L’ombudsman des vétérans demande à Anciens Combattants Canada de respecter son obligation législative de fournir des motifs de décision

Le 20 février 2012, le Bureau de l’ombudsman des vétérans a publié un rapport intitulé Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions : Une question d’équité procédurale. Le rapport porte sur le caractère suffisant des renseignements fournis par Anciens Combattants Canada dans les lettres de décision qu’il envoie aux vétérans qui font une demande de pension ou d’indemnité d’invalidité.

Dans le cadre de l’examen d’un échantillon statistiquement valide de lettres envoyées entre 2001 et 2010, on a trouvé que la plupart des lettres étaient vagues, floues ou incompréhensibles. Bien que certaines lettres aient renfermé des renseignements sur les lois pertinentes ou aient fait référence à des documents d’appui, aucune ne donnait aux demandeurs une explication adéquate de la décision prise. Les vétérans veulent être certains que leurs demandes de prestations d’invalidité ont été traitées pleinement et équitablement. Une lettre de décision détaillée constitue la source essentielle de cette information.

« Les vétérans ont le droit de savoir pourquoi et comment les décisions les concernant sont prises, déclare l’ombudsman des vétérans du Canada, Guy Parent. Ces lettres de décision concernent des avantages pécuniaires qui ont une incidence directe sur la qualité de vie des vétérans.

« Cela m’inquiète de penser que les vétérans pourraient être nombreux à ne pas contester la décision du Ministère parce que la lettre qu’ils ont reçue ne révèle pas la justification de la décision. Il est tout aussi inacceptable que les vétérans se prévalent de leur droit d’appel sans qu’on leur ait expliqué clairement la décision.

« Les constatations découlant de cet examen ne devraient pas surprendre Anciens Combattants Canada. En effet, le fait de ne pas fournir de motifs de décision est un problème qui a été signalé au Ministère pour la première fois en 1998 par le vérificateur général du Canada. Il y a une obligation légale explicite de fournir des motifs de décision, et je demande à Anciens Combattants de la respecter. »

Pour résoudre ces problèmes, l’ombudsman des vétérans fait les quatre recommandations suivantes :

1. Qu’Anciens Combattants Canada améliore les mécanismes de production des lettres de décision relatives à l’évaluation du degré d’invalidité pour veiller à ce que des renseignements essentiels soient saisis à des fins d’inclusion dans les lettres. Ces renseignements doivent être compréhensibles et liés à la décision prise. Une explication de la manière dont les renseignements ont contribué à la décision doit également être fournie. Le Ministère doit également veiller à ce que chaque lettre de décision concernant une demande de prestations d’invalidité mentionne le droit d’appel du vétéran.
    
2. Que les motifs de décision soient écrits en termes simples. Tout terme juridique, médical ou administratif doit être expliqué. Un dépliant ou un autre document servirait à cette fin et pourrait être joint aux lettres de décision.
    
3. Que les manuels des procédures et les modules de formation soient examinés pour veiller à ce que les décideurs connaissent les renseignements minimaux qu’ils doivent fournir dans les lettres de décision ainsi que les éléments requis pour justifier les motifs de leurs décisions.
    
4. Que des procédures d’assurance de la qualité soient mises en place pour veiller à ce que les lettres de décision soient pleinement conformes aux normes liées au caractère suffisant des motifs de décision.

Le rapport intégral, y compris des exemples de lettres et des statistiques, se trouve en ligne à l’adresse www.ombudsman-veterans.gc.ca. Le rapport est le premier d’une série de rapports qui seront publiés au cours de l’année sur des questions d’équité procédurale.