Appuyer les membres de la GRC malades et blessés et leur famille: l'examen - Le 07 juin 2016

Table des matières

Message de l'ombudsman
Introduction
Contexte
Avantages fournis par la GRC
Avantages fournis par Anciens Combattants Canada
Autres avantages du gouvernement du Canada
- Priorité d'embauche dans la fonction publique
- Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
Prestations versées aux survivants et aux familles
Conclusion
Annexe A – Résumé des protocoles d'entente conclus entre Anciens Combattants Canada et la GRC
Annexe B – Profil démographique des clients d'ACC
Notes

Message de l'Ombudsman

Je suis heureux de publier le présent document intitulé Appuyer les membres de la GRC malades et blessés et leur famille : l'examen, qui a été préparé en consultation avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC¹).

La GRC, le service de police national du Canada, mène des opérations au pays et à l'étranger qui sont cruciales pour la sécurité et le bien-être de la population canadienne ainsi que pour nos priorités en matière de paix et de sécurité mondiales. Souvent, le travail que font les membres de la GRC les place dans des situations dangereuses ayant un impact sur leur santé physique et psychologique. En tant qu'ombudsman des vétérans, je veille à ce que tous les vétérans, y compris ceux de la GRC, soient traités équitablement. Le présent document se veut un examen qui servira à clarifier les avantages et les services qui sont offerts aux vétérans de la GRC et à leur famille.

En particulier, le présent document comprend un aperçu du mandat et de l'effectif de la GRC, de même que des détails sur la gamme des avantages et des services offerts actuellement aux malades et blessés de la GRC et à leur famille par l'intermédiaire d'Anciens Combattants Canada (ACC), la GRC et d'autres programmes du gouvernement du Canada. De plus, il décrit la relation entre ACC et la GRC en ce qui a trait à la prestation de leurs programmes et de leurs services. Enfin, il fournit un contexte grâce à l'illustration du profil démographique des clients d'ACC issus de la GRC.

En tant que recensement des avantages et des services actuels, cet examen sera une source d'information utile pour les membres de la GRC, d'hier et d'aujourd'hui, ainsi que pour leur famille.

Introduction

L'ombudsman des vétérans a effectué cet examen afin de mieux comprendre et de clarifier les avantages et les services qui sont disponibles aux membres actuels et anciens de la GRC² et à leur famille dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès attribuable au service. Le mandat de l'ombudsman des vétérans consiste notamment à cerner et à examiner les plus récents enjeux d'ordre systémique liés aux programmes et aux services fournis ou administrés par ACC ou par un tiers au nom de ce dernier³. Pour évaluer tout problème potentiel d'ordre systémique lié aux avantages et aux services fournis par la GRC, le Bureau de l'ombudsman des vétérans (BOV) a entrepris l'examen des avantages actuellement disponibles aux membres de la GRC et à leur famille. Lors d'une réunion entre le commissaire de la GRC et l'ombudsman des vétérans tenue le 8 janvier 2015, la GRC a convenu de travailler en consultation avec le BOV à la réalisation de cet examen.

Les avantages et les services auxquels ont droit les membres actuels et anciens de la GRC sont fournis principalement par la GRC et/ou ACC. Les membres réguliers et les membres civils de la GRC⁴ qui sont atteints d'une invalidité ou qui meurent en raison de leur service, ainsi que leur conjoint, leurs personnes à charge et leurs survivants, bénéficient des programmes de la GRC. Les membres de la GRC peuvent aussi avoir droit à des avantages et à des services d'ACC au titre de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada⁵ et de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada⁶ ainsi que conformément aux cinq protocoles d'entente (PE) entre la GRC et ACC (voir l'annexe A).

Cet examen décrit les avantages et les services qui étaient fournis par la GRC et ACC au 1^er janvier 2016, le lien entre les deux organismes ainsi que les programmes du gouvernement du Canada auxquels ont droit les membres de la GRC et leur famille. L'examen aidera les membres de la GRC et leur famille qui sont touchés par une blessure physique ou psychologique, une maladie ou un décès à mieux comprendre les programmes et les services pouvant les aider.

Contexte

En tant que service de police national du Canada, la GRC offre des services policiers à la population canadienne aux échelons fédéral, provincial et municipal. Le mandat de la GRC comporte de multiples facettes, dont les activités suivantes :

« prévention du crime et enquêtes criminelles;
maintien de l'ordre et de la paix;
exécution des lois;
contribution à la sécurité nationale;
protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions à l'étranger;
prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à des services de police et organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger⁷. »

Pour remplir son mandat, la GRC compte sur un effectif de quelque 28 400 employés composés de membres réguliers (64 pour cent), de membres civils (14 pour cent) et d'employés de la fonction publique (22 pour cent)⁸. Dans le cadre d'ententes sur les services de police, la GRC offre des services de police à toutes les provinces (exception faite du Québec et de l'Ontario), aux trois territoires (le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), à environ 150 municipalités et à plus de 600 communautés autochtones⁹.

La sécurité du public, la protection des biens (y compris les infrastructures essentielles) et l'intégrité du gouvernement du Canada et de ses institutions nationales face aux menaces criminelles, aux activités terroristes et à l'intimidation sont cruciales pour le bien-être de la population comme pour celui de l'économie canadienne. La GRC a donc fait de la défense contre les menaces à la sécurité et à la stabilité nationales et de la protection des intérêts économiques du Canada des priorités organisationnelles¹⁰.

En plus de mener des opérations au Canada, la GRC participe à des opérations de paix et de renforcement des capacités à l'étranger dans le cadre des efforts pangouvernementaux déployés pour réaliser les priorités du Canada en matière de paix et de sécurité mondiales¹¹. Depuis 1995, des services de police municipaux, régionaux et provinciaux établissent des partenariats avec la GRC afin d'affecter des policiers à ces opérations. Ensemble, ils contribuent à renforcer les capacités en matière d'application de la loi des pays en proie à des conflits ou à des bouleversements. Le but est de favoriser la sécurité et la stabilité de sorte à faciliter l'assistance humanitaire, le développement socioéconomique et ultimement, la paix durable¹².

Depuis les deux dernières décennies, plus de 3 500 policiers canadiens ont participé à une soixantaine d'opérations de paix dans 30 pays aux quatre coins de la planète. À l'heure actuelle, des policiers canadiens participent à des opérations de paix au Cambodge, en Haïti, en Ukraine et en Cisjordanie. Certains de ces policiers sont en détachement spécial à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York ainsi qu'auprès de l'équipe de la Force de police permanente de l'Organisation des Nations Unies à Brindisi, en Italie¹³.

Les conditions dans lesquelles la GRC mène des opérations au Canada et à l'étranger sont exigeantes physiquement et psychologiquement et, souvent, elles sont dangereuses. En raison de leurs fonctions et de la nature de leur travail, les membres de la GRC risquent de souffrir de blessures physiques et psychologiques, de maladies, ou encore, de perdre la vie.

La section suivante présente les avantages et les services disponibles aux membres de la la GRC, notamment la gestion des congés de maladie, la pension de retraite de la GRC, les soins de santé et les régimes d'assurance.

Avantages fournis par la GRC

Gestion des congés de maladie et mesures d'adaptation

Lorsqu'un membre de la GRC devient malade ou se blesse, il a droit à des services de soutien et à des congés de maladie avec plein salaire et avantages sociaux. La GRC gère et régit son propre programme de gestion d'invalidités et de congés de maladie, que les maladies et les blessures soient liées au travail ou non.

La gestion des congés de maladie est fondée sur les interventions précoces et sur l'élaboration de plans d'action visant à aider les membres à retourner au travail en temps opportun et de façon sécuritaire. Les membres qui ne retournent pas directement au service actif peuvent participer à un programme de retour au travail. Le but de ce programme est de rendre les membres aptes à exercer des fonctions quelconques dans la GRC. La rééducation professionnelle est une option¹⁴. Au 30 septembre 2014, 157 membres réguliers et civils étaient en congé de maladie de longue durée depuis plus de deux ans¹⁵.

Les membres malades ou blessés de la GRC qui ne peuvent pas réintégrer leurs fonctions policières normales peuvent être affectés à un poste différent, ou encore, renvoyés de la Gendarmerie parce qu'ils sont devenus invalides. Avant d'envisager le renvoi d'un membre de la Gendarmerie en raison d'une invalidité, la GRC doit d'abord être convaincue qu'il n'existe aucune mesure d'adaptation raisonnable qui permettrait au membre de continuer à travailler au sein de l'organisation.

La GRC a établi des processus de recherche de possibilités d'adaptation à l'échelle de la Gendarmerie¹⁶. Si aucun poste de membre régulier convenable n'est trouvé, elle étudiera la possibilité d'affecter le membre régulier à un poste de membre civil.

Un processus de renvoi ne sera entamé que si le membre de la GRC est atteint d'un trouble qui l'empêche de façon permanente d'exercer ses fonctions et s'il n'y a aucun moyen de répondre à ses besoins sans faire subir à l'organisation une contrainte excessive. Avant de déterminer qu'un membre répond aux critères de renvoi pour raison d'invalidité, la GRC doit s'assurer que la situation du membre satisfait à la définition d'« invalidité » au titre du régime de retraite de la GRC : « trouble médical qui rend un membre incapable d'exécuter ses fonctions de membre de la Gendarmerie¹⁷ ».

Bien que les membres de la GRC puissent répondre aux critères de renvoi de la Gendarmerie pour raison d'invalidité, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes signale que tous les membres invalides de la GRC ne sont pas renvoyés¹⁸. Lorsqu'un membre invalide est prêt à être renvoyé, il est souvent à la fin de sa carrière, ou près de la fin, et il peut choisir de prendre sa retraite volontairement de la Gendarmerie. Entre 2009-2010 et 2013-2014, le nombre de renvois de membres réguliers et de membres civils de la GRC pour raisons médicales était de 631, ce qui correspond à environ 125 par année¹⁹. En moyenne, il y a eu 486 départs à la retraite volontaires par année au cours de la même période.

Régime de retraite de la GRC

Le régime de retraite, régi par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada²⁰, prévoit des prestations de retraite pour tous les employés de la GRC considérés comme des membres réguliers ou civils de la GRC. Il offre plusieurs types de prestations en fonction de la situation du membre à sa cessation d'emploi : prestations mensuelles (pension immédiate, pension différée et allocation annuelle), paiements forfaitaires (valeur de transfert) et autres options telles qu'un départ à la retraite pour raisons médicales.

Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives²¹. Par exemple, si un caporal prend sa retraite après 30 années de service, d'après cette formule, sa pension serait de 53 946 $ par année (2 % x 30 ans x 89 910 $ = 53 946 $).

Un membre qui est renvoyé de la Gendarmerie en raison d'une invalidité et qui a cumulé au moins deux années de service ouvrant droit à pension peut toucher une pension immédiate à n'importe quel âge. Un membre invalide qui est renvoyé après avoir cumulé moins de deux années de service a droit au remboursement de ses cotisations, plus les intérêts accumulés. Pour en savoir plus sur le régime de retraite de la GRC, veuillez consulter la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite²².

Service de soins de santé de base

Depuis le 1^er avril 2013, tous les membres actifs de la GRC sont considérés comme des « assurés » au titre de la Loi canadienne sur la santé²³ et reçoivent leurs soins de santé de base par l'entremise du système de soins de santé de la province ou du territoire où ils habitent. Les provinces et les territoires offrent aux membres actifs de la GRC les mêmes services de soins de santé de base qu'ils offrent à leurs autres habitants.

La GRC couvrira les coûts supplémentaires liés aux soins de santé de base dans des circonstances extraordinaires, par exemple : lorsqu'un membre de la GRC en service engage des frais de soins de santé de base à l'extérieur de sa province ou son territoire de résidence; lorsqu'il y a des différences de frais durant une période d'attente après une mutation à une autre province; autres situations semblables.

Services de santé et de sécurité au travail

Les Services de santé et de sécurité au travail de la GRC comptent actuellement 11 bureaux divisionnaires à l'échelle du pays. Ces bureaux soutiennent les membres en matière de santé, de sécurité et d'aptitude au travail²⁴. Chaque bureau est doté d'une équipe multidisciplinaire composée de médecins, de psychologues, d'infirmières en santé au travail, d'agents de sécurité au travail, de gestionnaires de dossiers d'invalidité, de facilitateurs en matière de retour au travail et de coordonnateurs en matière de mesures d'adaptation²⁵. Ces services sont gratuits, mais les membres n'y ont pas droit s'ils sont renvoyés de la Gendarmerie.

Soins de santé et soins dentaires complémentaires

Les membres réguliers actifs ont droit à des soins de santé et à des soins dentaires complémentaires s'ils souffrent d'une maladie ou d'une blessure non liée au travail. Ces soins sont administrés par l'administrateur des demandes de remboursement de la GRC conformément aux politiques de la GRC. Ils sont fournis gratuitement aux membres, au besoin, mais ils sont assujettis à des montants maximaux et à des fréquences maximales et ils doivent être approuvés au préalable.

Parmi les soins de santé complémentaires offerts par la GRC aux membres réguliers actifs, notons la psychothérapie, les médicaments sur ordonnance, les services dentaires, les soins de la vue et de l'ouïe, la physiothérapie et les aides à la vie quotidienne.

Les soins de santé complémentaires destinés aux membres civils sont prévus par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Dans le cadre de ce régime facultatif, les membres civils se font rembourser la partie des coûts liés à des soins admissibles qui n'est pas couverte par les régimes d'assurance-maladie de la province ou du territoire. Le montant des cotisations mensuelles dépend du niveau d'assurance-hospitalisation du membre. Les cotisations mensuelles sont partagées entre l'employeur et l'employé. Les dépenses admissibles sont assujetties à des montants maximaux, mais il n'y a pas de franchise annuelle²⁶.

Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) prévoit des soins dentaires pour les membres civils. Les membres civils y sont automatiquement inscrits à leur date d'embauche. L'employeur paie la totalité des cotisations. Il y a une franchise annuelle, et certaines dépenses sont assujetties à des montants maximaux²⁷.

Les personnes à charge de membres réguliers et civils actifs de la GRC sont également admissibles au RSSFP et au RSDFP. Les membres civils peuvent choisir une protection individuelle ou familiale au titre du RSSFP. Les membres réguliers peuvent seulement choisir la protection pour la famille/les personnes à charge puisqu'ils ne sont pas admissibles au RSSFP. Les personnes à charge admissibles sont automatiquement inscrites au RSDFP.

Tant et aussi longtemps qu'un membre régulier ou civil touche une pension immédiate, il peut présenter une demande de participation au RSSFP et au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de pensionné. Les avantages prévus par ces régimes sont exactement les mêmes que ceux qui sont offerts aux membres actifs, mais les cotisations mensuelles sont différentes²⁸.

Services de gestion de cas

Les services de gestion de cas de la GRC sont coordonnés par les Services de santé et de sécurité au travail de la GRC, qui travaillent en collaboration avec le membre, son officier hiérarchique et son représentant des relations fonctionnelles (à la demande du membre). En 2013, la Gendarmerie a lancé un projet visant à schématiser un processus national de gestion de cas, pour l'ensemble des divisions, afin de gérer les congés de maladie de longue durée de plus de deux ans.

Les services de gestion de cas sont fournis par La Great-West, compagnie d'assurance-vie dans le cadre du Régime d'assurance-invalidité de la GRC à tout membre régulier ou civil retiré ou renvoyé qui est admissible à ce dernier. Des renseignements détaillés sur le régime d'assurance-invalidité de la GRC sont fournis un peu plus loin dans le présent document. Les services de gestion de cas fournis aux membres retirés ou renvoyés ne sont pas coordonnés entre la GRC, ACC et La Great-West²⁹.

Programme d'aide aux employés

Les membres actifs de la GRC et les personnes à leur charge ont accès au programme de Services d'aide aux employés (SAE) de Santé Canada, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Dans le cadre de ce programme, les employés, les membres de leur famille et les personnes à leur charge ont droit à un maximum de huit heures de counseling par problème, selon l'évaluation effectuée par le professionnel de la santé mentale. Les problèmes peuvent être liés au travail ou de nature personnelle.

Services de soutien par les pairs de la GRC

La GRC offre à tous les membres actifs de la GRC et à leur famille un accès à des coordonnateurs du soutien par les pairs et à des conseillers internes. Que le problème soit lié au travail ou de nature personnelle, les coordonnateurs et les conseillers donnent des renseignements sur les services offerts par le programme de SAE de Santé Canada et agissent comme point de contact pour faciliter l'accès aux ressources de la GRC ou à celles de la collectivité qui permettront de régler le problème.

Régime d'assurance-invalidité de la GRC

Tous les membres réguliers et civils actifs de la GRC qui se sont joints à la Gendarmerie le 1^er octobre 1975 ou après cette date sont tenus de participer au Régime d'assurance-invalidité de la GRC. Les membres ayant cumulé au moins 25 années de service avec la GRC peuvent se retirer du régime. Les membres de la GRC paient 15 pour cent des cotisations, tandis que l'employeur (c'est-à-dire le Conseil du Trésor du Canada), paye les 85 pour cent qui restent. En 2014, 128 demandes de prestations ont été approuvées au titre du régime³⁰.

L'objectif du régime est de remplacer le revenu d'un membre renvoyé s'il est totalement invalide et incapable d'accomplir les tâches liées à son poste. Le terme « totalement invalide » est défini comme suit :

Au cours de la période d'attente de 91 jours et des 24 mois qui suivent, le membre souffre, sans interruption, d'une incapacité physique ou mentale résultant d'une maladie ou d'une blessure l'empêchant d'accomplir les principales tâches liées à son poste; et
Au terme de la période de 24 mois, l'incapacité du membre l'empêche d'obtenir un emploi rémunéré. On entend par emploi rémunéré un emploi qu'il est en mesure d'accomplir malgré son incapacité, pour lequel il a au moins les qualifications minimales, qui fournit un revenu d'au moins 50 pour cent de ses gains mensuels et qui existe soit dans la province ou le territoire où il travaillait lorsqu'il est devenu invalide, soit où il habite actuellement. La disponibilité d'un poste n'entre pas en considération dans la décision³¹.

Le Régime d'assurance-invalidité de la GRC fournit jusqu'à 75 pour cent du salaire brut que le membre touchait à sa date de renvoi de la Gendarmerie. Les prestations de remplacement du revenu sont réduites d'autres sources de revenus, notamment les prestations de retraite de la GRC, les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), etc. Depuis août 2014, la pension d'invalidité d'ACC (versée au titre de la Loi sur les pensions³²) n'est plus déduite des prestations de remplacement du revenu³³. Le montant des prestations est ajusté annuellement en fonction de l'Indice des prix à la consommation, jusqu'à une augmentation maximale de 3 pour cent. Il n'est pas nécessaire de participer à un programme de réadaptation professionnelle pour être admissible à ces prestations.

Si un membre de la GRC est admissible à des prestations au titre du Régime d'assurance-invalidité de la GRC, il ne commencera à les toucher qu'après une période d'attente. Les prestations seront versées à compter de 91 jours civils après la date de début de l'invalidité ou à compter de la date à laquelle le membre a été renvoyé de la Gendarmerie, selon la date la plus tardive. Les versements mensuels cesseront à la première des dates suivantes :

le jour où le membre n'est plus totalement invalide;
le jour du 65^e anniversaire de naissance du membre; ou
le dernier jour du mois où le membre décède.

Les membres réguliers ou civils de la GRC (qu'ils aient été renvoyés ou qu'ils aient pris leur retraite) qui touchent des prestations au titre du Régime d'assurance-invalidité de la GRC et qui sont aptes à retourner au travail peuvent participer à un programme de réadaptation professionnelle avec le soutien de La Great-West. Un conseiller en réadaptation de cette dernière préparera un plan de réadaptation individualisé pour appuyer le retour au travail du membre, en tenant compte du niveau de scolarité, de l'expérience et des intérêts professionnels du membre, de même que de ses limitations médicales et fonctionnelles. Le plan prévoit notamment la formation à la recherche d'emploi, l'aiguillage vers des ressources d'emploi ainsi que la rééducation professionnelle.

La durée du plan de réadaptation doit être approuvée par La Great-West. Le but du plan doit être de permettre au membre de retourner au travail, mais dans un poste différent qui met à profit ses compétences polyvalentes. La Great-West peut, à sa discrétion, rembourser des dépenses raisonnables associées au plan de réadaptation, autres que les dépenses d'emploi normales³⁴.

Le revenu d'emploi gagné par un membre pendant qu'il participe à un programme de réadaptation est considéré comme un revenu à déduire des prestations d'invalidité mensuelles. En effet, le montant de ces dernières sera réduit de 50 pour cent du revenu gagné au cours des 24 premiers mois d'un plan de réadaptation approuvé. Le reste du revenu gagné au cours de la participation à un programme de réadaptation approuvé ne sera considéré comme un revenu à déduire que si le revenu total provenant de toutes les sources dépasse 100 pour cent du salaire au renvoi.

Remboursement des frais de réinstallation au renvoi

La GRC remboursera les frais de réinstallation d'un membre renvoyé pour raisons médicales, si les frais sont engagés dans les deux années suivant la date de renvoi. De plus, la Gendarmerie remboursera les frais de réinstallation de l'époux, du conjoint de fait ou des personnes à charge survivantes d'un membre décédé, si les frais sont engagés dans les deux années suivant le décès³⁵.

Autres régimes d'assurance collectifs

La GRC offre aux membres réguliers et civils, qu'ils soient actifs ou retirés, un éventail de régimes d'assurance collective facultatifs. Le Conseil du Trésor est le titulaire de police de ces régimes, tandis que La Great-West en est l'assureur. Les services d'administration des prestations sont fournis par Morneau Shepell Ltd.

Les régimes facultatifs suivants offrent divers avantages. Les cotisations mensuelles pour ces régimes sont payées entièrement par les membres, à l'exception du régime d'assurance-vie des officiers supérieurs. Les cotisations à ce dernier sont payées par l'employeur³⁶.

Assurance-vie de base pour employés – La protection maximale est de 160 000 $ jusqu'à l'âge de 60 ans. Après cela, la protection diminue annuellement jusqu'à l'âge de 70 ans, après quoi elle demeure à 10 000 $. Il faut souscrire cette assurance pour être admissible aux autres régimes, sauf le régime d'assurance-vie des officiers supérieurs.
Assurance-vie facultative pour employés – La protection est offerte en tranches de 11 000 $ jusqu'à concurrence de 18 tranches ou 198 000 $. La protection cesse à l'âge de 70 ans. Le montant des cotisations mensuelles dépend du nombre de tranches et de l'âge du membre.
Assurance-vie des personnes à charge – La protection est offerte aux personnes à charge admissibles (époux et/ou enfants). La protection est offerte en tranches de 20 000 $ jusqu'à concurrence de six tranches ou 120 000 $. Les enfants bénéficient automatiquement du même nombre de tranches que l'époux, au montant de 5 000 $ la tranche jusqu'à concurrence de 30 000 $ par enfant. La valeur de la protection pour les époux est réduite à 5 000 $ à leur 60^e anniversaire de naissance. Le montant des cotisations mensuelles dépend du nombre de tranches achetées.
Assurance décès et mutilation par accident – Cette protection est offerte en cas d'un décès accidentel ou d'une blessure accidentelle grave. La protection peut être individuelle ou familiale. La valeur maximale de la protection est de 100 000 $ pour un membre et de 50 000 $ pour un époux. La protection cesse à l'âge de 70 ans.
Assurance-vie des officiers supérieurs – Cette protection est offerte aux officiers supérieurs – surintendants principaux et grades supérieurs (postes de membre civil équivalents). Les cotisations sont entièrement payées par l'employeur; la protection équivaut au double du salaire du membre.
Assurance-vie des cadres supérieurs à la retraite – Cette protection est offerte aux officiers supérieurs à la retraite. La protection équivaut à une fois le salaire avant la retraite pour la première année de la retraite. Chaque année subséquente, le montant de la protection est réduit de 25 pour cent, jusqu'à ce qu'il corresponde à 25 pour cent du salaire avant la retraite. Il sera maintenu à ce niveau jusqu'au décès du membre.

Soutien après le déploiement

Les membres de la GRC qui participent à des opérations internationales subissent un examen médical après leur déploiement, avant de retourner à leurs fonctions policières régulières. Ils subissent également une évaluation psychologique afin de déterminer leur aptitude au travail, d'évaluer leurs besoins psychologiques et de discuter de questions liées à la réintégration. À la fin de l'évaluation, l'époux est invité à accompagner le membre à une courte séance de psychoéducation sur les questions liées à la réintégration familiale. Tous les membres revenant d'un déploiement ont droit à une deuxième séance, facultative, avec le psychologue trois ou quatre mois après leur retour.

Les protocoles d'évaluation varient selon les conditions liées à l'opération. Par exemple, tous les membres qui sont allés en Afghanistan ont fait l'objet d'une décompression dans un tiers lieu avant de revenir au Canada à la fin de leur période d'affectation. De plus, les participants à la mission en Afghanistan ont subi des examens médicaux supplémentaires avant et après leur déploiement. Tous les membres qui ont participé aux efforts de secours en Haïti après le tremblement de terre de 2010 ont subi des examens psychologiques de suivi supplémentaires³⁷.

Avantages fournis par Anciens Combattants Canada

Les liens entre ACC et la GRC remontent à 1948, lorsqu'ACC a assumé la responsabilité d'évaluer les demandes de pension d'invalidité présentées par les membres de la GRC au titre de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada. En vertu de l'arrangement à l'époque, ACC transmettait les résultats de ses évaluations au Centre national des politiques de rémunération de la GRC, qui, à son tour, informait les demandeurs des décisions et autorisait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à émettre les chèques de pension. Après l'adoption de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en 1960, ACC a commencé à offrir aux membres admissibles de la GRC des avantages pour soins de santé liés à la pension.

En janvier 2001, les liens entre ACC et la GRC se sont approfondis lorsque la Gendarmerie a demandé à ACC d'assumer l'entière responsabilité de l'évaluation des demandes de pension d'invalidité et du versement des pensions pour ses membres réguliers et civils. La GRC a également demandé à ACC d'étendre ses services d'administration des avantages pour soins de santé aux membres civils actifs et aux membres renvoyés de la GRC qui touchaient une pension d'invalidité³⁸.

De nos jours, la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et l'article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada autorisent un membre régulier ou civil de la GRC (qu'il soit actif ou qu'il ait été renvoyé) qui souffre d'une invalidité permanente découlant d'une maladie ou d'une blessure liée au service ou aggravée par le service, à faire une demande d'avantages au titre de la Loi sur les pensions. (Ces avantages peuvent également être accordés à l'égard d'une maladie qui a été contractée ou d'une blessure qui a été subie durant un service spécial [c'est-à-dire dans une zone de service spécial ou lors d'une opération de service spécial]).

La Loi sur le ministère des Anciens Combattants³⁹ ne permet pas à ACC de verser des indemnités et des avantages pour soins de santé aux membres réguliers et civils admissibles de la GRC ni à leurs personnes à charge et survivants. Par conséquent, la GRC paye à ACC les coûts liés au versement de la pension d'invalidité ou de survivant ainsi que des allocations, des avantages pour soins de santé liés à la pension et de l'allocation de traitement prévus par la Loi sur les pensions⁴⁰.

En 2002, la GRC et ACC ont conclu un protocole d'entente régissant la subvention⁴¹ et définissant les obligations et les responsabilités quant au traitement, à l'évaluation, au paiement et à l'administration des indemnités et des avantages pour soins de santé. Le transfert de fonds entre la GRC et ACC se fait par règlement interministériel.

Les Services nationaux d'évaluation des programmes de la GRC ont publié les résultats de leur évaluation de la subvention en janvier 2014. Selon ces résultats, la subvention atteint son but, celui de fournir une aide financière et de l'aide pour les soins de santé aux membres de la GRC et à leur famille en cas d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès survenu en cours de service.

D'après le rapport d'évaluation, les dépenses liées à la subvention ont totalisé 118,4 millions de dollars en 2012-2013, ce chiffre représentant 79 pour cent de l'ensemble des subventions et contributions de la GRC. Le rapport indique également que le montant de la subvention a augmenté de 61 pour cent entre 2008-2009 et 2012-2013, passant de 73 à 118,4 millions de dollars. Selon les prévisions, le montant de la subvention devrait continuer d'augmenter et passer à 189 millions de dollars d'ici 2016-2017⁴² et à 382 millions de dollars d'ici 2027⁴³.

Le nombre de membres de la GRC recevant des avantages et des services d'ACC est également à la hausse. Au 16 avril 2015, ACC servait 11 005 membres de la GRC, dont 3 482 membres actifs, une augmentation de 23 pour cent depuis 2010-2011⁴⁴. ACC prévoit que, d'ici 2019-2020, le nombre de clients issus de la GRC augmentera de 20 pour cent et atteindra 13 200. Voir le profil démographique des clients d'ACC issus de la GRC à l'annexe B.

Les avantages prévus par la Loi sur les pensions et les autres avantages et services d'ACC offerts aux membres de la GRC, à leur famille et à leurs survivants sont décrits dans les sections suivantes.

Pension d'invalidité

La pension d'invalidité est un paiement mensuel non imposable, indexé annuellement à vie, qui est versé en compensation de la douleur et de la souffrance. Le montant est basé sur le degré de l'invalidité (exprimé en pourcentage allant de 0 à 100) et sur la mesure dans laquelle l'invalidité est liée au service (exprimée en cinquièmes, de 1/5 à 5/5). Des montants supplémentaires peuvent être versés à des personnes à charge admissibles (époux, conjoint de fait, enfants). La date à laquelle la pension d'invalidité est payable est habituellement la date de présentation de la demande.

Les demandes de pension d'invalidité présentées par les membres de la GRC sont traitées conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions à l'égard d'une invalidité ou d'un décès causé par une maladie ou une blessure, ou son aggravation, consécutive ou rattachée à leur service régulier dans la GRC.

Une pension d'invalidité peut également être versée à un membre actif ou à un ancien membre de la GRC, ou à son égard, en cas d'invalidité ou de décès causé par une maladie ou une blessure découlant de l'exécution de fonctions durant un service spécial (c'est-à-dire dans une zone de service spécial ou lors d'une opération de service spécial). Ces demandes sont aussi traitées conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur les pensions.

Le processus de présentation de demandes de prestations d'invalidité est le même pour les membres de la GRC et les membres des Forces armées canadiennes (FAC). Cependant, il faut parfois attendre plus longtemps pour obtenir les dossiers médicaux de la GRC que ceux des FAC. Un projet de numérisation des dossiers médicaux de la GRC relatifs au service a été lancé afin d'améliorer le processus de demandes de prestations d'invalidité⁴⁵.

Les coûts engagés par les membres civils et les membres réguliers renvoyés de la GRC pour les analyses ou les examens médicaux effectués aux fins d'une demande de pension ou d'une réévaluation, et les frais de déplacement et de subsistance connexes, sont pris en charge par ACC. Les coûts semblables engagés par les membres réguliers actifs sont la responsabilité de la GRC.

Les trois circonstances suivantes ont également une incidence sur l'admissibilité d'un membre de la GRC aux prestations d'invalidité :

Une personne qui a servi dans la GRC et dans les FAC peut demander des prestations d'invalidité pour une invalidité liée au service dans la GRC, au service dans les FAC ou aux deux. C'est donc dire qu'il est possible qu'une personne touche une pension d'invalidité à l'égard de son service dans la GRC ainsi qu'une indemnité d'invalidité à l'égard de son service dans les FAC. Cependant, le total des pourcentages de l'invalidité imputée aux services ne doit pas dépasser 100 pour cent.
Aux fins de la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, un membre qui est devenu un employé du Service canadien du renseignement de sécurité à l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité⁴⁶ et des dispositions transitoires en 1984 et qui a continué de cotiser au régime de pension aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada a droit aux mêmes avantages qu'un membre de la GRC pour ce qui est de la pension d'invalidité.
Une personne qui était membre d'un service de police provincial ou municipal qui a été absorbé par la GRC peut faire une demande de pension d'invalidité aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour une invalidité survenue alors qu'elle était membre du service de police provincial ou municipal, si la personne remplit les conditions suivantes :
- avoir été membre d'un service de police provincial ou municipal avec lequel le gouverneur en conseil a conclu une entente qui prévoit l'absorption par la GRC des officiers et des autres membres de tout service de police provincial ou municipal;
- avoir servi sans interruption depuis la date d'absorption du service de police provincial ou municipal par la GRC⁴⁷.

Les trois affections ouvrant droit à pension les plus courantes chez les clients d'ACC issus de la GRC sont les mêmes depuis les quatre dernières années : l'hypoacousie, les acouphènes⁴⁸ et l'état de stress post-traumatique (ÉSPT)⁴⁹.

Allocations

Les membres de la GRC peuvent être admissibles aux allocations prévues par la Loi sur les pensions qui sont énumérées dans la présente section. Le nombre de bénéficiaires de ces allocations est présenté au tableau 7, de l'annexe B.

Allocation d'incapacité exceptionnelle

Pour être admissible à cette allocation, le demandeur doit toucher un des trois avantages suivants :

une pension d'invalidité pour des affections dont l'évaluation totale se chiffre à 98 pour cent ou plus;
une pension d'invalidité et une indemnité d'invalidité pour des affections dont l'évaluation totale se chiffre à 98 pour cent ou plus;
une pension d'invalidité et une indemnité de prisonnier de guerre totalisant 98 pour cent ou plus.

Le demandeur doit également avoir une incapacité exceptionnelle qui découle en totalité ou en partie des affections pour lesquelles il reçoit des prestations d'invalidité.

L'allocation comporte cinq catégories. Les versements mensuels sont non imposables et indexés annuellement. Le montant, qui varie de 475,70 $ à 1 427,05 $⁵⁰, est établi en fonction de l'état de détresse, de la douleur, de la perte de jouissance de la vie et de la réduction de l'espérance de vie du pensionné. En cas du décès du bénéficiaire, l'allocation est versée à un survivant ou à un enfant à charge admissible pour une période d'un an commençant le premier jour du mois suivant le décès.

Allocation pour soins

Un demandeur peut être admissible à cette allocation s’il touche une pension d’invalidité d’au moins 1 pour cent, s’il est totalement invalide et s’il a besoin de soins⁵¹. L’allocation comporte cinq catégories. Les versements mensuels sont non imposables et indexés annuellement. Le montant, qui varie de 285,50 $ à 1 783,77 $, est établi en fonction de l’importance des soins personnels quotidiens à dispenser au pensionné. En cas du décès du bénéficiaire, l’allocation peut être versée à un survivant ou à un enfant à charge admissible pour une période d’un an.

Allocation vestimentaire

Un demandeur peut être admissible à cette allocation s’il touche une pension d’invalidité pour une affection qui provoque l’usure de ses vêtements ou qui l’oblige à porter des vêtements faits sur mesure⁵². L’allocation comporte dix catégories. Les versements mensuels sont non imposables et indexés annuellement. Le montant varie de 22,42 $ à 202,13 $.

Avantages médicaux et avantages supplémentaires

En 2002, la GRC et ACC ont signé un protocole d’entente prévoyant le transfert, de la GRC à ACC, de la responsabilité liée à l’administration des avantages médicaux offerts aux membres de la GRC ayant des invalidités liées au service. ACC régit les avantages médicaux à l’intention des membres renvoyés de la GRC touchant une pension d’invalidité. Les avantages médicaux destinés aux membres réguliers et civils actifs de la GRC touchant une pension d’invalidité sont offerts aux termes du programme de services de santé et sécurité au travail de la GRC⁵³.

Les avantages médicaux sont divisés en 14 groupes d’avantages et de services (appelés programmes de choix [PDC]), tels que les services médicaux, chirurgicaux et dentaires fournis par un professionnel de la santé, les aides à la vie quotidienne, les services audiologiques, les médicaments sur ordonnance, les prothèses et l’équipement spécialisé⁵⁴.

Les trois PDC auxquels les membres de la GRC admissibles ont le plus souvent recours et les trois le plus souvent utilisés par les clients admissibles d’ACC (y compris les dépenses totales) sont énumérés au tableau 1 qui suit.

Tableau 1 : Les trois programmes de choix principaux – Comparaison entre la GRC et tous les clients d'ACC

Classement	Programmes de choix de la GRC (dépenses en millions de dollars)	Programmes de choix d'ACC (dépenses en millions de dollars)
1	Services paramédicaux (2,7 $)	Médicaments sur ordonnance (80 $)
2	Services audiologiques (2,3 $)	Services audiologiques (37 $)
3	Médicaments sur ordonnance (1,7 $)	Services paramédicaux (37 $)

En ce qui concerne les avantages supplémentaires, ACC peut rembourser les frais de déplacement engagés par un membre de la GRC touchant une pension d’invalidité pour recevoir des services ou des prestations de soins de santé. Les frais de déplacement à des fins médicales incluent notamment les frais de transport, de stationnement, de repas, d’hébergement, de déplacement à l’extérieur de la province et, au besoin, d’un accompagnateur, soit une personne qui accompagne un membre qui doit se déplacer pour recevoir un traitement.

Allocation de traitement

ACC régit l’allocation de traitement destinée aux membres renvoyés admissibles de la GRC⁵⁵. Ces derniers ont droit à une allocation pendant une période maximale de 60 jours par année civile pour des soins actifs qu’ils reçoivent au cours d’une hospitalisation à l’égard d’une affection pensionnée. Par contre, ils ne sont pas admissibles à l’allocation de traitement pour des soins dispensés en clinique externe. L’allocation de traitement est payable à un taux égal à la différence entre la pension mensuelle versée au membre et le montant que le membre recevrait s’il touchait une pension au taux de 100 pour cent.

Mécanismes de recours

Les membres de la GRC qui sont insatisfaits d’une décision rendue par ACC à l’égard d’une pension d’invalidité ou d’une allocation peuvent demander la révision de la décision auprès du Ministère et, en dernier recours, auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA].

Les niveaux de recours sont les suivants :

Révision ministérielle : Après avoir pris connaissance de la décision rendue par ACC, un demandeur peut demander que sa demande de pension d’invalidité soit révisée en présentant des observations écrites. Ce processus s’appelle une révision ministérielle. Il ne s’applique que si une erreur de fait ou de droit a été commise ou si le demandeur dispose de renseignements nouveaux n’ayant pas été examinés par ACC dans le cadre du processus de demande initial. En plus des pensions d’invalidité, on peut avoir recours à la révision ministérielle pour des demandes relatives à des allocations (c’est-à-dire l’allocation vestimentaire, l’allocation pour soins et l’allocation d’incapacité exceptionnelle).
Audience de révision : Si un demandeur est insatisfait du résultat d’une décision rendue par le Ministère ou du résultat d’une révision ministérielle à l’égard de sa demande de pension d’invalidité ou d’allocations, il a le droit, aux termes de la Loi sur les pensions, de faire réviser sa demande par le TACRA. Le TACRA est un organisme quasi-judiciaire indépendant dont le mandat est de réviser les décisions ministérielles. Le TACRA a le pouvoir d’infirmer ou de modifier les décisions rendues par ACC à l’égard des demandes de pension d’invalidité ou d’allocations. L’audience de révision est la seule occasion où un demandeur peut comparaître devant les décideurs pour faire un témoignage de vive voix et raconter sa situation.
Audience d’appel : Si le demandeur est toujours insatisfait après le résultat de la décision d’une audience de révision, il a droit à une audience d’appel. Il s’agit de la deuxième occasion où le représentant du demandeur (et non le demandeur lui-même) peut faire un témoignage de vive voix ou par écrit. Les personnes qui tiennent les audiences d’appel du TACRA ne sont pas les mêmes que celles qui tiennent les audiences de révision.
Réexamen : Aux termes de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)⁵⁶, le TACRA peut réexaminer ses décisions en appel, s’il constate avoir commis une erreur de fait ou de droit; il peut aussi le faire sur demande si de nouveaux éléments de preuve lui sont présentés. Un réexamen ne peut être effectué que par les personnes qui ont rendu la décision d’appel.
Contrôle judiciaire : Un demandeur a le droit de présenter une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada, à ses frais, s’il estime que le TACRA a commis une erreur de fait ou de droit dans la décision concernant sa demande de pension d’invalidité ou d’allocations. Le demandeur doit présenter sa demande de contrôle judiciaire dans les 30 jours suivant la date où il a été avisé de la décision du TACRA. Si la Cour fédérale détermine qu’une erreur de fait ou de droit a été commise, elle a le pouvoir de renvoyer l’affaire au TACRA pour une nouvelle audience.

Tout au long du processus de recours, et ce, jusqu’à l’étape du contrôle judiciaire, un demandeur peut se faire représenter gratuitement par un avocat du Bureau de services juridiques des pensions ou un officier d’entraide de la Légion royale canadienne. Il peut également embaucher son propre avocat ou se représenter lui-même.

Entrevue de transition d'ACC

ACC, travaillant en étroite collaboration avec la GRC, a instauré des services de transition dans plusieurs bureaux en 2007. Depuis le 1^er avril 2014, tous les membres réguliers et civils renvoyés de la GRC et leur famille peuvent participer à une entrevue de transition d’ACC. Il s’agit de la même entrevue de transition à laquelle participent les membres des FAC en voie de libération. En 2014-2015, 195 membres de la GRC ont participé à une entrevue de transition⁵⁷. Quelque 500 membres de la GRC sont renvoyés annuellement⁵⁸.

L’entrevue de transition est une réunion entre un membre de la GRC sur le point d’être renvoyé, les membres de sa famille ou une autre personne de confiance et un membre du personnel d’ACC. Il s’agit d’un processus qui aide les membres et leur famille à dépister les risques ainsi que les obstacles éventuels à la réinsertion dans la vie civile.

L’entrevue de transition permet à ACC d’obtenir une meilleure idée des besoins éventuels du membre en matière de transition, de fournir au membre des renseignements sur les programmes, les avantages et les services d’ACC ainsi que de déterminer les mesures de soutien ou les interventions d’autres systèmes de soutien communautaires dont ont besoin le membre et sa famille pour répondre à leurs besoins. L’entrevue a normalement lieu au moment du renvoi, en personne, ou par téléphone si le membre habite une région éloignée.

Services de gestion de cas d'ACC

Les services de gestion de cas offerts par ACC aux membres de la GRC qui ont été renvoyés, qui touchent une pension d’invalidité et qui ont des besoins complexes, ainsi qu’à leur famille, sont régis par un protocole d’entente conclu entre ACC et la GRC⁵⁹. ACC utilise l’Outil indicateur des risques de Regina – Rétablissement (OIRR-R) pour déterminer le risque que le membre ne réussisse pas à se réinsérer dans la vie civile ainsi que son besoin éventuel en matière de gestion de cas. Au 31 mars 2015, 97 clients d’ACC issus de la GRC avaient un plan de gestion de cas en vigueur⁶⁰. Les gestionnaires de cas d’ACC offrent aux clients issus de la GRC le même soutien qu’aux autres clients d’ACC. Entre autres, ils :

font une évaluation exhaustive;
élaborent un plan d’intervention détaillé avec le membre de la GRC (et sa famille, s’il y a lieu);
facilitent l’accès aux programmes et aux services d’ACC;
coordonnent les services;
assurent la cohésion entre les interventions et les mesures prises, y compris les aiguillages aux programmes et services externes;
font appel à d’autres membres de l’équipe interdisciplinaire, à des experts et à des fournisseurs de services internes et externes;
coordonnent les consultations et les conférences de cas;
assurent un suivi régulier avec le membre de la GRC;
suivent et évaluent les progrès du membre de la GRC et apportent des rajustements au plan d’intervention, le cas échéant; et
gèrent le plan d’intervention dans son ensemble." ⁶¹

Soutien en santé mentale

En juin 2015, 3 581 membres de la GRC recevaient des prestations d’invalidité pour une invalidité psychiatrique (y compris l’ÉSPT)⁶², ce qui correspondait à environ 30 pour cent de tous les clients issus de la GRC qui touchaient des prestations d’invalidité. De plus, selon une vérification des congés de maladie de longue durée menée récemment par la GRC auprès de ses membres réguliers et civils, environ 38 pour cent des membres qui sont en congé de maladie de longue durée ont invoqué comme motif des problèmes de santé mentale⁶³.

Aux termes du protocole d’entente (PE) tripartie conclu en 2006 entre ACC, les FAC et la GRC concernant la mise en œuvre du Réseau conjoint pour les blessures liées au stress opérationnel, les membres de la GRC souffrant d’un traumatisme lié au stress opérationnel (TSO)⁶⁴ ont accès à des services de soutien en santé mentale dans les neuf cliniques externes pour TSO partout au Canada, dans une clinique de traitement en résidence à l’Hôpital Sainte-Anne à Montréal et dans les sept centres de soutien pour trauma et stress opérationnels (CSTSO) des FAC⁶⁵. Les membres actifs de la GRC peuvent recevoir des traitements dans ces établissements lorsqu’ils sont aiguillés par le médecin-chef de leur division. Les membres renvoyés de la GRC peuvent être aiguillés par ACC vers une clinique TSO s’ils souffrent d’un problème de santé mentale ouvrant droit à pension ou s’ils ont fait une demande de pension d’invalidité⁶⁶.

Les services et le soutien offerts aux membres de la GRC dans les cliniques TSO d’ACC et dans les CSTSO des FAC sont identiques à ceux dont bénéficient les membres des FAC. Le réseau de cliniques et de centres offre des évaluations normalisées, des traitements ainsi que des services d’information, de prévention et de soutien. Les traitements administrés en clinique externe prennent la forme de séances de thérapie individuelle ou de groupe portant sur l’anxiété, l’insomnie, la colère et d’autres problèmes se présentant à la suite d’un ou de plusieurs événements traumatisants⁶⁷.

En décembre 2014, le réseau de cliniques TSO d’ACC comptait 228 clients qui étaient des membres actifs de la GRC⁶⁸. ce qui représentait 7 pour cent de l’ensemble des clients actifs (3 435 au total)⁶⁹. Les coûts associés à la prestation de services de soutien à la GRC par l’entremise des cliniques TSO d’ACC sont recouvrés auprès de Croix Bleue Medavie et au moyen d’un engagement de fonds interministériel. En 2013-2014, les coûts se sont élevés à 884 536 $⁷⁰.

Bien que les FAC ne fassent pas le suivi du nombre de membres de la GRC qui bénéficient du soutien de leur réseau de CSTSO, on estime que ce nombre est très faible⁷¹. Aucun renseignement relatif aux coûts associés au soutien fourni par les CSTSO à la GRC n’était disponible.

Les membres de la GRC peuvent aussi obtenir de l’aide auprès de professionnels de la santé et de psychologues agréés par un organisme de réglementation provincial ou territorial, y compris des médecins généralistes, des psychiatres et des psychologues communautaires. De plus, le Régime de soins de santé complémentaires de la GRC offre le soutien suivant :

« Les membres admissibles ont droit à des consultations personnelles ou collectives auprès d'un psychologue approuvé, sans renvoi ni autorisation préalable, à raison de six heures par année civile, ainsi qu'à six heures de consultation supplémentaires par année civile avec l'autorisation préalable du psychologue divisionnaire;
Les membres admissibles ont droit à des consultations conjugales ou familiales auprès d'un psychologue approuvé, sans renvoi ni autorisation préalable, à raison de six heures par année civile, ainsi qu'à six heures de consultation supplémentaires par année civile avec l'autorisation préalable du psychologue régional ou divisionnaire;
Les membres admissibles et les personnes à leur charge peuvent recevoir d'autres traitements axés sur le couple ou la famille si ceux-ci sont préautorisés dans le cadre du programme de santé au travail, notamment en cas de diagnostic de TSO; et
Les membres admissibles peuvent aussi avoir droit à d'autres services de psychothérapie personnels si ceux-ci sont préautorisés dans le cadre du programme de santé au travail.» ⁷²

Service d'aide d'ACC

Depuis 2003, le Service d’aide d’ACC est offert aux membres renvoyés de la GRC et à leur famille. Accessible en tout temps, il s’agit d’un service de counseling confidentiel à court terme fourni par des conseillers de Santé Canada pour aider les membres renvoyés ou leur conjoint à surmonter des problèmes pouvant toucher leur vie personnelle ou professionnelle. Depuis le 1^er décembre 2014, le nombre de séances possible est passé de huit à 20 séances par problème.

Il est important de mentionner que le Service d’aide d’ACC est identique au programme de Services d’aide aux employés dont bénéficient les membres actifs de la GRC et les personnes à leur charge, sauf que le nombre de séances offertes au titre du programme d’ACC a été accru.

Autres avantages du gouvernement du Canada

Priorité d'embauche dans la fonction publique

Un membre de la GRC⁷³ qui est renvoyé pour des raisons médicales bénéficie d’une priorité d’embauche réglementaire. Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique⁷⁴, cette priorité lui donne le droit d’être nommé à un poste de la fonction publique avant toutes les autres personnes qui n’ont pas de priorité réglementaire, mais après celles qui bénéficient d’un droit de priorité statutaire, s’il possède les qualifications essentielles et satisfait aux conditions d’emploi pour le poste en cause. Le membre doit demander à se prévaloir du droit de priorité dans les cinq ans qui suivent son renvoi. Le droit de priorité prend effet le jour où le membre est jugé apte à retourner au travail et prend fin deux ans après.

Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) constituent un paiement mensuel imposable destiné aux personnes qui ont cotisé au RPC et qui ne peuvent occuper régulièrement un emploi en raison d’une invalidité. Pour être admissible à des prestations d’invalidité du RPC, une personne doit être atteinte d’une invalidité grave et prolongée⁷⁵, être âgée de moins de 65 ans et répondre aux exigences en matière de cotisation du RPC⁷⁶. Le montant mensuel moyen pour les nouveaux bénéficiaires est de 929,01 $ (taux de juillet 2015)⁷⁷. Le montant des prestations d’invalidité est pris en compte dans le calcul (comme déductions) aux fins du régime d’assurance-invalidité de la GRC administré par La Great-West.

Les prestations d’enfant du RPC sont des paiements mensuels versés aux enfants à charge de cotisants invalides, à condition que l’enfant ait moins de 18 ans, ou qu’il soit âgé de 18 à 25 ans et fréquente à plein temps un établissement d’enseignement reconnu (école ou université). Le montant moyen s’élève à 234,87 $ (taux de juillet 2015).

Prestations versées aux survivants et aux familles

La section suivante décrit les avantages et les services dont peuvent bénéficier la famille et les survivants des membres de la GRC.

Régime de prestation de survivant pour les membres de la GRC

Le Régime de prestation de survivant (RPS) vise à garantir aux survivants d’un membre actif de la GRC, dont le décès est lié à ses fonctions, un revenu à un niveau comparable à celui que le membre touchait de son vivant. L’objectif du RPS est d’offrir aux survivants des avantages comparables aux avantages offerts dans le cadre des programmes d’indemnisation des travailleurs et d’autres programmes aux personnes qui ne sont pas des survivants de membres de la GRC par les organismes d’exécution de la loi⁷⁸.

L’admissibilité aux prestations du RPS est établie en fonction d’une décision rendue par ACC en vertu des dispositions de la Loi sur les pensions, qui stipulent que le décès du participant doit être lié au service au sein de la GRC. Le demandeur doit être un conjoint ou un enfant à charge au sens de la Loi sur les pensions. Les conjoints admissibles touchent des prestations à vie, tandis que les enfants admissibles reçoivent des prestations jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils sont étudiants à temps plein.

Les prestations versées au titre du RPS ne sont pas imposables; elles sont versées aux survivants pour combler l’écart entre le salaire net (ou le montant net de la pension à l’âge de 60 ans) que le membre décédé aurait reçu et les prestations totales versées aux survivants payables en vertu de ce qui suit :

La Loi sur la pension de retraite de la GRC ou la Loi sur la continuation des pensions de la GRC;
Le RPC ou le RRQ; et
La Loi sur les pensions.

En 2011-2012, 119 bénéficiaires ont reçu des prestations au titre du RPS, ce qui a coûté 2,1 millions de dollars à la GRC. Selon la GRC, si tout se passe comme prévu, il ne devrait pas y avoir beaucoup de fluctuation à l’avenir en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires ainsi que le montant total versé⁷⁹.

Prestations de survivant prévues par le régime de retraite de la GRC

Lorsqu’un membre actif de la GRC décède, les personnes à charge survivantes touchent des prestations de survivant mensuelles si le membre de la GRC comptait au moins deux années de service ouvrant droit à pension⁸⁰. Ces prestations sont calculées en fonction du principe qu’un survivant recevrait 50 pour cent de la valeur de la pension dite différée du membre de la GRC et prennent fin au décès du survivant. L’indemnité destinée aux enfants survivants est calculée selon le principe que chaque enfant recevrait le cinquième des prestations de survivant. Cette indemnité est versée au parent ou gardien survivant pour les enfants de moins de 18 ans. Elle est versée directement aux enfants âgés de 18 à 25 ans qui sont étudiants à temps plein.

Gratification de décès de la GRC

Cette gratification est un paiement unique équivalant au double du salaire mensuel brut du membre actif qui, à son décès, comptait au moins deux années de service. S’il n’y a pas de survivant, la gratification est versée à la succession du membre. La gratification est imposable lorsque le montant est supérieur à 10 000 $⁸¹.

Programme de funérailles et d'inhumation

Le survivant d’un membre de la GRC dont le décès est attribuable au service peut recevoir jusqu’à 14 866 $ pour les dépenses liées aux funérailles et à l’inhumation. Si le membre n’a pas de conjoint, ses enfants ou ses parents peuvent bénéficier de cet avantage. Des subventions provenant de la Caisse fiduciaire de bienfaisance de la GRC peuvent aussi être versées, mais uniquement pour couvrir des frais de funérailles d’au plus 3 000 $ lorsqu’un membre actif décède, et d’au plus 6 000 $ lorsqu’un membre actif meurt dans l’exercice de ses fonctions⁸².

Services d'aide aux employés

Les personnes à charge des membres actifs de la GRC peuvent avoir accès au programme de SAE de Santé Canada. Comme il a été expliqué ci-dessus, les SAE offrent aux employés et à leur famille jusqu’à huit heures de counseling par problème. Il n’y a aucune limite quant au nombre de problèmes pour lesquels une personne à charge peut demander de l’aide.

Pension de survivant versée au titre de la Loi sur les pensions

Si un membre de la GRC décède dans l’exercice de ses fonctions, il est possible qu’ACC verse une pension de survivant mensuelle non imposable à l’époux ou au conjoint de fait survivant du membre ou, dans certains cas, à ses parents ou à ses frères et sœurs. Une pension de survivant sera versée au survivant d’un bénéficiaire d’une pension d’invalidité au taux de 5 pour cent ou plus, à partir de la première année suivant la date du décès. Si le pensionné recevait une pension au taux de 48 pour cent ou plus, le survivant a droit à une pleine pension de survivant⁸³. Si le pensionné recevait une pension à un taux allant de 5 à 47 pour cent, alors le survivant reçoit la moitié de la pension d’invalidité qui était payée au pensionné. Au cours de la première année suivant le décès, la pension d’invalidité et la plupart des indemnités du pensionné sont versées entièrement au survivant, sauf si le pensionné touchait une pension à un taux allant de 48 à 62 pour cent. Dans ce cas, le survivant recevra une pleine pension de survivant à compter du premier jour du mois suivant le décès; car il est plus avantageux sur le plan financier pour le survivant de toucher une pleine pension de survivant que de recevoir la pension d’invalidité du pensionné. Les enfants à charge et les enfants orphelins peuvent aussi être admissibles à des prestations de survivant après le décès d’un pensionné. Les montants varient selon le nombre d’enfants.

Conformément à la politique d’ACC, « Les personnes à charge/survivants des membres qui relèvent de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et les survivants de membres relevant de ladite loi qui sont décédés des suites de leur service, ne sont pas admissibles à des prestations conformément à la Loi sur les pensions. D’autres prestations sont toutefois accessibles par l’intermédiaire de la GRC au titre de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada »⁸⁴.

En date du 16 avril 2015, 816 survivants de membres de la GRC recevaient une pension de survivant au titre de la Loi sur les pensions. Selon les estimations d’ACC, le nombre de bénéficiaires devrait presque doubler pour atteindre 1 600 d’ici 2019-2020⁸⁵.

Soutien en santé mentale

Des services de santé mentale sont offerts aux membres de la famille dans la mesure où ils sont nécessaires à l’atteinte des résultats qui ont été définis pour le membre de la GRC. Pour des incidents spécifiques liés au travail⁸⁶, la famille d’un membre admissible de la GRC peut recevoir des services psychothérapeutiques par l’entremise de la GRC, en plus d’avoir accès au réseau de cliniques TSO d’ACC et aux CSTSO des FAC.

Service d'aide d'ACC

Accessible en tout temps, le Service d’aide d’ACC est un service de counseling confidentiel à court terme fourni par des conseillers de Santé Canada pour aider les familles de membres renvoyés de la GRC à surmonter des problèmes. Depuis le 1^er décembre 2014, le nombre de séances de counseling possible est passé de huit à 20 séances par problème. La famille peut bénéficier du service de counseling à l’insu du membre renvoyé de la GRC ou sans son consentement.

Régime de soins de santé de la fonction publique et Régime de services dentaires pour les pensionnés

Le RSSFP se veut un complément du régime de soins de santé provincial. Il est offert :

aux personnes à charge des membres réguliers actifs;
aux membres civils actifs et aux personnes à leur charge; et
aux employés de la fonction publique et aux personnes à leur charge.

De façon générale, le survivant d’un participant décédé qui est admissible à des prestations de survivant au titre du régime de retraite de la GRC est aussi admissible à une protection au titre du RSSFP et du RSDP⁸⁷. Si le membre décédé n’était pas protégé par le RSSFP, ou qu’il n’avait pas de protection familiale, le survivant peut souscrire ce type de protection. D’autres membres de la famille admissibles peuvent aussi obtenir une protection. La participation à ces régimes est facultative, et les cotisations sont partagées entre le survivant et le gouvernement du Canada⁸⁸.

Priorité d'embauche dans la fonction publique

Si le décès d’un membre actif de la GRC est lié à l’exercice de ses fonctions, son époux ou conjoint de fait a droit, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à une priorité réglementaire lui permettant d’être nommé, dans le cadre de tout processus de nomination externe annoncé, à un poste pour lequel, selon la Commission de la fonction publique, il possède les qualifications essentielles. La priorité de nomination s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

l’époux ou le conjoint de fait n’est pas employé dans la fonction publique pour une durée indéterminée au moment où il fait la demande de priorité;
il est admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est lié à l’exercice de ses fonctions;
il en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où il devient admissible à recevoir l’indemnité.

Pension de survivant du Régime de pensions du Canada

La pension de survivant du RPC est versée à la personne qui était l’époux ou le conjoint de fait du cotisant au moment de son décès. Le montant mensuel moyen pour les nouveaux bénéficiaires varie de 310,52 $ pour un survivant âgé de 65 ans et plus à 412,24 $ pour un survivant âgé de moins de 65 ans (taux de juillet 2015)⁸⁹. Le montant de la pension de survivant du RPC est soustrait des prestations versées au titre du RPS de la GRC.

Les prestations d’enfant du RPC sont des paiements mensuels versés aux enfants à charge d’un cotisant décédé, à condition que les enfants aient moins de 18 ans, ou soient âgés de 18 à 25 ans et fréquentent à temps plein un établissement d’enseignement reconnu (école ou université). Le montant moyen s’élève à 234,87 $ (taux de juillet 2015).

Conclusion

Les membres de la GRC font face à des situations difficiles lorsqu’ils remplissent leur rôle de veiller à la sécurité des Canadiens. L’ombudsman des vétérans, qui a pour mandat de cerner les nouveaux problèmes éventuels et les problèmes d’ordre systémique concernant les programmes et services offerts par ACC, a mené à bien cet examen afin de mieux comprendre et de clarifier les avantages et les services qui sont offerts aux membres actuels et aux anciens membres de la GRC et à leur famille dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’un décès attribuable au service.

Grâce à ces renseignements réunis en un seul document de référence, l’ombudsman espère que les membres de la GRC et leur famille pourront mieux comprendre les programmes et les services pouvant les aider. L’ombudsman des vétérans continue de travailler à assurer l’équité pour les vétérans de la GRC et leur famille.

Annexe A – Résumé des protocoles d'entente conclus entre Anciens Combattants Canada et la GRC

Administration des programmes pour les clients de la GRC admissibles à des indemnités et à des prestations pour soins de santé en raison d'une invalidité ou d'un décès attribuable au service⁹⁰

Ce protocole d'entente (PE) a pour objet de transférer, de la GRC à ACC, les responsabilités liées au traitement, à l'évaluation, au paiement et à l'administration des indemnités et des prestations pour soins de santé auxquelles les membres de la GRC ont droit, et de faire d'ACC l'administrateur. Avant la conclusion de ce PE, les décisions relatives aux prestations d'invalidité étaient rendues par ACC au nom de la GRC, puis elles étaient transmises à la GRC aux fins de paiement. Depuis la mise en œuvre du PE, ACC s'occupe de verser les prestations moyennant le recouvrement des coûts auprès de la GRC.

Par ce PE, la GRC accepte qu'ACC se fonde sur le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants⁹¹ pour offrir des services et des programmes aux membres de la GRC en fonction des critères d'admissibilité. Plus précisément, ce document contient les ententes relatives au traitement, à l'évaluation, au paiement et l'administration des indemnités et des prestations pour soins de santé. Ces prestations pour soins de santé sont administrées dans le cadre du programme d'avantages médicaux du Ministère, sous la forme de 14 PDC. Au titre de ces PDC, les clients admissibles sont traités pour des affections et des invalidités ouvrant droit à pension. Bien que le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants soit utilisé pour administrer les avantages de la GRC, les membres de la GRC, contrairement aux anciens membres des FAC, ne sont pas admissibles au Programme pour l'autonomie des anciens combattants ni au Programme de soins de longue durée.

L'annexe C de ce PE a été modifiée le 26 juin 2013 spécialement pour la numérisation des dossiers médicaux relatifs au service de la GRC par TPSGC à Matane (Québec) avant que ces dossiers électroniques soient envoyés à ACC pour la prise de décisions. De plus, le PE fait état des responsabilités liées à la numérisation de ces documents et à leur transport entre les trois parties (la GRC, TPSGC et ACC).

Services de counseling offerts aux pensionnés invalides au titre de la Loi sur les pensions⁹²

Ce PE a pour objet de préciser les responsabilités de la GRC et d'ACC en ce qui concerne la prestation de soins après le renvoi auxquels les pensionnés de la GRC ont droit en raison des fonctions qu'ils ont exercées au sein de la GRC.

ACC offre des services de planification de soins et de l'aide aux membres et à leur famille, ainsi que des services d'évaluation concernant les problèmes psychosociaux, économiques, environnementaux et médicaux.

Mise en œuvre du Réseau conjoint pour les blessures liées au stress opérationnel⁹³

Ce PE est une entente tripartie conclue entre la GRC, ACC et le ministère de la Défense nationale (MDN) et connue sous le nom de « Réseau conjoint pour les blessures liées au stress opérationnel ». Les trois parties ont la responsabilité de fournir ou d'assurer l'accès à des services de santé à leurs clients, y compris des services liés à des problèmes de santé mentale et à des traumatismes psychologiques attribuables au service.

Ce PE établit un cadre ou une structure en vue d'améliorer l'accès à des services spécialisés et interdisciplinaires en santé mentale pour les TSO. Il a été conclu pour mettre en place une série d'établissements chargés d'offrir les mécanismes nécessaires aussi bien à l'évaluation qu'au traitement des membres des FAC et de la GRC souffrant d'un traumatisme psychologique lié au service. À l'heure actuelle, il y a neuf cliniques pour TSO dans les principaux centres du pays⁹⁴.

Traitement des demandes de soins de santé ⁹⁵

Auparavant, aux termes de la Loi canadienne sur la santé⁹⁶ les membres de la GRC n'étaient pas considérés comme des « assurés » ⁹⁷; la GRC devait donc fournir des soins de santé à ses membres, indépendamment du fait que les services médicaux requis étaient ou non liés à des blessures ou à des affections attribuables au service.

Ce PE porte expressément sur le traitement, par l'entremise de Croix Bleue Medavie, de ce genre de demandes et des factures produites par ACC pour les services de santé fournis aux membres de la GRC. La GRC a été ajoutée au Système de comptabilisation de traitement, que Croix Bleue Medavie a utilisé jusqu'en 2002, avant qu'il soit remplacé par le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé.

ACC a indiqué que les modifications apportées à la Loi canadienne sur la santé n'ont eu d'autres effets sur le transfert des dossiers médicaux de la GRC à ACC que de réduire le nombre de transactions effectuées par l'entremise du Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé.

Projet pilote lié à l'entrevue de transition

Ce PE a été signé en 2007 dans le but de lancer un projet pilote d'une durée de six mois. L'entrevue de transition a d'abord été offerte à la Division F (c'est-à-dire en Saskatchewan) et à la Division Dépôt (c'est-à-dire à l'École de la GRC); son utilisation a ensuite été étendue au reste du pays en avril 2014. Ce programme a pour objet d'offrir aux membres en voie d'être renvoyés et à leur famille la possibilité d'obtenir de l'information sur les programmes, les services et les avantages d'ACC auxquels les membres peuvent être admissibles. Il permet aussi de répondre aux préoccupations concernant la transition à la vie civile (p. ex. assurance-maladie et aide en matière de planification financière).

Annexe B – Profil démographique des clients d'ACC

Distribution des clients issus de la GRC selon l'état de service

Le tableau 2 présente une distribution des clients d'ACC issus de la GRC selon l'état de service pour les cinq dernières années. Le nombre de clients d'ACC issus de la GRC (actifs et renvoyés) augmente. En date du 1^er septembre 2015, ACC offrait des avantages et des services à 11 439 clients de la GRC, une hausse de 28 pour cent par rapport à 2010-2011. Le tiers des clients de la GRC sont actifs. Il faut toutefois souligner que rien n'oblige les membres de la GRC à aviser ACC lorsqu'ils sont renvoyés de la GRC. Par conséquent, les chiffres fournis sont exacts dès lors que la demande d'avantages d'ACC est présentée.

Comme l'illustre le tableau 3, on s'attend à ce que le nombre de clients actifs et renvoyés de la GRC augmente de 20 pour cent, passant de 11 005 le 16 avril 2015 à environ 13 200 d'ici le 31 mars 2020. Le nombre de survivants de membres de la GRC devrait presque doubler au cours des cinq prochaines années, passant de 816 à 1 600.

Tableau 2 : Distribution des clients issus de la GRC selon l'état de service

	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15
Actifs	2 962	3 128	3 261	3 365	3 482
Renvoyés	6 000	6 395	6 708	7 110	7 523
Total	8 962	9 523	9 969	10 475	11 005

Tableau 3 : Nombre prévu de clients issus de la GRC

	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20
Actifs et renvoyés	11 005	11 600	12 000	12 400	12 900	13 200
Survivants	816	1 000	1 100	1 200	1 400	1 600
Total	11 821	12 600	13 100	13 600	14 300	14 900

Distribution des clients issus de la GRC selon le sexe

Comme l'illustre le tableau 4, le nombre de femmes parmi les clients d'ACC issus de la GRC a augmenté de 54 pour cent depuis 2010-2011, comparativement à une augmentation de 20 pour cent chez les hommes.

Tableau 4 : Clients issus de la GRC selon le sexe

	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15
Mâle	8 154	8 599	8 952	9 361	9 764
Femelle	808	924	1 017	1 114	1 241

Degrés d’invalidité des clients issus de la GRC

Le tableau 5 présente le nombre de clients d'ACC actifs et renvoyés issus de la GRC selon le degré d'invalidité. Soixante-huit pour cent des clients d'ACC issus de la GRC ont un degré d'invalidité égal ou inférieur à 32 pour cent, tandis que 4 pour cent ont un degré d'invalidité égal ou supérieur à 78 pour cent. Ces pourcentages sont semblables aux degrés d'invalidité observés pour l'ensemble des vétérans qui touchent des prestations d'invalidité⁹⁸.

Tableau 5 : Distribution des degrés d'invalidité selon l'état de service (mars 2015)

Catégorie d'invalidité	Actifs	Renvoyés	Total
Catégorie 1 (98 %-100 %)	29	158	187
Catégorie 2 (93 %-97 %)	10	37	47
Catégorie 3 (88 %-92 %)	12	46	58
Catégorie 4 (83 %-87 %)	14	79	93
Catégorie 5 (78 %-82 %)	24	85	109
Catégorie 6 (73 %-77 %)	37	101	138
Catégorie 7 (68 %-72 %)	40	129	169
Catégorie 8 (63 %-67 %)	61	146	207
Catégorie 9 (58 %-62 %)	87	206	293
Catégorie 10 (53 %-57 %)	96	210	306
Catégorie 11 (48 %-52 %)	111	296	407
Catégorie 12 (43 %-47 %)	129	278	407
Catégorie 13 (38 %-42 %)	164	357	521
Catégorie 14 (33 %-37 %)	150	388	538
Catégorie 15 (28 %-32 %)	172	485	657
Catégorie 16 (23 -27 %)	169	541	710
Catégorie 17 (18 %-22 %)	250	669	919
Catégorie 18 (13 %-17 %)	345	819	1,164
Catégorie 19 (8 %-12 %)	677	1 207	1 884
Catégorie 20 (5 %-7 %)	628	990	1 618
Catégorie 21 (1 %-4 %)	268	283	551
Évaluations à zéro	*	*	7
Inconnu	*	*	15⁹⁹
Total	3 482	7 517	11 005

*Les nombres égaux ou inférieurs à 5 ont été remplacés par un astérisque (*) afin d'empêcher l'identification éventuelle des personnes.

Distribution des clients issus de la GRC selon le groupe d'âge

Le tableau 6 présente une distribution des clients issus de la GRC selon le groupe d'âge. Soixante-dix-neuf pour cent des clients d'ACC issus de la GRC sont âgés de 50 ans et plus. L'âge moyen des clients d'ACC issus de la GRC est de 59 ans, soit le même âge moyen que les clients d'ACC issus des FAC¹⁰⁰. Parmi les nouveaux clients d'ACC issus de la GRC, les personnes âgées de 60 ans et plus constituent le segment qui connaît la croissance la plus rapide¹⁰¹.

Tableau 6 : Clients issus de la GRC selon le groupe d’âge

Âge du vétéran	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15
< 20	0	0	0	0	0
20-29	59	62	52	52	59
30-39	482	538	605	647	697
40-49	1 353	1 411	1 417	1 467	1 530
50-59	2 897	2 897	2 835	2 818	2 803
60-69	2 676	2 937	3 192	3 423	3 659
70-79	1 197	1 315	1 428	1 537	1 654
80-89	261	333	408	499	576
≥90	37	30	32	32	27
Total	8 962	9 523	9 969	10 475	11 005

Clients issus de la GRC qui touchent une allocation spéciale au titre de la Loi sur les pensions

Le tableau 7 montre que le nombre de clients d’ACC issus de la GRC qui reçoivent l’allocation d’incapacité exceptionnelle a augmenté de près de 300 pour cent au cours des cinq dernières années.

Tableau 7 : Clients issus de la GRC qui reçoivent une allocation spéciale

	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15
Allocation pour soins	245	279	331	357	373
Allocation d’incapacité exceptionnelle	50	92	101	122	140
Allocation vestimentaire	42	49	54	67	71
Total	337	420	486	546	584

Affections ouvrant droit à pension

Comme le montre le tableau 8, les trois affections ouvrant droit à pension les plus courantes chez les clients d’ACC issus de la GRC sont l’hypoacousie, les acouphènes et l’ÉSPT. Les deux premières affections correspondent aux deux affections ouvrant droit à pension les plus courantes chez les clients issus des FAC. L’ÉSPT se classe au cinquième rang des affections ouvrant droit à pension les plus courantes chez les clients issus des FAC, derrière les lésions intra-articulaires du genou (3^e rang) et la discopathie lombaire (4^e rang)¹⁰².

Tableau 8 : Distribution des pensionnés de la GRC selon les trois affections les plus courantes et l’âge

Affection	20-29	30-39	40-49	50-59	60-69	70-79	80-89	≥90	Total
Hypoacousie	*	6	79	740	2 156	1 541	648	68	5 239
Acouphènes	*	24	161	820	1 492	807	262	17	3 584
ÉSPT	26	258	663	1,104	796	103	10	*	2 961
Total	26	288	903	2 644	4 444	2 451	920	85	11 784

*Les nombres égaux ou inférieurs à 5 ont été remplacés par un astérisque (*) afin d’empêcher l’identification éventuelle des personnes.

Clients issus de la GRC souffrant d’ÉSPT et d’autres TSO

Le tableau 9 présente le nombre de clients d’ACC issus de la GRC qui touchent des prestations d’invalidité pour l’ÉSPT ou un autre TSO. De 2009-2010 à 2013-2014, celui-ci s’est accru de 67 pour cent.

Tableau 9 : Clients issus de la GRC qui touchent des prestations d’invalidité pour l’ÉSPT et/ou d’autres TSO

	2009-10	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15
Clients souffrant d’un trouble de santé mentale	1 857	2 171	2 473	2 794	3 094	S.O.

En juin 2015, le nombre de membres renvoyés de la GRC qui recevaient une pension d’invalidité pour une affection psychiatrique était de 2 197 (soit 10,9 pour cent de tous les clients pensionnés d’ACC); chez les membres actifs, ce nombre s’élevait à 1 384 (soit 6,9 pour cent de tous les clients pensionnés d’ACC). En comparaison, le nombre de membres renvoyés des FAC qui recevaient une pension d’invalidité pour une affection psychiatrique était de 12 632 (soit 62,6 pour cent de tous les clients pensionnés d’ACC); chez les membres actifs, ce nombre s’élevait à 2 683 (soit 13,3 pour cent de tous les clients pensionnés d’ACC)¹⁰³.

Notes

Note1. La GRC est aussi appelée « la Gendarmerie ». (Retour)

Footnote2. Sauf indication contraire, le terme « membres de la GRC » comprend les membres actuels et les membres renvoyés, tant les membres réguliers que les membres civils. (Retour)

Note3. Décret du conseil (C.P. 2007-530 – le 3 avril 2007) (Retour)

Footnote4. Un membre régulier est une personne nommée à un grade dans la Gendarmerie, y compris le gendarme spécial. Les membres civils n’ont pas les mêmes pouvoirs que ceux qui sont délégués aux agents de police et n’ont pas le statut de police. Ils ont une formation ou des compétences spécialisées, notamment en ce qui a trait à l’expertise sur le plan technique, scientifique et d’application de la loi, en vue d’assurer un soutien direct aux activités d’application de la loi et d’élaborer et d’interpréter les politiques relatives à l’application de la loi. Ils sont, par exemple, des avocats, des comptables, des experts judiciaires, des informaticiens, etc. Les cadets de la GRC ne sont pas considérés comme des membres réguliers et ne sont pas admissibles aux avantages prévus par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur les pensions. Depuis l’adoption de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC se prépare au changement du statut d’emploi des membres réguliers à celui d’employés de la fonction publique relevant du Conseil du Trésor du Canada. (Retour)

Footnote5. Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11). (Retour)

Note6. Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (S.R.C.1970, ch. R-10). (Retour)

Footnote7. GRC, Renseignements sur la GRC, 2015. (Retour)

Note8. GRC, Structure organisationnelle, 2015. (données au 1^er septembre 2015). (Retour)

Note9. GRC, Renseignements sur la GRC, 2015. (Retour)

Footnote10. GRC, Rapport sur les plans et les priorités de la GRC 2014-2015, 2014, p. 5. (Retour)

Note11. Ibid, p. 22. (Retour)

Note12. GRC, Revue biennale 2006-2008 : Sous-direction des missions de paix internationales, 2008, p. 6. (Retour)

Note13. GRC, Sous-direction des missions de paix internationales, 2015. (Retour)

Note14. GRC, Vérification des congés de maladie de longue durée, 2014. (Retour)

Note15. Renseignements fournis au BOV par la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC. Correspondance du 19 mai 2015 entre Bruce Christianson (directeur de la Politique du Programme de santé et de sécurité au travail, GRC) et Denys Guérin (conseiller en examen de programmes, BOV). (Retour)

Note16. Ibid. (Retour)

Note17. Régime de retraite de la GRC, Glossaire : Invalidité, 2015. (Retour)

Note18. Canada, Chambre des communes, Comité permanent des anciens combattants, Témoignages : Le 3 avril 2012. Témoignage du commissaire adjoint Daniel Dubeau, p. 7. (Retour)

Note19. Renseignements fournis au BOV par la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC. Correspondance du 19 mai 2015 entre Bruce Christianson (directeur de la Politique du Programme de santé et de sécurité au travail, GRC) et Denys Guérin (conseiller en examen de programmes, BOV). (Retour)

Note20. Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11). (Retour)

Note21. GRC, Trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite, 2015. (Retour)

Note22. Ibid. (Retour)

Note23. Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6), article 2, « assuré ». (Retour)

Note24. Les membres civils peuvent obtenir ces services s’ils souffrent d’une maladie ou d’une blessure liée au travail. (Retour)

Note25. GRC, Services de santé mentale offerts aux employés de la GRC, 2014. (Retour)

Note26. Régime de soins de santé de la fonction publique. (Retour)

Note27. Régime de soins dentaire de la fonction publique. (Retour)

Note28. Régime de services dentaires pour les pensionnés. (Retour)

Note29. Services nationaux de rémunération de la GRC – Groupe des assurances. (Retour)

Note30. Services nationaux de rémunération de la GRC – Groupe des assurances, document sur le régime d’assurance-invalidité de la GRC (en vigueur depuis le 1^er janvier 2009). (Retour)

Note31. Administration des avantages sociaux de la GRC (s.d.), Assurance-invalidité : Admissibilité aux prestations d’invalidité. (Retour)

Note32. Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6). (Retour)

Note33. GRC, Avis d’approbation du règlement en lien avec le recours collectif portant sur la réduction de prestations d’invalidité de longue durée, 2014. (Retour)

Note34. Régime d’assurance-invalidité de la GRC, entré en vigueur le 1^er janvier 2009. (Retour)

Note35. Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (DORS/2014-281), article 41. (Retour)

Note36. Services nationaux de rémunération de la GRC – Groupe des assurances. (Retour)

Note37. Renseignements fournis au BOV par la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC. Correspondance du 19 mai 2015 entre Bruce Christianson (directeur de la Politique du Programme de santé et de sécurité au travail, GRC) et Denys Guérin (conseiller en examen de programmes, BOV). (Retour)

Note38. Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d’Anciens Combattants Canada, Les origines et l’évolution des avantages offerts aux anciens combattants au Canada, 1914-2000, 2004, p. 94. (Retour)

Note39. Loi sur le ministère des Anciens Combattants (L.R.C. (1985), ch. V-1). (Retour)

Note40. On entend par « avantages pour soins de santé » les avantages médicaux, les avantages supplémentaires et l’allocation de traitement prévus à la partie I du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (DORS/90‑594) dont la GRC approuve le versement à un client d’ACC issu de la GRC si ce dernier satisfait aux critères d’admissibilité énoncés dans le Règlement et la politique connexe. (Retour)

Note41. GRC et Anciens Combattants Canada, Protocole d’entente conclu entre la GRC et ACC concernant l’administration des programmes pour les clients de la GRC admissibles à des prestations et à des soins de santé en raison d’une invalidité ou d’un décès, 2002, p. 2. (La subvention se nomme « Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions ». Le protocole d’entente fait actuellement l’objet d’une révision par ACC et la GRC.) (Retour)

Note42. GRC, Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, 2014. (Retour)

Note43. GRC, Évaluation du programme de subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions, 2014, section 2.1. (Retour)

Note44. Statistiques fournies par ACC le 16 avril 2015. Ce chiffre n’inclut pas les 816 survivants de membres de la GRC. (Retour)

Note45. Renseignements fournis au BOV par la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC. Correspondance du 19 mai 2015 entre Bruce Christianson (directeur de la Politique du Programme de santé et de sécurité au travail, GRC) et Denys Guérin (conseiller en examen de programmes, BOV). (Retour)

Note46. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23). (Retour)

Note47. Anciens Combattants Canada, Politique : Demandes de pension d’invalidité de la Gendarmerie royale canadienne, 2014, section 21. (Retour)

Note48. Les acouphènes sont une affection caractérisée par un tintement, un bourdonnement ou d’autres bruits qui semblent provenir de l’oreille ou de la tête. (Retour)

Note49. Statistiques fournies par ACC le 16 avril 2015. (Retour)

Note50. Les taux de l'allocation d'incapacité exceptionnelle, de l'allocation pour soins et de l'allocation vestimentaire sont ceux qui étaient en vigueur le 1^er octobre 2015. Les taux actuels. (Retour)

Note51. Anciens Combattants Canada, Table des invalidités de 2006, Chapitre 5 – Allocation pour soins. (Retour)

Note52. Ibid. (Retour)

Note53. Anciens Combattants Canada, Politique : Admissibilité aux programmes de soins de santé – Gendarmerie royale du Canada, 2014, section 10. (Retour)

Note54. La liste complète des 14 PDC. (Retour)

Note55. Le pouvoir de verser une allocation de traitement aux membres de la GRC admissibles provient de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11), paragraphe 33(1). (Retour)

Note56. Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (L.C. 1995, ch. 18), article 32. (Retour)

Note57. Statistiques fournies par ACC le 16 avril 2015. (Retour)

Note58. Renseignements fournis au BOV par la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC. Correspondance du 19 mai 2015 entre Bruce Christianson (directeur de la Politique du Programme de santé et de sécurité au travail, GRC) et Denys Guérin (conseiller en examen de programmes, BOV). (Retour)

Note59. GRC et Anciens Combattants Canada, Protocole d'entente entre la GRC et le ministère des Anciens Combattants concernant les services de counseling offerts aux membres handicapés de la GRC et à leur famille touchant une indemnité aux termes de la Loi sur les pensions, 1989. (Retour)

Note60. Statistiques fournies par ACC le 16 avril 2015. (Retour)

Note61. Anciens Combattants Canada, Processus opérationnel : Services de gestionnaires de soins cliniques en appui aux vétérans présentant des besoins de santé complexes, 2013, p. 4. (Retour)

Note62. Anciens Combattants Canada, Livre des faits et des chiffres, 2015, p. 30.; et Rapport statistique trimestriel sur la santé mentale – décembre 2014, 2015, p. 2. (Retour)

Note63. GRC, Stratégie en matière de santé mentale de la GRC (2014-2019), 2014. (Retour)

Note64. Un TSO est défini comme tout problème psychologique persistant découlant de l'exercice de fonctions opérationnelles dans les FAC ou la GRC. (Retour)

Note65. Les membres civils peuvent aussi avoir accès à ces services lorsque leur problème de santé psychologique est lié au travail. (Retour)

Note66. GRC, Services de santé mentale offerts aux employés de la GRC, 2014. (Retour)

Note67. Anciens Combattants Canada, Réseau de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel, 2013. (Retour)

Note68. Anciens Combattants Canada, Rapport statistique trimestriel sur la santé mentale – Décembre 2014, 2015, p. 3. (Retour)

Note69. Ibid. (Retour)

Note70. Information fournie par ACC le 4 mai 2015. (Retour)

Note71. Selon les estimations, d'un à deux clients de la GRC. Courriel du gestionnaire de la Continuité des programmes FAC‑ACC, le 17 avril 2015. (Retour)

Note72. GRC, Services de santé mentale offerts aux employés de la GRC, 2014. (Retour)

Note73. Au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (Retour)

Note74. Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13). (Retour)

Note75. Par grave, on entend une invalidité mentale ou physique qui vous empêche d'occuper tout type d'emploi véritablement rémunérateur de façon régulière. Par prolongée, on entend une invalidité à long terme et dont la durée est indéterminée ou qui doit vraisemblablement entraîner le décès. (Retour)

Note76. Pour être admissible à des prestations d'invalidité au titre du RPC, vous devez avoir cotisé au RPC pendant quatre des six dernières années, ou pendant trois des six dernières années, si vous avez cotisé pendant au moins 25 ans.(Retour)

Note77. Pour connaître les montants les plus récents versés au titre du RPC (Retour)

Note78. Renseignements fournis au BOV par la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC. Correspondance du 19 mai 2015 entre Bruce Christianson (directeur de la Politique du Programme de santé et de sécurité au travail, GRC) et Denys Guérin (conseiller en examen de programmes, BOV). (Retour)

Note79. GRC, Évaluation du Régime de prestation de survivant (RPS) pour les membres de la GRC, 2014, section 1.1. (Retour)

Note80. D'autres conditions s'appliquent (Retour)

Note81. Renseignements fournis au BOV par la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC. Correspondance du 19 mai 2015 entre Bruce Christianson (directeur de la Politique du Programme de santé et de sécurité au travail, GRC) et Denys Guérin (conseiller en examen de programmes, BOV). (Retour)

Note82. Ibid. (Retour)

Note83. Voir le site Web d'Anciens Combattants Canada pour en savoir davantage sur les taux actuels des prestations d'invalidité (Retour)

Note84. Anciens Combattants Canada, Demandes de pension d'invalidité de la Gendarmerie royale canadienne, 2014, section 24. (Retour)

Note85. Statistiques fournies par ACC le 16 avril 2014. (Retour)

Note86. Exemples d'incidents : incidents liés à des armes, fonctions à risques élevés et affectation dans des postes isolés. (Retour)

Note87. Si le participant au régime était toujours employé au moment de son décès, la protection dont bénéficie le survivant en tant que personne à charge pour les services dentaires est différente de la protection offerte aux survivants au titre du RSDP. Par conséquent, les dépenses couvertes, les pourcentages et les maximums de remboursement peuvent être différents. Si le participant était retraité et qu'il était protégé par le RSDP, la protection demeure la même. (Retour)

Note88. GRC, Survivant d'un participant au régime, 2015. (Retour)

Note89. Pour connaître les montants les plus récents versés au titre du RPC (Retour)

Note90. Ce PE est daté du 5 septembre 2002 et a été signé le même jour. Il n'a pas de date d'expiration, mais il peut être résilié par consentement mutuel des parties ou au moyen d'un préavis écrit de 120 jours donné par l'une ou l'autre des parties. (Retour)

Note91. Règlement sur les soins pour anciens combattants (DORS/90-594). (Retour)

Note92. Ce PE est daté du 3 novembre 1989 et a été signé le même jour. Il n'a pas de date d'expiration, mais il peut être résilié au moyen d'un préavis écrit de trois mois donné par l'une ou l'autre des parties. (Retour)

Note93. Ce PE est daté du 17 octobre 2006 et a été signé le même jour. Il n'a pas de date d'expiration, mais peut être résilié par consentement écrit des participants. (Retour)

Note94. Pour en savoir davantage sur les cliniques pour TSO (Retour)

Note95. Ce PE est daté du 30 août 2000 et a été signé le même jour; il arrivait à échéance le 31 mars 2007, mais il pouvait être résilié au moyen d'un préavis écrit donné par l'un ou l'autre des participants, selon des conditions d'annulation précises. (Retour)

Note96. Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6). (Retour)

Note97. Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6), article 2, « assuré », alinéa b). (Retour)

Note98. Anciens Combattants Canada, Livre des faits et des chiffres – septembre 2015, 2015, p. 16. Source : Document interne. En comparaison, 5 pour cent de tous les clients d'ACC (GRC et FAC) ont un degré d'invalidité égal ou supérieur à 78 pour cent, et 64 pour cent ont un degré d'invalidité inférieur à 32 pour cent. (Retour)

Note99. Nombre rajusté de 6 membres en fonction du nombre total réel de clients d'ACC issus de la GRC. (Retour)

Note100. Ibid., p. 6 (Retour)

Note101. GRC, Évaluation du programme de subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions, 2014. (Retour)

Note102. Anciens Combattants Canada, Livre des faits et des chiffres – septembre 2015, 2015, p. 20. Source : Document interne. (Retour)

Note103. Anciens Combattants Canada, Rapport statistique trimestriel sur la santé mentale – décembre 2014, 2015, p. 2. Source : Document interne. (Retour)

Appuyer les membres de la GRC malades et blessés et leur famille: l'examen - Le 07 juin 2016

Table des matières

Message de l'Ombudsman

Introduction

Contexte

Avantages fournis par la GRC

Gestion des congés de maladie et mesures d'adaptation

Régime de retraite de la GRC

Service de soins de santé de base

Services de santé et de sécurité au travail

Soins de santé et soins dentaires complémentaires

Services de gestion de cas

Programme d'aide aux employés

Services de soutien par les pairs de la GRC

Régime d'assurance-invalidité de la GRC

Remboursement des frais de réinstallation au renvoi

Autres régimes d'assurance collectifs

Soutien après le déploiement

Avantages fournis par Anciens Combattants Canada

Pension d'invalidité

Allocations

Allocation d'incapacité exceptionnelle

Allocation pour soins

Allocation vestimentaire

Avantages médicaux et avantages supplémentaires

Allocation de traitement

Mécanismes de recours

Entrevue de transition d'ACC

Services de gestion de cas d'ACC

Soutien en santé mentale

Service d'aide d'ACC

Autres avantages du gouvernement du Canada

Priorité d'embauche dans la fonction publique

Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Prestations versées aux survivants et aux familles

Régime de prestation de survivant pour les membres de la GRC

Prestations de survivant prévues par le régime de retraite de la GRC

Gratification de décès de la GRC

Programme de funérailles et d'inhumation

Services d'aide aux employés

Pension de survivant versée au titre de la Loi sur les pensions

Soutien en santé mentale

Service d'aide d'ACC

Régime de soins de santé de la fonction publique et Régime de services dentaires pour les pensionnés

Priorité d'embauche dans la fonction publique

Pension de survivant du Régime de pensions du Canada

Conclusion

Annexe A – Résumé des protocoles d'entente conclus entre Anciens Combattants Canada et la GRC

Administration des programmes pour les clients de la GRC admissibles à des indemnités et à des prestations pour soins de santé en raison d'une invalidité ou d'un décès attribuable au service90

Services de counseling offerts aux pensionnés invalides au titre de la Loi sur les pensions92

Mise en œuvre du Réseau conjoint pour les blessures liées au stress opérationnel93

Traitement des demandes de soins de santé 95

Projet pilote lié à l'entrevue de transition

Annexe B – Profil démographique des clients d'ACC

Distribution des clients issus de la GRC selon l'état de service

Distribution des clients issus de la GRC selon le sexe

Degrés d’invalidité des clients issus de la GRC

Distribution des clients issus de la GRC selon le groupe d'âge

Clients issus de la GRC qui touchent une allocation spéciale au titre de la Loi sur les pensions

Affections ouvrant droit à pension

Clients issus de la GRC souffrant d’ÉSPT et d’autres TSO

Notes

Administration des programmes pour les clients de la GRC admissibles à des indemnités et à des prestations pour soins de santé en raison d'une invalidité ou d'un décès attribuable au service⁹⁰

Services de counseling offerts aux pensionnés invalides au titre de la Loi sur les pensions⁹²

Mise en œuvre du Réseau conjoint pour les blessures liées au stress opérationnel⁹³

Traitement des demandes de soins de santé ⁹⁵