Mise à jour sur les priorités du BOV et les recommandations d’ACVA

Transition - Processus de libération

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV s/o
ACVA

Recommandation n ° 1

Que les militaires grièvement blessés en raison de leur service ne soient libérés pour raisons médicales qu’une fois que les conditions suivantes sont remplies :

a. La personne est dans un état médical stable.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - completée : Il s'agit d'une pratique courante, tel qu'il est précisé dans le cadre du rapport « Prendre soin des nôtres » du ministère de la Défense nationale (MDN).

Initiative de prise de mesures immédiates (réponse 1 du gouvernement)

le 1 octobre 2014

Accepted
Atteint l'objectif
Accepted
Mis en œuvre
b. i) Le dossier médical de la personne a été transféré à Anciens Combattants Canada en accord avec les lois sur la protection de la vie privée, ii) une copie officielle du dossier médical a été remise au vétéran, et iii) la demande initiale de services et d’avantages financiers prévus à la Partie 2 de la Nouvelle Charte des Anciens Combattants, a été traitée par Anciens Combattants Canada.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015)- rédigées de concert avec le MDN. iii) - en cours : Le pouvoir de rendre des décisions relatives à l'admissibilité des membres encore en service est précisé dans la Loi sur le plan d'action économique.
Accepted
Atteint l'objectif
In Progress
En cours
c. Le dossier de la personne a été pris en charge par un gestionnaire de cas d’Anciens Combattants Canada avec qui un contact personnel a déjà été établi.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - completée : Avant d'être libérés, tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC) doivent passer une entrevue de transition avec Anciens Combattants Canada (ACC). Lorsque des membres en voie d'être libérés nécessitent des services de gestion de cas en raison de difficultés de réinsertion, un gestionnaire de cas leur est assigné et se charge de communiquer avec eux.
Accepted
Atteint l'objectif
Accepted
Mis en œuvre
d. Les professionnels de la santé et de la réadaptation qui soutiendront la personne durant sa transition ont été identifiés dans la région où le vétéran a l’intention de vivre après sa libération pour raisons médicales, et leurs responsabilités respectives ont été définies.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - en cours : Par l'entremise de son tiers entrepreneur, ACC s'assure que les principaux professionnels en réadaptation, notamment les physiothérapeutes et les ergothérapeutes, sont en place pour aider les vétérans. De plus, lorsqu'ACC sera autorisé à rendre des décisions relatives aux programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants avant la libération, des professionnels de la santé et en réadaptation seront désignés pour les membres en voie d'être libérés qui auront été jugés admissibles au Programme de réadaptation d'ACC afin d'assurer une transition harmonieuse de la vie militaire à la vie civile.
Accepted
Atteint l'objectif
In Progress
En cours
Et qu'Anciens Combattants Canada et les Forces canadiennes forment un comité interne chargé :

de développer une liste unifiée des affections médicales liées au service pouvant être utilisée de manière interchangeable par Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale.

Initiative de prise de mesures immédiates (réponse 1 du gouvernement)

le 1 octobre 2014

Accepted
Atteint l'objectif
In Progress
En cours
d’assurer dans toute la mesure du possible que l’affection médicale liée au service identifiée par les Forces armées canadiennes, et qui a mené à la libération du vétéran pour raisons médicales, soit reconnue par Anciens Combattants Canada dans le traitement des demandes.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - en cours : En attente de l'approbation du plan de travail et du financement.
Accepted
Atteint l'objectif
In Progress
En cours
d’établir un protocole de suivi de tous les membres des Forces canadiennes qui ont été libérés pour raisons médicales.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - en cours : Le pouvoir de communiquer de façon proactive avec les membres après leur libération est précisé dans la Loi sur le plan d'action économique de 2015.
Accepted
Atteint l'objectif
In Progress
En cours
 

Obligation du gouvernement

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV L'obligation reconnue du Canada à l'égard des vétérans

Modification du but de la Nouvelle Charte

Accepted
Atteint l'objectif

Selon le BOV, l'intention de la recommandation a été satisfaite au moyen des modifications législatives proposées. La Déclaration des droits des anciens combattants n'a pas besoin d'être inscrite dans la loi pour respecter l'intention.

In Progress
En cours

Projet de loi présenté

ACVA

Recommandation n ° 2

Que la Déclaration des droits des anciens combattants soit intégrée à la Nouvelle Charte des Anciens Combattants et à la Loi sur les pensions, et qu’une version modifiée de l’article 2 de la Loi sur les pensions soit intégrée à la Nouvelle Charte des Anciens Combattants, et se lise comme suit : Les dispositions de la présente loi s’interprètent d’une façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue et solennelle du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des Forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur charge.

 

Prestations pour pertes financières - Sécurité financière pour la vie

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Sécurité financière pour la vie pour ceux qui en ont le plus besoin (Incapacité totale et permanente Vétérans/familles) (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

Allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR)
le 9 mars 2015

 

In Progress

Respect partiel de l'intention

Incluant des prestatations de survivant

Le BOV n'a pas encore été avisé de la façon dont l'allocation de sécurité du revenu de retraite est calculée, donc la pertinence de l'avantage n'a pas encore été déterminée.

In Progress
En cours

Projet de loi présenté

ACVA

Recommandation n ° 3 - Partie 1 (suite)

Que les vétérans les plus grièvement blessés reçoivent des avantages financiers à vie, dont une partie appropriée devrait être transférable à leur conjoint-e en cas de décès...

 

Prestations pour pertes financières - Accès amélioré aux allocations

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Accès amélioré aux allocations pour ceux qui en ont le plus besoin (Rapport sur l'ADP)

  • Élargir l'admissibilité pour tenir compte d'autres affections

 

Élargissement de l'admissibilité à l'ADP
le 17 mars 2015

Nouveau règlement
le 1 avril 2015

Fully meets intent
Atteint l'objectif d'éligibilité

Fully implemented
Mis en œuvre

ACVA

Recommandation n ° 3 - Partie 2 (suite)

... qu’Anciens Combattants envisage l’utilisation d’une approche d’estimation des revenus futurs pour déterminer le montant des avantages financiers...

 

Prestations pour pertes financières - Détermination de la catégorie de l'ADP

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Accès amélioré aux allocations pour ceux qui en ont le plus besoin (Rapport sur l'ADP)

  • Fonder la détermination des catégories sur les possibilités professionnelles perdues plutôt que sur le niveau de l'invalidité (le temps qui reste à servir devrait être un déterminant du niveau de la catégorie)

 

 

No changes proposed
Aucun changement n'est proposé -
détermination de la catégorie de l'ADP

Limited progress
progrès restraints

ACVA

Recommandation n ° 3 - Partie 3

...et offre un meilleur accès aux trois degrés de l’allocation pour déficience permanente dont les critères d’admissibilité doivent être clarifiés.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - ACC s'est engagé à collaborer avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans (BOV) afin d'éclaircir les questions en suspens au sujet de l'allocation pour déficience permanente (ADP).

 

Prestations pour pertes financières - Soutien au revenu pendant la transition

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Améliorer le soutien au revenu au cours de la réadaptation et de la transition.

 

No changed proposed
Aucun changement n'est proposé

No progress
Rien à signaler

ACVA

Recommandation n ° 4

Que l’allocation pour perte de revenus soit non imposable et représente 85 % du revenu net, jusqu’à concurrence d’un revenu net admissible de 70 000 $, soit ajustée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, et que, pour les vétérans participant à un programme de réadaptation, l’indemnité d’invalidité soit versée après que le programme ait été complété.

 

Réservistes - Équité du revenu

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Équité du soutien au revenu pour les vétérans qui ont servi à titre de réservistes (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

  • Verser le même salaire minimum avec indexation

APR - Équité pour les réservistes
le 13 mars 2015

Nouveau règlement
le 1 avril 2015

Fully meets intent
Atteint l'objectif

Fully implemented
Mis en œuvre

 

 

ACVA

Recommandation n ° 5

Que tous les vétérans souffrant d’une invalidité liée au service, ainsi que leurs familles, aient droit aux mêmes avantages et au même soutien dans le cadre de leur programme de réadaptation, peu importe qu’ils soient d’anciens membres de la Force de réserve, ou d’anciens membres de la Force régulière.

 

Familles - Accès au soutien communautaire

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Soutien amélioré pour les familles

Projet pilote relatif aux CRFM

le 28 novembre 2014

Partially meets intent
Respect partiel de l'intention

Pour le BOV, les CRFM ne sont qu'un des volets de la question plus générale d'offrir un meilleur soutien aux familles pendant la transition.

Pour ACVA, sept CRFM participent au projet pilote.

In Progress
En cours

Octobre 2015 -
Mise en œuvre du projet pilote relatif aux CRFM

ACVA

Recommandation n ° 6

Que les Forces canadiennes collaborent avec Anciens Combattants Canada pour rendre les Centres de ressources pour les familles de militaires accessibles aux vétérans et aux membres de leurs familles afin de les soutenir dans leur transition vers la vie civile.

 

Familles - Soutien renforcé

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Soutien amélioré pour les familles

Premiers soins en santé mentale
le 28 octobre 2014

Cliniques TSO
le 1 décembre 2014

Soutien par les pairs SSBSO
le 28 novembre 2014

Hausse du nombre des séances de services d'aide d'ACC

Treatment
Respect partiel de l'intention

Ne prévoit pas des avantages médicaux spécifiquement pour les membres de la famille de plein droit au-delà la hausse du nombre de séances de services d'aide d'ACC.

Treatment
En cours

ACVA

Recommandation n ° 7 - Partie 1

Qu’un accès indépendant aux services de réadaptation psychosociale et professionnelle soit donné aux époux-ses et conjoint-e-s de fait des vétérans souffrant d’une invalidité liée au service, qu’un accès aux services de counseling psychologique soit également offert aux parents et aux enfants des vétérans souffrant d’une invalidité liée au service...(suite)

 

Familles - Soutien aux dispensateurs de soins

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Soutien amélioré pour les familles

Allocation de secours pour les aidants familiaux

le 17 mars 2015

Partially meets intent
Soutien du répis.

Aucune compensation financière pour les dispensateurs de soins primaires informels.

Partially meets intent
En cours

Projet de loi présenté

ACVA

Recommandation n ° 7 - Partie 2

...et qu’un soutien financier soit offert aux membres de la famille des vétérans souffrant d’invalidités graves lorsqu’ils sont « la principale personne à s’occuper du client » au sens de l’article 16. (3) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

 

Avantages non pécuniaires - Compensation pour la douleur et la souffrance

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Dans un premier temps, accroître la valeur maximale de l'indemnité d'invalidité pour qu'elle corresponde à la limite des montants adjugés par les tribunaux canadiens en dommages-intérêts non pécuniaires.

Mener une étude approfondie, notamment par des consultations auprès des intervenants chez les vétérans, pour déterminer ce qui constitue une indemnité maximale appropriée visant à dédommager équitablement les vétérans et les membres des Forces canadiennes pour la douleur et la souffrance découlant d'une blessure ou d'une maladie liée au service pour le Canada. (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

 

 

Partially meets intent
Un financement interne a été alloué pour mener cet examen, les détails ne sont pas disponibles

 

Partially meets intent
En cours

 

ACVA

Recommandation n ° 8

Qu’Anciens Combattants Canada entreprenne un examen approfondi du montant de l’indemnité d’invalidité, de manière à mieux refléter les indemnités versées dans les causes civiles liées aux blessures personnelles, mette en place un processus transparent et clair pour en déterminer la valeur, et améliore le soutien en conseil financier tout au long du processus.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - examen en cours : Un financement interne a été alloué pour mener cet examen.

  Nouvelle initiative du gouvernement

Indemnité pour blessure grave (IBG)
le 30 mars 2015

Partially meets intent
Respect partiel de l'intention

L'IBG règle un volet de la compensation pour douleur et souffrance, mais ne traite pas la question générale de perte non financière.

Partially implemented
En cours

Projet de loi présenté

 

Réadaptation professionnelle - Examen relatif aux fournisseurs de service

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

En collaboration avec le ministre de la Défense nationale, procéder à un examen indépendant pour déterminer s'il est efficace d'avoir deux séries de programmes de soutien du revenu et de réadaptation et d'assistance professionnelles, soit ceux des Services financiers RARM et ceux d'Anciens Combattants Canada. (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

 

No action proposed
Aucun changement n'est proposé

No progress
Rien à signaler

ACVA

Recommandation n ° 9

Que le programme d’invalidité à long terme du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) ne soit offert qu’aux vétérans dont l’invalidité ayant entraîné leur libération pour raisons médicales n’est pas liée à leur service militaire, que tous les vétérans libérés pour raisons médicales liées à leur service bénéficient des programmes offerts par la Nouvelle Charte des Anciens Combattants, et que les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent afin d’éliminer le plus rapidement possible les chevauchements entre les programmes du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) et les programmes offerts par Anciens Combattants Canada.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - examen en cours : Un financement interne a été alloué pour mener cet examen.

 

Réadaptation professionnelle - Souplesse accrue

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

Veiller à ce que le Règlement soit interprété de façon libérale de sorte qu'on accorde aux vétérans une marge de manœuvre accrue pour ce qui est d'acquérir de nouvelles compétences et de faire des études supérieures (Rapport : Investir dans la formation professionnelle des vétérans)

Nouveau règlement
le 1 avril 2015

Fully meets intent
Atteint l'objectif

Fully implemented
Mis en œuvre

 

ACVA

Recommandation n ° 10

Que les programmes de formation admissibles en vertu de la réadaptation professionnelle soient définis de manière plus souple et soient liés moins strictement aux compétences acquises durant le service militaire.

 

Gestion de cas

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

s/o

Accroître le nombre de gestionnaires de cas

le 13 avril 2015

 

Fully meets intent
Atteint l'objectif

nombre de cas par gestionnaire

Success
Mise en œuvre qui sera completée en avril 2016

ACVA

Recommandation n ° 11

Qu’Anciens Combattants Canada établisse un programme de formation plus exigeant à l’endroit de ses gestionnaires de cas et réexamine la norme consistant à affecter un gestionnaire de cas pour 40 vétérans, afin de déterminer si ce ratio est approprié, et de fournir les ressources nécessaires si un ajustement est requis.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - en cours : ACC est en train d'élaborer un programme complet de perfectionnement du personnel pour appuyer la gestion de cas. Une fois le financement obtenu pour embaucher plus de 100 nouveaux gestionnaires de cas et réduire le ratio à 30 vétérans pour un gestionnaire de cas, ACC mettra également en place un programme national de formation pour s'assurer que les services de gestion de cas sont uniformes et professionnels à l'échelle nationale.

No Changes Proposed
Renseignements sur la formation des gestionnaires de cas ne sont pas disponibles

No Progress
Rien à signaler

 

Recherche

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

s/o

Recherche sur la santé mentale

le 28 novembre 2014

 

Partially meets intent
Respect partiel de l'intention

In Progress
En cours

ACVA

Recommandation n ° 12

Qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale poursuivent leurs efforts de collaboration en consacrant des ressources adéquates à la recherche et à la compréhension des manifestations connues et émergentes des blessures de stress opérationnel.

 

Administration

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

s/o

Initiative de mesures immédiates (réponse 13 du gouvernement)

le 1 octobre 2014

Success
Atteint l'objectif

Success
En cours

ACVA

Recommandation n ° 13

Qu’Anciens Combattants Canada envisage la mise en œuvre d’un système de paiement qui mènerait à un seul versement mensuel intégré, en identifiant clairement la provenance des fonds tout en garantissant que le montant total versé au vétéran ne sera pas réduit.

 

Rapport

  Mesures du gouvernement Atteint l'objectif Statut
BOV

s/o

le 30 janvier 2015

Completed
Mis en œuvre

Success
Réponse à ACVA

ACVA

Recommandation n ° 14

Qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale, après avoir déposé leur réponse officielle à ce rapport au cours des 120 prochains jours, déposent également, au plus tard le 30 janvier 2015, un rapport d’étape faisant état des progrès réalisés dans l’implantation des recommandations du présent rapport, et que la Nouvelle Charte des Anciens Combattants, en tant que « document vivant », soit amendée afin d’inclure l’obligation d’un examen de ses dispositions par le ou les comités parlementaires appropriés au moment opportun.

 

Autres annonces des mesures prises par le gouvernement

Annonce Date de l'annonce Statut
Priorité d'embauche au gouvernement fédéral le 4 mars 2014

Fully implemented
Mis en œuvre

Paiement à titre rétroactif relatif à l'allocation pour perte de revenus/allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes/allocation aux anciens combattants le 28 mars 2014

Fully implemented
Mis en œuvre

Projet pilote de recours aux chiens d'assistance le 27 mai 2014

In Progress
En cours

Expansion du partenariat avec la Légion royale canadienne portant sur les soins de longue durée le 16 juin 2014

In Progress
En cours

Projet d'intervention auprès des vétérans à risque avec VETS Canada le 3 juillet 2014

Implemented
Mis en œuvre

Initiatives de mesures immédiates - Réponse au rapport d'ACVA le 1 octobre 2014

In Progress
En cours

Une nouvelle clinique satellite pour traumatismes liés au stress opérationnel ouvrira à Hamilton, en Ontario le 30 janvier 2015

In Progress
En cours

Groupe de travail des communications centrées sur le vétéran le 6 mars 2015

In Progress
En cours

Excellence du service pour les vétérans - Embauche de nouveaux employés pour les prestations d'invalidité le 14 avril 2015

In Progress
En cours