil. On m'a explique la facon de fonctionner d'avant le VRAB. C'etait des medecins qui prenaient les decisions, c'etait trop strict et ils ont creer le VRAB. Maintenant que les lump sums ont ete impose il semble qu'on va finir par enlever le VRAB si vous continuez a le critiquer.

20 juin 2012 12:30 PM

Broken Lance said:

This report is long overdue and well done and factual. Can not argue with fact based evidence to support a position. I want to congratulate the good work the Mr. Parent and his staff are doing to bring the truth out into the open for the Canadian public and injured Military and RCMP veterans to see and understand what has been happening to them in regards to legitimate disability claims that the VRAB who are more than half the time incompetent in their decisions forcing disabled veterans to unnecessarily push a large stone up a hill for years. Well done Mr. Parent keep up the good work. E

17 mai 2012 12:02 AM

Rene said:

Scott is on the mark. I tried the VA and crew...not fun. 20 yrs as an "Itech 521" and worked on nothing but jets, so my hearing is very bad. Like other retired sevice man i taught that i should talk to my frienly VA folks and i even got a letter from my Audialogist that says,"it is proven that exposure jet engine noise will cause permament damage to the hair cells later on as you get older... from the expert no less . no way, my hearing was good when i got out of the forces so it could'nt be from my service trade. What a joke. Now if only i had the big bucks i could go to court.

9 mai 2012 6:56 PM

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14 mai 2012 3:35 PM

lyme said:

Vous avez entièrement raison, chaque fois que nous recevons une décision, les explications sont très difficiles à décortiquer. Lorsque nous appelons au bureau régional pour des explications et bien eux même ne comprenne pas tout. Nous recevons une lettre qui dit autrement que celle reçu ultérieurement. Je suis atteint de la maladie de lyme depuis 2009 et de Polyarthrite (symptôme de la maladie de Lyme) depuis 2010 (piqure de Tique durant mon service ici au Québec) et a ce jour mon dossier ce promène entre le bureau régional et Charlottetown. Peu être un jour le tout ce terminera. Un très bon dossier a suivre surtout lorsqu' une note de synthèse sur les Tiques existais pour ce secteur et que la Perméthrine est survenue a la suite de la confirmation de ma maladie.

23 mars 2012 6:08 PM

Scott said:

Moving the Goal Post Lawlessness at Its Worst By Murray Scott The phrase, Moving the Goal Post, is derived from various sports that use goal posts, such as football and soccer. “Fifteen Years I have been saying this and finally...finally someone brought the problem to light,” says Peter Stoffer, NDP Opposition Critic of Veteran Affairs Canada. Unfortunately, when the same phrase is fast-forwarded to the present to describe our Veterans’ experience in dealing with the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), Moving the Goal Post becomes a common technique used to destabilize individual Veterans or Advocacy Groups by bullying them and alludes to the unfairness practised in changing Veteran’s requirements midway through hearings already started. This is often carried out without even telling our injured Veterans. For our first go-around, we found it long, difficult and frustrating waiting for our Veterans Affairs Canada (VAC) decision, only to find our initial claim denied. We were disappointed, hurt and devastated; after all, had we not turned over our life to our Country? Had our Country not vowed that we would be treated with respect, honour and dignity? What still rings in our ears is Canada’s promise to award fair compensation and first-class treatment when we are injured in the line of Duty and Service to our Country. Instead, one of the more common and discouraging answers we receive from VAC is that we did not have a confirmed diagnosis from a Specialist or Accredited Doctor. This comment leaves the new applicant with the impression that all they have to do is get the Confirmed Diagnosis from either a Specialist or an Accredited Doctor and they will have met VAC’s requirements. The next step is to either resubmit our application to VAC to review the new material or to have a Veterans Review and Appeal Board rule on the new evidence submitted (as requested) confirming our Diagnosis. This is the point where Veterans butt heads with VAC and the VRAB. The Veterans Review and Appeal Board do not care where we served or if we were Regular Forces or a Reservist. Ironically, this is also the point where we discover both VAC and the VRAB treat all injured Veterans with one standard. Theirs. However, the interpretation between VAC and VRAB’s definition of “one standard” and the slogan – one veteran, one standard – that the Canadian Veterans Advocacy (CVA) upholds is quite different. The CVA wants fair and equitable treatment for all Veterans, whereas the government bases its treatment of Canada’s injured Veterans on one priority: to deny or slow down the process to compensate Veterans fairly for service-related injuries. The question then becomes by what process VRAB carries out this covert, malicious and demeaning contempt for our injured Veterans. The answer is so simple we tend to overlook the technique. In the Criminal Justice System, the term “Piling On” occurs when the Police or Crown Prosecutor place as many charges against an individual hoping that at least one of them will stick. In all reality, it simply means that the Crown has a very very weak case and the only way it can be sure of the win is to change the play of the game to favor the Crown’s position. VRAB applies a similar strategy to its hearings of Veterans’ claims. It’s called “raising the bar” or Moving the Goal Post. VRAB dismisses evidence presented by our Veterans in response to meeting the requirements of their initial rejected claim(s) and demands some other, often greater and more demeaning, un-provable evidence. This is an abusive and manipulative game VRAB has perfected. In other words, after an attempt has been made (by the Injured Veteran) to score a goal, the goalposts are suddenly moved (by VRAB) to exclude the Veteran’s original attempt for Pension Entitlement. This VRAB ploy leaves the impression that the Veteran’s argument had a fair hearing while actually reaching a preordained conclusion set by the Veteran’s Review and Appeal Board (VRAB). The targeted Veteran loses all hope as the more imposing requirements can never be met. Moving the Goal Post is used by Veteran’s Affairs Canada and the gun slinging VRAB for one simple reason. It works! It implies Bad Faith on the part of Veteran Affairs (VAC) and the VRAB by arbitrarily making additional demands on our injured and in some cases Frail Veterans just as the initial requirements are about to be met by the Injured Veteran. For those of you who may not have heard the expression, Moving the Goal Post, then perhaps the more contemporary meaning could be “Bait and Switch” or “Setting Up to Fail.” It is my belief that Bad Faith underlies every unfavourable and demeaning decision that comes out of Veterans Affairs Canada and the Veterans Review and Appeal Board. This Bad Faith practice of Moving the Goal Post needs to be removed from VRAB’s tool of choice as it goes against the intent of all Canadians and the treatment of All Canadian Veterans.

22 mars 2012 11:37 AM

John said:

I have received denial letters from 1996,1997,1998, as well that provided absolutely NO reason why I was denied. One letter stated that my condition was idiopathic but NEVER explained why they had come to that conclusion, Another letter referred to an internal memo which stated that there was no relationship between the two conditions and then denied me. To this very day I am still fighting them because I have credible medical evidence to support me, but which they will not look at.

20 février 2012 3:27 PM