Ottawa ON
Canada
26 février 2025, Ottawa, Ontario – L’ombud des vétérans, lae colonelle (à la retraite) Nishika Jardine, a publié aujourd’hui un rapport sur le remboursement des frais de garde supplémentaires pour personnes à charge, un mécanisme de remboursement visant à fournir une aide pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge engagés par les vétérans qui participent au Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada (ACC). Le rapport a constaté une iniquité dans les règles de remboursement qui pourrait faire en sorte que certains vétérans ne bénéficient pas de la même aide que d’autres.
Le remboursement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge vise à aider les vétérans à participer pleinement au Programme de réadaptation. Toutefois, les règles de remboursement font une distinction entre les types de services de réadaptation. Un vétéran qui reçoit des services de formation peut être remboursé au delà du taux maximal dans certaines circonstances, mais un vétéran qui reçoit des services autres que la formation ne peut pas. Ce traitement est inéquitable. Aucun vétéran ne devrait avoir à choisir entre payer de sa poche les frais de garde supplémentaires ou renoncer à un traitement.
Ces restrictions, ainsi que les taux maximaux établis en 2006 – alors que d’autres taux sont ajustés en fonction du coût de la vie – sont plus susceptibles de toucher les vétérans qui ont des frais de garde des personnes à charge plus élevés, y compris les parents célibataires, les femmes et les personnes qui ont plusieurs personnes à charge ou des personnes à charge ayant besoin d’un soutien important.
L’ombud des vétérans recommande que le ministre d’Anciens Combattants résolve cette iniquité en modifiant le Règlement sur le bien être des vétérans afin d’inclure le pouvoir discrétionnaire de dépasser les taux maximaux pour les clients qui reçoivent des services de réadaptation de tous types. L’ombud des vétérans recommande également que le ministre s’assure que les dispositions réglementaires concernant les taux maximaux n’entraînent pas un fardeau financier accru pour les vétérans en raison de l’inflation.
« ACC a besoin de flexibilité pour soutenir tous les vétérans, particulièrement dans un contexte où les structures familiales évoluent parallèlement aux changements sociétaux. Aucun vétéran ne devrait avoir à choisir entre payer de sa poche les frais de garde supplémentaires des personnes à charge ou renoncer à un traitement dans le cadre du Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada. » – L’ombud des vétérans, la colonell (à la retraite) Nishika Jardine
Le Bureau de l’ombud des vétérans enquête sur les plaintes et remet en question les politiques et les décisions d’Anciens Combattants Canada lorsque des problèmes d’iniquité individuels ou systémiques sont soulevés. Nous nous efforçons d’être une voix indépendante et respectée pour l’équité et un champion pour le bien être des vétérans et de leur famille.
Lien vers le rapport : https://ombudsman-veterans.gc.ca/fr/publications/revues-systemiques/remboursement-des-frais-de-garde-supplementaires
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