Délais sur la route vers le bien-être des vétérans

Ottawa (Ontario) - Le 7 décembre 2016

Aujourd’hui, j’écris concernant un problème de longue date que j’ai porté à l’attention d’Anciens Combattants Canada (ACC) à maintes reprises, mais en vain. Il s’agit d’un problème pour lequel je reçois de nombreux appels de vétérans frustrés, et qui met en lumière une iniquité importante entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC).

La façon dont ACC rembourse les vétérans pour les frais médicaux liés à une maladie ou à une blessure, en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, est inéquitable. Les vétérans admissibles à une pension d’invalidité, en vertu de la Loi sur les pensions, sont remboursés pour toutes les dépenses encourues jusqu’à 90 jours avant la date à laquelle ils ont soumis une demande de pension d’invalidité. Toutefois, les vétérans couverts par la NCAC qui sont admissibles à une indemnité d’invalidité ne sont remboursés que pour les dépenses encourues après que l’indemnité d’invalidité a été approuvée par ACC. Il s’agit là d’une différence importante qui est accentuée par le fait qu’ACC est actuellement aux prises avec un retard dans le traitement de demandes d’indemnité d’invalidité compte-tenu que des vétérans doivent attendre jusqu’à neuf mois avant d’obtenir une décision.

Par conséquent, un vétéran qui présente une demande d’indemnité d’invalidité, par exemple, à l’égard d’une hypoacousie, pourrait devoir attendre des mois avant de recevoir la décision d’ACC, et pendant tout ce temps, il aura peut-être besoin d’acheter une prothèse auditive ou de débourser pour des traitements et ses dépenses ne lui seront pas remboursées par ACC. Le vétéran ne pourra commencer à soumettre ses reçus à ACC aux fins de remboursement qu’à compter de la date à laquelle sa demande d’indemnité d’invalidité aura été approuvée, et seulement pour les dépenses qui auront été encourues après cette date.

Après la mise en œuvre de la NCAC, on a considéré cette iniquité comme étant une conséquence involontaire des changements apportés dans la façon d’administrer l’indemnité d’invalidité comparativement à la pension d’invalidité. Cette iniquité a été identifiée dans l’Évaluation des pensions et des indemnités d’invalidité d’ACC en 2010, et l’on avait alors recommandé que les avantages sociaux liés aux soins de santé soient remboursés rétroactivement, à la date de la demande. J’ai également recommandé, dans deux de mes rapports soit Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable (2012) et Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable : rapport de suivi (2014), au ministre des Anciens Combattants de mettre un terme à cette iniquité. Plus particulièrement, je lui ai demandé d’apporter les « modifications législatives et réglementaires nécessaires pour permettre aux vétérans de se faire indemniser rétroactivement à compter de la date de la présentation de leur demande aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. »

Depuis le début de mon mandat, j'ai soulevé ce problème à de multiples occasions, mais il n'a toujours pas été résolu. La situation est d’autant plus préoccupante maintenant, compte tenu des longs délais d’exécution pour les décisions relatives à l’indemnité d’invalidité. ACC est bien conscient du problème et a promis de le résoudre à plusieurs reprises le moment venu, mais le bon moment se fait toujours attendre. ACC doit aller de l'avant et corriger la situation pour que les vétérans  n'aient pas à subir d'autres délais sur la route vers leur bien-être.

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Commentaires

G.G RCAF CWO (Ret'd) said:

I have appealed my denied applications for hearing loss 4 times now and VA still refuses the recommendation from an ear specialist. I have even asked this doctor to put the wording VA wanted, " hearing loss can be directly attributed to working on and around a noisy aircraft environment." The VA experts don't seem to get that hearing loss can get worse over time due to these noisy environments. I am on my last appeal and hope this time is positive.

10 décembre 2016 11:09 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Adjuc, je vous invite à nous contacter au 1-877-330-4343 afin que nous puissions vous assister.

16 décembre 2016 3:39 PM

Solovic said:

Franchement, je suis sidéré de constater que le Bureau responsable de l'étude des requêtes déposées les ont retirées sans m'en aviser préalablement que certains documents manquaient. Pourtant, l'agente des pensions avait tout vérifier et confirmer que toutes ces requêtes étaient complètes. Ce qui a eu pour conséquence que les requêtes déposées en 2013 et 2014 ne sont toujours pas traitées et qu'elles ne le seront peut-être pas avant le printemps ou l'été 2017. Je suis désolé de constater que malgré de nombreuses plaintes à cet égard, que le Bureau de l'Ombudsman refuse d'intervenir car ces causes sont en Cour. Si le Bureau de l'Ombudsman et celui du Ministre ne font rien pour réparer ces injustices envers les Vétérans : Qui le fera?

8 décembre 2016 6:26 PM

Pain Waiting said:

Now that VAC has passed on many services to MediBlue, the service provides no common sense versus pigeon holing people and their personal situation. Due to not living in a urban city and not having the diverse facilities a Veteran is penalized. Example; If you get chiropractor services at one clinic and get cold laser therapy at another chiropractor office, they are lumped into the same hole. If one asks for extended visits, so must the other and each explain why the treatment is necessary. if you live in a urban city, you can get the cold laser done by a massage therapist or physiotherapist that has the qualifications and thus no problem... They say you cannot cure stupid and this is truly the case when common sense does not prevail... I have spoken to VAC, Mediblue and the Ombudsman office for 2 years and you think this does not have a major impact on someone who also suffers from PTSD??? Now I will be in the appeal process to simply get treatment and keep the medication to a minimum...

8 décembre 2016 5:33 PM

Mario said:

I am 78 years of age and a veteran of 30 years service. While grateful to the RCL and VAC for recognition and acknowledgement of hearing loss a few years ago, other related health issues presented themselves and an application for benefits was submitted accordingly. Much time passed and the application was rejected. An appeal was made and denied. This was followed by two other appeals and upon the last appeal was informed that no further appeal would be available to me with the exception of resorting to the Federal Court. Research indicated that I would likely need about $10,000 for legal and other fees to pursue my claim and that in all likelihood the court would probably defer to the VAC "experts" anyway. I don't know of many veterans who can afford or risk losing that amount of money or more - I certainly can't! Back in early August of this year, the RCL service officer referred me to a well known and respected orthopaedic surgeon who performed a thorough and in depth examination of my physical problems that confirmed all other medical information previously submitted by my family physician. I was informed by the service officer that if lucky, I might hear from VAC in about four months. Simple math shows I am now in my fifth month and still waiting for a reply. Not only that, but looking back to the date of the initial application I am now approaching the FOURTH year of waiting. Incidentally, earlier this year I forwarded my complete file to the Ombudsman's Ottawa address with a complaint application. With the exception of one phone call from a rep from that office, I have never heard anymore since.

8 décembre 2016 2:10 PM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Mario, je vous conseille fortement de nous joindre au 1-877-330-4343 afin que nous puissions déterminer comment nous pourrions vous aider.

8 décembre 2016 3:30 PM

scaryterry22 said:

Bonjour, I feel the Veterans Ombudsman compliant process is also in-need of revision. I made numerous attempts to make a complaint by telephone and could not reach anyone. I then made an online submission via the website and did not receive a reply. I then sent my complaint via email and only received an autoreply that my email had been received. It has been weeks since my complaint has been received by the Office of the Veterans Ombudsman and all I have received is the email autoreply that I suspect did not involve any human interaction. Due to the stated time sensitive nature of my complaint, I am concerned that others with more serious issues are not receiving timely assistance. Most respectfully, st22

8 décembre 2016 11:40 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Les délais rencontrés sont très regrettables, mais sachez que les plaintes et les requêtes adressées à mon Bureau sont assignées par ordre de priorité et je peux vous assurer que les membres de mon équipe font tout leur possible pour répondre aux plaignants et fournir une assistance le plus rapidement possible.

9 décembre 2016 10:03 AM

John C Greenfield said:

I congratulate you on you continuing to get answers from VAC on that subject and on others that you have looked into. Can you imagine the frustration of the Veterans when they keep getting the run around on their questions.

8 décembre 2016 11:24 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Merci de vos mots d'encouragement. Nous allons continuer jusqu'à ce que nous obtenions les résultats escomptés pour les vétérans et leur famille.

8 décembre 2016 11:39 AM

Greg said:

I have this exact problem currently, and have had in the past. I started physio for an injury that my health care practitioners say are a consequential result from my service injuries (already pensioned). I quickly went through the $500 allowed by Sun Life and I had to stop, I just can't afford 2 physio/week plus massage. My application to recognize this injury as consequential has sat for months (with all the proper documentation, been on this rodeo before), all the while I do not receive treatment. I have no doubt that VAC will deny me, as they have everything else only to be granted after Departmental Review or Appeal. Either way, no treatment, lots of pain. Awesome system.

8 décembre 2016 11:06 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Greg, si ce n'est pas déjà fait, vous devriez nous soumettre une plainte par le biais de notre site web ou si vous préférez, nous joindre au 1-877-330-4343.

9 décembre 2016 10:07 AM