Projet de loi C-55 et l'importance de la clause d'examen

Ottawa — le 30 mars 2011

Le 24 mars 2011, le projet de loi C-55, intitulé Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, a reçu la sanction royale.

Un peu plus de 30 000 vétérans reçoivent des avantages et des services au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et ce nombre continuera de s’accroître, tout comme l’obligation du gouvernement du Canada, de veiller à ce que la Charte réponde à leurs besoins, aujourd’hui comme demain.

J’ai appuyé le projet de loi C-55 puisqu’il aura un impact sur la vie des vétérans les plus gravement blessés et qu’il entame le processus qui permettra de faire de la Charte un document véritablement évolutif. Certains considèrent que les modifications prévues par le projet de loi n’allaient pas assez loin, et je respecte ce point de vue. Pour ce qui est de l’idée que nous devrions nous débarrasser de la Charte et recommencer à zéro, le nombre et la nature des plaintes reçues par le Bureau de l’ombudsman des vétérans depuis 2007 ne laissent pas croire qu’il s’agit de la voie à suivre. À mon avis, le projet de loi C-55 est un pas dans la bonne direction et nous devrions continuer à corriger ce qui doit être corrigé et à prendre appui sur ce qui fonctionne. Le problème, selon moi, c’est qu’on a mis trop de temps à entamer le processus.

 

Quand j’ai fait part de mes pensées aux membres du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, j’ai terminé mon témoignage en disant qu’il serait inacceptable d’attendre cinq autres années pour améliorer davantage la Nouvelle Charte des anciens combattants, un point de vue partagé par tous les vétérans et organismes de vétérans.

Le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a proposé l’inclusion d’une clause d’examen dans le projet de loi C-55, qui semble ne pas avoir été remarquée par bien des gens. Elle se lit comme suit :

20.1 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin.

L’inclusion de cette clause est extrêmement importante, puisqu’elle garantit, par la loi, que la Nouvelle Charte des anciens combattants sera examinée d’ici deux ans; on aura donc l’occasion d’y apporter d’autres améliorations au nom des vétérans et de leur famille.

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans surveillera de près la mise en œuvre des changements découlant de l’adoption du projet de loi C-55, en portant une attention particulière au nombre de vétérans qui bénéficient de ces changements.

De plus, nous encouragerons le Ministère à prendre les devants pour expliquer les critères d’admissibilité relatifs à l’allocation pour déficience permanente et du nouveau supplément mensuel pour les vétérans et leur famille. Comme de l’information inexacte circule dans les médias et divers sites Web, je ne voudrais surtout pas qu’un vétéran dont la déficience est évaluée à moins de 98 % décide de ne pas faire une demande parce qu’il ou elle croit ne pas pouvoir répondre aux critères d’admissibilité. Bien qu’un degré d’invalidité de 98 à 100 % soit requis pour avoir accès à l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions, il n’y a aucune exigence du genre pour recevoir l’allocation pour déficience permanente et le nouveau supplément prévus par la Charte.

Le Bureau continuera également à proposer des améliorations aux règlements, surtout s’il estime qu’ils créent des obstacles empêchant injustement les vétérans d’avoir accès à de nouveaux avantages ou à des avantages améliorés. D’ailleurs, j’accueille positivement l’allocation pour perte de revenus, mais je crois fermement que les réservistes à temps partiel devraient être traités de la même manière que les membres de la Force régulière. Comme je l’ai expliqué dans mon allocution en prévision de ma comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense le concept de responsabilité illimitée s’applique tant aux réservistes qu’aux membres de la Force régulière, alors pourquoi traiter les réservistes à temps partiel différemment? J’ai choisi le thème « UN SEUL GROUPE DE VÉTÉRANS » comme thème qui orientera mes efforts pendant mon mandat, précisément pour les situations comme celle-ci. C’est beaucoup plus qu’une position philosophique, c’est une question d’équité.

Guy Parent

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Commentaires

norm said:

I was discharged from the CAF in 1980 but didnt apply for disability untill 2011. I fall under the new veterans charter and was classed as disabeled and am now on the rehab program receiving lost wages at a level of $1283 a month well under the new $40,000 a year level. I have contacted VA and havnt been able to find out when I will actually receive the raise. I have been told by my case worker I am eligable for the new raise but havnt been able to find any information when I will receive it. My wife is disabled and has been disqualified for provincial benefits and since we have had to pay for her prescriptions. Every day that goes by we are getting closer to not being able to make ends meet. Do you have any idea when we may see the results of the new bill c55 re the new lost wages rate of $40,000 yr thank you

19 novembre 2011 3:28 AM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

Veuillez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans au 1-877-330-4343 (sans frais) au sujet de votre cas.  

22 novembre 2011 3:15 PM

Jim said:

I was released (pushed out due to medical issues)in October 1987. I am gratefull that after so many years of working in the occupation I was trained in while serving in the reg. force, that I am now in a program for retraining.My only problem (other than the slow process)is the amount that I recieve from the Earnings LOSS (benefit ?) .I have read page after page about the NVC and nowhere does anybody give a date as to when the changes will take effect. 75% of a salary from 1987, with the pension clawback amounts to peanuts!

6 octobre 2011 9:40 AM

Reg said:

When is or will it ever be one day that the Pension Act and the New Veterans Charter will be add together for our %. What I am trying to say is: I have 95% on the Pension Act and 4% on the New Veterans Charter for a total of 99%. The eligibility criteria for Exceptional Incapacity Allowance(EIA) under the Pension Act is 98% pension or higher. But they do not see me as 99% and be award the EIA because there is 4% on the New Veteran Charter, so is there something coming up to calculate as 99% instead of 95% so I will be able to aply for the Exceptional Incapacity Allowance. I am so tired of fighting with VAC, I hope they will come with something one day and that all Vets will stop fighting with them... I am sure that I am not the only one in this situations and it will be nice to have clarification on this matter Please, Thank You...

9 juillet 2011 1:52 PM

Bureau de l'ombudsman des vétérans

La mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, en 2006, a créé des lacunes imprévues entre la Nouvelle Charte et la Loi sur les pensions. Par conséquent, et pour les raisons que vous avez décrites, un certain nombre de vétérans gravement blessés n’étaient admissibles ni à la nouvelle allocation pour déficience permanente prévue par la Nouvelle Charte, ni à l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions.

Le projet de loi C?55, qui a reçu la sanction royale le 24 mars 2011, a aplani les obstacles à l’admissibilité entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Avant l’adoption du projet de loi, toute évaluation ou toute indemnité accordée au titre de la Nouvelle Charte n’était pas prise en compte au moment de déterminer l’admissibilité à une allocation d’incapacité exceptionnelle. Grâce aux changements apportés par le projet de loi C?55, un membre ou un vétéran des Forces canadiennes sera considéré comme admissible à l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions s’il reçoit une pension ou a reçu une indemnité d’invalidité et si le total des degrés d’invalidité établis aux termes de la Nouvelle Charte et de la Loi sur les pensions est au moins égal à 98 %. Les nouvelles mesures devraient entrer en vigueur à l’automne, lorsque le processus d’approbation réglementaire normal sera achevé.

Nous vous encourageons à communiquer avec Anciens Combattants Canada au 1?866?522?2022 pour discuter de votre situation à la lumière de ces changements. Si vous n’obtenez pas de réponses à vos questions, n’hésitez pas à téléphoner au bureau de l’ombudsman des vétérans au 1?877?330?4343.

13 juillet 2011 10:33 AM

Anonyme said:

When do the actual benefits come into effect, and who will tell those eligible how to apply?

14 avril 2011 6:11 PM

Réponse du Bureau de l’ombudsman des vétérans :

Plusieurs modifications réglementaires sont nécessaires, et elles doivent suivre le processus réglementaire habituel. Par exemple, les modifications seront publiées dans la Gazette du Canada, et le public aura 30 jours pour faire part de ses commentaires. Anciens Combattants Canada s’attend à ce que les changements entrent en vigueur cet automne, moyennant la fin de ce processus.

Anciens Combattants Canada est en train de préparer une trousse de communication relativement à la mise en œuvre du projet de loi C?55, et, s’il y a lieu, le Secteur de la prestation des services communiquera avec les bénéficiaires admissibles.

2 juin 2011 2:31 PM

Scott said:

It has been a long haul for everyone involved in getting a stronger foundation so that Vets now and in the future have something they can be proud of. I have been a disabled Reserve member for 43 years. I have had my right to equal treatment taken away taken away. Under the old pension there was no discrimination. A disabled member in Regular Forces and a member in the Reserves got the same treatment. A 35% disability was the same for both Reserve and Regular Forces. We had access to 100% funding for education for both ourselves and our children. There was a time when DVA through CMHC guaranteed the disabled Vet a low interest rate for a mortgage. Well somewhere down the line it seems that the rights to equal access of both treatment and funds has been taken from me. Part of me does not mind that some rights have been taken if it means in the long run that the new young Vets will get better treatment. I am a firm believer that a system is only as good as the way it treats it lowest and most discriminated Member. To that we all fall short. I think that the change will come when all members stop asking what is in it for me and asks what is in it for all members of the Canadian Forces. I am not sure what the new Ombudsman will do for us or with us, however I am oreoared to give a little room to see what happens. With respect to the two year re-visit of the charter, my fear is how many of us will die knowing that we were never treated equally by DVA and even our membership in that two year period. I work hard as an advocate but I still find it interesting that know one has asked my opinion. The new charter is what it is a room for improvement. Murray Scott

4 avril 2011 2:13 PM

Graham Godlien said:

Instead of constantly being scrutinized and improved with regulatory changes now a review will be held every two years with possible implimentation of changes a year following (3+ years). What IQ is required to consider that an improvement?

1 avril 2011 3:36 PM