Étude des processus et des activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Ottawa - le 30 octobre 2012

Hier, j’ai comparu devant le Comité permanent des anciens combattants afin de présenter mon témoignage sur les processus et les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). J’ai parlé du besoin d’accroître la transparence de l’ensemble du processus de révision et d’appel – de l’embauche des membres du Tribunal à la publication des décisions. Vous pouvez lire mon témoignage en cliquant ici.

Je suis heureux que le Comité ait entrepris d’examiner les processus et les activités du Tribunal. En effet, la décision du Comité d’examiner les processus du Tribunal a été prise peu après que le Bureau a publié les résultats d’une analyse des décisions des cours fédérales relatives au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), dans le rapport intitulé Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable. J’ai bon espoir que le travail du Comité mènera à l’amélioration du fonctionnement du Tribunal et à une garantie d’équité dans le processus de recours.

La principale constatation de notre étude est que, dans 60 % des 140 décisions du Tribunal ayant fait l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale, cette dernière a statué que le Tribunal avait commis une erreur de droit ou une erreur de fait, ou encore, qu’il n’avait pas respecté les principes d’équité procédurale. De toute évidence, des changements s’imposent à la façon dont le Tribunal rend ses décisions.

Étant donné le grand nombre de décisions rendues chaque année par Anciens Combattants Canada relativement à des demandes de prestations d’invalidité, le Ministère n’est pas à l’abri des erreurs. Il est donc important d’avoir un organe indépendant, spécialisé et quasi judiciaire vers lequel les vétérans et les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada peuvent se tourner quand ils sont insatisfaits des décisions rendues par le Ministère.

L’étude réalisée par le Comité permanent des anciens combattants est un pas vers des changements qui assureront l’équité et la transparence du Tribunal, un tribunal auquel les vétérans pourront faire confiance. J’ai hâte de lire le rapport du Comité et je m’empresserai de vous en transmettre une copie une fois qu’il sera complété.

Guy

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Commentaires

Will3111 said:

The DVA Veterans review process is flawed and gives no protection to the applicant. What you submit is not acceptable them and what they say is the law. This is not right but is a fact. Will3111

12 juin 2015 3:05 PM

Will3111 said:

I am a ex RCN engine room Mechanic. I suffered Kidney failure from Working in an engine room in the tropics were we had to eat salt pills and drink lime juice to maintain Hydration I now suffer the effects and the DVA refuse to accept responsibility for contribution to the condition. Review panel said I had meningitis a condition as a child that caused the condition. and there was no way the extreme conditions I was forced to endure had any cause. 27778E Question why did this not appear on my enlistment medical??? It is a stacked deck and to continue the cause is very hard.

9 février 2015 10:22 PM

Spook291 said:

I have no doubt that this new "study" will go the very same way as the SCONDVA report of 1998. File 13. Everyone promised us that there would be reform, but as usually all bluster no substance. There was nothing there for Veterans nor was there much for serving personnel. In fact, DVA didn't even bother to inform it's clients -- yeah read Veterans -- that they could actually appear and make presentations to that august body. I am sorry, but I have zero faith in these studies, standing committee's and royal commissions. To me they are simply another way to waste taxpayer's money and continue to deny improvement to a serviceperson's lot or a Veteran's future. Without real reform - nothing will improve. We need reform and not recycled policies trotted out under a different font. One of the reforms that needs to be effected is the requirement that DVA be required to make decisions within the law and not to make decisions that are consistently erroneous - but because DVA stands alone and we servicefolks have no rights - their interpretations rule. Decisions based on Errors in Law are commonplace and need to be replaced. Each member of a board needs to be held responsible for their decisions and if the law is incorrectly applied, they need to be held responsible/accountable. Right now they are not. And that is a Systemic Issue which is in the purview of the Veteran's Ombudsman.

14 novembre 2012 3:52 PM

Regard soutenu said:

Bonjour Messieurs, Mesdames, Au sujet de l’étude des processus et des activités du Tribunal (révision et appel), le 15 octobre dernier, en s’adressant aux membres du Comité permanent des anciens combattants, M. Jerry Kovacs (membre, Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes) aussi appelé « ANAVETS » parlait au nom des dirigeants et des membres. Au profit des visiteurs du site de l’Ombudsman, j’aimerais le citer pour deux (2) déclarations. - Tout d’abord, il a félicité le rapport de M. Guy Parent, Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable et n’a pas oublié de mentionner d’autres intervenants au fil des ans. - En référence à ce rapport indiqué ci-haut, il dit : […] « Quelles en sont les recommandations? On les trouve tout simplement à la page 22. Il y en a sept. Notre bon ami M. Guy Parent n'a sûrement pas manqué de vous en faire parvenir des exemplaires. C'est un rapport exhaustif. Il a même embauché des avocats d'Ottawa pour effectuer un examen objectif des décisions du TACRA dont il a été interjeté appel la Cour fédérale. » […] « En 1998, il y a près de 15 ans, le vérificateur général du Canada a signalé au gouvernement du Canada les problèmes systémiques qui existaient au ministère des Anciens Combattants. Depuis, les ombudsmans [M. Patrick Stogran et M. Guy Parent] ont publié des rapports, les principaux acteurs ont tenu des réunions, le Comité des anciens combattants aussi, une Charte des anciens combattants a vu le jour, des anciens combattants bafoués dans leurs droits et à qui on avait refusé les prestations auxquelles ils avaient droit ont intenté une foule de poursuites et interjeté une foule d'appels. » […] Je crois que son message est clair lorsqu’il s’adresse au Comité permanent des anciens combattants : Vous connaissez les problèmes, vous avez ce qu’il faut pour les régler, donc, maintenant AGISSEZ comme il se doit ! Je termine en vous disant que j’appuie le commentaire inscrit sur ce blogue par M. Ron Cundell, October 30, 2012 4:32 PM L’Union fait la force, quelle que soit votre participation… Bravo !

3 novembre 2012 8:07 PM

Ron Cundell said:

Guy let's hope that the "decision makers" make the most important decision to change the culture and attitude in VRAB...replace both Mr. Larlee and Mr. McPhee. The violation of Mr.LeDuc's privacy happened under their watch and they did NOTHING!! A major change of VRAB's culture and attitude starts at the top. So if VAC is serious in changing VRAB to make it better there has to be a change in management!

30 octobre 2012 4:32 PM