Mise en œuvre du Budget 2017 – Pouvons nous apprendre de nos erreurs?

Ottawa (Ontario) - Le 4 juin 2018

Le 1er avril 2018, Anciens Combattants Canada (ACC) a lancé plusieurs nouveaux programmes annoncés un an plus tôt dans le cadre du Budget 2017. Ceux ci comprennent l’allocation de reconnaissance pour aidant (qui remplace l’allocation pour relève d’un aidant familial), une allocation pour études et formation, un programme d’orientation professionnelle remanié, un accès élargi aux Centres de ressources pour les familles des militaires, un fonds d’urgence pour les vétérans et un fonds pour le bien être des vétérans et de leur famille. Plusieurs de ces nouveaux programmes donnent suite à des recommandations que j’ai faites dans le passé, et ils ont le potentiel de fournir un plus grand soutien aux vétérans et à leurs familles.

Maintenant que ces programmes sont en vigueur, nous avons cependant commencé à recevoir des plaintes. On nous dit que l’information n’est pas claire. De plus, comme les formulaires de demande et les critères d’admissibilité n’étaient pas disponibles avant la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2018, les vétérans étaient anxieux quant à leur admissibilité aux nouveaux programmes, ce qui ne contribue guère à favoriser la confiance entre les anciens combattants et ACC. En outre, comme il n’y a pas eu de consultation au préalable au sujet de nombreux détails énoncés dans les politiques et les règlements, un certain nombre de questions ont été soulevées et l’accès à certains programmes a soit été retardé ou refusé en raison du libellé inadéquat utilisé dans les dispositions législatives, ce qui a entraîné des conséquences inattendues.

Plus précisément :

L’allocation de reconnaissance pour aidant (ARA), qui remplace l’allocation pour relève d’un aidant familial (ARAF), permet d’offrir un montant de 1 000 $ non imposable aux aidants naturels admissibles. Je suis heureux que, pour la première fois, cet avantage sera versé directement aux aidants en reconnaissance de leur contribution à la santé et au bien être des vétérans malades ou blessés. 

  • Alors qu’ACC a eu un an pour planifier le transfert des 325 vétérans qui touchaient une ARAF vers la nouvelle allocation, les formulaires de demande pour celle ci ont seulement été envoyés à partir du 9 avril. Si le vétéran n’a pas soumis sa demande au plus tard le 30 avril, l’aidant n’a pas reçu son paiement mensuel d’avril 2018. En date du 15 mai, 91 des 325 vétérans qui touchaient une ARAF ont vu leur demande d’ARA approuvée, ce qui veut dire que la majorité d’entre eux ont perdu le versement du mois d’avril. En date du 31 mai, seulement 215 bénéficiaires avaient été transférés; conséquemment, 110 aidants auront perdu 2 versements consécutifs. Compte tenu du petit nombre de bénéficiaires pourquoi ACC n’a-t-il pas communiqué avec chaque vétéran et obtenu les renseignements dont le ministère avait besoin pour transférer automatiquement le vétéran à la nouvelle allocation et ainsi, s’assurer que personne ne perde aucun versement mensuel prévu?


L’allocation pour études et formation (AEF) permet d’offrir aux vétérans admissibles un montant imposable pouvant atteindre 80 000 $ pour couvrir les frais de scolarité, d’autres frais, l’achat de matériel et d’autres dépenses liées à la plupart des types de programmes d’études collégiales ou universitaires. Les vétérans ont dix ans à compter de la date de leur libération pour utiliser l’AEF. Cette allocation facilite la transition des vétérans vers la vie civile et les aide à atteindre leurs objectifs d’études et d’emploi après le service militaire et à mener des activités qui leur donnent un but. Cette allocation a le potentiel d’aider plusieurs vétérans puisque tous les vétérans qui répondent à l’exigence minimale de service sont admissibles.

  • Le manque d’information liée à l’admissibilité avant la date d’entrée en vigueur de cette allocation a fait en sorte que les vétérans ne pouvaient pas confirmer s’ils y étaient admissibles avant le 1er avril 2018. Le processus de demande en ligne par l’entremise de Mon dossier à ACC comprend cinq questions simples ayant pour réponse oui ou non. Pourquoi n’a t-on pas communiqué cette information avant la date d’entrée en vigueur de l’allocation, même si les demandes n’étaient pas acceptées avant le 1er avril? Plusieurs programmes d’études postsecondaires commencent au début de mai ou de septembre; une meilleure compréhension des critères d’admissibilité liés à cette allocation aurait aidé les vétérans à mieux planifier leur avenir. 
  • Nous comprenons que les membres en service ne peuvent pas recevoir cette allocation, mais ceux qui ont présenté une demande aux fins de détermination de l’admissibilité se sont fait répondre qu’ils n’étaient pas admissibles, même s’ils comptaient le nombre d’années de service requis. Nous aurions peut être dû leur expliquer que, même s’ils satisfont au critère relatif aux années de service, l’accès à cette allocation n’est possible qu’une fois qu’ils sont libérés des FAC. Ils auraient ainsi été en meilleure position pour planifier leur transition.
  • Enfin, la façon dont sont rédigées les dispositions législatives a eu comme conséquence inattendue de restreindre l’accès des vétérans de la Réserve supplémentaire, étant donné que celle ci est considérée comme une composante de la Force régulière et que, par conséquent, ces vétérans sont toujours considérés comme des membres encore en service. Pour avoir accès à l’AEF, ces vétérans doivent retirer leur nom de la liste des membres de la Réserve supplémentaire. J’ai cru comprendre que sur une période de dix jours, plus de vingt quatre membres de la Réserve supplémentaire ont demandé à ce que leur nom soit retiré de la liste. Les vétérans figurant sur la liste de la Réserve supplémentaire ne sont pas en service actif. Ils doivent se porter volontaires pour reprendre le service actif et ils ne reçoivent aucune indemnité ni aucun avantage. Dans certains cas, la Réserve supplémentaire permet d’offrir un « atterrissage en douceur » pendant la transition vers la vie civile pour que les membres récemment libérés puissent garder le contact avec les Forces. Le manque de consultation et l’absence d’une approche de mise en œuvre « fondée sur le bon sens » ont eu pour effet de retarder ou de refuser l’accès à l’AEF.  


Le Fonds pour le bien être des vétérans fournit du financement sous forme de subventions et de contributions à des organismes privés, publics ou universitaires pour que ceux ci mènent des recherches et mettent en œuvre des projets et des initiatives visant à favoriser le bien être des vétérans.

  • Une lettre a été envoyée aux organismes de vétérans et aux intervenants le 4 mai 2018 pour les informer qu’ils avaient initialement jusqu’au 15 juin 2018 pour présenter une demande, ce qui ne donnait que six semaines pour réunir les renseignements nécessaires à la demande de financement maximal de 1 000 000 $. Nous comprenons qu’ACC a maintenant repoussé la date limite au 29 juin 2018. Nous continuerons de surveiller l’accès à ce fonds à mesure que le processus suit son cours.


Dans un an, ACC mettra en œuvre les initiatives liées à la pension à vie annoncées dans le Budget 2018. J’espère qu’ils tireront des leçons de la mise en œuvre du Budget 2017 et qu’ils consulteront au sujet des détails du programme et qu’ils partageront les formulaires et les critères d’admissibilité avant la date d’entrée en vigueur. Cela contribuera grandement à atténuer l'anxiété et à aider les vétérans à avoir accès à ce à quoi ils ont droit.

Les vétérans ne méritent rien de moins!

Guy Parent
Ombudsman des vétérans

 

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Vos renseignements personnels seront stockés dans le fichier de renseignements personnels numéro ACC PPU 210.

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Commentaires

Stéphane Parent a dit :

En tant que gestionnaire de projet PV, je suis heureux d'annoncer que nous avons déjà rencontré l'équipe du Budget 2017 pour recueillir leurs leçons apprises. Nous travaillerons sur tous les items identifiés, incluant ceux indiqués dans le blogue, pour améliorer l'expérience et les solutions aux vétérans.

6 juin 2018 1:54 PM

Stéphane Parent a dit :

As a PFL project manager, I am happy to report that we've already met with the Budget 2017 team and discussed their lessons learned. The points mentioned in blog are part of a larger set of action items we are pursuing to ensure we deliver an even better experience and solution to the Veterans.

6 juin 2018 1:50 PM

Date de modification :