QUESTION : Un vétéran veuf et âgé de 91 ans a reçu une décision favorable à sa demande d’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) après avoir interjeté appel de la décision initiale auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Cependant, le vétéran est décédé trois jours après avoir reçu l’avis d’Anciens Combattants Canada (ACC) relatif à l’IDS et n’a pas eu la possibilité de sélectionner l’option du paiement forfaitaire de l’IDS au lieu des versements mensuels. ACC a d’abord refusé de verser le solde de l’IDS de plus de 75 000 $ à la succession du vétéran parce que ce dernier est décédé avant d’avoir eu l’occasion de sélectionner l’option du paiement forfaitaire, et que dans une telle situation, le paiement forfaitaire peut seulement être versé au conjoint ou à un enfant à charge.
MESURE : Le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) a déterminé que la décision était injuste. Plus précisément, malgré l’âge du vétéran et la détérioration rapide de son état de santé dont ACC a été informé à plusieurs reprises par la fille du vétéran, ACC n’a pas traité la décision en priorité bien que la demande du vétéran pouvait être désignée « zone rouge », désignation qui s’applique aux vétérans à risque sur le plan médical, qui reçoivent des soins palliatifs ou qui ont plus de 80 ans. De plus, le formulaire pour la sélection de l’option du paiement forfaitaire n’était pas inclus dans la lettre de décision favorable relative à l’IDS, formulaire qui est normalement inclus pour tous les demandeurs visés par une désignation « zone rouge ».
À la demande du BOV, ACC a examiné le dossier et a confirmé qu’il y avait eu une erreur administrative dans ce cas particulier. ACC a par la suite informé la succession du vétéran de l’erreur et a autorisé le versement du montant forfaitaire de l’IDS.
RÉSULTAT : ACC a versé le montant forfaitaire complet de l’IDS à la succession du vétéran.
Ce cas est semblable à une autre plainte que nous avons reçue et qui a mené à notre rapport de 2024 intitulé « Paiement complet et équitable de l’indemnité pour douleur et souffrance ». Le rapport complet et les deux recommandations qui en découlent peuvent être consultés ici.