Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes/requérants

Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous prenons les engagements suivants :

  1. Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.

  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.

  3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada.

  4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.

  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle du Bureau.

  6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.

  7. Fournir des réponses exactes et complètes.

  8. Communiquer l’information demandée dans les délais prévus par la Loi.

  9. Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.

  10. Fixer un endroit approprié au Bureau pour examiner l’information demandée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.

Principes sur l’assistance aux requérants

Pour traiter les demandes de renseignements personnels ou de correction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous prenons les engagements suivants :

  1. Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.

  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.

  3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

  4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises.

  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle du Bureau.

  6. Appliquer les exceptions aux renseignements personnels demandés de façon précise et limitée.

  7. Fournir des réponses exactes et complètes.

  8. Communiquer les renseignements personnels demandés dans les délais prévus par la Loi.

  9. Fournir, s’il y a lieu, les renseignements personnels sur le support et dans la langue officielle demandés.

  10. Fixer un endroit approprié au Bureau pour examiner les renseignements personnels demandés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction.