Exposé présenté au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur Loi d’exécution du budget

Ottawa (Ontario) - Le 18 mai 2018

Introduction

Vous vous apprêtez à étudier la partie 4 du projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget de 2018, no 1, et je suis certain que vous conviendrez de l’extrême complexité des changements proposés.

J’espère que le regroupement des six avantages actuels pour en créer trois qui forment la pension à vie simplifiera la tâche des vétérans et de leurs survivants lorsqu’ils présenteront des demandes après avril 2019. Toutefois, les dispositions transitoires sont très compliquées, et Anciens Combattants Canada (ACC) a fourni peu de renseignements, outre l’information générique de base, aux vétérans et à leur famille. Ces dispositions s’appliquent à la transition des vétérans qui reçoivent déjà des avantages et de ceux dont la demande est en attente.

Les changements proposés consistent à éliminer les six avantages suivants :

  1. Allocation pour perte de revenus;
  2. Prestation de retraite supplémentaire;
  3. Allocation de sécurité du revenu de retraite;
  4. Allocation pour incidence sur la carrière;
  5. Supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière;
  6. Indemnité d’invalidité.

À la place, les trois avantages suivants formeront la pension à vie :

  1. Indemnité pour douleur et souffrance;
  2. Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur;
  3. Remplacement du revenu.

Ce que j’entends de la part des vétérans et de leur famille, c’est leur appréhension quant à l’incidence de ces nouveaux avantages sur eux. Ils veulent obtenir davantage de renseignements sur les conditions d’admissibilité, et ils sont très inquiets des répercussions sur les délais de traitement, compte tenu de la pression accrue que ces changements pourraient exercer sur l’arriéré de demandes déjà trop important d’ACC.

Comme je l’ai déjà dit, de meilleures communications d’ACC avec les vétérans, notamment avec la création d’un calculateur en ligne pour les nouveaux avantages, atténueraient grandement l’anxiété et les préoccupations des membres des Forces armées canadiennes (FAC) en service, des vétérans et de leur famille.

Évaluation préliminaire et préoccupations

Quand j’ai examiné les dispositions législatives du projet de loi C-74 sous l’angle de l’équité (en vérifiant que les avantages appropriés sont en place, qu’ils sont suffisants pour répondre aux besoins et qu’ils sont accessibles facilement et rapidement par ceux qui en ont besoin), quelques questions et préoccupations me sont venues à l’esprit et je souhaite vous en faire part.

  1. Le projet de loi C-74 retire l’accès des vétérans et de leur famille aux services de réadaptation professionnelle d’ACC et à la prestation de remplacement du revenu correspondante, à compter du 1er avril 2019, lorsque la blessure ne découle pas principalement du service. Par conséquent, les vétérans et leur famille dans cette situation perdront les avantages suivants :
    1. Accès à la réadaptation professionnelle avec ACC;
    2. Supplément qui complète jusqu’à 90 % du salaire pour le remplacement du revenu (le RARM fournira 75 %);
    3. Réadaptation médicale et psychosociale (après 2024);
    4. Accès du conjoint à la réadaptation professionnelle si le vétéran n’est pas en mesure d’y avoir accès.
  2. Selon le projet de loi, les demandes d’allocation pour perte de revenus en attente qui ont été présentées avant le 1er avril 2019 par des militaires en service, mais libérés après le 1er avril 2019, sont étudiées en vertu de la nouvelle loi, tandis que les demandes en attente des vétérans sont étudiées en vertu de l’ancienne Loi et leurs montants sont protégés s’ils sont supérieurs à ceux que prévoit la nouvelle Loi. Cette façon de faire risque d’augmenter l’anxiété et la confusion des militaires en transition vers la vie civile – ceux qui profitent le plus de la capacité de planifier leur avenir financier. Nous pourrions ainsi voir une hausse de militaires qui décident d’être libérés plus tôt afin d’obtenir des avantages plus généreux.
  3. Enfin, le projet de loi prévoit deux années au cours desquelles sera versée la prestation de remplacement du revenu au survivant d’un vétéran qui décède en raison d’une affection non liée au service avant l’âge de 65 ans; cependant, si ce même vétéran décède après 65 ans, le survivant recevra à vie la prestation de remplacement du revenu. Je ne suis pas en mesure de déterminer la raison pour laquelle cette différence existe entre les deux survivants de vétérans décédés – peut-être même à quelques jours d’intervalle – tous deux d’affectations non liées au service. Comment justifiez-vous ce changement?

Évidemment, la difficulté réside toujours dans les détails. Dans ce cas-ci, les dispositions législatives présentent de nombreux changements, mais beaucoup d’entre eux exigent que les critères et les autres facteurs soient prescrits par règlement. Beaucoup d’autres détails deviendront clairs seulement lorsque ceux-ci et les politiques auront été rédigés. Malheureusement, tant qu’ACC ne donnera pas plus de renseignements à la communauté des vétérans – y compris mon bureau – il est difficile, voire impossible, de comprendre entièrement l’incidence des modifications proposées.

Par exemple, la prestation de remplacement du revenu et l’indemnité pour douleur et souffrance peuvent être réduites par d’autres sources d’indemnisation. Tant que nous ne savons pas exactement ce qui sera déduit et de quelle façon ce sera fait, nous ne pouvons pas déterminer l’incidence sur chacun des vétérans.

Leçons apprises des changements au budget de 2017

Les récents changements apportés aux avantages des vétérans, décrits dans le budget de 2017 et entrés en vigueur le 1er avril 2018, ont mis en évidence l’importance d’une transparence accrue le plus rapidement possible et la nécessité d’une approche sensée à l’égard de la communication et de la mise en œuvre. La rareté de l’information, notamment l’absence de formulaires de demande et de documents de politique avant la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2018, a rendu de nombreux vétérans anxieux et incertains au sujet de leur admissibilité aux nouveaux programmes. Cette situation crée un manque de confiance entre les vétérans et ACC et, dans certains cas, a retardé l’accès de certains vétérans à de nouveaux avantages. Par ailleurs, puisque beaucoup des détails énoncés dans les règlements et les politiques n’ont pas fait l’objet d’une communication ou d’une consultation adéquate auprès de la communauté des vétérans, plusieurs problèmes ont maintenant été signalés et l’accès à des programmes est restreint par une formulation fortuite.

Conclusion

À titre d’ombudsman des vétérans, je dois faire preuve d’objectivité et être au-dessus de la politique d’un enjeu en particulier. Afin de maintenir la crédibilité de mon bureau, le travail qui y est accompli doit être fondé sur des éléments probants pour appuyer ma position. Dans le cas qui nous occupe, sans connaître plus de faits concernant la mise en œuvre de la partie 4 du projet de loi C-74, nous ne pouvons pas être certaines de l’effet des changements proposés sur les vétérans et leur famille.

L’absence de transparence, de communications claires et de résultats clairement définis nuit non seulement à la capacité de mon bureau d’analyser le projet de loi et de mener des consultations sur ses répercussions, elle empêche également chacun des vétérans et leur famille, les défenseurs des droits des vétérans, les organismes de vétérans et d’autres intervenants concernés – tels que le comité ici présent – d’exercer une diligence raisonnable.

Au fur et à mesure que d’autres renseignements seront disponibles, mon bureau s’engage à présenter une analyse indépendante de ces avantages à la communauté des vétérans. Mais, sans plus de renseignements, nous ne pouvons pas le faire et il faut que cela change.

 

Guy Parent
Ombudsman des vétérans

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Commentaires

Tony a dit :

"As a result, we may see an increase in members deciding to take their release sooner than they would have perhaps otherwise done in order to potentially access more generous benefits." This the feeling I have. When the NVC came into help us, it ended up giving us less money in exchange for a byzantine system of benefits. This seems like another overhaul that may end up worse for veterans. Because of the lack of actual data, I can't do that analysis. Part of me wants to bail just in case the new system is worse.

23 mai 2018 12:44 PM

Date de modification :