PROBLÈME :
Un vétéran est venu nous voir après qu’Anciens Combattants Canada (ACC) a rejeté sa demande concernant la diminution de la capacité de gain (DCG). Le vétéran a présenté une demande avant le 1er avril 2019, date à laquelle les modifications à la Loi sur le bien-être des vétérans sont entrées en vigueur. Il s’agit d’une date clé, car les vétérans qui ont obtenu une décision favorable concernant la DCG avant cette date limite demeuraient admissibles à l’allocation et au supplément pour incidence sur la carrière, qui ont été supprimés pour les nouveaux demandeurs après cette date. Mais des retards indépendants de leur volonté ont fait en sorte que les évaluations médicales clés n’ont pas été effectuées avant la date limite du 31 mars 2019.
Bien que les preuves médicales reçues après la décision initiale aient montré que le vétéran avait de graves problèmes de santé mentale et physique et ne pouvait pas travailler à temps plein, ACC a continué de rejeter la demande concernant la DCG en appel.
Le vétéran n’était pas d’accord avec les décisions.
ACTION :
Nous avons examiné le cas et constaté des problèmes dans la façon dont les décisions ont été prises, notamment :
- des rapports médicaux importants ont été ignorés ou n’ont pas été suffisamment pris en compte;
- ACC n’a pas appliqué le critère juridique en matière de DCG;
- au lieu de cela, ACC a appliqué un critère d’admissibilité plus strict que ce qui était écrit dans la loi.
Nous avons demandé à ACC de faire un examen complet sous l’autorité du ministre. ACC a accepté et, après examen, a changé sa décision.
RÉSULTAT :
La réponse favorable liée à la demande concernant la DCG a été antidatée au 25 mars 2019, ce qui signifie que le vétéran était maintenant admissible au supplément de l’Allocation pour incidence sur la carrière (AIC).
Les résultats :
- Le vétéran a reçu un paiement de plus de 81 000 $ pour les prestations qu’il n’a pas reçues.
- Son soutien mensuel a été augmenté de 1 293 $ avant déductions.
Ce résultat a été possible uniquement parce que le vétéran s’est plaint et que nous sommes intervenus pour remédier à l’injustice. En fin de compte, le processus a mené à un résultat équitable et a permis au vétéran de recevoir le soutien auquel il avait droit.