Ottawa ON
Canada
23 février 2023, Ottawa (Ontario) – La colonelle (à la retraite) Nishika Jardine, ombud des vétérans, a publié une lettre qu’elle a écrite à l’intention du ministre des Anciens Combattants abordant une iniquité dans la façon dont Anciens Combattants Canada réduit les pensions d’invalidité pour certaines demandeuses du règlement du recours collectif Merlo Davidson. À la suite d’une plainte de la présidente du Conseil des femmes de l’Association des anciens de la GRC, déposée au nom des demandeuses du règlement du recours collectif Merlo Davidson, le Bureau de l’ombud des vétérans a examiné la plainte et a constaté une iniquité.
Pour corriger cette iniquité, l’ombud des vétérans a formulé deux recommandations au ministre :
- Qu’ACC mette immédiatement fin aux réductions de pension d’invalidité pour les demandeuses des niveaux 1 et 2 de l’entente de règlement Merlo Davidson, et qu’il verse des paiements correctifs aux femmes dont la pension a été réduite.
- Qu’ACC publie sa méthodologie pour déterminer si et dans quelle mesure la compensation découlant de l’entente de règlement Merlo Davidson constitue une compensation pour une invalidité ouvrant droit à pension; s’il n’est pas en mesure de le faire, qu’il mette immédiatement fin aux réductions de la pension d’invalidité pour les demandeuses des niveaux 3 à 6 et qu’il verse des paiements correctifs aux femmes dont la pension a été réduite.
« Je m’inquiète du bien-être de ces anciennes membres de la GRC qui ont tant souffert. Je demande à Anciens Combattants Canada d’agir immédiatement pour régler cette iniquité. »
- Nishika Jardine, ombud des vétérans
Faits en bref
- En 2017, la Cour fédérale a approuvé le règlement du recours collectif Merlo Davidson. L’entente vise à régler les réclamations des membres du groupe qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le genre et/ou l’orientation sexuelle alors qu’elles travaillaient à la GRC.
Lien vers la lettre : https://ombudsman-veterans.gc.ca/fr/publications/rapports-examens/Merlo-Davidson
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