Ottawa ON
Canada
Le 6 février 2024, OTTAWA (Ontario) – L’ombud des vétérans, la colonelle (à la retraite) Nishika Jardine, a publié une mise à jour sur les mesures prises par Anciens Combattants Canada (ACC) pour résoudre l’injustice dans la façon dont il réduisait les pensions d’invalidité pour certaines demanderesses visées par le règlement du recours collectif Merlo Davidson.
À la suite de plaintes concernant la réduction des pensions d’invalidité, le Bureau de l’ombud des vétérans a procédé à un examen systémique et a constaté que les pensions d’invalidité étaient injustement réduites pour les bénéficiaires de l’indemnité versée au titre du règlement du recours collectif Merlo Davidson.
Pour corriger cette iniquité, l’ombud des vétérans a formulé deux recommandations au ministre en 2022 :
- qu’ACC mette immédiatement fin aux réductions de pension d’invalidité pour les demanderesses de niveaux 1 et 2 du règlement Merlo Davidson et qu’il émette des paiements correctifs aux femmes dont les montants de pension ont été récupérés;
- qu’ACC publie sa méthode pour déterminer si et dans quelle mesure l’indemnité Merlo Davidson comprend une indemnité pour une invalidité ouvrant droit à pension en vertu de la Loi sur les pensions et, à défaut, qu’il cesse immédiatement de réduire les pensions d’invalidité des demanderesses Merlo Davidson aux niveaux 3 à 6 et qu’il verse des paiements correctifs aux femmes dont le montant de la pension a été récupéré.
En réponse, ACC a fait savoir qu’il avait pris des mesures significatives pour donner suite à ces recommandations.
« Je suis convaincue qu’ACC a effectué les ajustements appropriés et qu’il a tenu compte de l’intention de mes recommandations pour toutes les demanderesses connues qui se sont identifiées comme ayant reçu une indemnité au titre du règlement Merlo Davidson. » - Colonelle (à la retraite) Nishika Jardine Ombud des vétérans
Les faits en bref
En 2017, la Cour fédérale a approuvé l’accord de règlement du recours collectif Merlo Davidson. L’accord vise à régler les réclamations des personnes inscrites au recours collectif qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et/ou l’orientation sexuelle alors qu’elles travaillaient à la GRC.
Lien vers la mise à jour : https://ombudsman-veterans.gc.ca/fr/publications/revues-systemiques/Mise-a-jour-Resolution-de-la-question-liee-a-la-reduction-des-pensions-dinvalidite-en-raison-de-lindemnisation-au-titre-du-reglement-du-recours-collectif-Merlo-Davidson
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