Ottawa ON
Canada
Le 22 mars 2024, Ottawa (Ont.) – L’ombud des vétérans, la colonelle (à la retraite) Nishika Jardine, a publié aujourd’hui un rapport sur l’iniquité inhérente à l’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) d’Anciens Combattants Canada (ACC). L’IDS permet d’indemniser les vétérans pour les invalidités liées à leur service. La façon dont ACC verse l’IDS a une incidence directe sur ce qui advient de l’indemnité des vétérans après leur décès.
Le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) a lancé un examen systémique après avoir reçu une plainte de la famille d’un vétéran décédé peu après qu’ACC a rendu une décision favorable concernant l’IDS, mais avant que le vétéran ait pu choisir de la recevoir sous la forme d’un montant forfaitaire.
Conformément aux lois d’ACC, les membres de la famille ou de la succession de ce vétéran ne pouvaient demander à recevoir la valeur restante du montant forfaitaire parce qu’ils n’étaient ni l’époux, ni le conjoint de fait, ni l’enfant à charge survivant du vétéran décédé.
« Cette limitation crée une iniquité systémique pour les vétérans célibataires sans enfants à charge qui décèdent sans avoir choisi le paiement forfaitaire de l’IDS », a déclaré l’ombud des vétérans. « Elle est plus susceptible de toucher les vétérans dont les membres de la famille et les proches ne correspondent pas aux relations définies par la législation – une législation qui prend pour modèle la famille nucléaire traditionnelle et qui peut privilégier les hommes hétérosexuels. »
L’ombud des vétérans a recommandé à Anciens Combattants Canada de remédier à cette iniquité, éventuellement par le biais d’une disposition législative qui considérerait automatiquement que les vétérans ont choisi le montant forfaitaire la veille de leur décès. Cela permettrait de verser le montant forfaitaire, moins les montants mensuels déjà versés, à la succession. En outre, l’ombud des vétérans a recommandé que, jusqu’à ce que l’iniquité soit corrigée, les vétérans reçoivent des renseignements clairs et détaillés expliquant ce qui se passe s’ils décèdent sans avoir opté pour le montant forfaitaire.
« Bien que je reconnaisse qu’ACC ait corrigé l’iniquité pour cette famille, il y a d’autres familles qui ont été touchées de la même façon par le modèle de paiement de l’IDS. C’est pourquoi le BOV a lancé cet examen systémique et publie ce rapport aujourd’hui. » – L’ombud des vétérans, la colonelle (à la retraite) Nishika Jardine
Le Bureau de l’ombud des vétérans enquête sur les plaintes et remet en question les politiques et les décisions d’Anciens Combattants Canada lorsque des problèmes d’iniquité individuels ou systémiques sont soulevés. Nous nous efforçons d’être une voix indépendante et respectée pour l’équité et un champion pour le bien-être des vétérans et de leur famille.
Lien vers le rapport : https://ombudsman-veterans.gc.ca/fr/publications/revues-systemiques/paiement-complet-et-equitablede-lindemnite-pour-douleur-et-souffrance
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