La norme de service d’ACC pour les décisions relatives au programme de réadaptation est de deux semaines. Un vétéran libéré pour des raisons médicales a présenté une demande de participation au programme de réadaptation d’ACC avant sa libération des FAC, mais n’a pas reçu de décision pendant cinq mois parce qu’ACC l’a informé qu’il attendait des renseignements médicaux des FAC. Pendant la période d’attente de cinq mois entre la libération et la date de la décision, le vétéran n’était pas admissible à la prestation de remplacement du revenu (PRR) mensuelle et ne pouvait pas recevoir de traitements de réadaptation, payés par ACC, pour les affections qui avaient entraîné sa libération des FAC et qui entravaient sa transition réussie.
Le vétéran a finalement été déclaré admissible au programme de réadaptation et il a commencé à recevoir la PRR, mais il a estimé que le retard dans la prise de décision était injuste et qu’il l’avait privé de cinq mois de versements de la PRR. Le vétéran a fait appel de la décision en vain à deux paliers, qui ont tous deux confirmé la date d’entrée en vigueur initiale de la décision, avant de s’adresser au BOV.
Le BOV a évalué le dossier et a déterminé qu’ACC disposait de suffisamment de renseignements pour rendre une décision sur la demande de réadaptation lorsqu’elle a été soumise initialement et, qu’il était injuste que cette décision ait été retardée. Le BOV a conclu que si ACC avait accédé aux dossiers du vétéran, la demande aurait été traitée en temps opportun.
Le BOV a recommandé à ACC de modifier la date d’entrée en vigueur, d’indemniser le vétéran pour les frais médicaux engagés pour traiter les affections admissibles et de lui verser la PRR qui aurait été versée si la décision avait été prise plus tôt. ACC a accepté les recommandations et a accepté de modifier la date d’entrée en vigueur de la décision pour la porter à cinq mois avant la date de la décision initiale. Un paiement rétroactif de la prestation de remplacement du revenu a été versé et les frais de traitement de santé mentale engagés pendant cette période lui ont été remboursés.
