L’ombudsman des vétérans publie un rapport sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Le 7 mai 2012

Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, l’ombudsman des vétérans a publié son rapport intitulé Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable, une analyse des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale portant sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [le Tribunal].

Les vétérans qui sont insatisfaits des décisions prises par Anciens Combattants Canada ont le droit d’en appeler auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui doit déterminer si Anciens Combattants Canada a respecté comme il se doit les lois régissant les pensions et les indemnités d’invalidité. Ceux qui sont mécontents des décisions du Tribunal ont le droit de présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Depuis la création du Tribunal en 1995, 140 décisions du Tribunal ont été contestées devant la Cour fédérale, dont onze ont par la suite été portées en appel devant la Cour d’appel fédérale.

À l’automne 2011, le Bureau de l’ombudsman des vétérans a retenu les services du cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. pour réaliser une analyse indépendante des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale dans ces affaires. Dans 60 p. 100 des décisions du Tribunal ayant fait l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale, cette dernière a statué que le Tribunal avait commis une erreur de droit ou une erreur de fait, ou encore, qu’il n’avait pas respecté les principes d’équité procédurale. En outre, malgré les assurances du Tribunal qu’il analyse les jugements de la Cour fédérale afin de tenir compte, dans ses décisions, des directives données par la Cour, les jugements de la Cour fédérale relèvent les mêmes erreurs sur une longue période de temps.

« C’est une question de traiter équitablement les hommes et les femmes qui ont servi honorablement leur pays, affirme l’ombudsman des vétérans, Guy Parent. Dans le cas de 85 vétérans, la Cour fédérale a conclu que le processus décisionnel a échoué.

« Je reconnais que les membres et le personnel du Tribunal ont une tâche difficile, soit de déterminer le bien fondé d’un cas en tranchant des questions de droit et de fait tout en composant avec de lourdes charges de travail, des dossiers de plus en plus complexes et des délais serrés. En moyenne, 50 p. 100 des décisions de révision et 33 p. 100 des décisions d’appel du Tribunal ont abouti à la modification ou au renversement d’une décision antérieure rendue par Anciens Combattants Canada, en faveur des vétérans. Cela témoigne sans contredit de l’importance d’avoir un organe indépendant et quasi judiciaire auquel les vétérans peuvent s’en remettre. Néanmoins, par souci d’équité à l’égard des vétérans et des autres demandeurs, je dois conclure que des améliorations s’imposent au processus décisionnel du Tribunal.

« Le Tribunal a reçu du Parlement des pouvoirs d’interprétation très larges, et il a été chargé de rendre des décisions en tirant les conclusions les plus favorables aux demandeurs, en acceptant tout élément de preuve non contredit qui lui semble vraisemblable et en donnant aux demandeurs le bénéfice du doute. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le Ministre des Anciens Combattants doivent prendre rapidement des mesures décisives pour s’assurer que le Tribunal puisse s’acquitter du rôle que lui a confié le Parlement et regagner la confiance des vétérans. »

Les recommandations contenues dans le rapport et des études de cas se trouvent dans le document d’information. Le rapport est le deuxième d’une série de rapports qui seront publiés au cours de la prochaine année sur des questions d’équité procédurale.

Le rapport intégral est disponible à l’adresse www.ombudsman-veterans.gc.ca/fra/reports/reports-reviews/vrab-tacra-03-2012.

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