12 décembre 2025
L’honorable Jill McKnight, C.P., députée
Ministre d’Anciens Combattants Canada et Ministre associée de la Défense nationale
66, rue Slater, 16e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0P4
Objet : Mesures inéquitables à l’égard des vétérans dans le projet de loi C-15, Loi d’exécution du budget de 2025
Bonjour Madame la Ministre McKnight,
Après un examen attentif et après avoir entendu les nombreuses préoccupations de la communauté des vétérans, je me dois de souligner l’injustice qui, selon moi, résultera de certaines mesures rétroactives contenues dans la Loi d’exécution du budget de 2025 (projet de loi C-15).
Contrairement à l’intention initiale de la Loi d’interprétation, les articles 373 à 375 du projet de loi C-15 redéfiniraient rétroactivement le terme « province » afin d’exclure les territoires du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants en ce qui concerne le paiement des frais d’hébergement et de repas par certains vétérans bénéficiant de soins de longue durée. Ce faisant, Anciens Combattants Canada (ACC) légitimerait effectivement les frais excessifs facturés par le passé aux vétérans et annulerait les litiges en cours visant à obtenir un remboursement pour les vétérans concernés.
Il est inconcevable que le personnel du ministère de la Justice et du ministère des Anciens Combattants qui a rédigé le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants n’ait pas eu connaissance de la Loi d’interprétation qui, depuis plusieurs décennies avant 1993, définissait expressément le terme « province » comme incluant les territoires. En effet, le ministère de la Justice avait publié des directives internes faisant référence à la Loi d’interprétation dans son « Guide de rédaction des lois et règlements fédéraux » de 1995. Par conséquent, il convient de supposer que les rédacteurs ont compris que le terme « province » dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants était censé inclure les territoires et d’en conclure que le Ministère a commis une erreur en ne le faisant pas lors du calcul des frais d’hébergement et de repas.
Je considère que le recours à une législation rétroactive pour corriger des erreurs administratives est à la fois inapproprié et injuste et sape la confiance dans les décisions gouvernementales, crée un précédent préoccupant et prive de justice ceux qui ont servi notre pays. Habituellement, les dispositions rétroactives ne s’appliquent qu’aux modifications apportées à la loi ou au règlement à compter de la date à laquelle le gouvernement a officiellement annoncé son intention d’apporter ces modifications; par exemple, une modification des règles fiscales annoncée dans un budget et rendue rétroactive dans une loi d’exécution du budget à la date de l’annonce du budget. Dans le cas présent, cependant, une rétroactivité de près de 30 ans est inhabituelle; les modifications proposées dans le projet de loi C-15 devraient être uniquement prospectives.
En fin de compte, il est clair pour la communauté des vétérans que les articles 373 à 375 du projet de loi C-15 visent uniquement à corriger une erreur commise par le Ministère et à leur refuser une indemnisation pour les frais excessifs. ACC est déjà confronté à une détérioration croissante de sa réputation en raison de la manière dont il communique avec les vétérans canadiens, les membres de leur famille et leurs survivants. Je crains que cette mesure rétroactive, si elle est adoptée, ne fasse qu’accroître la profonde méfiance à l’égard d’ACC, dont j’entends malheureusement trop souvent parler.
Au nom de nos vétérans les plus âgés et invalidés qui seraient injustement et disproportionnellement touchés par ces modifications rétroactives, je demande qu’elles soient retirées du projet de loi C-15. Au-delà de cela, je suis convaincue que reconnaître l’erreur commise et indemniser les vétérans concernés constituerait un pas dans la bonne direction pour regagner la confiance de cette communauté.
Veuillez agréer mes salutations les plus sincères,
Colonelle (à la retraite) Nishika Jardine, CD
Ombud des vétérans