Changements au recrutement prioritaire des vétérans dans la fonction publique

Ottawa – Le 15 novembre 2013

Je félicite l’annonce récente du ministre Fantino visant à  améliorer la priorité d’embauche à la fonction publique de membres des Forces armées canadiennes qui ont été libérés pour des raisons médicales, ayant subi des blessures ou souffrant de maladies liées à leur service. Le projet de loi (Projet de loi C-11) présenté au Parlement la semaine dernière a le potentiel de rehausser la priorité d’embauche, au sein de la fonction publique, pour de nombreux vétérans, et c’est là une bonne nouvelle. Aussi, l’élargissement des critères d’admissibilité pour inclure tous les réservistes, notamment le personnel du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets et les Rangers canadiens, est un geste particulièrement encourageant.  

À l’heure actuelle, il existe deux principales catégories de priorités d’embauche : les priorités statutaires et les priorités réglementaires. Les priorités statutaires incluent les cas d’employés de la fonction publique fédérale qui sont visés par le réaménagement des effectifs. En ce moment, ces personnes ont préséance sur les priorités réglementaires, qui incluent les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC qui sont libérés pour des raisons médicales. Les changements proposés dans le projet de loi feraient en sorte que les membres des Forces armées canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales par suite de blessures ou de maladies liées au service obtiendront le niveau de priorité statutaire, qui est en fait le plus haut niveau du système. Les membres qui sont libérés pour des raisons médicales non liées au service resteront au niveau de priorité réglementaire; cependant, ils conserveront désormais leur niveau pour une durée de cinq ans plutôt que deux.

En 2011-2012, des 496 vétérans inscrits au programme d’embauche prioritaire, 158 ont été nommés à la fonction publique. On peut consulter certaines données au tableau 21 du Rapport annuel de la Commission de la fonction publique de 2011-2012. L’adoption de ce projet de loi devrait faire augmenter le nombre de nominations à l’avenir.

Cela étant dit, j’ai quand même certaines réserves. Par exemple, quand le projet de loi entrera en vigueur, probablement au début de 2014, il faudra que quelqu’un détermine si les libérations pour raisons médicales font suite à une blessure ou une maladie liée au service ou non. À l’heure actuelle, les militaires qui servaient à temps plein et qui sont libérés en vertu de raisons médicales sont admissibles au recrutement prioritaire comme bénéficiaires de priorité réglementaire, peu importe les raisons médicales qui ont provoqué leur libération. En vertu des nouvelles dispositions législatives toutefois, il faudra que le dossier soit examiné et qu’il soit décidé si les motifs de la libération pour raisons médicales sont liés au service ou non. Cette étape pourrait faire augmenter les formalités administratives liées au processus de libération et pourrait retarder la possibilité pour le militaire d’avoir accès à l’embauche prioritaire.

De plus, cette étape va créer deux classes distinctes de vétérans dans le cadre du programme de priorité d’embauche au gouvernement fédéral, et c’est exactement cela que nous essayons d’éviter. À mon avis, tous les membres des Forces armées canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales doivent être traités de la même manière, puisqu’il existe une relation inhérente au service pour toutes ces personnes, étant donné qu’elles ne peuvent plus continuer à servir en uniforme. Ce principe a d’ailleurs été un facteur important dans la conception des avantages prévus à la Nouvelle Charte des anciens combattants, notamment le Programme de réadaptation, qui est offert à tous les militaires libérés pour des raisons médicales, qu’elles soient liées au service ou non. On a procédé ainsi parce qu’il est reconnu que perdre son emploi en raison d’un état de santé est un aspect unique de la profession militaire. Pourtant, le projet de loi ne privilégie pas cette approche. Au contraire, il crée deux classes distinctes de vétérans aux fins du recrutement prioritaire en accordant une priorité statutaire aux libérations pour raisons médicales liées au service, mais pas aux libérations pour raisons médicales non liées au service. On ajoute ainsi un niveau de complexité à un système déjà surchargé.

Voici d’autres questions qui me viennent à l’esprit :

  • Quel ministère sera chargé de prendre ces décisions?
  • Quels documents seront utilisés dans le cadre du processus décisionnel?
  • Le principe du bénéfice du doute fera-t-il partie des critères?
  • Combien de temps prendra le processus?
  • Quel degré de visibilité accordera-t-on au militaire dans le cadre du processus?
  • Y aura-t-il une procédure d’appel?
  • S’il est décidé que le militaire a été libéré pour raisons médicales non liées au service, est-ce qu’il y aura des conséquences pour l’admissibilité du militaire à d’autres programmes d’avantages, notamment celui des indemnités d’invalidité?

Soyez assurés que je surveillerai de très près la mise en œuvre de cette nouvelle loi, selon une perspective fondée sur les faits, et que je vous en ferai un compte rendu.

Un seul groupe de vétérans!

Guy

Blogue – commentaires

Veuillez inclure vos commentaires ci-dessous. Nous vous rappelons que si vous souhaitez présenter une plainte concernant votre situation personnelle, vous devriez aller à la section Présenter une plainte.

Avis important

Voir les détails relatifs aux avis importants

En participant au blogue, vous assumez la responsabilité personnelle de vos commentaires, de votre nom d'utilisateur et de toute information fournie. Afin de protéger vos renseignements personnels et ceux d'autrui, les commentaires qui contiennent des renseignements personnels ne seront pas publiés. « Renseignements personnels » s'entend des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment son nom, son adresse, son adresse électronique, sa race, son origine ethnique, son dossier médical, ses antécédents professionnels ou tout numéro identificateur qui lui est propre. Veuillez également prendre note que les opinions ou les idées personnelles qui portent sur une autre personne sont considérées comme des renseignements personnels au sujet de ladite personne et comme lui appartenant.

Remarque : Tous les champs désignés par un astérisque (*) doivent être remplis.

(ne seront pas publiés)

Avis de confidentialité

Voir les détails relatifs à l’avis de confidentialité

La présentation des renseignements demandés dans ce formulaire est volontaire. Les renseignements sont recueillis conformément au décret C.P. 2007-530, qui a créé le poste d’ombudsman des vétérans, afin de donner au public l’occasion de formuler des commentaires sur les enjeux présentés dans le blogue de l’ombudsman des vétérans. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi vous donne le droit de consulter ou de corriger vos renseignements personnels.

Vos renseignements personnels seront stockés dans le fichier de renseignements personnels numéro ACC PPU 210.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Commentaires

Ron Cundell said:

Guy, could you not just propose that a medically released member of the CF that does not meet the "Universality of Service" be enough proof of a medically released person? If this rule is all it takes to be medically released from the CF then it should be good enough for Priority Hiring? It would be like going from one government department to another; or I believe it's called a "sideways transfer"?

16 novembre 2013 12:00 PM