Guide de ressources pour les survivants

Guide des programmes et services offerts par Anciens Combattants Canada aux conjoints et conjoints de fait survivants

Qu’est-ce que le Guide de ressources pour les survivants?

Ce guide vise à aider les survivants (veuves et veufs) des vétérans et des membres des Forces armées canadiennes (FAC) à comprendre les programmes d’Anciens Combattants Canada (ACC) auxquels ils peuvent être admissibles. Certains programmes sont également offerts aux survivants des membres actuels et anciens de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)¹, et le présent guide vise également à les aider.

Les avantages réservés aux survivants des vétérans de guerre (Seconde Guerre mondiale et guerre de Corée) ne sont pas abordés dans ce guide.

Les successions des vétérans et des membres ne sont pas admissibles aux avantages mentionnés dans le présent guide.

Que contient le présent guide?

Le guide explique :

• les avantages et les services qui pourraient être offerts;
• les exigences d’admissibilité;
• la façon de présenter une demande;
• l’endroit où trouver de plus amples renseignements.

Si vous avez encore des questions après avoir consulté ce guide

• Veuillez communiquer avec ACC.
  • Téléphone, sans frais : 1-866-522-2022 (ATS : 1-833-921-0071)
  • Messagerie sécurisée : Mon dossier ACC
  • Courriel : information@veterans.gc.ca (N’envoyez pas de renseignements personnels ou confidentiels)

Si vous avez besoin d’un soutien en matière de santé mentale

• Veuillez communiquer avec le Service d’aide d’ACC.
• Téléphone (24 h sur 24, 365 jours par année)
  • 1-800-268-7708
  • ATS : 1-800-567-5803

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision d’ACC

• Veuillez consulter ce guide pour obtenir des renseignements sur vos options de révision et d’appel.

Si vous estimez qu’ACC vous a traité de manière inéquitable

• Veuillez communiquer avec le Bureau de l’ombud des vétérans.
  • Veuillez utiliser notre formulaire en ligne ou appeler notre numéro sans frais : 1-877-330-4343 (ATS : 1-833-902-9399)
  • Par la poste : Bureau de l’ombud des vétérans, C.P. 66, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7K2
  • Site Web : www.ombudsman-veterans.gc.ca
  • Apprenez-en davantage sur ce que nous faisons.

Tableau d’admissibilité

Le tableau ci-dessous vous aidera à déterminer les sections du guide qui pourraient vous intéresser.

Commencez par déterminer les circonstances qui s’appliquent à votre situation afin de connaître les avantages d’ACC auxquels vous pourriez avoir droit. Lisez ensuite la section plus détaillée sur chaque avantage. Chaque avantage est assorti de critères d’admissibilité supplémentaires qui doivent également être remplis. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les critères d’admissibilité à un avantage donné, veuillez consulter la section qui lui est consacrée dans le guide.

À quelques exceptions près, les avantages pour les survivants sont généralement accessibles par l’une des deux voies suivantes : l’admissibilité en raison du décès lié au service du membre ou du vétéran (parfois appelé « décision en matière d’admissibilité de plein droit ») ou l’admissibilité continue, lorsque le membre ou le vétéran recevait un avantage particulier au moment de son décès et que le survivant peut alors recevoir la version de cet avantage destiné aux survivants.

Survivants des membres et des vétérans des Forces armées canadiennes

Indemnité pour douleur et souffrance

Suis-je admissible?

Vous êtes admissible à l’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) si vous êtes le survivant ou l’enfant à charge d’un vétéran ou d’un membre des FAC décédé :

• ayant une somme restante dans la valeur forfaitaire de l’IDS; ou
• ayant une affection donnant droit à des prestations qui est ensuite approuvée pour l’IDS, ou une augmentation de son IDS.

Fonctionnement

L’IDS est une prestation non imposable et indexée annuellement prévue par la Loi sur le bien-être des vétérans afin de reconnaître et d’indemniser la douleur et la souffrance causées par une invalidité liée au service ou une invalidité non liée au service qui a été aggravée par le service. Le montant des prestations correspond au degré d’invalidité (exprimé en pourcentage) du vétéran ou du membre, jusqu’à concurrence d’un montant maximal indemnisable de 100 %³,⁴.

Après le décès d’un vétéran ou d’un membre des FAC, tout montant restant dans la valeur forfaitaire de l’IDS, ainsi que toute prestation de l’IDS accordée à titre posthume, est versé sous forme de paiement forfaitaire, dont 50 % sont versés au survivant et les 50 % restants sont répartis à parts égales entre les enfants à charge. En l’absence d’enfants à charge, le survivant reçoit la totalité du montant. En l’absence de survivant, la totalité du montant est répartie à parts égales entre les enfants à charge.

Une affection qui a donné droit à une IDS (ou à une indemnité d’invalidité⁵) sera considérée comme ayant été évaluée à 100 % si ACC détermine que l’affection a causé le décès et que celui-ci est survenu plus de 30 jours après que l’affection a été causée ou aggravée par le service.

Présentation d’une demande

Pour les montants restants dans la valeur forfaitaire de l’IDS : Si votre nom ne figure pas dans le dossier du vétéran ou du membre, vous devez soumettre un formulaire de renseignements concernant les personnes à charge survivantes accompagné d’une preuve de votre lien de parenté.

Pour de nouvelles affections : Veuillez soumettre votre demande d’indemnité d’invalidité ou de décès pour survivant et enfant à charge par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou la déposer à n’importe quel bureau d’ACC, centre de transition des FAC ou bureau de Service Canada. Veuillez joindre une preuve du décès, tout document médical établissant un lien entre l’affection et le service ainsi que tout autre document à l’appui de la demande.

Pour les réévaluations : Veuillez communiquer avec ACC pour demander un formulaire de demande. Il vous sera nécessaire de joindre des preuves attestant que l’affection s’est aggravée depuis la dernière évaluation.

Vous pouvez demander le formulaire VAC1530, Résumés d’évaluation, qui contient des renseignements sur les affections donnant droit à des prestations pour votre conjoint et l’évaluation (pourcentage d’invalidité) pour chaque affection.

Pension de survivant

Suis-je admissible?

Vous pourriez être admissible à la pension de survivant si vous êtes le survivant d’un vétéran ou d’un membre des FAC qui :

• recevait une pension d’invalidité ou une indemnité de prisonnier de guerre en vertu de la Loi sur les pensions, ou était admissible à ces avantages.

Des montants de pension supplémentaires sont versés pour les enfants à charge.

Si vous êtes le survivant ou l’enfant à charge d’un vétéran qui ne recevait pas de pension d’invalidité ou n’était pas admissible à en recevoir une, vous pourriez être admissible à l’indemnité pour douleur et souffrance.

Fonctionnement

Les pensions d’invalidité sont des paiements mensuels non imposables versés en vertu de la Loi sur les pensions afin d’indemniser les invalidités liées au service et les invalidités non liées au service qui ont été aggravées par le service. Les taux sont indexés annuellement et calculés en fonction du degré d’invalidité (exprimé en pourcentage) du vétéran ou du membre, le taux maximal compensant 98 à 100 % de l’invalidité.³

Si le vétéran ou le membre décède et qu’il y a des survivants ou des enfants à charge, ACC continuera à traiter toute demande ou réévaluation en attente au moment du décès. Les survivants et les enfants à charge peuvent également demander une réévaluation des affections ouvrant droit à pension et peuvent présenter une demande relative à de nouvelles affections.

Après le décès d’un vétéran ou d’un membre, le survivant peut bénéficier de ce qui suit :

• La pension d’invalidité complète du vétéran ou du membre pendant un an, y compris les montants supplémentaires pour les conjoints/conjoints de fait⁶.
• Les montants supplémentaires pour les enfants à charge âgées de moins de 18 ans⁷.
• Après un an, une pension de survivant dont le montant est calculé en fonction du degré d’invalidité du vétéran ou du membre⁸ :
  • 48 %⁹ ou plus : la pension de survivant complète et les montants supplémentaires pour les enfants à charge au taux applicable aux orphelins.
  • 47 % ou moins : une pension de survivant proportionnelle équivalant à 50 % de la pension du vétéran ou du membre, et 50 % de tout montant supplémentaire pour les conjoints/conjoints de fait et les enfants à charge.

Les affections donnant droit à pension qui entraînent le décès sont considérées comme ayant été évaluées à 100 %.

Présentation d’une demande

Pour les paiements que le membre ou le vétéran recevait au moment de son décès : Aucune demande requise. Veuillez communiquer avec ACC si vous n’avez pas encore reçu de paiements.

Pour de nouvelles affections : Veuillez soumettre votre demande d’indemnité d’invalidité ou de décès pour survivant et enfant à charge par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou la déposer à n’importe quel bureau d’ACC, centre de transition des FAC ou bureau de Service Canada. Veuillez joindre une preuve du décès et tout document médical établissant un lien entre l’affection et le service, ainsi que tout autre document à l’appui de la demande. ACC peut également vous demander de remplir un formulaire de renseignements concernant les personnes à charge survivantes.

Pour les réévaluations : Veuillez communiquer avec ACC pour demander un formulaire de demande. Il vous sera nécessaire de joindre des preuves attestant que l’affection s’est aggravée depuis la dernière évaluation.

La politique sur la division de la pension de survivant décrit ce qui se produit lorsque plusieurs personnes font une demande pour le statut de survivant.

Vous pouvez demander le formulaire VAC1530, Résumés d’évaluation, qui contient des renseignements sur les affections donnant droit à des prestations pour votre conjoint et l’évaluation (pourcentage d’invalidité) pour chaque affection.

Indemnité de décès

Suis-je admissible?

Vous pouvez recevoir l’indemnité de décès si vous êtes un survivant ou un enfant à charge d’un membre des FAC en service dont le décès :

• était lié au service;
• est survenu dans les 30 jours suivant l’apparition ou l’aggravation de la blessure ou de la maladie.

Fonctionnement

L’indemnité de décès, prévue par la Loi sur le bien-être des vétérans, reconnaît l’incidence du décès d’un membre des FAC en service.

L’indemnité de décès est un paiement forfaitaire non imposable, indexé annuellement.

Le survivant reçoit 50 % de l’indemnité, les 50 % restants étant répartis à parts égales entre les enfants à charge. En l’absence d’enfants à charge, le survivant reçoit la totalité du montant. En l’absence de survivant, la totalité du montant est répartie à parts égales entre les enfants à charge.

Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

Présentation d’une demande

Les FAC informent ACC lorsqu’un membre décède en service. Veuillez communiquer avec ACC si vous n’avez pas de nouvelles du Ministère.

ACC vous fournira le formulaire de demande d’indemnité de décès. Vous pouvez choisir de l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire, de le déposer à n’importe quel bureau d’ACC ou centre de transition des FAC, ou, si vous avez un compte Mon dossier ACC, de le soumettre à partir de la section de téléchargement général. Veuillez joindre une copie du certificat de décès médical et de tout rapport médical pertinent concernant les circonstances du décès.

ACC n’exige pas que les FAC fournissent un rapport de la commission d’enquête avant de déterminer si un décès est lié au service. Vous pouvez demander à ACC de prendre une décision en fonction des éléments de preuve disponibles. Une décision négative de la commission d’enquête ne signifie pas qu’ACC rendra également une décision négative. Vous devriez tout de même présenter une demande.

Prestation de remplacement du revenu

Suis-je admissible?

Vous pourriez être admissible à la prestation de remplacement du revenu (PRR) si vous êtes un survivant ou un enfant à charge :

• d’un vétéran ou membre des FAC dont le décès était lié au service et est survenu avant l’âge de 65 ans; ou
• d’un vétéran qui avait droit à la PRR au moment de son décès.

Fonctionnement

La PRR, prévue par la Loi sur le bien-être des vétérans, est une prestation imposable calculée en fonction de la solde militaire mensuelle applicable du vétéran ou du membre¹⁰, indexée sur l’année en cours. En plus de l’indexation annuelle, une augmentation annuelle de 1 %, appelée « facteur d’avancement professionnel » (FAP)¹¹, peut être appliquée à la solde militaire mensuelle du vétéran ou du membre en fonction de son admissibilité. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur le calcul de la PRR pour les vétérans.

Le survivant reçoit 50 % de l’indemnité, les 50 % restants étant répartis à parts égales entre les enfants à charge. En l’absence d’enfants à charge, le survivant reçoit la totalité du montant. En l’absence de survivant, la totalité du montant est répartie à parts égales entre les enfants à charge. Lorsqu’un enfant à charge cesse d’être admissible à la PRR parce qu’il n’est plus considérée comme tel, le montant est redistribué entre le survivant et les autres enfants à charge restantes.

La PRR est versée soit mensuellement, soit en un seul versement, selon l’âge du vétéran ou du membre et selon que son décès est lié ou non au service.

Lorsqu’un enfant à charge bénéficiant de la PRR approche l’âge de 18 ans, ACC lui envoie une lettre l’informant que, si il a l’intention de poursuivre des études postsecondaires, il doit remplir et renvoyer le formulaire de demande de prolongation des prestations à des fins éducatives (joint à la lettre) afin de continuer à bénéficier de la PRR.

Détails du paiement par scénario

Décès lié au service avant l’âge de 65 ans :

• Les survivants et les enfants à charge reçoivent des paiements mensuels correspondant à 90 % de la solde militaire mensuelle du vétéran ou du membre, indexée à l’avance, jusqu’au mois où le vétéran ou le membre aurait l’âge de 65 ans. Pour les survivants uniquement, tout autre revenu perçu au nom du vétéran ou du membre est soustrait à titre de déduction.
• Après le mois au cours duquel le vétéran ou le membre aurait atteint l’âge de 65 ans, le montant est ramené à 70 % du montant auquel il aurait eu droit au titre de la PRR avant les déductions après 65 ans (ce qui signifie qu’il est ramené à 70 % de 70 % de 90 % de sa solde militaire mensuelle).

Décès non lié au service avant l’âge de 65 ans et le vétéran avait droit à la PRR au moment de son décès :

• Les survivants et les enfants à charge reçoivent un paiement unique équivalent à 24 fois le montant brut mensuel de la PRR du vétéran au moment de son décès (avant déductions).

Décès après l’âge de 65 ans et le vétéran avait droit à la PRR au moment de son décès :

• Les survivants et les enfants à charge reçoivent des paiements mensuels à vie, que le décès soit lié ou non au service. Le montant est déterminé en calculant 70 % de la PRR mensuelle à laquelle avait droit le vétéran avant les déductions au moment de son décès (ce qui correspond à 70 % de 70 % de 90 % de la solde militaire mensuelle du vétéran).

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la PRR ici.

Présentation d’une demande

Veuillez soumettre le formulaire applicable par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou le déposer à n’importe quel  bureau d’ACC ou centre de transition des FAC.

• Prestation de remplacement du revenu pour survivant et orphelin(s) de moins de 18 ans
• Prestation de remplacement du revenu pour orphelin de moins de 18 ans (pas de survivant)
• Prestation de remplacement du revenu pour les orphelins âgés de 18 ans et plus

À moins que ce ne soit déjà fourni, vous devez inclure :

• une preuve du décès (par exemple, un certificat médical de décès, des rapports médicaux);
• une preuve du lien de parenté (par exemple, un certificat de mariage ou, dans le cas d’une union de fait, des documents tels qu’un contrat hypothécaire ou un bail commun);

• les détails des revenus que vous percevez au nom du vétéran ou du membre;

• l’âge des enfants à charge et, si ils sont âgées de 18 ans ou plus, la preuve de leur inscription dans un établissement d’enseignement ou d’une affectation diagnostiquée qui les empêche de subvenir à leurs besoins.

Le remariage n’affecte pas l’admissibilité d’un survivant à la PRR.

Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes

Suis-je admissible?

Vous pourriez être admissible à l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) si vous résidez au Canada et êtes un survivant ou un enfant à charge à faible revenu d’un vétéran ou d’un membre des FAC qui :

• est décédé des suites d’une affection liée au service le 1er avril 2006 ou après cette date;
• aurait été âgé d’au moins 65 ans lorsque la demande d’ASRFC est approuvée;

• est décédé des suites d’une affection non liée au service alors qu’il recevait l’ASRFC;
• Pour les survivants seulement :
  • le calcul de l’ASRFC donne lieu à un paiement supérieur à 0 $ pour le mois où vous faites votre demande;
  • si vous avez moins de 65 ans, vous acceptez de participer à un programme de réorientation professionnelle et de démontrer que vous recherchez un emploi et êtes disposé à l’accepter.

Fonctionnement

L’ASRFC est une allocation mensuelle non imposable versée en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans. L’allocation est calculée en fonction de taux indexés trimestriellement qui sont également ajustés pour tenir compte des augmentations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

Les paiements de l’ASRFC sont calculés en commençant par le taux applicable¹², puis en déduisant une partie du revenu et d’autres prestations. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les déductions et exemptions relatives à l’ASRFC dans l’annexe A de la politique sur l’ASRFC.

Présentation d’une demande

ACC vous fournira le formulaire de demande initiale pour le soutien du revenu des Forces canadiennes. Vous pouvez choisir de l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire, de le déposer à n’importe quel bureau d’ACC ou bureau de Service Canada ou, si vous avez un compte Mon dossier ACC, de le soumettre à partir de la section de téléchargement général.

Si ce n’est déjà fourni, veuillez inclure une copie du certificat de décès médical et de tout rapport médical documentant la cause du décès. ACC peut demander d’autres renseignements afin de déterminer l’admissibilité.

Les survivants des vétérans ou des membres des FAC dont le décès lié au service est survenu avant l’âge de 65 ans peuvent être admissibles à la prestation de remplacement du revenu.

Programme pour l’autonomie des anciens combattants

Suis-je admissible?

Vous pourriez être admissible à une subvention du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) pour l’entretien ménager et/ou l’entretien du terrain en tant que principal dispensateur de soins après le décès d’un vétéran¹³.

Vous remplissez les conditions d’admissibilité en tant que principal dispensateur de soins si le vétéran bénéficiait du service au moment de son décès et si vous :

• êtes un résident canadien âgé de 18 ans ou plus;
• étiez la personne principalement responsable de fournir des soins sans rémunération au vétéran immédiatement avant son décès;
• viviez au domicile du vétéran et appuyiez financièrement le vétéran ou celui-ci vous appuyait financièrement pendant au moins un an immédiatement avant son décès;
• avez un besoin de santé justifiant le recours aux services d’entretien ménager ou d’entretien du terrain dont le vétéran bénéficiait; et
• n’avez pas accès à ces services par l’intermédiaire d’un régime provincial ou d’une assurance privée.

Fonctionnement

Le PAAC fournit des subventions annuelles non imposables pour l’entretien du terrain et/ou l’entretien ménager. Les montants sont déterminés en fonction des besoins, jusqu’à concurrence d’un taux maximal.

Entretien du terrain – comprend les services nécessaires à une vie autonome, notamment l’entretien de la pelouse, le déneigement, le nettoyage du jardin et la préparation du bois de chauffage.

Entretien ménager – comprend les tâches courantes d’entretien quotidien, y compris la lessive, le nettoyage, la préparation des repas et les courses. Dans certains cas, des tâches non courantes peuvent être incluses, telles que le nettoyage du grenier ou du sous-sol et l’extermination des nuisibles.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le PAAC ici.

Présentation d’une demande

Veuillez soumettre le formulaire de demande du PAAC par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou le déposer à n’importe quel bureau d’ACC ou bureau de Service Canada. ACC procédera ensuite à une évaluation des besoins afin de déterminer les services requis.

Le PAAC n’est pas accessible aux membres actifs des FAC. Ainsi, les principaux dispensateurs de soins des membres actifs des FAC ne sont pas admissibles au PAAC.

Les services du PAAC ne peuvent être approuvés que pour votre résidence principale. Les services peuvent être transférés si vous déménagez dans un autre logement.

Services de réorientation professionnelle

Suis-je admissible?

Les services de réorientation professionnelle (SRP) sont offerts aux survivants qui résident au Canada, qui ne reçoivent aucune assistance professionnelle de la part d’ACC et qui :

• sont le survivant d’un vétéran ou d’un membre des FAC décédé le 1er avril 2006 ou après cette date; ou
• avaient droit à l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

Les survivants admissibles peuvent accéder aux SRP à tout moment de leur vie.

Fonctionnement

Les SRP aident à développer les compétences nécessaires pour rechercher et obtenir un emploi. Un plan de réorientation professionnelle est élaboré afin de définir les objectifs en matière d’emploi et d’études, les services et les formations nécessaires pour atteindre ces objectifs (tels que la rédaction d’un CV et la préparation aux entrevues) ainsi que les sources de financement potentielles et les échéanciers prévus.

Les SRP peuvent également vous fournir des renseignements sur le marché du travail et vous orienter vers des ressources en ligne et d’autres organismes.

Les SRP peuvent aussi aider à la recherche d’emploi. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les SRP ici.

Présentation d’une demande

Veuillez soumettre le formulaire de demande des SRP par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou le déposer à n’importe quel bureau d’ACC ou centre de transition des FAC.

Programme d’aide à l’éducation

Suis-je admissible?

Bien que les survivants ne soient pas admissibles au Programme d’aide à l’éducation (PAE), les enfants à charge peuvent y être admissibles.

Lorsqu’un enfant à charge est inscrit à temps plein dans une université d'eseignement canadienne approuvée pa la ministre, le PAE lui est accessible si il est l’enfant à charge d’un vétéran ou d’un membre des FAC décédé dont :

• le décès était lié au service; ou
• le degré combiné d’invalidité était d’au moins 48 %.

Les enfants à charge doivent être approuvées pour le PAE avant l’âge de 25 ans. Le programme peut être prolongé jusqu’à l’âge de 30 ans en fonction des progrès réalisés par l’enfant à charge dans ses études.

Fonctionnement

Le PAE est autorisé en vertu de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés et fournit un financement non imposable pour les frais d’éducation pendant une période maximale de quatre années civiles ou 36 mois universitaires, selon la première éventualité. Une allocation mensuelle de base est également fournie.

Le financement peut être fourni pour les frais de scolarité, les frais d’inscription, les examens réguliers et d’autres frais liés à l’établissement d’enseignement. Aucun financement ne peut être fourni pour les examens supplémentaires ou les examens de cours répétés, l’inscription à des organisations professionnelles, associations ou sociétés, ni pour les dépôts remboursables.

Les montants maximaux de financement pour le PAE sont autorisés dans le Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés. Ces montants sont indexés chaque année. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le PAE ici.

Présentation d’une demande

Veuillez remplir le formulaire de demande du PAE et l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou le déposer à n’importe quel bureau d’ACC. Le personnel de n’importe quel bureau d’ACC ou centre de transition peut vous aider.

Les enfants à charge peuvent faire une demande du PAE avant ou pendant le semestre ou l’année d’études. Toutefois, aucun remboursement ne sera fourni pour les demandes soumises après la fin du semestre ou de l’année.

À la fin de chaque année d’études, l’enfant à charge devra fournir à ACC un relevé de notes officiel si il souhaite présenter une nouvelle demande du PAE.

Assistance professionnelle

Suis-je admissible?

Une assistance professionnelle peut être fournie dans le cadre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle aux survivants qui ont des besoins professionnels et dont le vétéran ou le membre est décédé des suites d’une affection causée ou aggravée par son service.

Étant donné que les conjoints et conjoints de fait des vétérans peuvent être admissibles à l’assistance professionnelle selon des critères d’admissibilité différents de ceux des survivants, ils doivent présenter une nouvelle demande à titre de survivant si le vétéran décède avant qu’ACC n’ait approuvé la demande du conjoint ou du conjoint de fait. Si un vétéran décède après que la demande de son conjoint ou de son conjoint de fait a été approuvée, le survivant n’a pas besoin de présenter une nouvelle demande et peut continuer à bénéficier des services d’assistance professionnelle.

Fonctionnement

L’assistance professionnelle, autorisée en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans, consiste à élaborer un plan personnalisé pour répondre aux besoins professionnels. Les services peuvent inclure des évaluations de l’employabilité, des conseils en matière de carrière, des formations et une aide à la recherche d’emploi. Les services d’assistance professionnelle sont fournis par un entrepreneur national spécialisé dans la réadaptation.

ACC désignera un gestionnaire de cas qui collaborera avec l’entrepreneur national de services de réadaptation afin d’évaluer régulièrement votre plan, d’en déterminer les progrès et d’y apporter les ajustements nécessaires.

Des services peuvent également être fournis pour traiter tout problème de santé physique ou mentale qui empêche de participer à un plan d’assistance professionnelle.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’assistance professionnelle ici.

Présentation d’une demande

Veuillez soumettre le formulaire de demande du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou le déposer à n’importe quel bureau d’ACC ou centre de transition des FAC.

ACC peut vous demander de fournir des documents attestant votre mariage ou votre union de fait.

Les demandes doivent inclure (si cela n’a pas déjà été fourni) une copie du certificat de décès et tout rapport médical documentant l’affection et la cause du décès.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les critères d’admissibilité et les exigences relatives aux demandes ici.

Fonds d’urgence pour les vétérans

Suis-je admissible?

En cas de besoin financier urgent, le Fonds d’urgence pour les vétérans (FUV) peut fournir une aide financière rapide aux survivants et aux enfants à charge de vétérans ou de membres des FAC décédés qui résident au Canada et qui remplissent les conditions requises.

Fonctionnement

Le FUV peut fournir un financement non imposable pouvant atteindre 2 500 $ par ménage et par exercice financier (du 1er avril au 31 mars) afin de couvrir les besoins essentiels qui, s’ils étaient retirés ou indisponibles, pourraient compromettre la santé et le bien-être. Le montant est déterminé par une évaluation des besoins financiers effectuée par ACC.

Les demandes sont examinées au cas par cas et peuvent être approuvées pour :

• l’alimentation, les vêtements ou le logement;
• des dépenses médicales ou dentaires urgentes et non assurées; et
• des besoins de sécurité, comme des réparations urgentes au domicile.

Les demandes ne sont pas approuvées pour :

• les factures courantes (sauf en cas de risque imminent d’itinérance ou de suspension de service);
• les dépenses commerciales;
• les biens ou services non essentiels; et
• les dépenses couvertes par d’autres programmes ou avantages gouvernementaux.

Remarque : Les listes ci-dessus sont fournies à titre d’exemple et ne sont pas exhaustives.

Une fois que la demande du FUV complète et tous les renseignements/documents requis auront été reçus, une décision sera prise dans un délai de deux jours ouvrables. Si la demande est approuvée, un paiement sera traité dans les deux jours ouvrables. Les demandeurs du FUV seront également aiguillés vers d’autres ressources internes et externes pour les aider à plus long terme.

Présentation d’une demande

Veuillez soumettre votre demande du FUV par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou prendre rendez-vous en personne.

Votre demande doit inclure autant de renseignements que possible concernant l’urgence.

ACC peut vous demander des renseignements supplémentaires afin de confirmer votre identité.

Dans des circonstances exceptionnelles, ACC peut autoriser un montant supérieur à 2 500 $.

Programme de soins de santé (accès au Régime de soins de santé de la fonction publique)

Suis-je admissible?

Vous pourriez être admissible au Programme de soins de santé d’ACC, qui vous permet de vous inscrire au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) en tant que membre du groupe de clients d’ACC, si vous êtes le survivant d’un vétéran ou d’un membre des FAC et que :

• le vétéran ou le membre des FAC est décédé le 1er avril 2006 ou après cette date des suites d’une blessure ou d’une maladie liée au service; et
• vous n’êtes pas autrement admissible au RSSFP.

Fonctionnement

Le Programme de soins de santé permet aux survivants admissibles des vétérans et des membres dont le décès est lié au service d’avoir accès à une assurance maladie familiale collective par l’intermédiaire du RSSFP, s’ils n’y sont pas autrement admissibles.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Programme de soins de santé ici.

Présentation d’une demande

Veuillez soumettre votre demande d’adhésion au RSSFP : Admissibilité des clients d’ACC par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou prendre rendez-vous en personne.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez des instructions pour compléter le processus d’inscription obligatoire auprès de Canada Vie, qui comprend la soumission d’un formulaire de prélèvement automatique.

Ressources supplémentaires pour les survivants des vétérans et membres des Forces armées canadiennes

Service d’aide d’ACC – vise à fournir aux survivants un soutien psychologique à court terme jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier des soins de santé financés par des fonds publics dans leur collectivité. Les survivants peuvent bénéficier d’un soutien psychologique confidentiel à court terme (jusqu’à 20 heures par problème) et d’aiguillages vers d’autres services.

Le service peut aborder :

• des problèmes liés au travail, à la santé ou à la famille;
• des difficultés psychologiques; et
• d’autres problèmes affectant le bien-être.

Le service fournit également un service de pastorale et des services de soutien aux personnes en deuil après un décès lié au service.

Le service est accessible :

• par téléphone (disponible 24 h sur 24, 365 jours par année) :
  • 1-800-268-7708
  • ATS : 1-800-567-5803
• par clavardage en ligne (disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h 30, heure de l’Est, à l’exception des jours fériés).

Vous trouverez des instructions ici.

Centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM) – Les survivants peuvent accéder aux ressources et aux programmes des CRFM, notamment les suivants :

• Programme pour les familles des vétérans – comprend des programmes de soutien à court terme pour les familles en deuil de vétérans libérés pour raisons médicales et de membres en voie de libération pour raisons médicales.
• Service de télémédecine pour les familles des vétérans – Les familles survivantes des vétérans libérés le 1er avril 2025 ou après cette date, ainsi que les familles survivantes des membres en service décédés le 1er avril 2025 ou après cette date, peuvent recevoir deux années d’accès aux services de soins de santé virtuels lorsqu’elles n’ont pas de fournisseur de soins de santé primaires. La période d’inscription prend fin le 31 mars 2027, et l’inscription doit être effectuée dans un délai d’un an suivant la libération ou le décès

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les programmes et les services offerts par les Centres de ressources pour les familles des militaires ici.

Soutien social aux blessures de stress opérationnel (SSBSO) – offre un soutien par les pairs aux membres de la famille, y compris les survivants, des membres et vétérans des FAC ayant subi une blessure de stress opérationnel. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

Programme ESPOIR – Le programme ESPOIR offre un soutien continu par les pairs et des renseignements sur le deuil afin d’aider les membres des FAC et les familles des militaires endeuillés à mieux comprendre et à mieux vivre le processus de deuil.

Survivants de membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada

Pension de survivant

Suis-je admissible?

Vous pourriez être admissible à la pension de survivant si vous êtes le survivant d’un membre ou d’un ancien membre de la GRC qui :

• recevait une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions, ou y était admissible.

Des montants de pension supplémentaires sont versés pour les enfants à charge.

Fonctionnement

Les pensions d’invalidité sont des paiements mensuels non imposables versés en vertu de la Loi sur les pensions afin d’indemniser les invalidités liées au service et les invalidités non liées au service qui ont été aggravées par le service. Les taux sont indexés annuellement et calculés en fonction du degré d’invalidité (exprimé en pourcentage) du membre, le taux maximal compensant 98 à 100³ % de l’invalidité.

Si le membre décède et qu’il y a des survivants ou des enfants à charge, ACC continuera à traiter toute demande ou réévaluation en attente au moment du décès. Les survivants et les enfants à charge peuvent également demander une réévaluation des affections ouvrant droit à pension et peuvent présenter une demande relative à de nouvelles affections.

Après le décès d’un membre, le survivant peut bénéficier de ce qui suit :

• La pension d’invalidité complète du membre pendant un an, y compris les montants supplémentaires pour les conjoints/conjoints de fait¹⁴.
• Les montants supplémentaires pour les enfants à charge âgées de moins de 18 ans¹⁵.
• Après un an, une pension de survivant dont le montant est calculé en fonction du degré d’invalidité du membre¹⁶ :
  • 48 %¹⁷ ou plus : la pension de survivant complète et les montants supplémentaires pour les enfants à charge au taux applicable aux orphelins.
  • 47 % ou moins : une pension de survivant proportionnelle équivalant à 50 % de la pension du membre, et 50 % de tout montant supplémentaire pour les conjoints/conjoints de fait et les enfants à charge.

Les affections donnant droit à pension qui entraînent le décès sont considérées comme ayant été évaluées à 100 %.

En plus de sa pension d’invalidité, le membre de la GRC recevait-il une allocation pour soins ou une allocation d’incapacité exceptionnelle? Dans l’affirmative, le survivant (ou les enfants à charge en l’absence de survivant) continue de recevoir l’allocation pendant un an après le décès. Si l’allocation a été approuvée après le décès, le paiement ne couvrira que la période comprise entre la date de la demande et le décès.

Présentation d’une demande

Pour les paiements que le membre recevait au moment de son décès : Aucune demande requise. Veuillez communiquer avec ACC si vous n’avez pas encore reçu de paiements.

Pour de nouvelles affections : Veuillez soumettre votre demande d’indemnité d’invalidité ou de décès pour survivant et enfant à charge par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire ou la déposer à n’importe quel bureau d’ACC, centre de transition des FAC ou bureau de Service Canada. Veuillez joindre un certificat de décès et tout document médical établissant un lien entre l’affection et le service, ainsi que tout autre document à l’appui de la demande. ACC peut également vous demander de remplir un formulaire de renseignements concernant les personnes à charge survivantes.

Pour les réévaluations : Veuillez communiquer avec ACC pour demander un formulaire de demande. Il vous sera nécessaire de joindre des preuves attestant que l’affection s’est aggravée depuis la dernière évaluation.

La politique sur la division de la pension de survivant décrit ce qui se produit lorsque plusieurs personnes font une demande pour le statut de survivant.

Vous pouvez demander le formulaire VAC1530, Résumés d’évaluation, qui contient des renseignements sur les affections donnant droit à des prestations pour votre conjoint et l’évaluation (pourcentage d’invalidité) pour chaque affection.

Ressources supplémentaires pour les survivants des membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada

Service d’aide d’ACC – vise à fournir aux survivants un soutien psychologique à court terme jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier des soins de santé financés par des fonds publics dans leur collectivité. Les survivants peuvent bénéficier d’un soutien psychologique confidentiel à court terme (jusqu’à 20 heures par problème) et d’aiguillages vers d’autres services.

Le service peut aborder :

• des problèmes liés au travail, à la santé ou à la famille;
• des difficultés psychologiques; et
• d’autres problèmes affectant le bien-être.

Le service fournit également un service de pastorale et des services de soutien aux personnes en deuil après un décès lié au service.

Le service est accessible :

• par téléphone (disponible 24 h sur 24, 365 jours par année) :
  • 1-800-268-7708
  • ATS : 1-800-567-5803
• par clavardage en ligne (disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h 30, heure de l’Est, à l’exception des jours fériés).
  • Vous trouverez des instructions ici.

Glossaire

Sauf indication contraire, les termes suivants sont utilisés tout au long de ce guide.

Résident canadien – une personne qui réside principalement au Canada et qui s’absente du pays pendant au plus 183 jours au cours d’une année civile (de l’exercice financier pour le Fonds d’urgence pour les vétérans).

Conjoint de fait – désigne un conjoint de fait qui réside avec le vétéran ou le membre et qui vit avec lui depuis au moins un an.

Dans le cas des couples en union de fait qui vivent séparément, un conjoint de fait est considéré comme résidant avec un vétéran ou un membre s’ils vivent séparément uniquement parce que l’un d’eux ou les deux doivent résider dans un établissement de soins de santé, en raison de circonstances temporaires ou d’autres circonstances indépendantes de leur volonté.

Enfant à charge¹⁸ – l’enfant d’un vétéran, d’un membre ou du conjoint ou conjoint de fait de celui-ci (s’il réside principalement dans le domicile du vétéran ou du membre) qui :

• est âgé de moins de 18 ans; ou
• est âgé de 18 à 25 ans et suit un programme d’études à temps plein approuvé; ou
• est âgé de plus de 18 ans, mais incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une affection mentale ou physique qui :
• pour les programmes relevant de la Loi sur le bien-être des vétérans, a commencé avant l’âge de 18 ans ou s’est développée entre 18 et 25 ans alors que la personne était étudiante à temps plein;
• pour les programmes relevant de la Loi sur les pensions, a commencé avant l’âge de 21 ans; ou
• pour l’allocation aux anciens combattants, a commencé avant l’âge de 21 ans ou s’est développée avant l’âge de 25 ans alors que la personne était étudiante à temps plein.

Remarque : Un enfant né après le décès du membre ou du vétéran serait considéré comme un enfant à charge.

Indexé – désigne un ajustement du taux de prestation conformément à la législation et à la réglementation applicables. Pour la plupart des programmes, ce calcul est établi en fonction de l’augmentation moyenne en pourcentage de l’indice des prix à la consommation (IPC) au cours d’une période donnée.

Décès lié au service – décès qu’ACC a déterminé comme étant attribuable au service. Il s’agit notamment des décès résultant de maladies causées ou aggravées par le service dans les FAC ou la GRC.

Conjoint – désigne une personne mariée au vétéran ou au membre qui réside avec ce dernier et qui vit avec lui depuis au moins un an.

Dans le cas des couples mariés qui vivent séparément, un conjoint est considéré comme résidant avec un vétéran ou un membre s’ils vivent séparément uniquement parce que l’un d’eux ou les deux doivent résider dans un établissement de soins de santé, en raison de circonstances temporaires ou d’autres circonstances indépendantes de leur volonté.

Survivant – le conjoint (voir la définition ci-dessus) ou le conjoint de fait (voir la définition ci-dessus) au moment du décès d’un vétéran ou d’un membre.