Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : l’analyse actuarielle - Juin 2013

Aperçu de l'analyse actuarielle

Contexte

Traditionnellement, les prestations d’invalidité étaient fournies aux vétérans sous forme d’une pension mensuelle à vie au titre de la Loi sur les pensions. En 2006, le gouvernement du Canada a promulgué la Nouvelle Charte des anciens combattants afin d’offrir un éventail d’avantages et de services qui favorisent le bien‑être et la réadaptation et qui sont conformes aux principes modernes de la gestion des invalidités, au lieu d’une pension mensuelle. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la façon dont les prestations d’invalidité sont versées a considérablement changée. En particulier, l’un des avantages actuellement offert aux vétérans est un montant forfaitaire^{Note de bas de page 3} « versé en reconnaissance de la douleur et de la souffrance, de la perte physique ou psychologique, de la perte fonctionnelle et des répercussions sur la qualité de vie générale du militaire ou du vétéran ainsi que des répercussions sur les vies des membres de la famille du militaire ou du vétéran^{Note de bas de page 4}. »

Ce changement a soulevé une controverse au sein de la communauté des vétérans pour plusieurs raisons. L’une des principales préoccupations était la croyance que les prestations d’invalidité prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants sont inférieures aux prestations d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions. Bon nombre de vétérans sont arrivés à cette conclusion d’après les calculs qu’ils ont faits pour comparer les montants de l’indemnité d’invalidité aux montants estimatifs de la pension mensuelle qu’ils pensaient qu’ils auraient reçue si une telle pension leur avait été versée. Par conséquent, certains vétérans pensent que la Nouvelle Charte des anciens combattants devrait être complètement éliminée.

L’ombudsman des vétérans s’est vite rendu compte qu’une telle analyse individualisée et non structurée n’aurait pas pris en considération l’éventail complet d’avantages offerts dans le cadre des programmes de prestations d’invalidité prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il a aussi réalisé qu’aucun calcul comparatif permettant de reconnaître toute l’ampleur et la complexité, tant de la comptabilité liée aux pensions que des principes connexes implicites relativement aux deux lois, n’était effectué.

La complexité des programmes des vétérans et de leurs interdépendances est telle qu’il faut se garder de faire des comparaisons directes entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il faut plutôt en comparer les éléments similaires. Par exemple, il ne faut pas comparer les avantages visant à répondre aux besoins financiers aux avantages visant à compenser la douleur et la souffrance. En outre, d’autres avantages gouvernementaux, comme les prestations payables au titre du Régime de pension des Forces canadiennes et du Régime de pensions du Canada, doivent être pris en considération, puisqu’il s’agit d’avantages complémentaires qui contribuent à produire l’effet financier pangouvernemental^{Note de bas de page 5} souhaité.

Par conséquent, en 2009, afin de mieux informer les vétérans et pour approfondir la compréhension des différences entre ces prestations d’invalidité, l’ombudsman des vétérans a chargé un spécialiste indépendant et chef de file international dans le domaine de l’analyse actuarielle, Aon Hewitt^{Note de bas de page 6}, d’élaborer un modèle actuariel permettant de faire une comparaison crédible d’avantages semblables offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants et en vertu de la Loi sur les pensions.

La première version du modèle a été terminée en décembre 2009, et elle a été révisée à deux reprises depuis. La première révision, terminée en octobre 2011, visait à incorporer au modèle les changements apportés par les améliorations de la Nouvelle Charte des anciens combattants découlant de l’adoption du projet de loi C‑55. La deuxième révision, terminée en octobre 2012, a été rendue nécessaire à la suite d’une décision de la Cour fédérale qui éliminait la déduction des prestations d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions de l’allocation pour perte de revenus du Régime d’assurance-revenu militaire ( RARM ) des Forces canadiennes^{Note de bas de page 7}. La présente analyse expose les effets financiers, déterminés au moyen de la méthodologie employée par la science actuarielle, des programmes financiers actuellement prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants. L’analyse avait pour but d’identifier les vétérans qui risquent d’éprouver des problèmes financiers ainsi que de cerner les lacunes potentielles liées à la satisfaction de leurs besoins financiers. L’examen des aspects pratiques de ce qui est nécessaire pour la sécurité financière des vétérans a permis de détourner la discussion des aspects subjectifs et émotionnels de ce qui est jugée comme une juste compensation de la douleur et de la souffrance.

Il est à noter qu’en 2011, l’Université Queen’s a publié les résultats d’une étude intitulée Supporting Canadian Veterans with Disabilities^{Note de bas de page 8}, la première analyse comparative universitaire des avantages prévus par la Loi sur les pensions et par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cependant, ces résultats ont été publiés avant les récentes modifications à la Nouvelle Charte des anciens combattants et avant la décision de la Cour fédérale concernant le  RARM .

Pourquoi mener une analyse actuarielle?

Connaître le coût des prestations de retraite est d’une importance cruciale pour la viabilité d’un régime ou d’un programme. L’estimation de ces montants relève de la science actuarielle. Les actuaires font des analyses poussées des probabilités futures en tenant compte de facteurs humains, comme les taux de mortalité et l’espérance de vie, et de facteurs financiers, tels que les taux d’inflation et les tendances au sein des marchés des investissements.

Ces analyses produisent de nombreux extrants, dont des tableaux de mortalité illustrant l’espérance de vie probable de différents segments de la population, ce qui aide à prédire la période pendant laquelle un pensionné recevra des prestations. Des tableaux financiers sont un autre exemple d’extrant. Ces tableaux permettent de prédire, d’une part, la croissance de l’argent investi, et, d’autre part, son effritement dû à l’inflation. L’analyse de ces tableaux en tandem permet de prédire les fonds requis pour répondre aux besoins d’un régime de pension à différents moments de sa vie.

L’analyse effectuée par Aon Hewitt était fondée sur des scénarios où les vétérans pourraient recevoir des avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Au moyen de tableaux actuariels, les avantages prévus par chaque scénario ont été comparés à ceux que les vétérans auraient reçus au titre de la Loi sur les pensions. Pour chaque scénario, les tableaux actuariels donnaient une estimation de la durée de la pension qui aurait été versée au vétéran, et le montant total a été converti en valeur actuelle. Ce montant a ensuite été comparé au montant des avantages que le vétéran aurait reçus au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le résultat ayant été exprimé en pourcentage.

Ce type d’analyse s’appelle « modélisation ». Il s’agit principalement de déterminer, au moyen de facteurs humains et de facteurs d’investissements comparables, si les montants prévus par un régime d’avantages sont équivalents aux montants prévus par un régime semblable. La façon la plus simple d’entamer une telle comparaison est de créer un tableau d’avantages typiques pour divers scénarios. La comparaison des fonds requis aux montants versés permet alors de faire une évaluation. Pour y arriver, par contre, les fonds requis pour la durée d’un scénario de pension doivent être évalués comme un seul montant, exprimé en dollars d’aujourd’hui.

Un résumé des principes d’actuariat utilisés dans le cadre de la présente analyse se trouve annexe A.

Comparaison des avantages prévus par la Loi sur les pensions et ceux prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants

Anciens Combattants Canada maintient que la principale différence entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants est que cette dernière est axée sur le bien‑être et la réadaptation, alors que la Loi sur les pensions est plutôt axée sur la compensation. La principale différence pratique entre les prestations d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions et celles prévues par la Nouvelle Charte des anciens combattants est que les avantages payables au titre de la Charte visent surtout à compenser la perte de revenus (ou la capacité de gagner un revenu) et qu’ils sont imposables. En revanche, les avantages payables au titre de la Loi sur les pensions compensent principalement la douleur et la souffrance, et ils ne sont pas imposables.

La distinction entre les avantages liés aux répercussions financières et les avantages liés aux répercussions non financières est claire dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, mais elle n’est pas définie dans la Loi sur les pensions. Au fait, les avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants sont divisés en deux catégories, c’est‑à‑dire les avantages liés à des répercussions financières et les avantages liés à des répercussions non financières. La première catégorie vise à « compenser la perte de revenus attribuable à une blessure ou à une maladie résultant principalement du service^{Note de bas de page 9} », tandis que la deuxième est versée « en reconnaissance de la douleur et de la souffrance, de la perte physique ou psychologique, de la perte fonctionnelle et des répercussions sur la qualité de vie générale du militaire ou du vétéran ainsi que des répercussions sur les vies des membres de la famille du militaire ou du vétéran^{Note de bas de page 10} ». Compte tenu de l’existence de ces catégories, le premier objectif de toute analyse de mesures d’indemnisation doit être de déterminer si on répond aux besoins financiers des vétérans et de leur famille, puis d’examiner si la compensation de la douleur et de la souffrance est adéquate.

Il est intéressant de noter que la Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit une indemnité pour la douleur et la souffrance sous forme d’un montant forfaitaire^{Note de bas de page 11}, alors que la Loi sur les pensions prévoit une pension mensuelle à vie.

Impact de la décision de la Cour fédérale sur la déduction de la pension d’invalidité prévue par la Loi sur les pensions des prestations du  RARM

La décision de la Cour fédérale^{Note de bas de page 12}, qui a éliminé la pratique de déduire la pension d’invalidité payable au titre de la Loi sur les pensions des prestations de remplacement du revenu payables au titre du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM , a eu un effet considérable sur les comparaisons entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants relativement aux vétérans qui reçoivent une pension d’invalidité et qui ont reçu des prestations de remplacement du revenu au titre du régime d’assurance-invalidité prolongée du  RARM  ou l’allocation pour perte de revenus d’Anciens Combattants Canada entre 1976 et aujourd’hui^{Note de bas de page 13}.

La Cour a statué sur la légalité de la pratique qui consistait à déduire le montant de la pension d’invalidité mensuelle que recevaient les vétérans des Forces canadiennes au titre de la Loi sur les pensions des prestations d’invalidité prolongée du  RARM . Le point central du litige était l’interprétation de l’expression « prestation de revenu mensuelle » contenue dans la politique du  RARM . Autrement dit, il s’agissait de déterminer si les avantages mensuels payables aux vétérans des Forces canadiennes ayant une invalidité aux termes de la Loi sur les pensions étaient des « prestations de revenu mensuelles ». Le juge a tranché le litige en faveur des vétérans en affirmant ce qui suit : « Au final, la compensation du  RARM  fait fi de l’intention du législateur qui est consacrée par la Loi sur les pensions qui est d’assurer un modeste réconfort financier aux membres ayant subi un préjudice non-financier^{Note de bas de page 14}. »

Le gouvernement du Canada n’a pas fait appel de la décision, et, même si cette dernière ne touchait que le régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  des Forces canadiennes, le ministre des Anciens Combattants a reconnu le besoin d’adapter les programmes d’Anciens Combattants Canada à la décision en faisant l’affirmation suivante : « Notre gouvernement prendra des mesures qui iront au‑delà de la décision de la Cour fédérale. En effet, Anciens Combattants Canada harmonisera ses prestations d’invalidité afin de tenir compte des modifications prévues au Régime d’assurance‑revenu militaire^{Note de bas de page 15}. » [traduction]

Avantages comparés par Aon Hewitt

Figure 1. Avantages ayant fait l’objet de l’analyse comparative d’Aon Hewitt

[1] Les avantages qui ont été analysés grâce au modèle d’évaluation.
[2] Les avantages qui n’ont pas été analysés au moyen du modèle.
[3] Les avantages qui n’ont pas été analysés, puisque les vétérans des Forces canadiennes n’y ont pas droit.

Les avantages prévus par les deux lois qui sont les mêmes n’ont pas été pris en considération. Par exemple, les allocations vestimentaires représentent la même valeur monétaire et comportent les mêmes critères d’admissibilité dans les deux lois, alors elles n’ont pas été comparées. Étant donné que les critères d’admissibilité et la valeur des paiements liés au Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont les même en vertu des deux lois, ce programme a également été exclu de l’analyse.

Résultats actuariels et statistiques

Comparaison financière entre la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi sur les pensions

Étant donné que des avantages financiers sont fournis par deux régimes législatifs différents, il n’est pas étonnant que les bénéficiaires comparent la valeur des avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants à ceux prévus par la Loi sur les pensions. Trop souvent, on ne fait la comparaison qu’entre la pension d’invalidité mensuelle prévue par la Loi sur les pensions et l’indemnité d’invalidité forfaitaire prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants sans tenir compte de l’éventail complet d’avantages monétaires et non monétaires prévus par la Nouvelle Charte. Un tel « picorage » ne donne pas une idée objective de la façon dont tous les avantages se réunissent pour produire un effet particulier.

De façon générale, les résultats escomptés^{Note de bas de page 16} des avantages offerts aux vétérans blessés ou malades devraient être les suivants : l’accès aux soins de santé; la sécurité financière et l’épanouissement.

Les trois secteurs de programme (soutien financier, services de réadaptation et d’assistance professionnelles^{Note de bas de page 17} et soutien aux familles) visés par le document intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : l'examen parlementaire comptent pour beaucoup dans la capacité des vétérans d’atteindre ces résultats escomptés.

La douleur et la souffrance subies par les vétérans doivent également être compensées équitablement. Dans le document intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le rapport, le Bureau de l’ombudsman des vétérans fait une recommandation au sujet de la compensation de la douleur et de la souffrance, mais il n’y entre pas dans le détail, puisque l’un des objectifs de la présente série de publications est d’aborder les lacunes empêchant de satisfaire aux besoins financiers des vétérans. Par conséquent, il a été entendu qu’on ne pourra avoir un débat éclairé sur la compensation de la douleur et de la souffrance qu’après avoir répondu aux besoins financiers des vétérans.

L’objet des comparaisons faites dans le cadre de la présente analyse entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants est uniquement de fournir un point de référence pouvant servir à stimuler des discussions éclairées sur la façon de répondre aux besoins de sécurité financière des vétérans. Le but n’est pas d’atteindre la parité financière entre les régimes d’avantages, mais plutôt de mettre en évidence les lacunes empêchant l’atteinte des résultats escomptés susmentionnés.

Résultats de l’étude d’Aon Hewitt

Le Bureau de l'ombudsman des vétérans a retenu les services de la société Aon Hewitt pour comparer la valeur monétaire globale des avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants à celle des avantages payables au titre de la Loi sur les pensions. Le contrat n’exigeait pas qu’Aon Hewitt fasse la distinction entre les avantages liés à des répercussions financières et les avantages liés à des répercussions non financières. En conséquence, les résultats présentés ci-dessous reflètent son analyse de la valeur globale des effets combinés des deux catégories d’avantages.

Selon l’étude, les valeurs actuarielles globales des avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants sont inférieures à celles des avantages prévus par la Loi sur les pensions, en particulier pour les groupes suivants :

• Vétérans touchant une faible solde avant la libération;
• Vétérans ayant une famille;
• Vétérans plus âgés au moment de recevoir leur premier paiement (sauf pour ceux âgés de plus de 70 ans, dans certains cas);
• Vétérans ayant un degré d’invalidité élevé;
• Femmes vétérans^{Note de bas de page 18}.

Aon Hewitt a également conclu que les valeurs actuarielles des avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée sont équivalentes ou supérieures à celles des avantages prévus par la Loi sur les pensions, dans les situations suivantes :

• Vétérans de la Force régulière ayant une solde inférieure à 53 700 $ avant la libération, âgés de 50 ans ou moins et ayant un degré d’invalidité inférieur à 50 pourcent. Quand on fait la comparaison avec la Loi sur les pensions et la décision de la Cour fédérale, cette conclusion d’Aon Hewitt ne s’applique qu’aux vétérans célibataires ayant une solde supérieure à 30 000 $ ou un degré d’invalidité de moins de 20 pourcent.
• Certains vétérans admissibles au supplément à l’allocation pour déficience permanente.
• Pour les veuves et les orphelins (c’est‑à‑dire quand une indemnité de décès est payable), la valeur des avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants est supérieure à celle des avantages payables au titre de la Loi sur les pensions. La décision de la Cour fédérale n’a eu aucune incidence sur l’indemnité de décès.

Dans la majorité des autres cas, la valeur actuarielle globale des avantages payables au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée est inférieure à la valeur actuarielle des avantages payables au titre de la Loi sur les pensions, que la décision de la Cour fédérale entre en ligne de compte ou non. Pour la plupart des scénarios modélisés par Aon Hewitt, la différence accrue entre les avantages est attribuable à la décision de la Cour fédérale.

Bien que l’étude mette en évidence les écarts d’ordre financier entre la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi sur les pensions, ses résultats démontrent clairement que les modifications apportées à la Nouvelle Charte des anciens combattants en octobre 2011 ont eu un effet positif, en éliminant la catégorie des vétérans touchant une faible solde avant la libération qui sont désavantagés financièrement quand on compare la Nouvelle Charte des anciens combattants à la Loi sur les pensions.

Les résultats de l’étude ont fourni au Bureau la preuve qu’il y a des écarts importants dans les avantages liés à des répercussions financières offerts à certains groupes de vétérans. En outre, il est devenu évident pour le Bureau qu’il fallait d’abord régler ces disparités pour pouvoir orienter le débat sur ce qui constitue une compensation équitable des répercussions non financières. Il s’est également dégagé de l’analyse qu’avant même de trouver des solutions, il faut avoir une idée claire des vétérans qui risquent d’éprouver des problèmes financiers et comprendre pourquoi ils sont à risque.

Analyse du Bureau de l’ombudsman des vétérans

Indicateurs démographiques^{Note de bas de page 19}

Le facteur influant le plus sur la sécurité financière est la capacité de travailler et de générer une richesse future. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans a donc déterminé les indicateurs démographiques pertinents des vétérans et les a ensuite mis en corrélation avec les données précises sur les clients d’Anciens Combattants Canada afin de cerner les cohortes de vétérans qui risquent le plus d’éprouver des problèmes financiers et de déterminer la probabilité que ce scénario se produise. La cohorte de vétérans « à risque » est un sous-ensemble des statistiques d’Anciens Combattants Canada sur les vétérans des Forces canadiennes qui sont frappés d’une incapacité totale et permanente^{Note de bas de page 20}. Comme seuls les membres et les vétérans des Forces canadiennes et leur conjoint ont droit aux avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants, pour les fins de la présente analyse et du document intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le rapport l’analyse démographique s’est attardée aux vétérans des Forces canadiennes. Voici un résumé des principaux indicateurs démographiques^{Note de bas de page 21} des vétérans et des clients d’Anciens Combattants Canada :

Figure 2. Profil démographique des vétérans

Population totale estimée de vétérans

La population totale estimée de vétérans, qui s’élève à 695 700*, est composée des groupes suivants :

• Forces canadiennes – 594 300
• Seconde Guerre mondiale – 91 400
• Guerre de Corée – 9 900

* Les chiffres ayant été arrondis, le total pour les trois groupes ne correspond pas au total estimatif de la population de vétérans.

Les clients d’Anciens Combattants Canada sont divisés en deux catégories principales : les vétérans et les survivants. Chaque catégorie comprend des clients issus des groupes suivants : Forces canadiennes, service de guerre et GRC.

Les clients d’Anciens Combattants Canada qui sont des vétérans sont répartis comme suit :

• Forces canadiennes – 76 446
• Service de guerre – 49 201
• GRC – 9 969
• Total – 135 616

Les clients d’Anciens Combattants Canada qui sont des survivants sont répartis comme suit :

• Forces canadiennes – 8 016
• Service de guerre – 65 759
• GRC – 685
• Total – 74 460

Total de 76 446 clients d’Anciens Combattants Canada issus des Forces canadiennes

Avantages liés à des répercussions financières des 76 446 clients qui sont des vétérans des Forces canadiennes :

• 6 % reçoivent l’allocation pour perte de revenus temporaire
• 2 % reçoivent l’allocation pour perte de revenus prolongée
• 1 % reçoivent d’autres allocations

Avantages liés à des répercussions non financières des 76 446 clients qui sont des vétérans des Forces canadiennes :

• 33 % reçoivent l’indemnité d’invalidité
• 47 % reçoivent la pension d’invalidité
• 17 % reçoivent l’indemnité d’invalidité et la pension d’invalidité

Les degrés d’invalidité des 76 446 clients qui sont des vétérans des Forces canadiennes :

• 5 % ont un degré d’invalidité de 78 % ou plus
• 76 % ont un degré d’invalidité de 32 % ou moins
• 19 % ont un degré d’invalidité de 33 à 77 %

Les âges des 76 446 clients qui sont des vétérans des Forces canadiennes  :

• 21 % ont moins de 45 ans
• 41 % ont entre 45 et 65 ans
• 38 % ont plus de 65 ans

Ces statistiques indiquent que la plupart des vétérans des Forces canadiennes qui sont des clients d’Anciens Combattants Canada ont un degré d’invalidité qui suggère qu’ils se heurtent à peu d’obstacles quand ils font la transition de la vie militaire à la vie civile.

Figure 3. Vétérans des Forces canadiennes clients d’Ancien Combattants Canada

• Il y a plus de 590 000 vétérans des Forces canadiennes.
• Seulement 13 % des vétérans des Forces canadiennes sont des clients d’Anciens Combattants Canada.

Il est également important de noter que les vétérans des Forces canadiennes qui sont des clients d’Anciens Combattants Canada ne représentent que 13 pourcent de la population totale estimée de vétérans des Forces canadiennes et qu’on connaît peu les besoins éventuels de cette population. 

Déterminer les vétérans qui risquent d’éprouver des problèmes financiers

Trouver dans la base de données d’Anciens Combattants Canada une statistique pouvant servir de donnée de référence pour déterminer qui risque le plus d’éprouver des problèmes financiers pose un défi. Il est tentant d’utiliser le degré d’invalidité comme donnée de référence car il est facile à comprendre et on peut en déduire que plus le degré d’invalidité est élevé, plus le vétéran aura de besoins et moins il aura de possibilités de générer un revenu. Cependant, les vétérans ayant un degré d’invalidité élevé ont tendance à avoir un meilleur accès aux diverses allocations susceptibles d’atténuer les répercussions financières de leur invalidité. Par ailleurs, le degré d’invalidité ne peut permettre à lui seul de comprendre l’impact d’une invalidité sur un vétéran. Un vétéran peut avoir un degré d’invalidité élevé attribuable à de nombreux petits problèmes de santé qui n’ont aucune incidence importante sur sa capacité de réintégrer la vie civile, tandis qu’un autre vétéran peut avoir un faible degré d’invalidité, mais son invalidité est tellement débilitante qu’il ne peut réintégrer la vie civile de façon réussie.

Après réflexion, la donnée statistique de référence qui semble être le meilleur indicateur de risque est la catégorie des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente. Sont considérés comme frappés d’une incapacité totale et permanente les vétérans dont l’invalidité constitue un obstacle permanent à la transition, au point où ils ne peuvent pas travailler ou gagner le même revenu qu’auparavant. Cette désignation est fondée sur une évaluation globale de la situation actuelle du vétéran et ne dépend pas d’indicateurs tels que le degré d’invalidité, l’invalidité comme telle et des facteurs démographiques comme l’âge ou la situation familiale. Par conséquent, la désignation « frappé d’une incapacité totale et permanente » est le premier véritable indicateur d’un obstacle important à la transition du vétéran qui nuit à sa capacité de subvenir à ses besoins.

Figure 4. Profil démographique des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente

Il y a 1 428 vétérans qui sont frappés d’une incapacité totale et permanente.

Avantages liés à des répercussions financières reçu par ces 1 428 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente  :

• 3 % reçoivent l’allocation pour perte de revenus temporaire
• 94 % reçoivent l’allocation pour perte de revenus prolongée
• 65 % gagnent un salaire de moins de 5 000 $
• 58 % reçoivent d’autres allocations
• 28 % ne reçoivent pas d’allocation ni de pension des Forces canadiennes

Degrés d’invalidité des 1 428 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente :

• 38 % ont un degré d’invalidité de 78 % ou plus
• 21 % ont un degré d’invalidité de 32 % ou moins
• 41 % ont un degré d’invalidité de 33 à 77 %

Les âges des 1 428 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente :

• 22 % ont moins de 45 ans
• 76 % ont entre 45 et 65 ans
• 2 % ont plus de 65 ans

Les 1 428 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente ne risquent pas tous d’éprouver des problèmes financiers. En effet, certains d’entre eux sont admissibles à l’éventail complet d’avantages disponibles et reçoivent des allocations, une pension des Forces canadiennes, ou les deux, ce qui atténue les répercussions des obstacles financiers créés par leur invalidité^{Note de bas de page 22}. Il est aussi à noter que certains vétérans peuvent se heurter à de petits obstacles médicaux à la transition, tout en étant considérés comme frappés d’une incapacité totale et permanente parce qu’ils ne peuvent pas occuper un emploi leur permettant de gagner 66⅔ pourcent de la solde qu’ils touchaient avant leur libération.

La figure ci‑après répartit les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente entre ceux qui reçoivent des avantages et qui n’en reçoivent pas. Comme les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente touchent l’allocation pour perte de revenus prolongée jusqu’à l’âge de 65 ans, si on connaît les vétérans qui ne reçoivent ni allocations ni pension des Forces canadiennes, on sera plus en mesure de savoir lesquels risqueront d’éprouver des problèmes financiers quand ils cesseront de recevoir l’allocation pour perte de revenus prolongée. L’allocation pour déficience permanente est l’allocation qui a l’effet le plus important, car tout vétéran qui est admissible est automatiquement admissible au supplément à l’allocation pour déficience permanente, parce qu’il est considéré comme étant frappé d’une incapacité totale et permanente^{Note de bas de page 23}. En se penchant d’abord sur les vétérans qui ne touchent pas l’allocation pour déficience permanente, le Bureau de l’ombudsman des vétérans a déterminé que 406 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente ne reçoivent ni allocations ni pension des Forces canadiennes.

Figure 5. Vétérans à risque frappés d’une incapacité totale et permanente

Des 76 446 clients d’Anciens Combattants Canada issus des Forces canadiennes, 1 428 sont frappés d’une incapacité totale et permanente.

Voir ci-dessous pour la décomposition des diverses allocations et pension que les 1 428 vétérans qui sont frappés d’une incapacité totale et permanente recoivent :

• De ces 1 428 - 677 reçoivent l’allocation pour déficience permanente et le supplément
  • De ces 677 - 193 reçoivent la pension des Forces canadiennes
    • Des 193 - 41 reçoivent l’allocation pour soins
    • Des 193 - 152 ne reçoivent pas l’allocation pour soins
  • Des ces 677 - 474 ne reçoivent pas la pension des Forces canadiennes
    • Des 474 - 113 reçoivent l’allocation pour soins
    • Des 474 - 361 ne reçoivent pas l’allocation pour soins
• De ces 1 428 - 761 ne reçoivent pas l’allocation pour déficience permanente ni le supplément
  • De ces 761 - 228 reçoivent la pension des Forces canadiennes
    • Des 228 - 40 reçoivent l’allocation pour soins
      • Des 40 - 14 reçoivent l’allocation d’incapacité exceptionnelle
      • Des 40 - 26 ne reçoivent pas l’allocation d’incapacité exceptionnelle
    • Des 228 - 188 ne reçoivent pas l’allocation pour soins
      • Des 188 - 12 reçoivent l’allocation d’incapacité exceptionnelle
      • Des 188 - 176 ne reçoivent pas l’allocation d’incapacité exceptionnelle
  • De ces 761 - 533 ne reçoivent pas la pension des Forces canadiennes
    • De ces 533 - 109 reçoivent l’allocation pour soins
      • Des 109 - 38 reçoivent l’allocation d’incapacité exceptionnelle
      • Des 109 - 71 ne reçoivent pas l’allocation d’incapacité exceptionnelle
    • De ces 533 - 424 ne reçoivent pas l’allocation pour soins
      • Des 424 - 18 reçoivent l’allocation d’incapacité exceptionnelle
      • Des 424 - 406 ne reçoivent pas l’allocation d’incapacité exceptionnelle

Des 1 428 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, 406 ne reçoivent aucune allocation ni pension des Forces canadiennes. Ils sont les clients le plus à risque.

C’est ce groupe de 406 vétérans^{Note de bas de page 24} qui semblent le plus à risque d’éprouver des problèmes financiers. Il est aussi à noter que certains vétérans recevant des allocations au taux inférieur ou une faible pension des Forces canadiennes sont susceptibles d’être à risque, selon leur situation. En effet, selon les résultats de l’analyse, il se peut que le tiers des vétérans considérés comme frappés d’une incapacité totale et permanente risquent d’éprouver des problèmes financiers après 65 ans. En plus de ces clients d’Anciens Combattants Canada, il y a parmi les quelque 1 500 clients du  RARM  considérés comme totalement invalides des personnes qui pourraient éprouver des problèmes financiers pour les mêmes raisons.

Résultats de la modélisation du Bureau de l’ombudsman des vétérans

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans a perfectionné l’outil actuariel d’Aon Hewitt^{Note de bas de page 25} afin d’effectuer une analyse lui permettant de déterminer :

• les effets financiers actuels des programmes existants;
• la valeur monétaire des améliorations requises pour divers avantages;
• les effets des recommandations formulées dans le document intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le rapport.

Une des limites des analyses antérieures est le fait qu’aucune n’a analysé le nombre de vétérans touchés par un scénario particulier. En perfectionnant l’outil de modélisation conçu par Aon Hewitt, pour faire une comparaison globale des avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants et de ceux prévus par la Loi sur les pensions, le Bureau a pu comprendre combien de vétérans sont touchés par un scénario particulier, puis il a pu définir, analyser et proposer des solutions pour combler les lacunes financières futures. De plus, on peut se servir de l’outil pour répartir les divers avantages selon la catégorie de répercussions (financières ou non financières) à laquelle ils appartiennent. Chaque scénario présenté ci-après inclut une analyse statistique de la population de vétérans qui est touchée.

Comme il y a presque autant de scénarios possibles que de vétérans, on a établi des scénarios représentatifs de la majorité des vétérans jugés comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente afin d’orienter le débat et de donner un aperçu global des problèmes éventuels. Il y aura toujours des exceptions, mais, en analysant ces grandes catégories représentatives au sein de la population de vétérans, il est possible de tirer des conclusions réalistes.

À cette fin, le document intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le rapport et l’analyse actuarielle sont fondés sur ces cinq scénarios généraux^{Note de bas de page 26} :

Figure 6. Résumé des scénarios

Les cinq scénarios suivants couvrent les situations de vétérans qui ne peuvent pas travailler à cause de leur blessure ou de leur maladie. Le scénario 5 représente un des 406 vétérans frappés d’une incapacité totale ou permanente qui sont à risque :

Scénario 1 – Un vétéran célibataire de 24 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 80 pourcent. Ce vétéran occupait le grade de caporal (solde de 55 464 $) quand il a été libéré pour des raisons médicales après quatre années de service.

Ce scénario représente un jeune vétéran qui a un degré d’invalidité élevé, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente et qui a très peu d’années de service ouvrant droit à pension.

Scénario 2 – Un vétéran de 47 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 100 pourcent. Elle est mariée, elle a un enfant à sa charge et quand elle a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales, elle occupait le grade de major (solde de 110 640 $) et comptait 29 années de service.

Ce scénario représente un vétéran plus âgé qui souffre d’une invalidité très grave, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente et qui a beaucoup d’années de service ouvrant droit à pension.

Scénario 3 – Un vétéran de 30 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 40 pourcent. Il est marié, il a un enfant à sa charge et quand il a été libéré des Forces canadiennes pour des raisons médicales, il occupait le grade de capitaine (solde de 81 276 $) et comptait dix années de service. 

Ce scénario représente un jeune vétéran qui a un degré d’invalidité moyen, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, qui a commencé à recevoir immédiatement une petite pension non réduite des Forces canadiennes et qui ne peut pas retourner travailler à cause de la nature de son invalidité.

Scénario 4 – Un vétéran de 35 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 95 pourcent. Il est marié, il a un enfant à sa charge et quand il a été libéré des Forces canadiennes pour des raisons médicales, il occupait le grade de sergent (solde de 63 720 $) et comptait quinze années de service. 

Ce scénario représente un vétéran qui a un degré d’invalidité très élevé, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, qui a commencé à recevoir immédiatement une pension modeste non réduite des Forces canadiennes et qui ne peut pas retourner travailler à cause de la gravité de son invalidité.

Scénario 5 – Un vétéran de 40 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 50 pourcent. Elle est mariée, elle a un enfant à sa charge et quand elle a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales, elle occupait le grade de caporal (solde de 56 286 $) et comptait cinq années de service.

La modélisation individuelle a donné des résultats très précis car il était facile d’obtenir et de vérifier les paramètres à saisir^{Note de bas de page 27}. Cette méthode permet d’examiner la valeur des avantages pendant toute la durée de vie d’un vétéran en particulier. Dans l’exemple ci‑après, les valeurs prévues par le modèle sont comparées en fonction des divers scénarios présentés plus haut.

Figure 7. Valeurs réelles actualisées des scénarios^{Note de bas de page 28}

Même si la figure ci-dessus présente l’effet global des divers avantages échelonnés sur toute la durée de vie du vétéran, il ne répartit pas les avantages en fonction des répercussions financières et des répercussions non financières auxquelles ils sont liés. Le regroupement des deux catégories empêche de déterminer si la sécurité financière du vétéran est assurée et si le vétéran a reçu une juste compensation de la douleur et de la souffrance. Dans le but de faire cette distinction, le Bureau a réparti les avantages prévus dans chaque scénario entre les composantes de soutien ayant des répercussions financières et non financières, puis il les a comparés aux avantages que le vétéran aurait reçus en vertu de la Loi sur les pensions. Il s’agit d’un point de référence initial relativement aux avantages fournis avant l’entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Figure 8. Scénario 1 – Caporal : Comparaison de la valeur actuarielle des avantages

Le tableau ci-dessus présente la valeur globale des avantages pour le scénario 1, puis il les répartit en deux catégories : le soutien lié à des répercussions financières et le soutien lié à des répercussions non financières. Comme on le constate à l’examen de ce scénario, la Nouvelle Charte des anciens combattants offre un meilleur soutien financier lié à des répercussions financières que la Loi sur les pensions. Si l’on accorde la priorité à la satisfaction des besoins financiers, une fois ces besoins satisfaits, on peut déterminer ce qui constitue une juste compensation de la douleur et de la souffrance, en sachant que la sécurité financière du vétéran est assurée. L’analyse fournie dans les présentes vise à cerner les lacunes à combler pour assurer la sécurité financière des vétérans. Il est toutefois entendu qu’une analyse et des consultations subséquentes seront nécessaires pour déterminer ce qui constitue une juste compensation de la douleur et de la souffrance lorsque la sécurité financière du vétéran est assurée pour le reste de sa vie.

L’analyse des effets permanents de ces avantages dans figure 8 révèle les lacunes possibles dans l’indemnisation, mais elle ne fournit pas les détails nécessaires pour indiquer les sommes annuelles versées au vétéran, ce qui est un autre indicateur de risques financiers possibles. L’exemple ci-après montre les effets financiers de l’ensemble des avantages sur une base annuelle. Cette distribution permet de prévoir si la sécurité financière du vétéran sera assurée jusqu’à la fin de sa vie.

Figure 9. Scénario 1 – Caporal : Valeur nominale des paiements annuels (après impôt)

Cette figure démontre clairement, pour le scénario 1, les effets globaux du fait que la Nouvelle Charte des anciens combattants offre de meilleurs avantages liés à des répercussions financières. L’annexe B fait une analyse plus détaillée de cette figure.

Enfin, la modélisation individuelle permet une comparaison des effets des solutions futures éventuelles. Par exemple, la figure suivante compare pour le scénario 1, les effets financiers prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants avec les effets financiers prévus s’il y avait une augmentation de 50 000 $ à l’indemnité d’invalidité maximale^{Note de bas de page 29}.

Figure 10. Scénario 1 – Caporal : Valeur actualisée des avantages

Sommaire des résultats

Dans toute analyse des avantages aux vétérans, que ce soit la somme globale versée jusqu’à la fin de la vie du vétéran ou que ce soit un montant annuel, il faut déterminer s’il s’agit d’avantages liés à des répercussions financières ou d’avantages liés à des répercussions non financières. C’est la seule façon de déterminer si les besoins financiers sont satisfaits, sans semer la confusion dans le débat sur ce qui constitue une juste compensation de la douleur et de la souffrance.

Dans l’ensemble, l’analyse actuarielle des scénarios menée par le Bureau a donné lieu aux conclusions suivantes :

• La désignation de vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente est la meilleure façon de déterminer quels vétérans risquent d’éprouver des problèmes financiers.
• Sur les 1 428 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, 406 touchent ni allocation ni paiement fait en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
• La sécurité financière après l’âge de 65 ans pour les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente et qui ne touchent pas d’allocation ou de paiement fait en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est source de préoccupation.
• L’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente ont une très grande incidence positive sur la situation financière des vétérans.
• La Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit un dédommagement pour la douleur et la souffrance moins élevé que la Loi sur les pensions.
• En général, la Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit un dédommagement plus élevé pour pertes financières que la Loi sur les pensions.

Conclusion

En guise de préparation à l’examen en comité parlementaire^{Note de bas de page 30}, prévu pour octobre 2013, la série de publications du Bureau de l’ombudsman des vétérans intitulé Amélioration la Nouvelle Charte des anciens combattants : l'examen parlementaire fournit des données factuelles au sujet des programmes prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants afin de mieux orienter le débat. La série en quatre parties tient compte de l’effet financier pangouvernemental quand il est question d’administrer les avantages destinés aux vétérans. Ils devraient expliquer plus en détail dans quelle mesure les divers programmes et mesures du gouvernement peuvent, collectivement, s’harmoniser pour venir en aide aux vétérans. Comprendre l’harmonisation des diverses structures de soutien devrait éviter le débat sur les mérites d’un régime d’avantages au détriment d’un autre sans au moins en considérer les incidences globales et sans déterminer la place qu’occupent ces mesures de soutien dans le contexte plus vaste.

Une analyse des effets combinés de tous les avantages ne permet pas de faire une comparaison objective ou utile entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Si l’on examine séparément les catégories d’avantages liés aux répercussions financières et ceux liés aux répercussions non financières, on peut déterminer où il faut concentrer les efforts et comment établir l’ordre de priorité.

Contrairement à d’autres études qui ont été réalisées, l’analyse actuarielle a également donné les renseignements démographiques détaillés qui étaient nécessaires à l’analyse de l’incidence de diverses solutions sur la communauté des vétérans. Cela permet à toutes les parties prenantes de comprendre qui sont les vétérans le plus à risque d’éprouver des problèmes financiers et de déterminer quelles solutions et quelles mesures devraient être mises en œuvre en priorité.

Le fait que la modélisation est fondée sur des méthodes de calcul actuariel devrait donner confiance que les renseignements présentés sont crédibles et basés sur des faits, et que, par conséquent, ils peuvent servir de base au gouvernement dans l’élaboration et l’exécution des programmes d’aide aux vétérans en vue de satisfaire à leurs besoins actuels et futurs.

Annexe A : Principes de comptabilité actuarielle

Importants principes de comptabilité liée aux pensions pour ce modèle

La comptabilité liée aux pensions est un domaine complexe. Or, pour les besoins du présent document, il serait utile d’expliquer certains des concepts et principes qui s’appliquent à la comptabilité liée aux pensions, et qui ont déjà été utilisés pour l’élaboration de notre modèle comparatif. Pour exécuter une analyse financière comparative de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants, très souvent la tendance est de procéder à un calcul des plus fondamentaux afin de déterminer si un avantage a plus de valeur qu’un autre. Mais pour faire une comparaison vraiment objective et bien comprendre les coûts et les effets à long terme d’un régime d’avantages, il faut tenir compte des facteurs de base suivants :  

Figure 11. Principe de comptabilité liée aux pensions, est un diagramme qui représente graphiquement les principes de comptabilité liée aux pensions, en commençant par le bloc « Valeur nominale », suivi verticalement du bloc « Pouvoir d’achat », du bloc « Valeur actualisée » et du bloc « Valeur actuarielle ». De larges flèches pointant vers le bas sont utilisées pour relier verticalement chacun de ces quatre blocs.

Le cercle « Taux d’inflation » est situé à gauche des blocs et une flèche mince le relie à la flèche large située entre les blocs « Valeur nominale » et « Pouvoir d’achat ».

Le cercle « Taux d’intérêt » est situé à gauche et une flèche mince le relie à la flèche large située entre les blocs « Pouvoir d’achat » et « Valeur actualisée ».

Le cercle « Taux de mortalité » est situé à gauche et une flèche mince le relie à la flèche large située entre les blocs « Valeur actualisée » et « Valeur actuarielle ».

Valeur nominale

La valeur nominale s’entend de la valeur non ajustée en fonction de l’inflation. Elle correspond à la valeur calculée durant une certaine période en fonction des prix ayant cours pendant cette période. La valeur nominale d’un avantage a trait à la somme versée plutôt qu’au pouvoir d’achat. Il s’agit d’un calcul très simple que la personne moyenne utilisera souvent pour déterminer rapidement la valeur en dollars des avantages qu’elle reçoit.

Taux d’inflation

L’inflation s’entend de la hausse du niveau général des prix des biens et des services dans une économie sur une certaine période. Quand le niveau général des prix monte, une personne peut se procurer moins de biens et de services par unité monétaire. Ainsi, l’inflation exprime aussi l’érosion du pouvoir d’achat d’une monnaie – la perte de valeur réelle de l’instrument d’échange interne et de l’unité de compte au sein de l’économie. Une des principales mesures de l’inflation des prix est le taux d’inflation, c’est‑à‑dire le pourcentage annualisé de variation d’un indice général des prix (habituellement l’indice des prix à la consommation) au fil du temps^{Note de bas de page 31}.

Pouvoir d’achat

Le pouvoir d’achat désigne la valeur d’une monnaie correspondant à la quantité de biens et de services qu’une personne peut se procurer par unité monétaire. Le pouvoir d’achat d’une monnaie est la valeur nominale de la monnaie ajustée en fonction de l’inflation. Il sert à déterminer si les prestations que les vétérans reçoivent aujourd’hui leur permettent de se procurer la même quantité de biens et de services qu’au cours des années passées et de maintenir leur niveau de vie.

Taux d’intérêt

Taux que le prêteur demande à l’emprunteur pour l’utilisation d’un bien (par exemple de l’argent) exprimé en pourcentage du principal. Le taux correspond à la somme des intérêts divisée par le principal.

Valeur actualisée 

La valeur actualisée tient compte du taux d’intérêt et du taux d’inflation. Elle correspond à la somme future corrigée de l’inflation et réduite en fonction d’un taux d’intérêt, de manière à représenter la valeur actuelle. Un dollar d’aujourd’hui vaut plus qu’un dollar de demain, parce que le dollar peut être investi et produire les intérêts d’une journée, de sorte que la valeur accumulée totale sera supérieure à la valeur du dollar de demain. Le gouvernement se sert de la valeur actualisée pour déterminer la somme d’argent dont il a besoin aujourd’hui pour verser aux vétérans dans l’avenir des prestations qui auront le même pouvoir d’achat et qui permettront aux vétérans de maintenir leur niveau de vie.

Taux de mortalité

Le taux de mortalité est le taux mesurant le nombre de décès dans une population donnée, généralement exprimé en décès pour 1 000 personnes par année. Une table de mortalité (appelée également table de survie ou table actuarielle) peut être construite à l’aide des statistiques sur les décès pour montrer la probabilité qu’une personne d’un âge donné dans une population donnée meure avant son prochain anniversaire. La table de mortalité peut servir à estimer l’espérance de vie d’une personne dans une population donnée.

Valeur actuarielle

Annexe B : Résultats de la modélisation

Avantages liés à des répercussions financières et avantages liés à des répercussions non financières

Les avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants sont divisés en deux catégories, c’est‑à‑dire les avantages liés à des répercussions financières et les avantages liés à des répercussions non financières. La première catégorie vise à « compenser la perte de revenus attribuable à une blessure ou à une maladie résultant principalement du service^{Note de bas de page 33} », tandis que la deuxième est versée « en reconnaissance de la douleur et de la souffrance, de la perte physique ou psychologique, de la perte fonctionnelle et des répercussions sur la qualité de vie générale du militaire ou du vétéran ainsi que des répercussions sur les vies des membres de la famille du militaire ou du vétéran^{Note de bas de page 34} ».

Le regroupement des deux catégories empêche de déterminer si la sécurité financière du vétéran est assurée et si le vétéran a reçu une juste compensation de la douleur et de la souffrance. Pour y arriver, le Bureau de l’ombudsman des vétérans a réparti les avantages prévus dans chaque scénario entre les composantes de soutien ayant des répercussions financières et non financières, puis il les a comparés aux avantages que le vétéran aurait reçus en vertu de la Loi sur les pensions, afin d’établir un point de référence initial relativement aux avantages fournis avant l’entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Si l’on accorde la priorité à la satisfaction des besoins financiers d’abord, une fois ces besoins satisfaits adéquatement, on pourra déterminer ce qui constitue une juste compensation de la douleur et de la souffrance, en sachant que la sécurité financière du vétéran est assurée. Par conséquent, la présente analyse actuarielle vise à cerner les lacunes éventuelles à combler pour assurer la sécurité financière des vétérans. Il est toutefois entendu qu’une analyse et des consultations subséquentes seront nécessaires pour déterminer ce qui constitue une juste compensation de la douleur et de la souffrance lorsque la sécurité financière du vétéran est assurée pour le reste de sa vie.

Modélisation individuelle

Comme il y a presque autant de scénarios possibles que de vétérans, on a établi des scénarios représentant les principales catégories de vétérans afin d’orienter le débat et de donner un aperçu global des problèmes éventuels. Il y aura toujours des exceptions, mais il est possible de tirer des conclusions à partir d’un échantillon réaliste de situations. À cette fin, les documents intitulés Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le rapport et l’analyse actuarielle sont fondés sur les cinq scénarios généraux suivants :

Figure 12. Résumé des scénarios

On a utilisé des scénarios représentant des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente puisque cette désignation indique qu’il y a des obstacles permanents à la transition, au point où les vétérans ne peuvent pas travailler ou gagner le même revenu qu’auparavant. Cette désignation est fondée sur une évaluation globale de la situation actuelle du vétéran et ne dépend pas d’indicateurs tels que le degré d’invalidité, l’invalidité comme telle et des facteurs démographiques comme l’âge ou la situation familiale. Par conséquent, la désignation « frappé d’une incapacité totale et permanente » est le premier véritable indicateur d’un obstacle important à la transition du vétéran qui nuit à sa capacité de subvenir à ses besoins.

Il faut faire preuve de prudence quand on fait des comparaisons directes entre les résultats de chaque scénario, puisque les paramètres varient d’un scénario à l’autre. Par exemple, la valeur monétaire globale des avantages versés au capitaine est comparable à celle des avantages reçus par le major, même si le capitaine a une solde et un degré d’invalidité inférieurs. C’est ainsi parce que le capitaine s’est blessé à un âge beaucoup plus jeune et qu’il a été indemnisé pendant plus longtemps. S’il faut faire des comparaisons directes, il faut à tout le moins que le moment de la blessure ou de la maladie soit le même.

Scénario 1 : Caporal

Un vétéran célibataire de 24 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 80 pourcent. Ce vétéran occupait le grade de caporal (solde de 55 464 $) quand il a été libéré des Forces canadiennes pour des raisons médicales après quatre années de service.

Ce scénario représente un jeune vétéran qui a un degré d’invalidité élevé, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente et qui a très peu d’années de service ouvrant droit à pension. Il y a actuellement 93 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ont un degré d’invalidité entre 78 pourcent et 82 pourcent et 876 dont la solde se situe entre 48 000 $ et 60 000 $.

Figure 13. Scénario 1 – Caporal : Comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages

Scénario 1 – Caporal : Facteurs à considérer pour la comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages

1. La Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit de meilleurs avantages liés à des répercussions financières, alors que la Loi sur les pensions prévoit de meilleurs avantages liés à des répercussions non financières.
2. Les effets de l’imposition sont plus grands en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, car l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente sont imposables tandis que l’allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions ne l’est pas.
3. Toutes les allocations sont modélisées en fonction de l’allocation moyenne versée. Au total, 91 pourcent des clients qui touchent l’allocation pour déficience permanente sont classés dans la catégorie 3, tandis que 66 pourcent de ceux qui reçoivent l’allocation pour soins sont classés dans les catégories 4 ou 5. 
4. La prestation de retraite supplémentaire a des effets globaux négligeables.
5. Même en tenant compte des effets de l’imposition, la Nouvelle Charte des anciens combattants procure dans l’ensemble plus d’argent aux vétérans que la Loi sur les pensions, abstraction faite des quelque 7 500 vétérans visés par la décision de la Cour fédérale.

Figure 14. Scénario 1 – Caporal : Valeur nominale annuelle des paiements liés à des répercussions financières (après impôt)

Scénario 1 – Caporal : Facteurs à considérer pour l’examen de la figure sur la valeur nominale annuelle des paiements liés à des répercussions financières (après impôt) (ci‑dessus)

1. L’allocation pour perte de revenus cesse à l’âge de 65 ans, après quoi le revenu est composé de diverses allocations. Pour donner un aperçu réaliste de ce que reçoivent la plupart des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, la modélisation présentée dans les scénarios correspond à des allocations moyennes et non à des allocations maximales qui ne sont versées qu’à une poignée de vétérans.
2. Le soutien financier prévu par la Nouvelle Charte des anciens combattants après l’âge de 65 ans est sensiblement plus élevé, du fait que le supplément à l’allocation pour déficience permanente correspond à un montant fixe (approximativement 1 000 $) et qu’il est versé automatiquement aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui reçoivent l’allocation pour déficience permanente. Toutes les autres allocations sont assorties de divers niveaux et critères d’admissibilité, et leur valeur monétaire globale est statistiquement inférieure.
3. Les courbes ascendantes des graphiques représentent les effets de l’indexation en fonction de l’inflation.

Scénario 2 : Major

Un vétéran de 47 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 100 pourcent. Elle est mariée, elle a un enfant à sa charge et quand elle a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales, elle occupait le grade de major (solde de 110 640 $) et comptait 29 années de service.

Ce scénario représente un vétéran plus âgé qui souffre d’une invalidité très grave, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente et qui a beaucoup d’années de service ouvrant droit à pension. Il y a actuellement 290 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ont un degré d’invalidité entre 98 pourcent et 100 pourcent et 36 dont la solde est supérieure à 96 000 $.

Figure 15. Scénario 2 – Major : Comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages

Scénario 2 – Major : Facteurs à considérer pour la comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages 

1. Même en tenant compte des effets de l’imposition, la Nouvelle Charte des anciens combattants procure dans l’ensemble plus d’avantages liés à des répercussions financières aux vétérans que la Loi sur les pensions, en comparaison avec les quelque 7 500 vétérans visés par la décision de la Cour fédérale qui touchent des avantages prévus par la Loi sur les pensions. La Loi sur les pensions offre une meilleure compensation des répercussions non financières.
2. Les effets de l’imposition sont plus grands en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, car l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente sont imposables tandis que l’allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions ne l’est pas. Les effets de l’imposition sont également plus grands dans ce scénario, en raison de la solde importante rattachée au grade de major, laquelle place le vétéran dans une fourchette d’imposition supérieure.
3. Toutes les allocations sont modélisées en fonction de l’allocation moyenne versée. Au total, 91 pourcent des clients qui touchent l’allocation pour déficience permanente sont classés dans la catégorie 3, tandis que 66 pourcent de ceux qui reçoivent l’allocation pour soins sont classés dans les catégories 4 ou 5. 
4. La prestation de retraite supplémentaire a des effets globaux négligeables.
5. Dans l’ensemble, la Nouvelle Charte des anciens combattants procure plus d’argent aux vétérans que la Loi sur les pensions, mais en tenant compte des effets de l’imposition, le vétéran finit avec moins d’argent dans ses poches. L’écart au niveau des sommes nettes est encore plus grand pour les quelque 7 500 vétérans qui sont visés par la décision de la Cour fédérale.

Figure 16. Scénario 2 – Major : Valeur nominale annuelle des paiements liés à des répercussions financières (après impôt)

Scénario 2 – Major : Facteurs à considérer pour l’examen du graphique sur la valeur nominale annuelle des paiements liés à des répercussions financière

1. L’allocation pour perte de revenus cesse à l’âge de 65 ans, après quoi le revenu est composé de diverses allocations. Pour donner un aperçu réaliste de ce que reçoivent la plupart des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, la modélisation présentée dans les scénarios correspond à des allocations moyennes et non à des allocations maximales qui ne sont versées qu’à une poignée de vétérans.
2. Le soutien financier prévu par la Nouvelle Charte des anciens combattants après l’âge de 65 ans est sensiblement plus élevé, du fait que le supplément à l’allocation pour déficience permanente correspond à un montant fixe (approximativement 1 000 $) et qu’il est versé automatiquement aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui reçoivent l’allocation pour déficience permanente. Toutes les autres allocations sont assorties de divers niveaux et critères d’admissibilité, et leur valeur monétaire globale est statistiquement inférieure.
3. Les courbes ascendantes des graphiques représentent les effets de l’indexation en fonction de l’inflation.

Scénario 3 : Capitaine

Un vétéran de 30 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 40 pourcent. Il est marié, il a un enfant à sa charge et quand il a été libéré des Forces canadiennes pour des raisons médicales, il occupait le grade de capitaine (solde de 81 276 $) et comptait dix années de service.

Ce scénario représente un jeune vétéran qui a un degré d’invalidité moyen, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, qui a commencé à recevoir immédiatement une petite pension non réduite des Forces canadiennes et qui ne peut pas retourner travailler à cause de la nature de son invalidité. Il y a actuellement 63 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ont un degré d’invalidité entre 38 pourcent et 42 pourcent et 36 dont la solde se situe entre 72 000 $ et 84 000 $.

Figure 17. Scénario 3 – Capitaine : Comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages

Scénario 3 – Capitaine : Facteurs à considérer pour la comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages

1. La Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit de meilleurs avantages liés à des répercussions financières, alors que la Loi sur les pensions prévoit de meilleurs avantages liés à des répercussions non financières.
2. Les effets de l’imposition sont plus grands en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, car l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente sont imposables tandis que l’allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions ne l’est pas. Les effets de l’imposition sont également plus grands dans ce scénario, en raison de la solde importante rattachée au grade de capitaine, laquelle place le vétéran dans une fourchette d’imposition supérieure. Les effets de l’imposition semblent plus marqués que dans le scénario 2 – Major, mais il faut tenir compte du fait que, dans ce scénario, le capitaine a été blessé 17 ans plus tôt que la major et que, par conséquent, il touchera des avantages pendant une période beaucoup plus longue.
3. Toutes les allocations sont modélisées en fonction de l’allocation moyenne versée. Au total, 91 pourcent des clients qui touchent l’allocation pour déficience permanente sont classés dans la catégorie 3, tandis que 66 pourcent de ceux qui reçoivent l’allocation pour soins sont classés dans les catégories 4 ou 5.
4. La prestation de retraite supplémentaire a des effets globaux négligeables.
5. Même en tenant compte des effets de l’imposition, la Nouvelle Charte des anciens combattants procure dans l’ensemble plus d’argent aux vétérans que la Loi sur les pensions, abstraction faite des quelque 7 500 vétérans visés par la décision de la Cour fédérale.

Figure 18. Scénario 3 – Capitaine : Valeur nominale annuelle des paiements liés à des répercussions financières (après impôt)

Scénario 3 – Capitaine : Facteurs à considérer pour l’examen du graphique sur la valeur nominale annuelle des paiements

1. L’allocation pour perte de revenus cesse à l’âge de 65 ans, après quoi le revenu est composé de diverses allocations. Pour donner un aperçu réaliste de ce que reçoivent la plupart des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, la modélisation présentée dans les scénarios correspond à des allocations moyennes et non à des allocations maximales qui ne sont versées qu’à une poignée de vétérans.
2. Le soutien financier prévu par la Nouvelle Charte des anciens combattants après l’âge de 65 ans est sensiblement plus élevé, du fait que le supplément à l’allocation pour déficience permanente correspond à un montant fixe (approximativement 1 000 $) et qu’il est versé automatiquement aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui reçoivent l’allocation pour déficience permanente. Toutes les autres allocations sont assorties de divers niveaux et critères d’admissibilité, et leur valeur monétaire globale est statistiquement inférieure.
3. Les courbes ascendantes des graphiques représentent les effets de l’indexation en fonction de l’inflation.

Scénario 4 – Sergent

Un vétéran de 35 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 95 pourcent. Il est marié, il a un enfant à sa charge et quand il a été libéré des Forces canadiennes pour des raisons médicales, il occupait le grade de sergent (solde de 63 720 $) et comptait quinze années de service.

Ce scénario représente un vétéran qui a un degré d’invalidité très élevé, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, qui a commencé à recevoir immédiatement une pension modeste non réduite des Forces canadiennes et qui ne peut pas retourner travailler à cause de la gravité de son invalidité. Il y a actuellement 46 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ont un degré d’invalidité entre 93 pourcent et 97 pourcent et 93 dont la solde se situe entre 60 000 $ et 72 000 $.

Figure 19. Scénario 4 – Sergent : Comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages

Scénario 4 – Sergent : Facteurs à considérer pour la comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages

1. La Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit de meilleurs avantages liés à des répercussions financières, alors que la Loi sur les pensions prévoit de meilleurs avantages liés à des répercussions non financières.
2. Les effets de l’imposition sont plus grands en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, car l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente sont imposables tandis que l’allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions ne l’est pas.
3. Toutes les allocations sont modélisées en fonction de l’allocation moyenne versée. Au total, 91 pourcent des clients qui touchent l’allocation pour déficience permanente sont classés dans la catégorie 3, tandis que 66 pourcent de ceux qui reçoivent l’allocation pour soins sont classés dans les catégories 4 ou 5.
4. La prestation de retraite supplémentaire a des effets globaux négligeables.
5. Même en tenant compte des effets de l’imposition, la Nouvelle Charte des anciens combattants procure dans l’ensemble plus d’argent aux vétérans que la Loi sur les pensions, abstraction faite des quelque 7 500 vétérans visés par la décision de la Cour fédérale.

Figure 20. Scénario 4 – Sergent : Valeur nominale annuelle des paiements (après impôt)

Scénario 4 – Sergent : Facteurs à considérer pour l’examen du graphique sur la valeur nominale annuelle des paiements

1. L’allocation pour perte de revenus cesse à l’âge de 65 ans, après quoi le revenu est composé de diverses allocations. Pour donner un aperçu réaliste de ce que reçoivent la plupart des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, la modélisation présentée dans les scénarios correspond à des allocations moyennes et non à des allocations maximales qui ne sont versées qu’à une poignée de vétérans.
2. Le soutien financier prévu par la Nouvelle Charte des anciens combattants après l’âge de 65 ans est sensiblement plus élevé, du fait que le supplément à l’allocation pour déficience permanente correspond à un montant fixe (approximativement 1 000 $) et qu’il est versé automatiquement aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui reçoivent l’allocation pour déficience permanente. Toutes les autres allocations sont assorties de divers niveaux et critères d’admissibilité, et leur valeur monétaire globale est statistiquement inférieure.
3. Les courbes ascendantes des graphiques représentent les effets de l’indexation en fonction de l’inflation.

Scénario 5 – Caporal qui ne touche aucune allocation

Un vétéran de 40 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 50 pourcent. Elle est mariée, elle a un enfant à sa charge et quand elle a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales, elle occupait le grade de caporal (solde de 56 286 $) et comptait cinq années de service.

Ce scénario représente un vétéran ayant un degré d’invalidité moyen qui s’est enrôlé dans les Forces canadiennes plus tard dans la vie, qui n’est pas admissible à l’allocation pour déficience permanente ni au supplément à l’allocation pour déficience permanente et qui a peu d’années de service ouvrant droit à pension. Il y a actuellement 71 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ont un degré d’invalidité entre 48 pourcent et 52 pourcent et 876 dont la solde se situe entre 48 000 $ et 60 000 $. De plus, il y a 761 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ne reçoivent pas l’allocation pour déficience permanente ni le supplément à l’allocation pour déficience permanente.

Figure 21. Scénario 5 – Caporal qui ne touche aucune allocation : Comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages

Scénario 5 – Caporal qui ne touche aucune allocation : Facteurs à considérer pour la comparaison de la valeur actuarielle actualisée des avantages

1. Même en tenant compte des effets de l’imposition, la Nouvelle Charte des anciens combattants procure dans l’ensemble plus d’avantages liés à des répercussions financières aux vétérans que la Loi sur les pensions, en comparaison avec les quelque 7 500 vétérans visés par la décision de la Cour fédérale qui touchent des avantages prévus par la Loi sur les pensions. La Loi sur les pensions offre une meilleure compensation des répercussions non financières.
2. Contrairement aux vétérans représentés dans les autres scénarios, la personne ne touche aucune allocation et elle est représentative de la catégorie des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, et qui sont à risque d’éprouver des problèmes financiers.
3. La prestation de retraite supplémentaire a des effets globaux négligeables.
4. Dans l’ensemble, la Nouvelle Charte des anciens combattants procure plus d’argent aux vétérans que la Loi sur les pensions, mais en tenant compte des effets de l’imposition, le vétéran finit avec moins d’argent dans ses poches. L’écart au niveau des sommes nettes est encore plus grand pour les quelque 7 500 vétérans qui sont visés par la décision de la Cour fédérale.

Figure 22. Scénario 5 – Caporal qui ne touche aucune allocation : Valeur nominale annuelle des paiements (après impôt)

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Scénario 5 – Caporal qui ne touche aucune allocation : Facteurs à considérer pour l’examen du graphique sur la valeur nominale annuelle des paiements 

1. Les paiements liés à des répercussions financières prévus par la Loi sur les pensions et ceux prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants sont les mêmes, avant l’âge de 65 ans. Le vétéran reçoit soit l’allocation pour perte de revenus prolongée prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants, soit des prestations d’assurance-invalidité prolongée du Régime d’assurance‑revenu militaire ( RARM ), qui ont la même valeur monétaire.
2. À l’âge de 65 ans, le vétéran cesse de recevoir l’allocation pour perte de revenus. En outre, ni la Loi sur les pensions ni la Nouvelle Charte des anciens combattants offre d’indemnités liées à des répercussions financières après que le vétéran a atteint 65 ans. À ce moment-là, un vétéran pourrait n’avoir que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour assurer sa sécurité financière. De plus, il risque de ne pas avoir accès aux prestations payables au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de pension des Forces canadiennes parce qu’il n’aura pas eu la possibilité d’y cotiser pendant assez longtemps pour toucher une prestation.
3. La légère différence observée dans les courbes du graphique, quand le vétéran atteint l’âge de 65 ans, est attribuable au fait que le vétéran a obtenu la prestation de retraite supplémentaire, un montant forfaitaire, prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants.
4. Les courbes ascendantes des graphiques représentent les effets de l’indexation en fonction de l’inflation.

Annexe C : Résultats additionnels de la modélisation

Modélisation individuelle

Le tableau suivant est un rappel des scénarios qui ont été utilisés pour la présente analyse actuarielle. Une description des scénarios individuels se trouve dans le corps de l’analyse ainsi qu’à l’annexe B.

Figure 23. Résumé des scénarios

Modélisation liée aux survivants

Non seulement les vétérans sont touchés par les effets de la Nouvelle Charte des anciens combattants, mais il en va de même pour les survivants et les enfants des membres ou des vétérans des Forces canadiennes qui sont décédés des suites de blessures ou de maladies découlant de leur service. Même si l’analyse montre que, dans l’ensemble, les survivants sont mieux indemnisés dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants que dans celui de la Loi sur les pensions, les fonds accordés aux survivants cessent lorsque les vétérans auraient atteint l’âge de 65 ans. Les tableaux suivants illustrent les effets de flux de trésorerie au fil du temps, pour chaque scénario.

Figure 24. A) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 1 : caporal

Figure 24. B) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 1 : caporal avec paiements au titre du Régime de pension des Forces canadiennes^{Note de bas de page 35}

Figure 25. A) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 2 : major

Figure 25. B) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 2 : major avec paiements au titre du Régime de pension des Forces canadiennes ^{Note de bas de page 36}

Figure 26. A) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 3 : capitaine

Figure 26. B) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 3 : capitaine, avec paiements au titre du Régime de pension des Forces canadiennes^{Note de bas de page 37}

Figure 27. A) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 4 : sergent

Figure 27. B) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 4 : sergent, avec paiements au titre du Régime de pension des Forces canadiennes^{Note de bas de page 38}

Figure 28. A) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 5 : caporal ne touchant aucune allocation

Figure 28. B) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants – Scénario 5 : caporal ne touchant aucune allocation, avec paiements au titre du Régime de pension des Forces canadiennes^{Note de bas de page 39}

Facteurs à considérer relativement à la modélisation liée aux survivants, pour tous les scénarios

A) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants

1. Globalement, la Nouvelle Charte des anciens combattants indemnise mieux le survivant que la Loi sur les pensions, en raison de l’indemnité de décès forfaitaire et de la valeur monétaire supérieure de l’allocation pour perte de revenus prolongée. La pointe de près de 300 000 $ montre l’effet de l’indemnité de décès versée au cours de la première année des paiements. Il faut noter que l’indemnité de décès est seulement versée si le décès survient dans les 30 jours suivant la blessure ou la maladie. Après 30 jours, si le membre ou le vétéran succombe à sa blessure liée au service, il reçoit le reste du montant maximal de l’indemnité d’invalidité. Par exemple, si le membre ou le vétéran ne reçoit pas de pension ou d’indemnité d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, il bénéficie d’un degré d’invalidité de 100 pourcent lors de son décès et il reçoit l’indemnité d’invalidité maximale forfaitaire, qui a la même valeur monétaire que l’indemnité de décès. Par ailleurs, si le membre ou le vétéran bénéficie d’un degré d’invalidité de 25 pourcent pour la pension ou l’indemnité d’invalidité au moment de son décès, il reçoit uniquement une indemnité d’invalidité de 75 pourcent, ce qui équivaut à 75 pourcent de l’indemnité de décès.
2. Au moment où le vétéran aurait eu 65 ans, l’allocation pour perte de revenus prolongée cesse et le survivant ne reçoit plus aucun revenu en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants (autre que la prestation de retraite supplémentaire). Cependant, au titre de la Loi sur les pensions, le survivant continuerait de recevoir une pension mensuelle jusqu’à son décès. L’arrêt du versement de l’allocation pour perte de revenus prolongée, lors du 65e anniversaire de naissance du membre décédé, peut avoir des conséquences importantes pour la famille, lorsque l’époux ou les enfants dépendent d’un vétéran plus âgé. Par exemple, un vétéran qui a un enfant à l’âge de 50 ans, mais qui décède à 53 ans, va laisser son survivant dans une situation où il va devoir subvenir aux besoins d’un enfant d’âge scolaire, sans aucun autre avantage prévu par la Nouvelle Charte des anciens combattants.

B) Valeur nominale nette des paiements annuels aux survivants, avec paiements au titre du Régime de pension des Forces canadiennes

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes prévoit un paiement aux survivants en fonction du nombre d’années de service du membre décédé. Comme il s’agit d’un autre avantage offert par le gouvernement, celui-ci fait partie de « l’effet financier pangouvernemental » dont bénéficient les survivants.

1. À l’âge de 65 ans, les paiements au titre du Régime de pension des Forces canadiennes atténuent le manque de soutien continu offert aux vétérans en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
2. Pour les vétérans assujettis à la Loi sur les pensions, les paiements au titre du Régime de pension des Forces canadiennes s’ajoutent à la pension de survivant prévue par cette loi, tandis qu’en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, avant l’âge de 65 ans, les paiements sont « intégrés », c’est-à-dire qu’ils sont utilisés comme une « déduction » dans le calcul de l’allocation pour perte de revenus prolongée. Par conséquent, les survivants qui reçoivent des paiements plus élevés au titre du Régime de pension des Forces canadiennes, auxquels s’ajoute la pension de survivant de la Loi sur les pensions, sont probablement mieux indemnisés que s’ils étaient assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Comparaison entre les paiements annuels nets des commissions provinciales des accidents du travail et les paiements prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants

Les commissions provinciales des accidents du travail ont été utilisées comme modèle de référence pour comparer le caractère adéquat des avantages aux vétérans. Toutefois, la gamme d'avantages offerts peut varier considérablement d'une province à l'autre. Pour vérifier si ce modèle de référence est valide ou non, le Bureau de l’ombudsman des vétérans a fait une comparaison sommaire entre, d’une part, les paiements annuels nets d’avantages financiers versés par les commissions provinciales des accidents du travail et, d’autre part, les avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée. Dans l’analyse, on a utilisé l’Alberta et la Colombie‑Britannique à titre de provinces offrant les indemnités les plus généreuses, et la Nouvelle Écosse comme province offrant les indemnités les moins généreuses^{Note de bas de page 40}.

Figure 29. Scénario 1 – Caporal : Comparaison entre la valeur nominale nette des paiements annuels des commissions provinciales des accidents du travail et les paiements prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants

Figure 30. Scénario 2 – Major : Comparaison entre la valeur nominale nette des paiements annuels des commissions provinciales des accidents du travail et les paiements prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée

Figure 31. Scénario 3 – Capitaine : Comparaison entre la valeur nominale nette des paiements annuels des commissions provinciales des accidents du travail et les paiements prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée

Figure 32. Scénario 4 – Sergent : Comparaison entre la valeur nominale nette des paiements annuels des commissions provinciales des accidents du travail et les paiements prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée

Figure 33. Scénario 5 – Caporal ne touchant aucune allocation : Comparaison entre la valeur nominale nette des paiements annuels des commissions provinciales des accidents du travail et les paiements prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée

Facteurs à considérer relativement à la comparaison entre les paiements annuels nets des commissions provinciales des accidents du travail et les paiements prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée

1. Avant l’âge de 65 ans, la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée offre une indemnisation qui est meilleure que celle offerte par les commissions des accidents du travail provinciales.
2. À 65 ans, l’effet varie d’une province à l’autre. Toutefois, en ce qui concerne le scénario 5, les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, qui ne reçoivent aucune allocation (qui risquent le plus d’éprouver des problèmes financiers), ne recevront aucun avantage en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, tandis que même la commission des accidents du travail provinciale la moins généreuse fournit un certain revenu après 65 ans.

Notes

Note de bas de page1. L’article 20.1 de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants (L.C. 2011, ch. 12) précise ce qui suit : Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de cet article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi doit être fait par tout comité du Sénat ou de la Chambre des communes désigné ou constitué à cette fin par le Sénat et la Chambre des communes. (Retour)

Note de bas de page2. Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (L.C. 2005, ch. 21). (Retour)

Note de bas de page3. Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur des modifications à la Nouvelle Charte des anciens combattants en octobre 2011, les vétérans peuvent faire répartir le versement de l’indemnité forfaitaire sur plusieurs années. (Retour)

Note de bas de page4. Gazette du Canada, vol. 139, n^o 51, 17 décembre 2005 – Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Source (Retour)

Note de bas de page5. Le terme pangouvernemental désigne des organismes de la fonction publique qui travaillent au-delà des limites de portefeuille pour atteindre un objectif commun et fournir une réponse gouvernementale intégrée à des enjeux particuliers. (Retour)

Note de bas de page6. Aon Hewitt est un chef de file mondial dans les domaines des services de gestion du risque, du courtage d’assurance et de réassurance et de la consultation en matière de capital humain. Aon Hewitt Canada offre un éventail de services de consultation de pointe dans les domaines du contrôle des risques, de la gestion des risques, de la réassurance et du capital humain. De plus, la firme conçoit, structure et met en œuvre des solutions composées de produits d’assurance traditionnels ou de programmes de transfert des risques, de techniques financières de rechange ou de produits entièrement nouveaux afin de régler un problème particulier. Fiche d’information sur Aon Hewitt (disponible en anglais seulement). (Retour)

Note de bas de page7. Avant la décision de la Cour fédérale, les clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  recevant une pension d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions voyaient la totalité de leur pension déduite de leurs prestations de remplacement du revenu payables au titre du régime. De plus, la pension d’invalidité était déduite de l’allocation pour perte de revenus d’Anciens Combattants Canada. Depuis l’acceptation de la décision, la pension d’invalidité n’est plus déduite des prestations du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM , ni de l’allocation pour perte de revenus d’Anciens Combattants Canada. Source (Retour)

Note de bas de page8. Supporting Canadian Veterans with Disabilities : A Comparison of Financial Benefits. Alice Aiken et Amy Buitenhuis. Programme d’études en gestion de la défense à l’école des études stratégiques, de l’Université Queens, en association avec l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, 2011. Source (disponible en anglais seulement). (Retour)

Note de bas de page9. Gazette du Canada, vol. 139, n^o 51, 17 décembre 2005 – Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Source (Retour)

Note de bas de page10.  Ibid . (Retour)

Note de bas de page11. Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur des modifications à la Nouvelle Charte des anciens combattants en octobre 2011, les vétérans peuvent faire répartir le versement de l’indemnité forfaitaire sur plusieurs années. (Retour)

Note de bas de page12. Cour fédérale, Ottawa (Ontario), le 1er mai 2012. Dossier : T-463-07. Référence : 2012 C 499, Entre Dennis Manuge, demandeur et Sa Majesté la Reine, défenderesse. Source (Retour)

Note de bas de page13. Cour fédérale, Ottawa (Ontario), le 4 avril 2013. Dossier : T-463-07. Référence : 2013 FC 34, Entre Dennis Manuge, demandeur et Sa Majesté la Reine, défenderesse. Source (Retour)

Note de bas de page14. Cour fédérale, Ottawa (Ontario), le 1er mai 2012. Dossier : T-463-07. Référence : 2012 C 499, Entre Dennis Manuge, demandeur et Sa Majesté la Reine, défenderesse. Source (Retour)

Note de bas de page15. National Post, Matt Gurney (le 5 mai 2012) A long-delayed victory for Canada’s veterans UPDATED : Government responds. Source (disponible en anglais seulement). (Retour)

Note de bas de page16. Un résultat escompté semblable figure à la page 5 du rapport du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense intitulé Une étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants (mars 2013). Source (Retour)

Note de bas de page17. Le programme de réadaptation prévu par la Nouvelle Charte des anciens combattants s’appelle officiellement « Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle ». Parmi les services de réadaptation figurent les interventions médicales, psychosociales et professionnelles. (Retour)

Note de bas de page18. Cela s’explique par le fait qu’en moyenne, les femmes vivent plus longtemps que les hommes et qu’elles toucheront donc une pension mensuelle pendant plus longtemps. Cet effet est annulé par la Nouvelle Charte des anciens combattants puisque l’indemnité d’invalidité est un paiement forfaitaire. (Retour)

Note de bas de page19. Toutes les statistiques démographiques utilisées dans cette analyse ont été fournies par Anciens Combattants Canada en Mars 2013. (Retour)

Note de bas de page20. Anciens Combattants Canada emploie l’expression « incapacité totale et permanente », qui s’entend de l’incapacité d’un vétéran d’accomplir tout travail considéré comme un emploi rémunérateur et convenable en raison d’un problème de santé physique ou mentale permanent. L’incapacité de travailler doit être attribuable au problème de santé pour lequel des services de réadaptation ont été approuvés. Un emploi rémunérateur et convenable est un emploi pour lequel le vétéran est raisonnablement qualifié en raison de sa scolarité, de sa formation et de son expérience, et dont le taux de rémunération mensuel est égal à au moins 66⅔ pourcent de son revenu attribué. (Retour)

Note de bas de page21. Bien que la présente analyse vise les vétérans des Forces canadiennes, il est à noter que certains des points cernés dans le présent document peuvent également s’appliquer aux vétérans du temps de la guerre et aux vétérans de la GRC. (Retour)

Note de bas de page22. Certains vétérans reçoivent également une pension d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions, mais elle vise à compenser la douleur et la souffrance et n’est pas donc pas considérée comme un revenu. En conséquence, on ne tient pas compte de la pension d’invalidité pour déterminer qui risque d’éprouver des problèmes financiers. (Retour)

Note de bas de page23. L’allocation pour déficience permanente compense pour l'absence des possibilités de poursuivre une carrière et d’y progresser pleinement  et comporte trois catégories : catégorie 1 - 1 709,27 $; catégorie 2 - 1 139,52 $ et catégorie 3 - 569,76 $. Le supplément à l’allocation pour déficience permanente compense pour l'incapacité d'exercer une occupation qui est  considérée comme un emploi rémunérateur et convenable et correspond à 1 047,53 $. Ces montants  sont les montants  en vigueur pour l’année 2013. Quatre-vingt-onze pourcent des vétérans qui reçoivent l’allocation pour déficience permanente reçoivent la catégorie 3. L’allocation pour déficience permanente ainsi que le supplément à l’allocation pour déficience permanente sont imposables et payées mensuellement à vie. (Retour)

Note de bas de page24. Il y a 44 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ne reçoivent pas d’allocations puisque leur blessure ou leur maladie n’est pas liée au service. (Retour)

Note de bas de page25. L’outil actuariel du Bureau de l’ombudsman des vétérans a été conçu par Aon Hewitt pour permettre la saisie de divers paramètres concernant un vétéran ou un groupe de vétérans dans un tableur spécial dans lequel plusieurs calculs sont faits au moyen de méthodes et de tableaux actuariels permettant de produire des résultats actuariels. Ces résultats sont représentés sous forme de tableaux et de graphiques. (Retour)

Note de bas de page26. Anciens Combattants Canada emploie l’expression « incapacité totale et permanente », qui s’entend de l’incapacité d’un vétéran d’accomplir tout travail considéré comme un emploi rémunérateur et convenable en raison d’un problème de santé physique ou mentale permanent. L’incapacité de travailler doit être attribuable au problème de santé pour lequel des services de réadaptation ont été approuvés. Un emploi rémunérateur et convenable est un emploi pour lequel le vétéran est raisonnablement qualifié en raison de sa scolarité, de sa formation et de son expérience, et dont le taux de rémunération mensuel est égal à au moins 66⅔ pourcent de son revenu attribué. (Retour)

Note de bas de page27. Bien que l’outil permette la modélisation globale (groupes de vétérans), il nécessite que les paramètres visant tous les vétérans d’un groupe particulier soient intégrés dans le modèle. Étant donné la difficulté à obtenir des données précises (p. ex. la solde, les années de service, et autres), la modélisation globale exige que l’on procède à certaines hypothèses. Par conséquent, les résultats du modèle global ne sont pas aussi précis, mais ils peuvent tout de même établir l’ordre de grandeur approximatif des coûts de certains scénarios ou fournir un ratio entre les coûts au moment de la comparaison. Il n’est pas possible d’établir les coûts pour l’ensemble des solutions qui nécessitent la prise en considération des paiements faits au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui sont déduits de l’allocation pour perte de revenus, puisqu’un facteur déterminant de cet établissement de coûts est le nombre d’années de service du vétéran, et ce renseignement n’est pas toujours consigné dans la base de données statistiques d’Anciens Combattants Canada. (Retour)

Note de bas de page28. Les données utilisées dans la modélisation de tous les scénarios de cette analyse ont été fournies par Anciens Combattants Canada à compter du 13 mars 2013. (Retour)

Note de bas de page29. Puisque le vétéran dans le scénario 1 est évalué à un degré d'invalidité de 80%, l'augmentation de son indemnité d'invalidité sera de 80% du nouveau maximum hypothétique (c.-à-d. $ 280,000). (Retour)

Note de bas de page30. L’article 20.1 de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, L.C. 2011, chap. 12, précise ce qui suit : Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi doit être fait par tout comité désigné ou constitué à cette fin par le Sénat et la Chambre des communes. (Retour)

Note de bas de page31. N. Gregory Mankiw, Macroeconomics (5e éd.), Worth Publishers, 2002, p. 22–32. 978-0716752370. (Retour)

Note de bas de page32. David Dickson, Actuarial Mathematics for Life Contingent Risks, Cambridge University Press, 2009, p. 145‑146. ISBN 9780521118255. (Retour)

Note de bas de page33. Gazette du Canada, vol. 139, n^o 51, 17 décembre 2005 – Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. (Retour)

Note de bas de page34.  Ibid . (Retour)

Note de bas de page35. Cette figure montre la valeur nominale nette des paiements annuels pour les vétérans visés par le scénario 1 (caporal), selon le nombre d’années de service. (Retour)

Note de bas de page36. Cette figure montre la valeur nominale nette des paiements annuels pour les vétérans visés par le scénario 2 (major), selon le nombre d’années de service. (Retour)

Note de bas de page37. Cette figure montre la valeur nominale nette des paiements annuels pour les vétérans visés par le scénario 3 (capitaine), selon le nombre d’années de service. (Retour)

Note de bas de page38. Cette figure montre la valeur nominale nette des paiements annuels pour les vétérans visés par le scénario 4 (sergent), selon le nombre d’années de service. (Retour)

Note de bas de page39. Cette figure montre la valeur nominale nette des paiements annuels pour les vétérans visés par le scénario 5 (caporal), selon le nombre d’années de service. (Retour)

Note de bas de page40. Voir Analyse comparative des prestations d’indemnisation et des services de réadaptation au Canada 2013. (Retour)