Décisions pouvant être portées en appel auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA)
Décisions pouvant être portées en appel auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA)
Type d'avantage |
Responsable de l'appel de la décision |
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Avantages prévus dams la Loi sur le bien-être des Vétérans
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Avantages prévus dans la Loi sur les pensions
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Allocation aux Anciens combattants |
Comité d’examen de premier palier |
Prochaines étapes et conseils
- Examinez les options figurant dans la lettre de décision.
- Si vous avez des questions ou ne comprenez pas la lettre, communiquez avec ACC pour obtenir des précisions.
- Si vous avez de nouveaux éléments de preuve, vous pouvez communiquer avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) ou la Légion royale canadienne pour obtenir de l’aide en vue de présenter une demande de révision ministérielle.
- Si vous souhaitez porter la décision en appel devant le TACRA, vous pouvez obtenir de l’aide du BSJP ou de la Légion royale canadienne.
- Si vous êtes insatisfait d’une décision d’appel définitive et exécutoire, vous pouvez demander une reconsidération au TACRA si des preuves nouvelles, crédibles et pertinentes sont révélées à une date ultérieure, ou si une erreur de fait ou de droit est trouvé dans la décision d’appel. Parlez à votre représentant BPA ou Légion pour du soutien.