Pour en finir avec les mythes entourant le paiement forfaitaire prévu par la Nouvelle Charte des vétérans

Ottawa, Ontario – Le 15 août 2014

« Un vétéran n'obtient qu'un paiement forfaitaire dans le cadre de la Nouvelle Charte des vétérans. »

Q : Vrai ou faux?

R : Faux

L'indemnité d'invalidité, ou le paiement forfaitaire, est sans contredit l'élément le plus controversé de la Nouvelle Charte des vétérans. Pour trop de gens, il s'agit de l'unique fonction de la Nouvelle Charte. C'est bien dommage parce que cela est entièrement faux.

Les discussions entourant le fait que le paiement forfaitaire n'équivaut pas à la pension à vie sont devenues de plus en plus axées sur cette méthode de compensation. Cela s'explique en partie parce que les discussions ne tiennent pas compte des autres avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte des vétérans. Trop souvent, ces avantages ne sont pas reconnus même si en plus de l’allocation pour perte de revenus, allouée versée de façon mensuelle jusqu’à l’âge de 65 ans  et ainsi que deux autres – l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente (le supplément) – peuvent être versés à vie et fournir une sécurité financière aux vétérans atteints d’une déficience grave.

Examinons d'abord l'allocation pour déficience permanente. Il s'agit d'un avantage financier qui a pour but d'indemniser le vétéran admissible pour la perte de capacité de gagner un revenu, plus précisément pour le préjudice financier que peut causer une déficience permanente grave encourue en période de service sur le plan des possibilités d’emploi et des perspectives d’avancement professionnel. Cet avantage est versé selon trois niveaux. Les montants mensuels imposables varient actuellement entre 574,89 $ et 1 724,65 $. De plus, le supplément à l’allocation pour déficience permanente fournit un soutien financier imposable additionnel (1 056,96 $ par mois) aux vétérans qui touchent l’allocation pour déficience permanente, qui sont considérés comme ayant une incapacité totale et permanente et qui sont incapables d’occuper un emploi rémunérateur et convenable.

Quelle est l'incidence financière de ces avantages sur un vétéran atteint d’une invalidité grave et permanente qui occupait le grade caporal quand il a été libéré pour des raisons médicales après quatre années de service (salaire mensuel avant impôt de 4 622 $), et dont le degré d’invalidité a été évalué à 80 pourcent? Le vétéran est incapable d'exercer un emploi et est également considéré être atteint d’une invalidité totale et permanente. L’exemple ci-dessous illustre le maximum qui pourrait être versé si tous les avantages étaient considérés pour ce vétéran.

Ce vétéran recevrait une indemnité d’invalidité non imposable d'environ 241 000 $ versée en montant forfaitaire pour l'indemniser de la douleur et de la souffrance découlant de la blessure liée au service (l'indemnité peut être offerte en paiement annuel). Puisque le paiement forfaitaire est strictement versé en reconnaissance de la douleur et la souffrance, le vétéran recevrait également l’allocation pour perte de revenus prolongée jusqu'à l'âge de 65 ans. Il s'agit d'un montant mensuel imposable qui équivaut à 75 pourcent du salaire brut avant la libération, moins les autres sources de revenus dont le Régime de pension des Forces canadiennes. De plus, le vétéran pourrait recevoir l'allocation pour déficience permanente et le supplément chaque mois pendant toute sa vie tant qu'il continue de satisfaire aux critères d'admissibilité.

Jusqu'à l'âge de 65 ans (et si on suppose qu'il touche l’allocation pour déficience permanente au niveau le plus bas) environ 5 100 $ par mois en soutien financier imposable pourrait être offert. Si le vétéran est admissible à l’allocation pour déficience permanente au niveau le plus élevé, le montant serait d’environ 6 250 $ par mois.

Bref, le vétéran qui recevait la solde de base d’un caporal au moment d'être libéré pour raisons médicales pourrait recevoir (jusqu'à l'âge de 65 ans) un soutien financier qui correspond au taux de solde de niveau 3 versé à un caporal-chef. S'il est admissible à l'allocation pour déficience permanente au niveau de solde 1 (le plus élevé), un soutien financier semblable au taux de solde de niveau 3 versé à un adjudant pourrait être versé. Même si ceci représentante un montant maximal, on peut apercevoir ce que la Nouvelle Charte des anciens combattants peut offrir.

Un problème qui a été soulevé par moi-même et d'autres personnes est le fait que, lorsque le vétéran atteint l'âge de 65 ans, il cesse de recevoir l’allocation pour perte de revenus prolongée et le soutien financier mensuel fourni par Anciens Combattants Canada se résume à l'allocation pour déficience permanente et le supplément. Une prestation de retraite supplémentaire forfaitaire serait versée aussi une seule fois, ce qui équivaut ainsi à un versement moyen de moins de 5 000 $. Cette réduction du soutien financier après avoir atteint 65 ans doit être un dossier prioritaire de ce gouvernement et je suis content que le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes ait accordé une importance à ce dossier lors des audiences et des délibérations et qu'il ait présenté au gouvernement la recommandation d'aborder la question.

En résumé, ceux qui croient qu'on devrait se débarrasser de la Nouvelle Charte des anciens combattants et rétablir la Loi sur les pensions en tant que seul instrument législatif pour ce qui est des programmes et avantages destinés aux vétérans oublient que c'est probablement en raison de la frustration et du mécontentement que les vétérans ont manifesté à l'égard de la Loi sur les pensions que la Nouvelle Charte des vétérans existe aujourd'hui. De plus, la Charte n'a pas été créée uniquement pour remplacer la pension à vie de la Loi sur les pensions. Elle met l'accent sur le bien-être et sur une transition plus facile de la vie militaire à la vie civile des militaires et de leur famille – et non pas seulement sur la douleur et la souffrance, comme c'était le cas pour la Loi sur les pensions.

Même si l’on reconnaît qu'il y a des problèmes à régler concernant le soutien financier que reçoit un vétéran après avoir atteint l'âge de 65 ans et que l'allocation pour perte de revenus doit être augmentée d'au moins 10 pourcent pour qu'il n'y ait pas de diminution du revenu net des vétérans durant leur transition de la vie militaire à la vie civile, je suis d'avis qu'on ne peut affirmer que les vétérans ne reçoivent qu'un paiement forfaitaire dans le cadre de la Nouvelle Charte des vétérans. En d’autres mots, tel qu'il est actuellement le cas en vertu de la Nouvelle Charte des vétérans, un vétéran atteint d'une déficience grave peut, jusqu'à l'âge de 65 ans, recevoir des paiements mensuels qui correspondent au salaire qu'il aurait reçu s'il occupait un poste de un ou deux niveaux supérieurs à sa libération – et ce montant est réduit à l'âge de 65 ans lorsque l'allocation pour perte de revenus cesse d'être versée. Si mes recommandations sont adoptées, la sécurité financière après l'âge de 65 ans sera protégée.

Maintenant que j'ai expliqué la façon dont les allocations offertes peuvent avoir une incidence positive sur la sécurité financière des vétérans, il faut se pencher sur l'accès aux programmes qui demeure problématique. C'est ce dont je parlerai dans mon prochain blogue lundi. Ensuite, mardi prochain, je rendrai publique un rapport détaillant ces enjeux ainsi que d’autres quant à l’allocation pour déficience permanente et le supplément. On y recommandera des changements pour améliorer l’accès à ces avantages pour les vétérans qui souffrent d’une blessure ou d’une maladie grave et permanente liée au service et ayant des répercussions sur leurs possibilités d’emploi et d’avancement professionnel.

Soyez à l’écoute,

Guy

Blogue – commentaires

Veuillez inclure vos commentaires ci-dessous. Nous vous rappelons que si vous souhaitez présenter une plainte concernant votre situation personnelle, vous devriez aller à la section Présenter une plainte.

Avis important

Voir les détails relatifs aux avis importants

En participant au blogue, vous assumez la responsabilité personnelle de vos commentaires, de votre nom d'utilisateur et de toute information fournie. Afin de protéger vos renseignements personnels et ceux d'autrui, les commentaires qui contiennent des renseignements personnels ne seront pas publiés. « Renseignements personnels » s'entend des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment son nom, son adresse, son adresse électronique, sa race, son origine ethnique, son dossier médical, ses antécédents professionnels ou tout numéro identificateur qui lui est propre. Veuillez également prendre note que les opinions ou les idées personnelles qui portent sur une autre personne sont considérées comme des renseignements personnels au sujet de ladite personne et comme lui appartenant.

Remarque : Tous les champs désignés par un astérisque (*) doivent être remplis.

(ne seront pas publiés)

Avis de confidentialité

Voir les détails relatifs à l’avis de confidentialité

La présentation des renseignements demandés dans ce formulaire est volontaire. Les renseignements sont recueillis conformément au décret C.P. 2007-530, qui a créé le poste d’ombudsman des vétérans, afin de donner au public l’occasion de formuler des commentaires sur les enjeux présentés dans le blogue de l’ombudsman des vétérans. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi vous donne le droit de consulter ou de corriger vos renseignements personnels.

Vos renseignements personnels seront stockés dans le fichier de renseignements personnels numéro ACC PPU 210.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Commentaires

Patrick said:

Wait and see what happens for budget 2017...The Libérals are working to re establish the lifelong disability pension...They will need to do a reassement of every Veteran and not penalize the members who had no choice but the lump sum...This would go a long way in securing finacial stability in the future for the Veteran.

24 février 2017 2:51 PM

justme said:

HI I was just awarded the benefit for PTSD , why is it only a certain amount of the funds is released at first, I got 31 grand and they tell me there is more to come once I'm reassessed again this is protocol they told me, anyone else this happen too

27 novembre 2016 9:14 PM

Keith said:

I've been recently denied PIA. I have been diagnosed with PTSD, and received a Disability Award payment for such, completed the vocational rehab program and found employment. However, due to nature of my injuries, the employment I had to take is menial and below what I could have achieved had I not been injured. But bills need to be paid, so I am left with little choice, which is fine....but isn't the levels of PIA designed for situations like this? Or maybe I am reading something wrong and if you work, you're not entitled? Just trying to make sense of it all and weigh my options. Thank You.

5 octobre 2016 11:03 PM

Don said:

In reading the questions, which I find helpful.. It would be nice to see some real responses instead of.. Oh, contact your Ombudsman to discuss your case.. How about some written responses ..?? they might be helpful with others seeking information.. Kind of lets them know approximately where they stand. Thank you Don Williams Lake BC

30 août 2016 9:43 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Don, merci de votre commentaire. Nous sommes en train de réviser notre stratégie de communications et votre suggestion de développer des réponses génériques à des questions fréquentes ou communes est très à propos! De telles questions et réponses seraient certainement très utiles pour plusieurs personnes qui ont soit un intérêt commun ou font face à un problème similaire, comme vous le suggérez. D’autant plus que de cette façon, nous n’empiéterions pas sur la vie privée de quiconque.

Et puisque nous parlons du montant forfaitaire alloué pour indemnités d’invalidité, saviez-vous qu’en partie grâce à nos efforts visant à voir augmenter ce montant forfaitaire, le budget de 2016 propose d'augmenter le montant maximal allouable pour des indemnités d'invalidité aux vétérans à 360,000 $ en 2017?

30 août 2016 6:26 PM

Produce for Veterans said:

I cannot believe how you guys are being treated. You guys are kings and queens and deserve to be treated as such.

28 mai 2016 11:40 PM

rick said:

I am coming to the end of the vocational rehab program. I still do have permanent injury in my right ankle which is judged at 10%. i still have trouble walking and pain. I am also receiving earning lost benefit. I am also having a hard time finding a Job as i was promised a degree and only got a diploma paid for. I have until April to find a Job is my deadline. What would happen if i do not find a job? would i lose my earning lost benefit and left without any income? what are my next steps so i have a plan B in case i do not find a job? Thank you

16 février 2016 3:05 PM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Merci pour votre commentaire. Nous vous invitons à communiquer avec nous au 1-877-330-4343. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir de l'aide et de l'information selon vos besoins.

18 février 2016 12:44 PM

george said:

Where do I find out my state of the veteraans pension

16 janvier 2016 6:59 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Merci pour votre commentaire. Nous vous invitons à communiquer avec nous au 1-877-330-4343. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir de l'aide et de l'information selon vos besoins.

18 janvier 2016 12:30 PM

Natasha said:

I have been on ELB for awhile now and so my worker tells me I will be cut off come feb of next year. I have had 3 surgeries on my left ankle, second one resulted in a neuropathy in which I cannot feel my left leg, I have a 50% slip in my vertebrae in my L5, I have half use of my left hand. and am seeing a therapist for the last almost 2 years, why am I being cut off, the doctor even deemed me unable to work due to injuries and my anxiety and mood disorder...I will loose everything. I'm in desperate need of help.

18 octobre 2015 6:19 PM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Nous vous invitons à nous contacter au 1-877-330-4343 afin que l'un de nos représentants du service à la clientèle puisse en apprendre davantage sur votre cas. Nous ferons de notre mieux pour vous aider.

19 octobre 2015 9:22 AM

Rob Simpson said:

This what I've been trying to explain to so many. Now as of July 1st 2015 we have a Retirement benefit which allows us to live in comfort for the rest of our lives. There has been a bad case of tunnel vision among those screaming foul. I am glad you took the time to write about this. I personally am much better off then under the old act. But I like to see the ELB clawback fully repaid. And Widows receive more of our pensions when we die.

9 octobre 2015 12:18 PM

Kelly said:

I was medically released in 2011. I have been deemed TPI (for several issues), am in receipt of PIA and the supplement, qualified for ELB, but I am still under SISIP and in receipt of LTD. Why am I still covered the umbrella of SISIP, when I qualify for ELB, am already approved for the SRB upon age 65, and receive all other benefits and coverage through VAC? I'd rather switch to ELB and have everything under the same umbrella and only have to deal one organization and all the crazy amount of paperwork that comes with it.

9 octobre 2015 3:07 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Merci pour votre commentaire. Nous vous invitons à communiquer avec nous au 1-877-330-4343. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir de l'aide et de l'information selon vos besoins.

13 octobre 2015 9:22 AM

Mike said:

Can you get PIA and still try to work, or work part time???

24 septembre 2015 11:01 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Nous vous remercions de votre question. Si vous satisfaites aux critères d’admissibilité initiale, tels qu’ils sont énoncés dans le Règlement, vous pourriez continuer de travailler et de toucher l’allocation pour déficience permanente (ADP). Le revenu d’emploi ne constitue pas un déterminant de l’ADP. Pour obtenir plus de détails, n’hésitez pas à communiquer sans frais avec un représentant du Bureau de l’ombudsman des vétérans au 1-877-330-4343.

5 octobre 2015 9:28 AM

Mike said:

Can you get PIA and still try to work, or work part time???

24 septembre 2015 10:37 AM

Dan said:

Good day, I am in the process of getting booted out of the CAF after 25yrs. I have no choice, I cannot meet the UofS anymore and the system is un-willing to keep me in another function, shame to loose all that experience. In any case, I will be going on SISiP Voc Rehab at 75% of my pre-release salary for two years. However my question is can I apply for PIA While on Voc Rehab? I am severely injured with physical injuries as well as multiple OSi's, please advise, thanks

8 avril 2015 4:59 PM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Merci pour votre message M. Lagacé. Nous sommes désolés d'entendre que votre situation est difficile et nous vous invitons à communiquer avec nous au 1-877-330-4343. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir de l'aide et de l'information selon vos besoins.

 

13 avril 2015 11:48 AM

Danny J. said:

Update on my PIA Application .......................................... 1. It was Denied. 2. Since being medically released I have been at an economic disadvantage with respect to employment potential and career advancement. 3. Yes, the information I received was plain and clear. Question for the Ombudsman --------------------------------------------------------------------- When does the ELB benefit end? I ask this question because, being medically released from the Canadian Armed Forces, my quality of life has been poor until the rehab program was implemented.

24 octobre 2014 7:37 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Cher Danny J, Encore une fois, nous aimerions vous inviter à communiquer avec nous au 1-877-330-4343. Si vous nous rejoignez directement, notre équipe peut plus facilement vous fournir de l'aide et de l'information selon vos besoins. Il vous est aussi possible, si vous le préférez, de soumettre une plainte par le biais de notre site web au http://www.ombudsman-veterans.gc.ca/fra/plainte et quelqu'un de notre bureau vous répondra. Merci, de nouveau, d'avoir pris le temps de partager votre expérience.

6 novembre 2014 6:13 PM

grampakoot said:

I am 71 years old. I served in the regular forces 1961-64. I was awarded a lump sum payment for hearing loss in 2009. Had I sought hearing loss compensation prior to NVC in 2006 the monthly pension income would have amounted (equaled) to the lump sum payment in 2012. I find it very hard to believe that the NVC was not a money saving strategy!!

6 octobre 2014 9:48 AM

Danny said:

Since I was medically released in 2003, I have went through years of financial hardship. I am that young private who was medically released at a young age. I never thought that I would be released and suffer so much. Although lost and depressed for years, I continued to fight for benefits. I was finally excepted in partaking in the vac rehab program, which I am grateful for. In saying this, I should feel secure that things well continue to improve, but it seems that my hopes for some sort of financial stability is always being crushed. I was guaranteed by a Veterans Affairs Case Management Officer that if I applied for the PIA that there was a 99% chance that I would receive it, due to my ongoing medical condition. Hesitant, I applied and waited months for a reply and yes! you guessed it, I was denied. My case manager received the letter prior to me and had already commenced a letter of appeal. The letter of appeal was sent and it was denied again. I am at my last appeal and it has been over a year since I have applied for the PIA and hope that who ever makes the decision looks at all the evidence and overturn their decision. I have three kids a wife and worked hard to survive through all of this political nonsense and will not quit until I feel a since of financial security and a better since of wellbeing.

2 octobre 2014 7:38 PM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Nous sommes désolés d’apprendre que votre situation est difficile et nous vous invitons à communiquer avec nous au 1-877-330-4343. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir de l'aide et de l'information selon vos besoins. Il vous est aussi possible, si vous le préférez, de soumettre une plainte par le biais de notre site web au http://www.ombudsman-veterans.gc.ca/fra/plainte Merci d'avoir pris le temps de partager votre expérience.

3 octobre 2014 9:18 AM

spirit crow said:

i am wondering why there are 3 levels for the PIA. i am in receipt of both the PIA and supplement because i cannot be gainfully employed (TPI)...my situation will always be this way so was wondering what makes the difference between the 3 levels. if i am TPI that means i am TPI, so why the difference in levels?

30 septembre 2014 9:54 PM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Nous abordons précisément la question que vous posez dans notre rapport le plus récent: Appuyer les vétérans atteints d'une déficience grave, un Rapport sur l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants http://www.ombudsman-veterans.gc.ca/fra/rapports/rapports-examens/appuyer-veterans-atteints. Vous trouverez plus d'informations sur la façon dont les taux sont attribués dans la section intitulée Sommaire des résultats: Détermination de la catégorie qui s’applique. Les résultats de nos recherches démontrent qu’ACC alloue les catégories en fonction du degré d’invalidité; plus le degré d’invalidité est élevé, plus la catégorie est élevée. Notre rapport explique que le but de l'indemnité est de compenser pour les effets d’une déficience grave et permanente sur les possibilités d’emploi et d’avancement professionnel des vétérans et non pour compenser pour le degré d'invalidité. Lisez le rapport car il vous donnera un bon aperçu de l'allocation et de nos recommandations pour aller de l'avant.

1 octobre 2014 1:22 PM

Scott in Alberta said:

I was wondering if you could comment on the fact that Veterans Affairs Canada does not actually provide any of the benefits that you discuss during the first two years after a injured soldier is medically released. All services and benefits (except for the lump sum amount) are provided by SISIP not Veterans Affairs. A injured veteran does not have access to any of these benefits until after SISIP LTD benefits end. SISIP even is the provider of transition services not VAC. Also, can you comment on the reality that SISIP LTD is reduced by the gross amount of the CF pension leaving the injured veteran with an amount lower than 75% of pre-release salary.

26 août 2014 1:09 PM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Merci Scott pour votre commentaire. En effet, il y a deux fournisseurs de services (RARM et ACC) qui sont impliqués lors du processus de réadaptation professionnelle. La relation complexe entre les deux fournisseurs et la Nouvelle Chartre des Anciens Combattants (NCAC) peut engendrer des situations ou un vétéran reçoit les deux types de services ou bénéfices. Plusieurs personnes ont de la difficulté avec l’interprétation et les conséquences de cette division de responsabilité. Nous publierons donc sous peu un blogue sur ce sujet. Nous expliquerons, en premier lieu, comment les bénéfices détaillés dans la NCAC affectent cette relation et par la suite, comment les Forces armées canadiennes et ACC opèrent et dispensent leurs services respectifs. Merci encore à Scott d’avoir porté notre attention sur ce sujet; plus de détails seront disponibles sous peu.

2 septembre 2014 4:16 PM

l'roux said:

Bonjour, c'est bien beau la nouvelle et les changements que vous proposez, vous oubliez la famille car avec la nouvelle je suis très pénaliser car j'ai encore 4 enfants a ma charge .Avec le 75 % j'ai tout perdu les allocations pour les enfants.Si je me compare avec une personne ayant le 75 % avec couple ou sans couple il est moins pénaliser que moi .Au mois avec l'ancienne charte la famille comptaient pour beaucoup.J'aimerais avoir une réponse . Merci

24 août 2014 8:49 PM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Merci de votre commentairemonsieur, Nous sommes désolés d’apprendre que votre situation est difficile et nous vous invitons à communiquer avec nous au 1-877-330-4343. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir de l'aide et de l'information selon vos besoins. Il vous est aussi possible si vous le préférez de soumettre une plainte par le biais de notre site web au http://www.ombudsman-veterans.gc.ca/fra/plainte Merci d'avoir pris le temps de partager avec nous votre expérience avec ACC.

25 août 2014 10:08 AM

Claude said:

Bonjour, la définition de déficience permanente est trop ambigue. Pour cité mon example: j ai 30% pour discopathie Lombaire, 20% pour discopathie Cervicale, 35 % pour dépression Majeure et PTSD et 10% pour problèmes gastro-intestinaux. Mon total est de 93% car j en ai a 4/5 de responsabilité. Je n ai pas atteint le 98% requis pour etre éligible!! Je ne peu surement plus travailler le reste de mes jours. Présentement je suis avec le programme de réadaptation avec un équivalence de 75% de mon salaire a ma libération. Mais ont me dit que ses allocations se termine apres 2 ans il me reste que 7 mois. Que-ce que je peu faire apres ??

21 août 2014 12:14 PM

Bureau de l’ombudsman des vétérans

Nous sommes désolés d’apprendre que votre situation est difficile et nous vous invitons à communiquer avec nous au 1-877-330-4343. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir de l'aide et de l'information selon vos besoins. Il vous est aussi possible, si vous le préférez, de soumettre une plainte par le biais de notre site web au http://www.ombudsman-veterans.gc.ca/fra/plainte Merci d'avoir pris le temps de partager votre expérience avec ACC.

22 août 2014 8:26 AM

Ron said:

I qualified for the ELB,but not the PIA or supplement,what's up with that

21 août 2014 12:11 AM

Bureau de l’ombudsman des vétérans

Merci pour le commentaire Ron. L'idéal serait de nous contacter au 1-877-330-4343 afin de nous permettre d'analyser votre dossier. Nous ferons de notre mieux pour vous aider. Au plaisir!

21 août 2014 9:53 AM

Old Silverback said:

You seem to leave the impression that the NVC is as good as the old pension system. It is clear to me and many others that the old tax free indexed for life disability pension was the best option and the fairest compensation for ALL rank levels. The PIA allowance and other benefits are not routinely awarded so they should not be included. Also the lump sum is for pain and suffering while the earning loss and PIA are for financial loss due to a serious injury and inability to work. These are two separate benefits for different reasons. Why can't you get a disability pension for your pain and suffering and get the earning loss for compensating for loss of lifetime income.

18 août 2014 6:09 PM

Graham Godlien said:

The only reasonable, non political way to define the NVC, is very simple, and has been done several times... compare several cases, at all levels, against both systems and let the VOTERS decide what is acceptable is the only option a true Ombudsman has to provide evidence to the people he is defending and leaving the judgement as to whether the governments actions are acceptable to the voters and citizens of this country. Learned people have published numerous studies regarding this subject. Please address these investigations and do a true comparison, as you should, and let the VOTERS decide, your job terms of reference are detailed in the NVC.

16 août 2014 8:56 PM

Murray said:

We should have had this type of explanation many years ago. You mention loss of the Earnings Loss at age 65. It seems that this is an urgent problem that should have been fast tracked as some of us would like to put that concern aside so we can live our last years in a peaceful manner and not like we do every day worrying about how we will be able to live. Good job Guy

16 août 2014 12:04 AM

Graham Godlien said:

So ... you get to ask and answer your own questions ... answer some questions ... real questions ... be a man ...

15 août 2014 10:26 PM

Sylvain said:

Guy, Let’s not mix up apples and oranges. Financially speaking when you compare the NEW and Lumps Sum. You are better off with the Pension Act. The Equitas lawyers said the Pension Act is better. The Clazton says its better and even the Audit Report from VAC 2010 says so. All programs under the NVC are avail to those under the pension act, Less monthly)

15 août 2014 4:59 PM