Pour en finir avec certains mythes : Accès des vétérans aux prestations mensuelles à vie prévues par la Nouvelle Charte des anciens combattants

Ottawa (Ontario) – Le 18 août 2014

« Un grand nombre de vétérans atteints d’une invalidité grave n’ont pas accès aux allocations mensuelles versées à vie en guise d’indemnité pour la perte de leur capacité à gagner un revenu. »

Question : Vrai ou faux?

Réponse : Vrai

Avant d’amorcer la discussion, plaçons les choses en contexte en examinant le nombre de vétérans qui ont besoin de prestations mensuelles à vie. En moyenne, les Forces armées canadiennes libèrent chaque année de 5 000 à 6 000 membres de la Force régulière. De ce nombre, de 20 à 25 % sont libérés pour des raisons médicales. Ainsi, il est important de se rappeler que de 75 à 80 % des membres des Forces armées canadiennes sont libérés sans avoir besoin d’un soutien important et qu’ils effectuent avec succès leur transition vers la vie civile.

ADP

  • Nombre approx. de vétérans canadiens - 700 000
  • Vétérans clients d'ACC (en mars 2014) - 133 291
  • Vétérans qui peuvent accéder aux programmes de la NCAA - 80 577
  • Vétérans frappés d'une incapacité totale et permanente - 1 611

Je mets ici l’emphase sur le petit groupe de vétérans dans ce tableau qui sont frappés d’une invalidité totale et permanente. Ils ne représentent que deux pour cent (2%) de tous les vétérans qui peuvent accéder aux programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants et ils ont besoin de soutien financier mensuel pour compenser le fait que leurs conditions médicales liées au service les ont privés de leur capacité à subvenir à leurs besoins maintenant et dans le futur.

Pour contrebalancer l’impact financier négatif d’une blessure ou d’une maladie, la Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit l’octroi de deux allocations à vie aux vétérans touchés soit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente.

L’allocation pour déficience permanente est un avantage financier prévu par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (mieux connue sous le nom de Nouvelle Charte des anciens combattants). Elle est versée en fonction de trois catégories. Elle vise à compenser la perte de capacité à gagner un revenu ou, plus précisément, les effets d’une déficience grave et permanente sur les possibilités d’emploi et d’avancement professionnel des vétérans.

Le supplément à l’allocation pour déficience permanente (le supplément) fournit un soutien financier additionnel aux vétérans qui touchent l’allocation pour déficience permanente et qui sont incapables d’occuper un emploi rémunérateur et convenable.

Avant le 3 octobre 2011, date de l’adoption de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, 54 vétérans touchaient l’allocation pour déficience permanente. En mars 2014, ce nombre est passé à 1 647, démontrant qu’à l’évidence, la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants a eu un effet bénéfique, en améliorant l’accès à l’allocation pour déficience permanente. Toutefois, il nous reste à régler ces problèmes :

  1. Près de 50 pour cent des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente selon l’évaluation réalisée par Anciens Combattants Canada ne reçoivent ni l’allocation pour déficience permanente ni le supplément à l’allocation pour déficience permanente. Les causes n’en sont pas tout à fait claires, parce qu’Anciens Combattants Canada ne fait aucun suivi des motifs de la non-admissibilité. Nous savons cependant qu’une centaine de ces vétérans touche l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions et que cela les rend inadmissibles à l’allocation pour déficience permanente et au supplément. Nous savons aussi que certains vétérans ne sont pas admissibles à ces avantages parce que leur affection médicale ne satisfait pas aux critères de la définition actuelle de « déficience grave et permanente ».
  2. Parmi les vétérans qui bénéficient de l’allocation pour déficience permanente, 90 pour cent sont classés dans la catégorie la plus basse, même s’ils souffrent d’une déficience grave et permanente qui a des répercussions profondes sur leurs possibilités d’emploi et d’avancement professionnel. La grille publiée récemment pour comparer le soutien accessible aux vétérans gravement blessés semble indiquer que tous les vétérans atteints d’une invalidité grave pourraient recevoir l’allocation pour déficience permanente et que celle-ci pourrait être versée à des taux plus élevés. Cependant, les statistiques montrent que la réalité est tout autre.

On peut donc affirmer que de nombreux vétérans atteints d’une invalidité grave n’ont pas accès aux allocations mensuelles à vie qui ont été conçues pour les indemniser de la perte de leur capacité à gagner un revenu. Et il est également juste d’affirmer que l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente présentent certaines lacunes et j'ai l'intention de travailler avec Anciens Combattants Canada pour apporter ces changements..

Je diffuserai demain un rapport qui décrit dans le détail ces problèmes et d’autres lacunes propres à l’allocation pour déficience permanente et au supplément. J’y recommanderai des changements à apporter afin d’améliorer l’accès à ces avantages pour les vétérans qui, en raison de leur service, souffrent d’une invalidité grave et permanente ayant des incidences sur leurs possibilités d’emploi et d’avancement professionnel.

Je crois que le gouvernement peut régler les problèmes avec ces allocations pour le faible pourcentage de vétérans nécessitant ce soutien, et ce, sans risque financier. Ces vétérans ne méritent rien de moins.

Restez à l’affût de la diffusion du rapport demain.

Guy

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Commentaires

Gerry said:

The Policy Advisor Group in Oct 2016 said there is disparity between the NVC and the old Pension Act also recommended all Veteran be treated with fairness and by One Veteran One Standard I been fighting since 1997 for help with hearing loss and appeal after appeal had no success for any support I had a ear drum rebuilt in 1974 in my service time and the other done later on in life I was Infantry regular force. I lost a job because of my hearing I have been treated badly through out my appeals made to feel like a begger for something I dont deserve then along comes the NVC in 2006 and people that never complained about their hearing before in there lives are handed out tens of thousands and in some cases with only 3 or 4 months reserve service or trades where no noise duress was present like a clerk in an office in some cases 78 to 80 year old men drivers or other trades working for one summer in militia decades ago getting 89 thousand or more with an option for more on a reassesment in two years just because they showed hearing loss on a audiogram yet Im held to a different accounting the new NVC is not doing much for the veterans that been fighting for equality and justice for years..Im getting a little over one hundred dollars a month under the Pension Act with 1/5 entitlement should of be 5/5 I was awarded this after I applied AGAIN in 2006 when the new charter came into place but I was held to the pension act which is OK but never the less they gave me a 1/5 entitlement which means my hearing loss had little to do with my service why if the DVA and Appeal boards were correct in denying me anything for over 23 yrs finally gave me a TOKEN 1/5 entitlement I have no choice to challenge this as One Veteran One Standard did not work for me You should help me I request access to the total number of NVC Claims on Hearing Loss and the total amounts given out under the NVC for hearing loss in Nova Scotia under the NVC this will show I was DISCRIMINATED against under the Old Pension act or is this a request we have to make through the court system

5 mars 2017 9:49 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Gerry, je vous recommande de contacter notre bureau si vous ne l'avez pas déjà fait. http://ombudsman-veterans.gc.ca/fra/contact

6 mars 2017 9:26 AM

lise said:

Thank you for fighting for my husband's disability

14 mai 2015 4:45 AM

Sara said:

Thank you Sir, Thanks for supports the veterans I medically release with 7 years service , no pension and I don't know how to leave with low income,

20 août 2014 9:33 PM

Bureau de l’ombudsman des vétérans

Merci pour le commentaire Sara. L'idéal pour vous aussi serait de nous contacter au 1-877-330-4343 afin de nous permettre d'analyser votre dossier. Nous ferons de notre mieux pour vous aider. Au plaisir!

21 août 2014 9:59 AM

Phil said:

I am one of the victims of the lifetime pension chagea that took place in 2006. How does the lump sum diability payment award post 2006 impact on these costs.

19 août 2014 8:29 AM

Bureau de l’ombudsman des vétérans

Merci de soulever cette question Phil. Nous travaillons présentement sur la formulation d’une réponse mais elle nécessite un peu de recherche. Notre réponse sera publiée dès que possible. Salutations

21 août 2014 10:54 AM

Trackjam said:

Do we have any idea what the annual increase would need to be in order to resolve this issue?

18 août 2014 6:35 PM

Bureau de l’ombudsman des vétérans

Merci Trackjam pour avoir soulevé cette question. Nous travaillons aussi sur la formulation d’une réponse mais tout comme la question de Phil, elle nécessite un peu de recherche. Notre réponse sera publiée dès que possible. Salutations

21 août 2014 10:59 AM

Vet Advocate said:

Thank you for coming out and trying to show how wrong the present government is in trying to put a bad light on us Veterans. These numbers you have are more like what is the truth, not what was previously published by the Min of Vet Affairs.

18 août 2014 5:42 PM

Ron Cundell said:

So your last blog you basically explained the NVC and all the financial benefits for injured veterans. This blog shows just how many severely injured veterans actually receive the financial benefits. I can't believe VAC had the nerve to publish that chart and say they care for veterans!!!! Now remember those few that do receive these financial benefits lose them at 65...what kind of "golden years" can these veterans have? Shame Minister Fantino...SHAME!

18 août 2014 4:32 PM

Bureau de l’ombudsman des vétérans

Merci Monsieur Cundell pour votre commentaire. Vous avez raison de dire que l’allocation pour perte de revenus se termine à l’âge de 65 ans mais par contre l'allocation pour déficience permanente et son supplément sont versés tant et aussi longtemps que le vétéran éligible continue de satisfaire aux critères d'admissibilité. Salutations

21 août 2014 10:51 AM