Que faire lorsque vous êtes en désaccord avec une décision d’Anciens Combattants Canada (ACC)

 

Lorsque vous êtes en désaccord avec une décision d’ACC, vous avez le droit de demander une révision.

1. Vous avez le droit de recevoir une décision écrite.
Si vous n’avez pas obtenu une lettre de décision, veuillez en faire la demande à ACC.

2. Lisez votre lettre attentivement, elle vous aidera à orienter les prochaines étapes. La lettre de décision indiquera qui peut réviser la décision :

• Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] révise les décisions de  prestations d’invalidité;
• L’Unité nationale des appels de premier ou de deuxième niveau (UNAPP ou UNADP) révise la
  plupart des décisions relative aux prestations non liées à une invalidité, notamment les
  décisions en matière de soins de santé;
• Certains programmes ont leur propre processus de révision (voir ci dessous).

3. Obtenez de l’aide tôt. Il y a des organisation qui peuvent vous aider à comprendre les faits,
expliquer les politiques d’ACC et prendre la décision de demander une révision :

• Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) compte des avocats spécialisés partout au Canada, formés en droit administratif, qui offrent gratuitement des conseils juridiques et des services de représentation aux vétérans pour aider dans le processus de révision du TACRA.
• Le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) peut vous aider à vous orienter dans le processus de révision de l’UNAPP ou de l’UNADP.
• La Légion royale canadienne a des officiers d’entraide spécialement formés partout au
  Canada qui peuvent vous aider avec ACC; vous n’avez pas besoin d’être membre de la Légion pour recevoir leur aide.

4. Considerer les questions suivantes avant de décider de présenter une demande de révision :

• Quels sont les raisons de la décisions?
• Le décideur a-t-il omis des informations?
• Quels renseignements pourraient changer la décision?
• Avez-vous ces renseignements ou pouvez-vous les obtenir?
• Si vous avez de nouvelles preuve ou renseignements, est-ce que votre meilleur plan d’action est une révision ou une nouvelle demande?

Votre lettre de décision, vos conseillers et ACC peuvent vous aider à répondre à ces questions.

5. Prendre une décision sur la demande de réexamen. Pour plus d’information sur les procedures de révision, voir ci-dessous.

Les raisons de votre décision sont-ils obscurs?
Avez-vous des questions sur votre cas?

Contactez nous

Contactez nous Le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) peut donner de l’information sur vos droits et vous orienter dans le système d’ACC. Appelez-nous ou utilisez notre formulaire en ligne pour commencer.

En ligne : soumettre une demande ou une plainte
Téléphone (sans frais) : 1-877-330-4343
ATS : 1-833-902-9399

APERÇU du processus de révision du TACRA

C’EST LE PROCESSUS DE RÉVISION ET D’APPEL POUR LES DÉCISIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS D’INVALIDITÉ.

OBTENIR DE L’AIDE
Communiquez avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) ou la Légion royale canadienne pour obtenir de l’aide. Ils peuvent vous représenter et vous guider dans le processus de révision
ministérielle, de réexamen ou dans le cadre d’une révision ou d’appel du TACRA.

RÉVISION MINISTÉRIELLE D’ACC
Avez-vous de nouvelles preuve? Y a-t-il eu une erreur dans votre décision? Demandez à votre représentant si vous devez demander à ACC de réexaminer votre cas. Si ce n’est pas une option, vous
pouvez demander une audience de révision.

AUDIENCE DE RÉVISION DU TACRA
C’est votre chance de raconter votre histoire aux décideurs. Votre représentant présentera également des preuves en votre nom. Le comité du TACRA examinera votre cas et vous rendra une décision.
Êtes-vous en désaccord avec la décision du comité? Vous pouvez demander une audience d’appel.

AUDIENCE D’APPEL DU TACRA
Vous n’êtes pas obligé d’assister à cette audience; en fait, beaucoup ne le font pas, car il n’y a aucune possibilité de témoigner oralement. Votre représentant plaidera votre dossier. Un nouveau comité du TACRA dont les membres n’étaient pas présents à l’audience de révision rendra ensuite une décision.

RÉEXAMEN DU TACRA
Avez-vous de nouvelles preuve? Y a-t-il eu une erreur dans la décision rendue à la suite de l’audience d’appel? Votre représentant peut vous conseiller si la réouverture de votre dossier est une option.

RÉVISION JUDICIAIRE
Avez-vous essayé toutes les options et êtes toujours en désaccord? Vous pouvez présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Si vous demandez une révision judiciaire, vous devrez en assumer les coûts.

BON À SAVOIR

• Les nouvelles preuves ne comprennent pas les changements dans la politique d’ACC ou les renseignements que vous avez déjà partagées.
• Vous avez 30 jours après la décision finale du TACRA pour présenter une demande de révision judiciaire.
• ACC et le TACRA ne peuvent pas réviser la même décision en même temps.
• Votre représentant du BSJP peut vous conseiller sur la pertinence de procéder à une révision judiciaire, mais il ne vous représentera pas devant la Cour fédérale.

APERÇU du processus d’appel de premier et de deuxième niveau (UNAPP/UNADP)

Les révisions de premier et de deuxième niveau par l’UNAPP et l’UNADP, respectivement, sont effectuées à l’interne par ACC pour la plupart des décisions à l’égard de prestations non liées à une invalidité, y compris les décisions des soins de santé et certaines décisions rendues en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.

OBTENIR DE L’AIDE
Contactez la Légion royale canadienne ou le BOV. Les officiers d’entraide de la Légion royale canadienne peuvent vous aider dans le cadre d’une révision. Le BOV peut fournir de l’information et vous aider à
naviguer le système d’ACC. Vous pouvez demander une révision de premier niveau en envoyant une
lettre ou par Mon dossier ACC.

RÉVISION DE PREMIER NIVEAU (UNAPP)
L’UNAPP examinera votre dossier et rendra une décision. Êtes-vous en désaccord avec la décision
de l’UNAPP? Si la décision concerne une prestation pour soins de santé, communiquez avec le BOV pour discuter des prochaines étapes. En ce qui concerne toutes les autres décisions, vous pouvez demander une révision de deuxième niveau en envoyant une lettre ou par Mon dossier ACC.

RÉVISION DE DEUXIÈME PALIER (UNADP)
L’UNADP examinera votre cas et rendra une décision.

RÉVISION JUDICIAIRE
Avez-vous essayé toutes les options et êtes toujours en désaccord? Vous pouvez présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Si vous demandez une révision judiciaire, vous devrez en assumer les coûts.

BON À SAVOIR

• Dans les révisions de premier et de deuxième niveau, il n’y a pas d’audience et, en générale, ACC ne communiquera pas avec vous pour obtenir des informations supplémentaires. Assurez-vous d’inclure ce qui suit dans toutes les demandes de révision :
  • La raison pour laquelle vous croyez que la décision est erronée;
  • Une explication du lien entre votre besoin de la prestation et votre affection liée au service; 
  • Des preuves à l’appui comme des rapports médicaux.
• Portez attention aux dates limites indiquées dans les lettres de décision et contactez ACC si vous avez besoin de plus de temps pour soumettre votre révision de premier
  ou de deuxième niveau. 
• Vous avez seulement 30 jours après la réception de la décision rendue
  au deuxième niveau pour demander une révision judiciaire.
• Si vous estimez que le processus de révision ou le résultat était injuste, contactez le BOV.

APERÇU des autres processus de révision d’ACC

VOUS POUVEZ DEMANDER UNE RÉVISION OU UN RECONSIDÉRATION DANS LES CAS SUIVANTS :

• Allocations versées au titre de la Loi sur les allocations aux anciens combattants
• Droit de priorité dans la fonction publique: détermination du lien avec le service
• Fonds du Souvenir: conditions de ressources / insuffisance des fonds
• Fonds du Souvenir: admissibilité de plein droit 
• Programme d’aide à l’éducation
• Fonds fiduciaires/ d’urgence
• Fonds d’urgence pour les vétérans

OBTENIR DE L’AIDE
Les officiers d’entraide de la Légion royale canadienne peuvent vous aider. Le BOV peut fournir de l’information et vous aider a naviguer le système d’ACC. Avez-vous des preuve à l’appui qui n’ont pas été pris en considération? Contactez ACC pour établir si une nouvelle décision peut être rendue ou si vous devez demander une révision ou un réexamen, et comment le faire.

RÉVISION OU RÉEXAMEN
Suivez les étapes de la révision ou du réexamen indiquées dans votre lettre de décision. Si vous n’avez pas obtenu de lettre de décision, veuillez en faire la demande à ACC.

RÉVISION JUDICIAIRE
Avez-vous essayé toutes les options et êtes toujours en désaccord? Vous pouvez présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Si vous demandez une révision judiciaire, vous devrez en assumer les coûts.

BON À SAVOIR

• Portez une attention aux date limite dans votre lettre. Contactez ACC si vous avez besoin de plus de temps.
• Pour la plupart des décisions, il n’y aura pas d’audience et, en générale, ACC ne communiquera pas avec vous. Assurez-vous d’inclure tous les détails et les preuve à l’appui par écrit.
• Expliquez pourquoi vous croyez que la décision initiale était incorrecte. Vous devrez peut-être justifier un besoin financier et/ou expliquer le lien avec votre service ou avec votre affection liée au service. Contactez ACC pour obtenir plus d’informations.