Table des matières

• Résumé
• Introduction
• Méthodologie
• Contexte
  • Le Programme de réadaptation
  • Frais de garde supplémentaires des personnes à charge
• Analyse et constatations
  • Constatation 1
  • Recommandation 1
  • Constatation 2
  • Recommandation 2
• Conclusion
• Recommandations au ministre des Anciens Combattants
• Références
  • Annexe A
  • Annexe B

Résumé

Nous avons lancé cet examen après avoir reçu une plainte d’une vétérane au sujet du remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge. La cliente a participé à un programme de soins en établissement dans le cadre du Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada (ACC), et le coût des soins aux personnes à charge était beaucoup plus élevé que ce qu’ACC pouvait légalement payer. Cette plainte a soulevé des préoccupations selon lesquelles les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge ne peuvent pas être dépassés pour certains clients, quelle que soit leur situation, et que les taux maximaux n’ont pas changé depuis 2006.

En quoi cette question est-elle importante?

Les frais de garde supplémentaires des personnes à charge désignent le remboursement des frais de garde payés pour aider les clients à bénéficier des services offerts par le Programme de réadaptation d’ACC. L’objectif du Programme de réadaptation est de fournir des services qui répondent aux besoins de réadaptation de la personne. Cependant, les règles actuelles concernant les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge peuvent désavantager certains clients. Si le remboursement ne répond pas aux besoins, leurs seules options sont de payer les coûts supplémentaires de leur poche ou d’exclure ces services de leur plan de réadaptation.

Ce que nous avons constaté

Notre examen a révélé deux problèmes d’équité avec les règles prévues par le Règlement sur le bien-être des vétérans concernant les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge.

Principales constatations et recommandations

Selon le Règlement sur le bien-être des vétérans, les clients en réadaptation qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation ne peuvent pas être remboursés au-delà du taux maximal pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge dans des situations exceptionnelles, contrairement aux clients qui suivent une formation. Lorsque nous avons demandé pourquoi cette différence dans le Règlement existait, ACC n’a pas donné de raison claire. Notre examen a révélé que cette limite n’est pas conforme à l’objectif et à la conception du Programme de réadaptation, qui est d’être souple et axé sur les besoins de la personne. Ce manque de souplesse est injuste parce que certains vétérans qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation peuvent se heurter à des situations qui augmentent considérablement le coût des services de garde, mais ACC ne peut actuellement pas dépasser le taux maximal pour répondre à leurs besoins. L’absence de pouvoir discrétionnaire est plus susceptible de nuire à certains clients du Programme de réadaptation plus que d’autres, comme les clients qui suivent des programmes plus longs, les clients vivant dans une région où le coût des services de garde pour personnes à charge est élevé, les clients ayant plusieurs personnes à charge ou les personnes à charge ayant des besoins de soutien élevés, les clients monoparentaux et les clientes.

Recommandation 1 : Modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans afin d’inclure le pouvoir discrétionnaire de dépasser le taux maximal lorsque les circonstances le justifient pour des frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation.

Les taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge n’ont pas été rajustés depuis leur introduction en 2006. L’absence d’ajustement des taux maximaux signifie qu’ils ne sont pas conformes à d’autres taux maximaux semblables et qu’ils n’ont peut-être pas suivi les coûts réels. Par exemple, les taux maximaux pour les frais de garde des personnes à charge du Programme de réadaptation professionnelle pour l’assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes sont indexés pour refléter le coût croissant des services de garde, alors que les taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge ne le sont pas. De plus, des recherches canadiennes suggèrent que le coût au taux du marché des services de garde des personnes à charge non financés a augmenté au fil du temps.

Recommandation 2 : Veiller à ce que les dispositions réglementaires relatives aux taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge ne fassent pas en sorte que les clients assument une plus grande part des frais de garde supplémentaires des personnes à charge au fil du temps.

Résumé

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le fait que le Ministère n’ait pas le pouvoir de dépasser le taux maximal de frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation est injuste pour ces clients parce qu’il n’y a pas de souplesse pour répondre à leurs besoins particuliers. Nous sommes également préoccupés par le fait que les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge, qui ont été établis dans le Règlement en 2006 sans aucune disposition pour les rajuster, n’ont peut-être pas suivi le coût des services de garde des personnes à charge. Nos recommandations visent à résoudre ces problèmes d’équité systémiques.

Introduction

Nous avons entrepris cet examen en raison de problèmes d’équité systémiques relevés au cours d’une enquête sur une plainte d’une cliente déposée auprès du Bureau de l’ombud des vétérans (BOV). La cliente vétérane était une mère célibataire qui avait suivi un programme de soins en établissement de 45 jours dans le cadre du Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada (ACC). Pendant qu’elle était en traitement, les frais de garde à temps plein pour les quatre personnes à charge dépassaient de loin le maximum de 75 $ par jour qu’ACC pouvait légalement payer. En fin de compte, ACC a été en mesure de rembourser à cette cliente le solde restant parce qu’elle était admissible au financement dans le cadre d’un autre programme, mais sa plainte a fait état de problèmes d’équité systémiques avec les frais de garde supplémentaires des personnes à charge qui pourraient avoir une incidence sur d’autres clientsNous utilisons le terme « clients » tout au long du présent rapport parce que les conjoints et les survivants des vétérans peuvent également participer au Programme de réadaptation d’ACC.
 . À la lumière de nos constatations dans le cas de cette cliente, c’est-à-dire l’existence d’un problème d’équité, nous avons entrepris un examen systémique afin d’évaluer l’équité des dispositions réglementaires relatives aux taux de remboursement maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge prévus par le Programme de réadaptation d’ACC.

Méthodologie

L’un des rôles du Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) est de cerner les problèmes d’équité systémiques avec les programmes, les avantages et les services d’ACC et de formuler des recommandations pour les résoudre (Bureau de l’ombud des vétérans, 2023). Nous évaluons les problèmes systémiques en évaluant le traitement, le processus et les résultats pour en déterminer l’équitéLe traitement équitable consiste notamment à fournir aux clients des renseignements clairs, à les traiter avec respect et à protéger leur vie privée. Un processus équitable fait référence à des décisions équitables rendues par des décideurs impartiaux qui suivent des critères clairs pour rendre cette décision, permettent à un client de fournir des éléments de preuve et fournissent des décisions opportunes avec des justifications solides. Un résultat équitable signifie que les décisions et les résultats sont équitables, fondés sur des données probantes pertinentes, et qu’ils respectent les lois et les règlements applicables (Bureau de l’ombud des vétérans, 2023).
 . Le BOV définit l’iniquité systémique comme étant une pratique, une politique, une procédure, une règle, une loi ou une lacune qui constitue une discriminationLa « discrimination » n’est pas toujours indue. Le Conseil canadien des ombudsmans parlementaires explique que : « Les organismes publics quifournissent des services sont parfois tenus de pratiquer une discrimination pour atteindre les objectifs du programme ou du service, dans le sens où ils font des distinctions entre différentes personnes. » Par exemple, seules les personnes qui ont servi dans les FAC ou la Gendarmerie royale du Canada, et dans certains cas les personnes à leur charge, peuvent avoir accès aux avantages d’ACC. « Or, faire des distinctions entre les personnes devient indûment discriminatoire lorsqu’il s’agit de distinguer ces personnes en fonction de caractéristiques individuelles protégées par les lois sur les droits de la personne (par exemple, la race, le handicap ou la croyance religieuse). Il y a aussi une discrimination indue lorsque le critère de discrimination n’est pas raisonnablement requis pour atteindre l’objectif global de la loi, du programme ou du service. » (Conseil canadien des ombudsmans parlementaires, 2022, p. 14).
  indue à l’égard d’un groupe de personnes qui ont un attribut commun, ou qui a une incidence négative sur ce groupe.

Le présent examen met l’accent sur l’équité du remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge dans le cadre du Programme de réadaptation d’ACC.

Pour déterminer si les règles concernant les taux maximaux de frais de garde supplémentaires des personnes à charge sont équitables, nous avons examiné et analysé ce qui suit :

• Les plaintes des clients du BOV au sujet de la garde des personnes à charge
• Les politiques, documents, sites Web, lois et règlements pertinents d’ACC
• Les données sur les clients d’ACC pour le Programme de réadaptation et les frais de garde supplémentaires des personnes à chargeAu moment de la rédaction du présent rapport, les statistiques d’ACC sur les clients remboursés pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge étaient limitées. La section 2.2 traite plus en détail de ces limites.
   
• La justification et la conception du programme d’ACC
• La littérature universitaire sur la garde des personnes à charge
• D’autres avantages semblables au Canada et à l’étranger
• Le coût actuel des services de garde des personnes à charge au Canada
• Les subventions pour la garde d’enfants et les réductions de frais au Canada

Nous avons appliqué une optique d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) à la planification, à la recherche et à la rédaction de notre projet. L’ACS Plus est un outil d’analyse qui tient compte de facteurs croisés, y compris le sexe, le genre, l’âge, la race et d’autres facteurs identitaires, pour appuyer les politiques tenant compte de la diversité, y compris trouver des moyens d’atténuer les obstacles auxquels certains groupes peuvent être confrontés pour accéder aux initiatives gouvernementales ou en tirer profit (Femmes et Égalité des genres Canada, 2023).

Avant sa publication, nous avons soumis une ébauche du présent rapport aux représentants d’ACC pour obtenir des commentaires et pour confirmer l’exactitude de l’information liée aux programmes d’ACC.

Contexte

Le Programme de réadaptation

Le Programme de réadaptation d’ACC fournit aux clients admissibles du financement pour des services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle ainsi que des dépenses connexes pour les soutenir pendant qu’ils bénéficient de ces services. Les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) ayant un problème de santé découlant principalement du service et, dans certains cas, leurs conjoints ou survivants peuvent participer au Programme de réadaptation. L’objectif du programme est d’aider les clients à cerner et à surmonter les obstacles à la réinsertion dans la vie civile afin de rétablir « le mieux possible leurs aptitudes physiques, psychologiques, sociales et professionnelles, après une blessure ou une maladie » (gouvernement du Canada, 2005, p. 4224).

ACC a établi le Programme de réadaptation le 1er avril 2006, avec l’introduction de la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC)Le nom officiel de la Nouvelle Charte des anciens combattants est Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. En 2018, cette loi a été rebaptisée Loi sur le bien-être des vétérans.
 . La NCAC a été conçue pour répondre aux besoins des vétérans de l’ère moderne, en mettant l’accent sur le soutien pour leur transition à la vie civile qui « n’est plus axée sur l’invalidité mais sur le mieux-être » (gouvernement du Canada, 2005, p. 4213, 4214)Les clients vétérans du Programme de réadaptation sont généralement admissibles à la prestation de remplacement du revenu, qui fournit 90 % de leur solde avant la libération (Loi sur le bien-être des vétérans, article 18). Le calcul de la prestation de remplacement du revenu est le même, quel que soit le nombre de personnes à charge d’un client.
 .

Frais de garde supplémentaires des personnes à charge

Le Règlement sur le bien-être des vétérans énonce des dispositions relatives aux frais de garde supplémentaires des personnes à charge dans le cadre du Programme de réadaptation. Les frais de garde supplémentaires des personnes à charge désignent le remboursementACC rembourse aux clients admissibles les frais de garde supplémentaires des personnes à charge, mais ne fournit pas directement des services de garde des personnes à charge ni ne paie directement les fournisseurs de ces derniers.
  des frais de garde payés pour une personne à charge lorsque son principal fournisseur de soins bénéficie de services dans le cadre du Programme de réadaptation d’ACCÀ l’heure actuelle, aucun autre programme d’ACC n’offre le remboursement des frais de garde des personnes à charge. Par le passé, ACC remboursait aux clients qui étaient admissibles à des avantages médicaux le coût de l’« aide temporaire » pour prendre soin d’une personne à charge pendant qu’un client suivait un traitement, mais cet avantage supplémentaire a été retiré en 1995. Cette « aide temporaire » est le seul avantage qui a permis de rembourser les frais de garde d’une personne à charge engagés en dehors du Programme de réadaptation (ACC, réponse à la demande générale de renseignements (communication personnelle), 15 décembre 2023).
 . ACC indemnise les clients admissibles pour les frais de garde payés pour enfants mineurs, adultes en situation de handicap et adultes âgés, qui peuvent être fournis par des amis, des parents ou des fournisseurs professionnels (ACC, 2012b, 2023). L’objectif des frais de garde supplémentaires des personnes à charge est de faciliter la pleine participation au programme en supprimant les frais de garde des personnes à charge comme obstacle à l’accès aux services de réadaptation ou de formation professionnelleACC, réponse à la demande générale de renseignements (communication personnelle), 15 décembre 2023.
 .

L’une des principales exigences en matière de remboursement est que les frais de garde supplémentaires des personnes à charge doivent s’ajouter aux frais de garde déjà payés pour la personne à charge (ACC, 2012b, 2023). Par exemple, lorsqu’un client du Programme de réadaptation a un rendez-vous lié au programme alors que la personne à sa charge fréquente sa garderie habituelle, ACC ne fournit pas de financement pour ce service. Lorsqu’un client a un rendez-vous lié au programme à un moment où il s’occuperait autrement de la personne à sa charge, ACC fournit un financement pour les services de garde (à condition que le client réponde aux autres critères d’admissibilité). En bref, ACC rembourse aux clients les frais de garde supplémentaires des personnes à charge engagés en raison de leur participation au Programme de réadaptationVoir l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères d’admissibilité au remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge.
 .

ACC rembourse les clients pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge différemment selon qu’ils suivent une formation ou bénéficient de services autres que la formation (ACC, 2012b, 2023)Pour le Programme de réadaptation, ACC définit la « formation » comme « la formation professionnelle, la formation technique, les stages, la formation universitaire et les examens menant à l’obtention de crédits ou à l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement » (ACC, 2023). Les services autres que la formation peuvent englober une grande variété de traitements et de services, y compris « tout traitement physique ou psychologique » ou les « interventions psychologiques et sociales » qui visent à stabiliser et à rétablir le fonctionnement du client (ACC, 2012a).
 . Les clients qui suivent une formation peuvent se faire rembourser 50 % de leurs coûts à hauteur de 750 $ par mois. Toutefois, en vertu du paragraphe 15(4) du Règlement sur le bien-être des vétérans, ACC peut dépasser le taux et le pourcentage maximaux pour les clients qui suivent une formation lorsque plus de trois personnes à charge ont besoin de services de garde, que la disponibilité ou l’emplacement des services de garde augmente le coût ou qu’un financement supplémentaire soit nécessaire pour aider le client à atteindre ses objectifs professionnels. Pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation, différentes règles s’appliquent : les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation peuvent être remboursés jusqu’à 75 $ par jour, sans pourcentage maximal. De plus, le RèglementAux fins du présent rapport, « le Règlement » désigne le Règlement sur le bien-être des vétérans.
  ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire pour dépasser le taux maximal pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation, quelle que soit leur situation (ACC, 2012b).

Un très petit nombre de clients du Programme de réadaptation sont remboursés pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge. Sur un total de 29 635 clients en réadaptation du 1er avril 2018 au 31 mars 2023, 195 ont été remboursés pour les frais de garde des personnes à charge pendant qu’ils suivaient une formation, et 151 ont été remboursés pendant qu’ils bénéficiaient de services de réadaptation autres que la formationDirection de la statistique d’ACC, dossier statistique 3834 fourni au BOV (communication personnelle), 3 janvier 2024.
 . Les clients peuvent se faire rembourser les frais de garde supplémentaires des personnes à charge pendant qu’ils bénéficient des deux types de services pendant leur participation au Programme de réadaptation, de sorte qu’il y a probablement un chevauchement dans ces groupes, mais il n’a pas été possible de déterminer le nombre.

Analyse et constatations

Constatation 1 : Il est injuste que le Règlement ne permette pas aux clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation d’être remboursés au-delà du taux maximal pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge dans des circonstances uniques ou exceptionnelles.

Cette constatation s’appuie sur l’analyse suivante.

1.1 Aucune justification convaincante n’appuie le pouvoir discrétionnaire de dépasser les taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge uniquement pour les clients qui suivent une formation et non pour ceux qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation.

Pour comprendre la raison de la différence dans les structures de financement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge, nous avons demandé à ACC la justification qui appuie les raisons pour lesquelles le Ministère a un pouvoir discrétionnaire réglementaire pour les clients qui suivent une formation, mais pas pour ceux qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation. ACC a expliqué qu’il a effectué un examen des dépenses de formation professionnelle en 2013 qui a mené à l’ajout d’un pouvoir discrétionnaire précis pour dépasser le taux et le pourcentage maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui suivent une formation parce qu’ils peuvent engager des coûts plus élevés en raison de « circonstances uniques ou extraordinaires »ACC, réponse à la demande générale de renseignements (communication personnelle), 15 décembre 2023.
 En nous fondant sur la réponse du Ministère à notre demande de renseignements initiale, nous avons rédigé le présent rapport en présumant qu’ACC n’avait pas le pouvoir de dépasser le taux ou le pourcentage maximal de frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui suivaient une formation avant le 1er octobre 2013. Après avoir terminé notre analyse, une autre réponse d’ACC a précisé que le Règlement sur le bien-être des vétérans permettait de dépasser le taux maximal avant le 1er octobre 2013, et que le changement de 2013 ajoutait simplement un pouvoir discrétionnaire précis de dépasser le taux maximal, ainsi que le pourcentage, pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui suivaient une formation. Le changement apporté à la réponse du Ministère n’a pas eu d’incidence sur nos constatations d’iniquité ni sur notre analyse.
 . ACC a précisé qu’il n’avait pas inclus les services autres que la formation dans l’examen de 2013 qui a mené à ce changement au RèglementACC, réponse au suivi de la demande générale de renseignements (communication personnelle), 26 janvier 2024.
 . Cette explication ne porte que sur les raisons pour lesquelles des changements ont été apportés aux clients qui suivent une formation et n’explique pas pourquoi les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation n’auraient pas besoin d’une latitude comparable pour dépasser le taux maximal dans ces mêmes circonstances impérieuses. L’explication donnée par le Ministère de la disparité des pouvoirs discrétionnaires ne fournit pas de preuve ou d’argument de principe à l’appui de la disparité et ne constitue donc pas une justification valable.

Constatant que cette explication ne justifiait pas la différence entre les pouvoirs discrétionnaires, nous avons évalué si la justification du Ministère pour la différence globale de taux maximaux entre les deux volets de remboursement pouvait éventuellement justifier la disparité des pouvoirs discrétionnaires. En réponse à notre question sur la différence dans les taux maximaux du Règlement entre les deux voletsComme il a été mentionné ci-dessus, les clients qui suivent une formation peuvent se faire rembourser 50 % de leurs coûts jusqu’à hauteur de 750 $ par mois, tandis que ceux qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation se faire rembourser jusqu’à 75 $ par jour.
 , ACC a expliqué que la formation peut nécessiter une présence à temps plein et, par conséquent, peut nécessiter des services de garde à temps plein pour les personnes à charge, tandis que les services autres que la formation sont généralement d’une durée plus courte et ne nécessitent pas de services de garde à temps plein pour les personnes à chargeACC, réponse à la demande générale de renseignements (communication personnelle), 15 décembre 2023.
 . Cependant, comme l’illustre le cas de notre cliente, les services autres que la formation peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs mois, et peuvent nécessiter des services de garde à temps plein. À titre d’exemple plus général, nous avons effectué une analyse rapide des programmes de soins en établissement et des programmes de soins externes actuellement offerts dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie au Canada, qui a permis de déterminer une variété de programmes de soins en établissement nécessitant une assistance 24 heures sur 24 d’une durée de 4 à 12 semainesPar exemple, Edgewood Health Network, 2024a, 2024b; Homewood Health Centre 2024a, 2024b, 2024c, 2024d; Réseau de santé Horizon, 2024b; Fondation Searidge, 2022.
  et un éventail de programmes de soins externes intensifs nécessitant une présence de 6 à 45 heures par semaine pendant 1 à 16 semainesPar exemple, Andy’s House Treatment Centre, 2024; Baca Eating Disorder Treatment Clinic, 2024; Davidson Institute, 2024; Foothills Centre for Change, 2024; Réseau de santé Horizon, 2024a; Stable Grounds, 2024.
 La durée de nombreux programmes varie. Les programmes de soins en établissement et les programmes de soins externes intensifs n’ont été examinés que s’ils indiquaient la durée du programme.
 . Ainsi, les programmes plus longs qui relèvent de services autres que la formation, comme les programmes de soins en établissement et les programmes de soins externes intensifs, peuvent obliger les clients à s’absenter de la maison pendant de longues périodes et peuvent donc nécessiter des services de garde supplémentaires à temps plein pour les personnes à leur charge pendant des semaines ou des mois. Il est important de noter que même si cette hypothèse sur les différences de durée peut être démontrée comme une réalité générale, comme en témoigne le cas de notre cliente, il y aura toujours des exceptions qui justifient de dépasser le taux maximal au cas par cas en raison des circonstances individuelles du client. L’explication du Ministère pour la différence globale du Règlement entre les deux structures de financement ne justifie donc pas non plus la disparité des pouvoirs discrétionnaires entre les deux volets et, par conséquent, nous concluons que cette différence n’est pas étayée par une justification raisonnable de la politique.

1.2 L’absence de pouvoir discrétionnaire de dépasser le taux maximal pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge dans des circonstances exceptionnelles pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation n’est pas conforme aux éléments clés de l’objectif et de la conception du Programme de réadaptation.

Inspiré des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’incapacité, le Programme de réadaptation se veut souple et fondé sur les besoins de la personne (ACC, 2012b; gouvernement du Canada, 2005). Lorsque le gouvernement a lancé le programme en 2006, il a énoncé l’un des principes fondamentaux du programme comme étant « axé sur les besoins individuels » (gouvernement du Canada, 2005, p. 4226). Le Programme de réadaptation aspire à adhérer à ce principe grâce à des piliers clés tels que la gestion de cas et les objectifs de réadaptation individualisés qui sont définis par et avec le client. Par conséquent, le remboursement des dépenses admissibles, comme les frais de garde supplémentaires des personnes à charge, vise également à répondre aux besoins individuels des clients pour appuyer leur participation au programme : conformément à la politique d’ACC, « les décisions en matière de remboursement doivent être vastes et souples afin de favoriser l’accès des participants à ces services » (ACC, 2012b). Étant donné que le Règlement sur le bien-être des vétérans n’inclut pas le pouvoir discrétionnaire de dépasser le taux maximal de frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation, la capacité des gestionnaires de cas d’être flexibles dans ces décisions de remboursement est limitée par le maximum ferme de 75 $ par jour. Comme l’illustre le cas de notre cliente, les frais de garde supplémentaires des personnes à charge dans une situation individuelle donnée peuvent dépasser de loin ce taux maximal, mais le Règlement n’offre aucune souplesse pour répondre à ces besoins dans le cadre du Programme de réadaptation. Par conséquent, l’absence d’une disposition sur le pouvoir discrétionnaire dans le Règlement sur le bien-être des vétérans pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation compromet l’accent mis par le programme sur la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins individuels et peut compromettre les objectifs de participation qui sous-tendent le remboursement des dépenses liées à la réadaptation.

En plus des objectifs en matière de prestation de services souples et individualisés et de remboursement, les services de réadaptation visent également à travailler ensemble pour appuyer la réinsertion dans la vie civile (gouvernement du Canada, 2005, p. 4217). Au besoin, des services autres que la formation sont utilisés pour améliorer la santé mentale et physique des participantes. Une fois que les clients sont suffisamment stables sur le plan médical et psychosocial pour se concentrer sur le retour au travail, ils peuvent bénéficier de services professionnels, y compris de la formation, afin d’améliorer leur employabilité (ACC, 2024). Même lorsque l’emploi par la formation professionnelle peut être l’objectif ultime du client, sa réussite avec des services autres que la formation peut être un facteur déterminant dans l’atteinte de cet objectif. En d’autres termes, un manque de souplesse dans une composante du programme peut compromettre les chances de réussite du client dans d’autres composantes du programme, parce que ces composantes sont destinées à fonctionner ensemble. Cette conception de programme souligne la nécessité de prévenir les disparités entre les composantes du programme : un soutien adéquat et équitable en matière de remboursement dans chaque composante du programme, y compris les services autres que la formation, est important pour maximiser les chances de réussite du client dans l’ensemble du programme.

1.3 Certains groupes de clients peuvent être plus susceptibles que d’autres d’être touchés par un manque de pouvoir discrétionnaire de dépasser le taux maximal de frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation.

Nous avons effectué une ACS Plus des groupes de clients potentiels les plus susceptibles d’être touchés négativement par l’absence de pouvoir discrétionnaire de dépasser le taux maximal de 75 $ par jour pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation. Comme nous l’avons mentionné précédemment, nous avons constaté que les personnes qui suivent des programmes plus longs, comme les programmes de soins en établissement ou les programmes de soins externes intensifs, peuvent être plus touchées par cette absence de pouvoir discrétionnaire parce qu’elles peuvent avoir besoin de services de garde supplémentaires des personnes à charge 24 heures sur 24 pendant de longues périodes, ce qui entraîne des coûts élevés pour ces services de garde. En plus de la durée du programme auquel la personne participe, l’emplacement des services de garde peut également avoir une grande incidence sur le coût. Les frais médians pour la garde d’enfants varient considérablement d’une ville à l’autre, les parents des villes du Québec ne payant qu’environ 10 % des frais que les parents de Toronto payaient en 2019 et en 2021 (Macdonald et Friendly, 2020, 2022)Le coût des soins à domicile pour les adultes âgés varie également d’une province à l’autre, les coûts pour le niveau de soins le plus bas allant de 10 $ à 31 $ par heure et les coûts pour le plus haut niveau de soins allant de 65 $ à 125 $ par heure en 2022 (Sunlife, 2022a-2022m).
 . Par conséquent, en raison du coût plus élevé des services de garde, les clients qui participent à des programmes plus longs ou qui vivent dans des régions où le coût des services de garde des personnes à charge est plus élevé que la moyenne peuvent engager des coûts qui dépassent largement le taux maximal, ce qui souligne la nécessité d’une disposition qui permet aux décideurs de tenir compte de circonstances comme celles-ci pour un remboursement exceptionnel supérieur au taux maximal.

En plus de la durée et de l’emplacement des services de garde des personnes à charge, le coût de ces derniers est également touché par le nombre de personnes à charge nécessitant des services de garde et leur niveau de besoins en matière de soutien. Dans la plupart des cas, le coût des services de garde des personnes à charge augmente avec chaque personne à charge nécessitant ces services parce que le coût des services est généralement facturé par personne à charge, ce qui entraîne des frais de garde plus élevés pour les principaux aidants avec plusieurs personnes à leur charge. Ces coûts plus élevés sont mis en évidence par des éléments tels que les dispositions de l’impôt sur le revenu par enfant pour les déductions pour frais de garde d’enfants (Agence du revenu du Canada, 2018). Parallèlement, les principaux dispensateurs de soins avec des personnes à charge ayant d’importants besoins de soutien ont tendance à payer une prime pour les services de garde des personnes à charge. Par exemple, le coût des soins aux personnes âgées varie grandement selon le niveau d’aide nécessairePar exemple, la préparation des repas, les soins personnels, les soins à l’accueil, la supervision ou les soins infirmiers qualifiés.
 . Parmi les provinces et les territoires où les soins à domicile ne sont pas entièrement financés par des subventions, le taux horaire le plus bas pour les soins aux personnes âgées hautement spécialisés était de 65 $ par heure et le plus élevé était de 125 $ par heure en 2022 (Sunlife, 2022a-2022m)Consulter l’annexe B pour voir la ventilation des taux horaires des soins à domicile selon le niveau du besoin de soins (faible ou élevé) et selon la province ou le territoire.
 . Pour les clients ayant à leur charge une personne âgée nécessitant un niveau élevé de soins dans les provinces où le coût des soins à domicile est élevé comme ceux-ci, le taux maximal de 75 $ par jour ne couvrirait pas une seule heure de soins. Par conséquent, les clients ayant plusieurs personnes à leur charge ou les personnes à leur charge ayant d’importants besoins de soutien peuvent également avoir besoin d’un remboursement accru pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge afin d’atténuer le coût plus élevé des soins.

Enfin, certains facteurs sociodémographiques, comme l’état matrimonial et le sexe, peuvent avoir une incidence sur le besoin d’une personne d’obtenir un remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge. Par exemple, les parents uniques peuvent avoir besoin de plus de soutien financier pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge que les parents en couple parce que le revenu de leur ménageCette comparaison est fondée sur le revenu médian des deux groupes de 2020 à 2022.
  a tendance à être considérablement plus faible (Statistique Canada, 2022a, 2024), tout en étant principalement responsables des soins de leurs enfants. Dans la population des vétérans en particulier, les vétéranes sont plus susceptibles d’être des parents uniques, d’avoir trois enfants ou plus (Statistique Canada, 2023) et de passer la majorité de leur temps à prodiguer des soins que les vétérans (Maclean et coll., 2018, 2019)Cette disparité se retrouve dans la population régulière canadienne, où les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes de s’occuper d’enfants, d’adultes ayant besoin de soins constants ou des deux (Statistique Canada, 2022b).
 . En ce qui concerne les clients d’ACC, nous avons constaté que, de 2018 à 2023, parmi les clientes remboursées pour des frais de garde supplémentaires des personnes à charge pendant qu’elles bénéficiaient de services de réadaptation autres que la formation, un nombre disproportionné étaient célibatairesPour nos besoins, la catégorie des clients célibataires comprend les clients célibataires, divorcés, séparés, veufs et survivants.
 De 2018 à 2023, 62 % des clients du Programme de réadaptation et 57 % des client remboursés pour des frais de garde supplémentaires des personnes à charge engagés pour des services autres que la formation étaient célibataires. Au cours de la même période, 77 % des clientes et 45 % des clients remboursés des frais de garde supplémentaires des personnes à charge alors qu’ils ou elles bénéficiaient de services de réadaptation autres que la formation étaient célibataires. Ces données démontrent que les clientes remboursées pour des frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour bénéficier de services autres que la formation étaient disproportionnellement susceptibles d’être célibataires, tandis que leurs homologues masculins étaient disproportionnellement susceptibles d’être en couple (Direction de la statistique d’ACC, fichier de statistiques mis à jour 3834 fourni au BOV [communication personnelle], 2 février 2024).
 . Au cours de la même période, nous avons également constaté que les clientes avaient besoin de manière disproportionnée d’un remboursement pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge : alors que seulement 20 % des clients inscrits au Programme de réadaptation étaient des femmes, 37 % des clients auxquels des frais de garde supplémentaires des personnes à charge avaient été remboursés étaient des femmesDirection de la statistique d’ACC, fichier de statistiques 3834 fourni au BOV (communication personnelle), 3 janvier 2024.
 Cette proportion est liée aux clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation, car ACC n’a pas été en mesure de fournir une ventilation par sexe des clients et clientes remboursés pour des frais de garde supplémentaires des personnes à charge pendant qu’ils ou elles suivaient une formation.
 . Ainsi, les clients célibataires et les clientes qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation peuvent avoir un plus grand besoin de remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge, y compris audelà du taux maximal.

En effet, ces constatations découlant de l’ACS Plus appuient largement les critères réglementaires existants qui permettent au Ministère d’envisager de dépasser le taux maximal de frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui suivent une formation (lorsque plus de trois personnes à charge ont besoin de services de garde, lorsque cela est nécessaire en raison de la disponibilité ou de l’emplacement des services de garde, ou au besoin pour permettre à la personne d’atteindre ses objectifs de réadaptation). Bien que nous ne souhaitions pas exclure la possibilité qu’ACC choisisse d’élargir ou d’ajuster ces critères après notre examen, nous notons que le cas de notre client aurait pu être pris en considération pour dépasser le taux maximal si des critères comparables s’appliquaient aux deux volets. Or, la cliente a plutôt engagé des coûts qui lui ont causé d’importantes difficultés financières. À notre avis, les critères existants qui permettent au Ministère d’envisager de dépasser le taux maximal de frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui suivent une formation reflètent une bonne politique qui tient compte de l’ACS Plus, et grâce à des modifications réglementaires, ces critères pourraient être adaptés pour s’appliquer aux deux volets.

Conclusion

En résumé, le Programme de réadaptation vise à être souple et fondé sur les besoins de la personne, et l’absence, dans le Règlement, du pouvoir discrétionnaire de dépasser le taux maximal de frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation nous fait dévier de cet objectif. Bien qu’une justification solide puisse fournir un argument raisonnable pour expliquer pourquoi le Règlement ne prévoit pas de pouvoir discrétionnaire pour ces clients, nous avons constaté que la justification de la différence par le Ministère n’expliquait pas clairement ou ne justifiait pas l’absence de pouvoir discrétionnaire. Le pouvoir discrétionnaire de dépasser le taux maximal est important parce que certains clients peuvent engager des coûts plus élevés que la moyenne tout en bénéficiant de services de réadaptation autres que la formation et, à l’heure actuelle, leurs seules options s’ils doivent avoir accès à ces services sont d’absorber ces coûts supplémentaires ou d’exclure ces services de leur plan de réadaptation. Les clients qui peuvent avoir des frais de garde plus élevés pour les personnes à charge comprennent ceux qui participent à des programmes plus longs, qui vivent dans une région où le coût des services de garde des personnes à charge est supérieur à la moyenne, qui ont plusieurs personnes à leur charge, qui ont des personnes à leur charge ayant d’importants besoins de soutien, qui sont des parents uniques ou qui sont des femmes. À la lumière de cette analyse, nous concluons que les besoins en matière de frais de garde supplémentaires des personnes à charge des clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation ne peuvent être satisfaits dans tous les cas sans que le Règlement prévoie de pouvoir discrétionnaire pour dépasser le taux maximal dans des circonstances exceptionnelles.

Par conséquent, nous trouvons qu’il est injuste que le Règlement ne permette pas aux clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation d’être remboursés au-delà du taux maximal pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge dans des circonstances uniques ou exceptionnelles.

Pour remédier à cette iniquité, nous adressons la recommandation suivante au ministre des Anciens Combattants.

Recommandation 1 : Modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans afin d’inclure le pouvoir discrétionnaire de dépasser le taux maximal lorsque les circonstances le justifient pour des frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation.

Cette recommandation vise à résoudre l’iniquité causée par l’absence de pouvoir discrétionnaire dans le Règlement pour dépasser les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation. Une solution possible serait de prendre les critères existants qui permettent au Ministère d’envisager de dépasser le taux maximal dans le cas de la formation et, par l’intermédiaire de modifications réglementaires, d’adapter ces critères pour s’appliquer aux deux volets.

Constatation 2 : Les taux maximaux fixés par le Règlement pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge créent une disparité avec des programmes comparables et pourraient réduire la probabilité que ces taux continuent de suivre le coût des frais de garde des personnes à charge.

Cette constatation s’appuie sur l’analyse suivante.

2.1 D’autres taux maximaux comparables d’ACC et du Programme de réadaptation professionnelle pour l’assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes sont indexés ou n’ont pas de maximums individuels, et aucune justification convaincante n’appuie cette disparité.

Lorsque le gouvernement a lancé le Programme de réadaptation d’ACC en 2006, il a expressément fait remarquer que le remboursement des dépenses, y compris les frais de garde supplémentaires des personnes à charge, était censé être comparable à un remboursement semblable offert par le Programme de réadaptation professionnelle pour l’assurance invalidité prolongée des FAC (PRP AIP des FAC) (gouvernement du Canada, 2005, p. 4225). Toutefois, les taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge prévus dans le Règlement n’ont pas changé depuis leur mise en place en 2006, tandis que ceux du PRP AIP des FAC de contrepartie sont rajustés chaque année pour suivre le rythme de la hausse des coûtsMinistère de la Défense nationale, Financière RARM, et Manuvie, échange de lettres concernant l’indexation des taux maximaux de réadaptation professionnelle (document interne), 1er décembre 2023.
 . Bien que les taux maximaux d’ACC et du PRP AIP des FAC pour les frais de garde des personnes à charge soient censés être harmonisés les uns avec les autres, en 2024, les clients qui suivent une formation par l’intermédiaire du PRP AIP des FACDepuis le 1er avril 2024, l’AIP des FAC offre des services de réadaptation professionnelle, médicale et psychosociale. Avant le 1er avril 2024, l’AIP des FAC ne couvrait que les services professionnels. Notre analyse porte sur le remboursement des frais de garde des personnes à charge dans le cadre du PRP AIP des FAC pour la formation, car les détails de la mise en œuvre de la réadaptation médicale et psychosociale de l’AIP des FAC n’étaient pas encore publiés lorsque nous avons effectué notre analyse.
  peuvent être remboursés jusqu’à 260 $ de plus par mois qu’un client du Programme de réadaptation d’ACC qui suit une formation, en supposant que les deux clients sont remboursés dans les taux maximaux (Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, 2024)Le PRP AIP des FAC rembourse 50 % des frais de garde admissibles des personnes à charge jusqu’à 1 010 $ par famille et par mois et ACC rembourse 50 % des frais de garde admissibles des personnes à charge jusqu’à 750 $ par mois.
 . Les taux maximaux d’ACC pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge sont maintenant près de vingt ans en retard par rapport aux taux du PRP AIP des FAC et les deux programmes n’ont plus de parité de remboursement, contrairement à l’intention initiale.

En plus de leur disparité avec le PRP AIP des FAC, les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge sont uniques dans le Programme de réadaptation d’ACC lui-même. Pour les clients qui suivent une formation, toutes les dépenses liées à la formation, à l’exception des frais de garde supplémentaires des personnes à charge, sont incluses dans un montant de remboursement maximal global (ACC, 2023; gouvernement du Canada, 2013, p. 2124). Le Règlement n’a pas de maximum par article pour les autres dépenses de formation (par exemple, pour les frais de livres ou de logiciels), ce qui donne aux gestionnaires de cas la souplesse nécessaire pour verser le financement disponible d’une manière qui répond aux besoins individuels des clients. En revanche, les frais de garde supplémentaires des personnes à charge sont la seule dépense liée à la formation qui a son propre taux maximal individuel. Entre-temps, pour les dépenses non liées à la formation, tous les taux de remboursement sont rajustés périodiquementLes maximums pour des dépenses telles que les déplacements et les repas énoncés aux sous-alinéas 15(1)(b)(i) et (ii) sont liés aux taux de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor et le maximum pour la rémunération d’un accompagnateur médical prévu au sous-alinéa 15(1)(b)(iii) est lié à la Loi sur les pensions.
 , à l’exception des frais de garde supplémentaires des personnes à charge, dont le maximum n’a pas changé depuis son introduction en 2006. En d’autres termes, les frais de garde supplémentaires des personnes à charge sont la seule dépense du Programme de réadaptation où le remboursement est assujetti à un maximum individuel qui n’est pas non plus rajusté périodiquement. Étant donné que le remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge ne bénéficie pas de la souplesse de l’inclusion dans un maximum global, mais qu’il est plutôt assujetti à des maximums individuels qui ne sont pas non plus rajustés, ses taux maximaux sont particulièrement statiques dans le Programme de réadaptation, demeurant inchangés depuis 2006 et donc moins en mesure de répondre à l’augmentation des coûts réels assumés par les clients.

Lorsque nous avons demandé pourquoi le Règlement sur le bien-être des vétérans ne prévoit pas de rajustement de ces taux, ACC a de nouveau expliqué que des changements avaient été apportés au Règlement en 2013, ce qui ajoutait un pouvoir discrétionnaire précis pour dépasser le pourcentage de remboursement maximal et le montant pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui suivent une formation dans certaines situations exceptionnellesACC, réponse à la demande générale de renseignements (communication personnelle), 15 décembre 2023.
 . Cette justification ne s’applique pas aux clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation. Plus important encore, le pouvoir discrétionnaire de dépasser un taux maximal dans des circonstances exceptionnelles n’annule pas la nécessité d’avoir des taux maximaux pour suivre le rythme des coûts actuels dans des circonstances typiques qui peuvent ne pas être considérées comme exceptionnelles. La justification du Ministère pour expliquer pourquoi les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge ne sont pas indexés ou autrement ajustés est insuffisante pour appuyer les taux maximaux statiques pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge, et nous concluons que l’anomalie des taux maximaux immuables des frais de garde supplémentaires des personnes à charge du Règlement ne semble pas être étayée par une solide justification de la politique.

2.2 Les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge pourraient ne plus être suffisants pour couvrir les coûts des clients étant donné que ces taux n’ont pas changé depuis 2006.

Bien que nous sachions que le taux maximal des frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui suivent une formation était fondé sur les taux remboursés par le PRP AIP des FAC, comme il a été mentionné précédemment, ACC n’a pas été en mesure de fournir l’analyse sur laquelle il a fondé les taux maximaux pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation. En réponse à notre question sur la façon dont ACC a déterminé le taux maximal de 75 $ par jour pour ces clients, ACC a expliqué qu’il n’était pas en mesure de déterminer les renseignements et les données précises qui ont été utilisés, mais a cité la « variabilité des circonstances individuelles et le coût des services de garde dans l’ensemble du pays »ACC, réponse au suivi de la demande générale de renseignements (communication personnelle), 26 janvier 2024.
 . ACC a également précisé qu’il n’y a pas de pourcentage plafond associé à ce taux  maximal et qu’un gestionnaire de cas détermine plutôt un « montant raisonnable, jusqu’à concurrence de 75 $ par jour » à rembourser. Étant donné qu’ACC n’a pas été en mesure de fournir les données ou l’analyse utilisées pour déterminer le taux maximal pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation et qu’il n’a pas défini la proportion des coûts des clients que ce taux maximal est censé couvrir, nous n’avons pas été en mesure d’effectuer une analyse comparative pour déterminer si les taux maximaux statiques du Règlement établis en 2006 sont toujours suffisants par rapport aux sources initiales qu’ACC a utilisées pour les établir.

Bien que nous n’ayons pas pu reproduire l’analyse initiale du Ministère, les recherches canadiennes limitées disponibles suggèrent que les coûts non subventionnés des services de garde des personnes à charge au taux du marché ont augmenté au fil du temps. Les données sur les frais de garde des personnes à charge au Canada de 2006 à 2024 sont assez raresNous n’avons pas été en mesure de trouver des données sur le coût des services de garde pour les personnes à charge âgées ou en situation de handicap au Canada au fil du temps.
 , mais le Centre canadien de politiques alternatives a publié des rapports annuels qui suivent le coût des services de garde d’enfants pour les parents dans l’ensemble du pays depuis 2013. Ces rapports ont révélé que pour chaque année entre 2013 et 2018, le coût mensuel médian des services de garde d’enfants a augmenté plus rapidement que le taux d’inflation dans la plupart des villes examinées au pays (Macdonald et Klinger, 2015; Macdonald et Friendly, 2014, 2016, 2017, 2019)La recherche sur le coût des services de garde des personnes âgées ou des personnes à charge en situation de handicap ou qui ont des besoins de soutien élevés au Canada n’était pas facilement disponible.
 . À partir de 2019, les taux déclarés ont diminué en raison des subventions provinciales et fédérales pour la garde d’enfants et d’autres programmes de réduction des frais, y compris plus tard le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien (Macdonald et Friendly, 2020, 2022, 2023a, 2023b). Cependant, nous ne considérerions pas les coûts subventionnés et à frais réduits comme le point de référence pertinent des taux maximaux pour plusieurs raisons : premièrement, de nombreux clients peuvent ne pas satisfaire aux critères d’admissibilité aux subventions ou aux réductions de frais, ou être en mesure de trouver des places admissibles, et la mise en œuvre de ces mesures est différente d’une province à l’autre (Beach et coll., 2023, p. 272, 307-309; Friendly et coll., 2024, p. 125-126; Macdonald et Friendly, 2023a). Deuxièmement, ACC n’exige pas que les clients aient accès à des subventions, à des réductions de frais ou à toute autre source de financement pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge avant qu’ils puissent avoir accès au financement d’ACC pour ces coûtsACC, réponse à la demande générale de renseignements (communication personnelle), 15 décembre 2023.
 . Enfin, ces subventions et programmes de réduction des frais s’appliquent généralement aux arrangements de soins habituels des fournisseurs de soins dans les garderies réglementées (Friendly et coll., 2024, p. 11), et peuvent être moins applicables aux critères d’admissibilité aux frais de garde supplémentaires des personnes à charge, qui remboursent les services payés qui s’ajoutent à tout arrangement régulier qu’un fournisseur de soins peut avoir. Par exemple, le coût des services de garde à domicile pour les personnes âgées ou les services de garde d’enfants est beaucoup plus élevé en moyenne que le coût des services de garde d’enfants en centre ou des programmes de jour pour les personnes âgées. En 2022, les parents qui payaient la garde d’un non-parent à domicile payaient le plus de tous les arrangements de garde d’enfants payés, avec un coût moyen de 106 $ par jour pour un seul enfant âgé de 0 à 5 ans, comparativement à une moyenne de 31 $ par jour pour la garderie pour le même enfant (Guèvremont et Findlay, 2023). En 2022, les services de garde à domicile pour les personnes âgées peuvent coûter jusqu’à 125 $ par heure au Canada, selon l’emplacement et le type de soins requis, comparativement à 0 $ à 22 $ par jour pour les programmes de garderie pour adultes (Sunlife, 2022a-2022m). Bien qu’il s’agisse d’un aperçu du coût des services de garde des personnes à charge en 2022 qui ne parle pas de la façon dont ce coût a pu augmenter au fil du temps, ce coût dépasse clairement le maximum de 75 $ par jour et il ne prendrait que quelques jours de soins payés pour dépasser le maximum de 50 % jusqu’à 750 $ par mois. Malheureusement, la recherche disponible sur le coût des services de garde d’enfants au fil du temps à partir de 2019 ne fait pas état des coûts non soumis au taux du marché, et les données sur les coûts au fil du temps d’autres types de soins aux personnes à charge, comme les services de garde pour personnes âgées, ne semblent pas être accessibles au public.

Même si les données canadiennes sur le coût au taux du marché des services de garde non subventionnés pour les enfants, les adultes âgés et les adultes en situation de handicap au fil du temps étaient disponibles, elles n’offriraient pas un aperçu direct de la question de savoir si les taux maximaux du Règlement pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge répondent aux besoins des clients du Programme de réadaptation. Pour comprendre les besoins particuliers de ces clients, nous avons demandé des statistiques sur les clients d’ACC concernant le remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge. Les statistiques pertinentes disponibles pour le volet de formation étaient minimes, et bien que plus de renseignements soient disponibles pour les services autres que la formation, ACC a indiqué que cette information ne comprenait pas si et combien de fois les clients avaient atteint le taux maximalACC, réponse au suivi de la demande de statistiques (communication personnelle), 24 janvier 2024.
 . Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure d’évaluer si un plus grand nombre de clients atteignaient ou dépassaient les maximums au fil du temps, ni si les taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge couvraient une proportion décroissante des coûts réels pour les clients d’une année à l’autreNous avons exploré la possibilité d’effectuer un examen des dossiers pour nous permettre de récupérer manuellement les renseignements requis nous-mêmes à partir des dossiers individuels des clients, mais cela n’a pas été possible dans les délais de notre rapport.
 . Cependant, nous comprenons qu’ACC s’attend à un plus grand niveau de détail et à une plus grande disponibilité des données avec le passage au nouvel entrepreneur en services de réadaptationACC, réponse au suivi de la demande de statistiques (communication personnelle), 6 février 2024.
 . Comme nous comprenons que les statistiques nécessaires sur le remboursement seront disponibles à l’avenir, ACC est bien placé pour déterminer si les taux maximaux du Règlement pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge tiennent compte du coût des services de garde au fil du temps.

Conclusion

En résumé, les taux maximaux prévus par le Règlement pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge du Ministère contrastent avec les taux maximaux de remboursement des services de garde des personnes à charge du PRP AIP des FAC, ainsi que le remboursement d’autres dépenses de réadaptation d’ACC, parce qu’ils ne sont pas rajustés ou inclus dans un maximum global souple. Malheureusement, ACC n’a pas été en mesure de fournir des statistiques sur les clients qui nous permettraient de déterminer si les coûts soumis pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge démontrent également que les clients assument une plus grande part des coûts au fil du temps. Néanmoins, notre analyse a montré que les taux maximaux statiques pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge peuvent être inappropriés parce que les recherches longitudinales canadiennes disponibles sur le coût au taux du marché des services de garde non subventionnés suggèrent que les coûts ont augmenté considérablement depuis 2006 (Macdonald et Klinger, 2015; Macdonald et Friendly, 2014, 2016, 2017, 2019).

Par conséquent, nous constatons que l’absence d’ajustement des taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge dans le Règlement crée une disparité avec d’autres programmes comparables et pourrait réduire la probabilité que ces taux maintiennent le coût des services de garde des personnes à charge.

Pour remédier à cette iniquité, nous adressons la recommandation suivante au ministre des Anciens Combattants :

Recommandation 2 : Veiller à ce que les dispositions réglementaires relatives aux taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge ne fassent pas en sorte que les clients assument une plus grande part des frais de garde supplémentaires des personnes à charge au fil du temps.

Cette recommandation vise à encourager ACC à analyser des renseignements plus détaillés sur les clients, y compris les facteurs de l’ACS Plus, à mesure que ces renseignements deviennent disponibles grâce à l’amélioration des données, afin de déterminer si les taux maximaux du Règlement pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge ont suivi le rythme du coût des services de garde au fil du temps. Selon les résultats de la présente analyse, d’autres mesures d’ACC pourraient être nécessaires pour répondre à cette recommandation et assurer la pertinence des dispositions relatives au taux maximal pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge.

Conclusion

Nous avons entrepris le présent examen en raison d’une plainte d’une cliente déposée auprès du Bureau de l’ombud des vétérans qui faisait état de problèmes systémiques potentiels d’équité avec le remboursement par le Ministère des frais de garde supplémentaires des personnes à charge. Nous avons examiné les données sur les clients d’ACC, les plaintes du BOV, les recherches universitaires et gouvernementales et d’autres sources afin de déterminer si les règles relatives au remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge sont équitables. Notre analyse a donné lieu à deux constatations.

Premièrement, nous trouvons qu’il est injuste que le Règlement ne permette pas aux clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation d’être remboursés au-delà du taux maximal pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge même dans des circonstances uniques ou exceptionnelles. L’absence, dans le Règlement, de pouvoir discrétionnaire pour dépasser le taux maximal de frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour ces clients est problématique parce qu’elle est incompatible avec l’objectif du Programme de réadaptation. De plus, le Ministère n’a pas été en mesure d’offrir une raison défendable pour laquelle le Règlement ne donnait pas aux décideurs le pouvoir discrétionnaire de dépasser les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui bénéficiaient de services de réadaptation autres que la formation. Ce pouvoir discrétionnaire est nécessaire parce que les clients peuvent se heurter à des circonstances uniques (par exemple, un plus grand nombre de personnes à charge nécessitant des services de garde) qui entraînent des frais de garde des personnes à charge beaucoup plus élevés, et les clients touchés doivent absorber les dépenses eux-mêmes s’ils doivent assister aux services de réadaptation d’ACC qui entraînent ces frais de garde des personnes à charge.

Deuxièmement, l’absence d’ajustement des taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge, dans le Règlement, crée une disparité avec d’autres programmes comparables et peut faire en sorte qu’il soit difficile pour ces taux de suivre le coût des services de garde des personnes à charge au fil du temps. Bien que les taux maximaux pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge soient demeurés les mêmes depuis 2006, d’autres taux maximaux comparables du PRP AIP des FAC et du Programme de réadaptation d’ACC sont soit indexés, soit inclus dans un maximum global souple. Ce manque d’ajustement signifie que les taux maximaux statiques de frais de garde supplémentaires des personnes à charge peuvent faire en sorte que les clients supportent des coûts accrus au fil du temps, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la participation des clients, et leur réussite au Programme de réadaptation. Les taux maximaux immuables pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge peuvent ne pas être adéquats parce que la recherche longitudinale canadienne sur le coût des services de garde d’enfants suggère que les coûts non subventionnés du taux du marché ont augmenté au fil du temps. Malheureusement, ACC n’a pas été en mesure de fournir des statistiques sur les clients qui pourraient montrer si et à quelle fréquence les clients atteignaient ou dépassent les taux maximaux, mais ACC pourrait bientôt être en mesure d’effectuer un tel examen à l’aide des données disponibles dans le cadre du plus récent contrat de réadaptation.

En résumé, le Règlement sur le bien-être des vétérans désavantage les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation parce qu’il ne donne pas au Ministère la souplesse nécessaire pour offrir un remboursement accru des frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les vétérans et leur famille dans des circonstances uniques ou exceptionnelles. Nous sommes également préoccupés par le fait que les taux maximaux établis en 2006 n’ont pas été rajustés au cours des 18 dernières années et n’ont peut-être pas suivi le rythme des coûts réels des clients. Nos recommandations visent à résoudre ces problèmes d’équité systémiques.

Recommandations au ministre des Anciens Combattants

• Modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans afin d’inclure le pouvoir discrétionnaire de dépasser le taux maximal lorsque les circonstances le justifient pour des frais de garde supplémentaires des personnes à charge pour les clients qui bénéficient de services de réadaptation autres que la formation.
• Veiller à ce que les dispositions réglementaires relatives aux taux maximaux des frais de garde supplémentaires des personnes à charge ne fassent pas en sorte que les clients assument une plus grande part des frais de garde supplémentaires des personnes à charge au fil du temps.

Références

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Annexe A : Exigences relatives au remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge

Pour que les frais de garde supplémentaires des personnes à charge soient remboursés dans le cadre du Programme de réadaptation, les exigences suivantes doivent être respectées :

• La personne qui participe au Programme de réadaptation fournit habituellement des soins non rémunérés à la personne à charge.
• Il est de sa responsabilité de trouver des « soins de remplacement temporaires rémunérés ».
• Les soins sont nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de la personne à charge ou pour « maintenir ses activités de la vie quotidienne ».
• Les soins de remplacement sont requis lorsque le client participe au programme.
• Les soins s’ajoutent aux soins rémunérés qui étaient déjà fournis à la personne à charge avant que l’aidant ne commence le programme (ACC, 2012b, 2020).

Annexe B : Taux horaires pour les soins à domicile pour adultes, niveau le plus bas et le plus élevé de besoins en matière de soins par province ou territoire en 2022

Province ou territoire	Taux horaire pour le plus faible niveau de besoins en matière de soins	Taux horaire pour le niveau le plus élevé de besoins en matière de soins
Alberta	31 $	70 $
Colombie-Britannique	25 $	75 $
Île-du-Prince-Édouard	31 $	70 $
Manitoba	23 $	80 $
Nouveau-Brunswick	21,50 $	75 $
Nouvelle-Écosse	18 $	80 $
Nunavut	Pas de frais	Pas de frais
Ontario	10 $	100 $
Québec	14 $	125 $
Saskatchewan	18 $	69 $
Terre-Neuve-et-Labrador	25 $	65 $
Territoires du Nord-Ouest	Pas de frais	Pas de frais
Yukon	Pas de frais	Pas de frais

Données tirées de Sunlife 2022a-2022m.