Le 18 janvier 2024
L’honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre des Anciens Combattants et
ministre associée de la Défense nationale
66, rue Slater, 16e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0P4
Objet : Le fardeau des soins : un écart d’équité dans la politique sur le Programme pour l’autonomie des anciens combattants
Madame la Ministre,
Comme suite à la lettre d’intention envoyée le 15 mai 2020 par mon prédécesseur au sous ministre des Anciens Combattants, j’ai le plaisir de vous présenter nos constatations et ma recommandation découlant de notre examen systémique abrégé des avantages et des programmes du Ministère qui soutiennent les soins et l’autonomie à domicile pour les vétérans. Cet examen systémique a d’abord été lancé à la suite de plusieurs plaintes et préoccupations des intervenants concernant le seuil d’admissibilité restrictif à l’allocation de reconnaissance pour aidant (ARA), et s’est ensuite concentré sur la politique sur le Programme pour l’autonomie des anciens combattants.
Contexte
Depuis 2018, le Bureau de l’ombud des vétérans a reçu plus de 100 plaintes concernant l’ARA. Au cours de l’exercice 2022 2023, selon la Direction de la statistique d’Anciens Combattants Canada (ACC), seulement 35 % des décisions relatives à l’ARA étaient favorables. Pour mieux comprendre les préoccupations des vétérans et des intervenants concernant les critères d’admissibilité à l’ARA, nous avions l’intention de comparer les besoins des vétérans liés au service avec les programmes et les avantages pertinents d’ACC. Comme nous l’avions fait dans le passé, nous avons demandé au Ministère un échantillon aléatoire de dossiers de clients. Prétextant des inquiétudes quant à la protection des renseignements personnels, ACC n’a pas fourni d’échantillon aléatoire et nous avons jugé que les méthodes de rechange qu’il avait proposées étaient inapplicables.
Par conséquent, notre examen a été divisé en deux parties. D’abord, notre Soins à domicile guide de ressources, publié en octobre 2022, fournit des renseignements aux vétérans et à leur famille sur les programmes et les avantages du Ministère qui permettent aux vétérans de demeurer autonomes chez eux, et comprend des critères d’admissibilité. L’ARA n’est destinée qu’aux aidants des vétérans les plus gravement malades et blessés, lorsque les soins prodigués aident les vétérans à demeurer chez eux. Parallèlement, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) offre un certain nombre d’avantages pour aider les vétérans à rester autonomes chez eux. Le reste de notre examen a porté sur la question de savoir s’il existe des écarts importants entre la politique sur l’ARA et la politique sur le PAAC.
Constatations
Nous constatons que la section « Proches parents » de la politique sur les avantages à domicile du PAAC crée un écart dans les avantages offerts aux vétérans et à leur famille et qu’elle est également injuste pour les proches parents du vétéran qui vivent avec lui. La section « Proches parents » exige que les décideurs déterminent si le proche parent du vétéran (lié par le sang ou par la loi) est disponible pour fournir des services financés par le PAAC dont le vétéran a besoin ou qu’il ne peut pas assurer lui-même, et si ce proche parent est disposé et apte à le faire. Si tel est le cas, le vétéran ne recevra pas d’aide financière pour ces services du PAAC et, en raison du seuil d’admissibilité élevé, il pourrait également ne pas être admissible à l’ARA. Par conséquent, ces vétérans peuvent être exclus des deux avantages qui soutiennent les soins et l’autonomie à domicile.
En outre, la restriction des services financés par le PAAC aux « proches parents » transfère injustement les tâches d’entretien du domicile, ainsi que les contributions normales du vétéran à sa propre santé et à son propre bien-être, à son proche parent qui vit avec lui. Chacun est censé contribuer au fonctionnement de son foyer; si l’un des membres est incapable de le faire, les tâches incombent aux autres. Il n’est pas juste de demander aux proches parents vivant avec le vétéran d’assumer les tâches qui ne peuvent être accomplies par un vétéran dont la maladie ou la blessure est liée au service.
Recommandation
Pour corriger cet écart et le transfert injuste de la contribution d’un vétéran aux soins personnels et aux tâches d’entretien du domicile aux proches parents qui vivent avec lui, je vous soumets la recommandation suivante :
Qu’ACC examine et révise les politiques et les règlements existants afin d’éliminer les écarts qui alourdissent le fardeau des proches parents qui vivent avec des vétérans et qui répondent aux besoins de ces derniers en matière de soins à domicile liés à leur service. Les options possibles sont les suivantes :
- Modifier la politique sur les avantages à domicile du PAAC afin de s’assurer que les vétérans ne sont pas exclus des avantages du PAAC lorsqu’un proche parent vivant avec eux est disponible pour effectuer les tâches et est disposé et apte à le faire;
- Mettre en place un avantage pour reconnaître le fardeau et les responsabilités supplémentaires qui incombent à tous les aidants naturels en raison des affections liées au service du vétéran.
Comme vous le savez, nous faisons le suivi de nos recommandations et de la réponse du Ministère à chacune d’entre elles dans notre publication Pleins feux. Cette publication est un outil important pour faire connaître le travail de l’ombud auprès de la communauté des vétérans, et je sollicite votre soutien continu pour m’aider à cet égard en rédigeant une réponse à chaque recommandation.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cet examen d’un écart d’équité dans la politique sur le Programme pour l’autonomie des anciens combattants.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, mes sincères salutations.
Colonelle (ret) Nishika Jardine
Ombud des vétérans
c.c. : M. Paul Ledwell
Sous-ministre des Anciens Combattants