Mise à jour : Résolution de la question liée à la réduction des pensions d’invalidité en raison de l’indemnisation au titre du règlement du recours collectif Merlo Davidson
C’est avec grand plaisir que je vous présente les mesures prises par Anciens Combattants Canada (ACC) pour régler la plainte que nous avons reçue de la présidente du Conseil des femmes de l’Association des anciens de la GRC au nom de certaines demanderesses ayant reçu une indemnisation en vertu du règlement du recours collectif Merlo Davidson.
En décembre 2022, j’ai écrit au ministre des Anciens Combattants afin de l’informer de l’injustice que nous avions constatée dans la manière dont ACC avait réduit la pension d’invalidité de certaines anciennes membres et membres actuelles de la GRC qui avaient reçu une indemnisation en vertu de l’entente de règlement Merlo Davidson. J’ai ensuite formulé les deux recommandations suivantes pour remédier à cette injustice :
1. qu’ACC mette immédiatement fin aux réductions de pension d’invalidité pour les demandeurs de niveaux 1 et 2 de Merlo Davidson et qu’il émette des paiements correctifs aux femmes dont les montants de pension ont été récupérés;
2. qu’ACC publie sa méthode pour déterminer si et dans quelle mesure l’indemnité Merlo Davidson comprend une indemnité pour une invalidité ouvrant droit à pension en vertu de la Loi sur les pensions et, à défaut, qu’il cesse immédiatement de réduire les pensions d’invalidité des demanderesses Merlo Davidson aux niveaux 3 à 6 et qu’il verse des paiements correctifs aux femmes dont le montant de la pension a été récupéré.
En réponse, ACC nous a informés que le Ministère avait communiqué avec toutes les clientes bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui avaient déclaré avoir reçu une indemnisation au titre du règlement Merlo Davidson afin d’offrir à chacune la possibilité de soumettre des renseignements supplémentaires sur leur indemnisation. Les clientes pour qui ACC a déterminé que l’indemnisation reçue au titre du règlement n’était pas liée en partie ou en totalité à l’affection leur ouvrant droit à la pension d’invalidité ont vu leur montant de pension recalculé par ACC et ont reçu un paiement correctif.
Je suis convaincue qu’ACC a apporté les ajustements appropriés et respecté l’esprit de mes recommandations pour toutes les demanderesses connues ayant déclaré avoir reçu une indemnisation au titre du règlement Merlo Davidson.
Par ailleurs, j’encourage vivement les membres et anciens membres de la GRC à présenter une demande de prestations d’invalidité à ACC en vue d’obtenir les prestations auxquelles ils et elles ont droit.
Comme toujours, j’invite toute personne estimant avoir été traitée de manière injuste par ACC à communiquer avec mon bureau.
Colonel (retraitée) Nishika Jardine
Ombud des vétérans