Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pour présenter une demande d’accès à l’information contenue dans des dossiers du Bureau de l’ombudsman des vétérans, veuillez choisir l’une des options suivantes.

Option 1 :

Option 2 :

Renseignements généraux concernant les demandes d’accès à l’information

  • Un chèque ou un mandat au montant de 5 $ à l’ordre du receveur général du Canada doit accompagner votre correspondance afin qu’elle soit traitée comme une demande en vertu de la Loi.

  • Le Bureau dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande d’accès à l’information. La Loi prévoit toutefois une prolongation du délai de réponse de 30 jours civils. Vous serez informé par écrit de toute prolongation.

  • Envoyer la lettre ou le formulaire rempli à l’adresse indiquée ci-dessous.

  • Pour ce qui est des demandes de renseignements détenus par d’autres institutions gouvernementales, voyez la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour présenter une demande relative à vos renseignements personnels que détient le Bureau de l’ombudsman des vétérans, veuillez choisir l’une des options suivantes.

Option 1 :

  • Veuillez envoyer une lettre datée et signée indiquant que vous êtes à la recherche de vos dossiers en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • Veuillez fournir suffisamment de détails pour nous permettre de trouver vos dossiers.

Option 2 :

Renseignements généraux concernant les demandes d’accès à l’information

Questions?

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question rattachée à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Courriel :

VAC.OVOATIP-AIPRPBOC.ACC@ombudsman-veterans.gc.ca

Téléphone :

Appels faits au Canada (sans frais) : 1-877-330-4343

Veuillez envoyer vos demandes à :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de l'ombudsman des vétérans
C. P. 66
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7K2