Ce guide explique les étapes qu’Anciens Combattants Canada (ACC) suit lorsque vous présentez une demande de prestations d’invalidité.
1. Préparation de la demande Tout d’abord, ACC s’assure que votre demande contient toutes les informations nécessaires pour la prise d’une décision. Il commande vos dossiers médicaux relatifs au service et peut vous contacter pour obtenir plus d’informations. Lorsque ACC dispose des informations requises, votre demande est placée dans une file d’attente pour les décideurs.
2. La décision sur le droit à l'indemnisation votre invalidité est-elle liée au service? ACC examine votre demande et vos dossiers médicaux relatifs au service pour confirmer que votre affection est liée au service. Pour avoir droit à des prestations d’invalidité, l’affection diagnostiquée doit être chronique ou permanente. Si ACC détermine que vous êtes admissible, votre demande passe à l’étape de l’évaluation.
3. Décision d’évaluation quelles sont l’ampleur et les répercussions de votre invalidité? À cette étape, ACC détermine le montant de l’indemnité à laquelle vous pourriez avoir droit en évaluant le niveau de déficience causé par votre affection et les répercussions de celle-ci sur votre qualité de vie.
4. Avis ACC vous envoie une lettre de décision expliquant les décisions relatives à l’admissibilité et à l’évaluation. Si le lien avec le service n’est pas établi, ACC vous envoie une lettre de décision concernant l’admissibilité; dans ce cas, il n’y a pas de décision d’évaluation. Si vous avez droit à une indemnité, la lettre explique le montant et la date à laquelle vous devriez commencer à la recevoir.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision?
Le Bureau de services juridiques des pensions ou les officiers des services de la Légion royale canadienne peuvent vous guider dans le cadre d’une révision ministérielle d’ACC, d’une révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) ou d’une audience d’appel. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.
Quand contacter le Bureau de l’ombud des vétérans?
Les motifs de votre décision ne sont pas clairs? Vous avez des questions? Le Bureau de l’ombud des vétérans peut vous fournir des informations et vous aider à naviguer le système d’ACC.
Téléphone (sans frais) : 1-877-330-4343
Télécopieur (sans frais) : 1-888-566-7582
ATS (sans frais) : 1-833-902-9399
Courrier : Bureau de l’ombud des vétérans C.P. 66 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7K2
Courriel : info@ombudsman-veterans.gc.ca ou soumettez un formulaire de demande en ligne.
BON À SAVOIR
Vous avez le droit d’obtenir une décision par écrit. Si vous ne recevez pas de lettre de décision, demandez-en une à ACC.
La lettre de décision devrait expliquer :
- les éléments de preuve et les documents justificatifs qui ont été utilisés pour prendre la décision
- votre droit d’appel
Les cotes d’évaluation de l’invalidité peuvent varier de 0 à 100 %. Certaines affections, comme le bruxisme, sont évaluées à 0 %. Ces affections peuvent donner droit à des avantages médicaux, mais pas à une indemnité.
Votre compensation financière maximale ne peut pas dépasser le taux de 100 %, mais votre évaluation de l’invalidité peut dépasser 100 %. Bien que vous n’ayez pas droit à une compensation financière supérieure au taux maximal, vous pouvez toujours avoir droit à des prestations de traitement. Il est donc recommandé de présenter une demande pour toutes les affections liées au service qui ne font pas l’objet d’une prestation d’invalidité approuvée.
Le délai de réception d’une décision peut dépendre de différents facteurs, notamment :
- complexité de votre demande – le décideur peut avoir besoin de consulter un professionnel de la santé d’ACC
- si votre demande comprend tous les documents requis
- le délai d’accès à vos dossiers médicaux relatifs au service
Certaines demandes sont traitées en priorité en raison d’un âge avancé (plus de 80 ans) ou d’un risque médical, ce qui signifie simplement qu’elles sont placées en tête de file.
Comment ACC prend ses décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité
Anciens Combattants Canada (ACC) a mis en place un processus décisionnel relatif aux demandes de prestations d’invalidité. Ce processus est suivi lorsque vous présentez votre première demande de prestations d’invalidité d’ACC.
Contexte
Quel’s sont les prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada (ACC)?
Les prestations d’invalidité peuvent offrir une indemnité aux membres ou aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) et aux membres actuels ou anciens de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour des invalidités chroniques ou permanentes résultant de blessures ou de maladies liées au service. L’admissibilité à une prestation d’invalidité donne accès aux avantages médicaux d’ACC pour cette affection.
Les deux principales prestations d’invalidité sont les pensions d’invalidité et l’indemnité pour douleur et souffrance. Ces deux types de prestations peuvent donner lieu à des paiements mensuels non imposables à vie et, le montant est déterminé en fonction de la gravité de l’invalidité et de ses répercussions sur votre qualité de vie. L’indemnité pour douleur et souffrance peut être versée sous la forme d’une somme forfaitaire unique.
Qui peut avoir accès à des prestations d’invalidité?
La pension d’invalidité est offerte aux vétérans des Forces armées canadiennes de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée admissibles, ainsi qu’aux personnes qui ont présenté une demande avant le 1er avril 2006 en raison d’une blessure ou d’une maladie liée au service qui a été approuvée. Les membres actuels ou anciens de la GRC peuvent également demander une pension d’invalidité.
L’indemnité pour douleur et souffrance est offerte aux membres des FAC ou aux anciens combattants souffrant d’une blessure ou d’une maladie liée au service approuvée, pour les demandes présentées à partir du 1er avril 2006.
Les vétérans être couverts soit par le principe d’assurance ou du principe d’indemnisation
Le principe d’assurance prévoit une couverture pour toutes les invalidités qui se sont déclarées en temps de guerre ou lors d’un service spécial, même s’il n’y a pas de lien de cause à effet avec le service.
Le service en temps de guerre comprend le service pendant la Première et Seconde Guerres mondiales et pendant la guerre de Corée, tandis que le service spécial fait référence au service dans des zones ou des opérations désignées comme service spécial par le ministre de la Défense nationale en raison d’un risque élevé.
Le principe d’indemnisation couvre toutes les autres invalidités causées ou aggravées par le service.
Trois types d’affections admissibles (primaires, consécutives et regroupées)
Affection primaire – Affection directement causée ou aggravée par le service ou survenue pour la première fois en temps de guerre ou lors d’un service spécial.
Les affections primaires peuvent être associées à des affections consécutives et à des affections regroupées qui peuvent vous donner droit à une indemnité plus importante, à des avantages médicaux, ou aux deux.
Affection consécutive – Affection causée par une affection distincte, ou son traitement, dans une autre partie ou un autre système de l’organisme. Par exemple, une affection gastrique causée par la prise de médicaments pour une affection dorsale liée au service serait considérée comme une affection consécutive.
Ces affections peuvent être causées soit par une autre affection primaire, soit par une affection consécutive différente. Elles doivent faire l’objet d’une demande distincte, accompagnée d’éléments de preuve médicaux à l’appui, pour les décisions d’admissibilité et d’évaluation.
Affection regroupée – Affection qui se produit dans la même partie ou le même système de l’organisme qu’une affection primaire ou consécutive. Par exemple, un ancien combattant souffre d’une déchirure du ligament du genou liée au service qui a été approuvée et qui cause de l’arthrite. L’arthrite serait « regroupée » avec la déchirure du ligament du genou. Les affections sont « regroupées » lors de la détermination du niveau d’évaluation de l’invalidité.
Les quatre étapes du processus d'arbitrage d’ACC
Étape 1 : Préparation de la demande
1.1 Une fois qu’ACC a reçu votre demande, un agent des services d’invalidité l’examine pour s’assurer qu’elle contient toutes les informations requises. Il demandera également vos dossiers médicaux relatifs au service et, si nécessaire, peut vous contacter.
1.2 Un agent du Programme de prestations rassemble les autres informations requises et détermine si votre demande est complexe et doit être confiée à un arbitre des prestations d’invalidité. Les demandes complexes peuvent nécessiter la consultation d’un professionnel de la santé d’ACC lorsque des connaissances médicales plus approfondies sont nécessaires pour prendre une décision.
- La date de début de la norme de service (DDNS), ou la date à laquelle « l’horloge commence à tourner », est la date à laquelle ACC a reçu toutes les informations requises.
- Vous trouverez votre DDNS dans votre compte Mon dossier ACC, dans la section « Suivi de l’état de vos demandes », qui affichera un message d’état similaire à « Votre demande a été préparée en date du… » ou « Tous vos documents justificatifs ont été reçus le… », ce qui correspond à la DDNS. L’outil Temps d’attente en ligne vous permet de connaître les temps d’attente moyens les plus récents.
Étape 2 : Décision concernant l’admissibilité
2.1 Après la préparation de la demande, le décideur détermine si vous avez droit à des prestations. Tout d’abord, il confirme le diagnostic de l’affection pour laquelle vous faites une demande en examinant tous les rapports médicaux et les questionnaires médicaux disponibles.
2.2 Une fois le diagnostic confirmé, le décideur détermine si votre affection est causée ou aggravée par le service ou par une autre affection liée au service en examinant votre demande, les dossiers médicaux relatifs au service et les documents d’orientation destinés aux décideurs, comme les Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension (LDADP).
2.3 Le décideur détermine ensuite votre niveau d’admissibilité, qui est exprimé en cinquièmes (l’admissibilité à part entière est de cinq cinquièmes, tandis que l’admissibilité partielle est de quatre cinquièmes) :
- L’admissibilité à part entière signifie que votre affection a été causée par le service ou qu’elle est apparue en temps de guerre ou lors d’un service spécial, ou qu’elle est la conséquence d’une affection liée au service sans autre facteur contributif.
- L’admissibilité partielle signifie que votre affection a été aggravée, plutôt que causée, par le service ou qu’elle est en partie la conséquence d’une affection liée au service.
- Pour les affections consécutives, le niveau d’admissibilité, à part entière ou partielle, est déterminé par la mesure dans laquelle l’affection consécutive a été causée par une affection liée au service approuvé.
2.4 Une décision favorable vous permettra d’accéder aux avantages médicaux. Elle peut également vous donner droit à une indemnité.
- Le montant dépend du résultat de l’Étape 3 : Décision d’évaluation. Si vous n’avez pas droit à des prestations d’invalidité, il n’y a pas d’évaluation et votre demande passe à l’Étape 4 : Avis.
Étape 3 : Décision d’évaluation
3.1 Lorsque l’admissibilité est établie, une évaluation détermine le niveau d’indemnité que vous pourriez recevoir. Le décideur évalue le niveau de déficience causé par là ou les affections admissibles en utilisant la demande et la table des invalidités, qui mesure les répercussions d’une affection sur votre qualité de vie, qu’il s’agisse de l’autonomie, des loisirs, des activités communautaires ou des relations personnelles.
3.2 La table des invalidités comprend des cotes de déficience médicale et des cotes de qualité de vie. Les décideurs combinent ces évaluations pour déterminer votre évaluation de l’invalidité. Cette évaluation est cotée sous forme de pourcentage, de 0 à 100 %, qui détermine le montant de l’indemnité à laquelle vous pourriez être admissible.
- Dans les cas où vous avez déjà obtenu une évaluation d’invalidité de 100 %, ACC prendra encore une décision pour toute nouvelle affection. Bien qu’aucun paiement supplémentaire ne puisse être effectué lorsque l’évaluation de l’invalidité totale dépasse 100 %, vous pourriez avoir droit à des avantages médicaux supplémentaires.
3.3 Une fois que l’évaluation de l’invalidité est établie, aucun calcul supplémentaire est nécessaire lorsque le droit à l'allocation est total. Si vous bénéficiez de l’admissibilité partielle, le décideur calcule les quatre cinquièmes de l’évaluation de l’invalidité.
- Les exemples ci-dessous montrent comment les montants de l’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) sont calculés pour la perte auditive, pour un droit total et partiel, en utilisant les cotes de 2024 :
Exemple de calcul de l’IDS : Admissibilité à part entière pour la perte auditive
- Un vétérans fait une demande pour perte auditive et ACC détermine qu’il y a droit à une indemnité partielle pour cette affection. La cote de déficience médicale du vétérans pour sa perte auditive est de 25 et la cote de qualité de vie est de 2. Ces deux taux sont combinés pour obtenir une évaluation de l’invalidité totale de 27 % (25+2).
- Avec une évaluation de l’invalidité de 27 %, le vétérans recevrait une indemnité pour douleur et souffrance mensuelle de 338,85 $ (qui pourrait également être versée sous la forme d’une somme forfaitaire de 110 247,99 $).
Exemple de calcul de l’IDS : Droit partielle pour la perte auditive
- Un vétérans fait une demande pour perte auditive et ACC détermine qu’il y a une admissibilité partielle pour son affection. La cote de déficience médicale du vétérans pour sa perte auditive est de 25. La cote de qualité de vie est de 2. Ces deux taux sont combinés pour obtenir une évaluation de l’invalidité totale de 27 % (25+2).
- Puisque le vétérans a une admissibilité partielle, le niveau d’indemnité qu’il recevrait est déterminé en calculant les quatre cinquièmes de l’évaluation de l’invalidité. Ce serait 22 % (4/5 x 27 % = 21,6 arrondi au nombre entier le plus proche).
- Avec cette évaluation de l’invalidité de 22 %, le vétérans recevrait, à partir de 2024, une indemnité pour douleur et souffrance mensuelle de 271,08 $ (qui pourrait également être versée sous la forme d’une somme forfaitaire de 88 198,39 $).
Étape 4 : Avis
4.1 Vous serez informé du résultat par une lettre de décision, qui sera également disponible dans Mon dossier ACC. Cette lettre explique la décision et énumère les éléments de preuve utilisés par le décideur.
4.2 Lorsque la décision est favorable, un agent de paiement examine les détails de la décision et autorise les paiements, le cas échéant. Bien que l’indemnité pour douleur et souffrance soit versée par défaut sous forme de paiements mensuels, votre lettre de décision expliquera également la procédure à suivre pour demander le versement du montant total de l’indemnité pour douleur et souffrance sous forme de somme forfaitaire.
Plus d’informations sur l’examen d’une demande de prestations d’invalidité sont disponibles ici.
Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec la décision?
Vous avez la possibilité de demander une révision ministérielle d’ACC ou des audiences de révision et d’appel du TACRA.
Le Bureau de services juridiques des pensions et la Légion royale canadienne peuvent vous guider dans ces procédures.
Plus d’informations sur ces processus sont disponibles ici.
Quand contacter l’ombud des vétérans?
Les raisons de votre décision ne sont pas claires? Vous avez des questions? Le Bureau de l’ombud des vétérans peut vous fournir des informations et vous aider à naviguer le système d’ACC.
Téléphone (sans frais) : 1-877-330-4343
ATS (sans frais) : 1-833-902-9399
Courrier : Bureau de l’ombud des vétérans C.P. 66 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7K2
Courriel : info@ombudsman-veterans.gc.ca ou soumettez un formulaire de demande en ligne.