Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le rapport - Juin 2013

Message de l'ombudsman des vétérans

J’ai le plaisir de vous offrir le présent rapport, la troisième partie de la série de publications en quatre parties du Bureau de l’ombudsman des vétérans intitulée Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : l'examen parlementaire. Il s’agit d’un suivi du document d’examen diffusé le 4 avril 2013 ainsi que l’aboutissement de recherches exhaustives et de consultations pancanadiennes auprès de vétérans et d’organisations de vétérans.

Le présent rapport se penche sur les avantages liés à des répercussions financières prévues par la Nouvelle Charte des anciens combattants, plutôt que sur les avantages liés à des répercussions non financières, puisque le premier objectif de toute analyse des mesures d’indemnisation prévues par la Nouvelle Charte des anciens combattants doit être de déterminer si on répond aux besoins financiers des vétérans et de leur famille, puis d’examiner si la compensation de la douleur et de la souffrance est adéquate.

Dans cette optique, et pour faire fond sur les bases jetées dans le document d’examen, le présent rapport renferme des recommandations, fondées sur des données probantes, visant trois secteurs de programme lacunaires de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le soutien financier, les services de réadaptation et d’assistance professionnelles et le soutien aux familles. Fait important, pour la première fois, le Bureau de l’ombudsman des vétérans étaye ses recommandations par une analyse  actuarielle qui a permis de faire un examen détaillé des effets des programmes financiers de la Nouvelle Charte des anciens combattants offerts aux vétérans des Forces canadiennes et à leur famille.

Grâce à l’examen en comité parlementaire qui aura lieu cet automne, le gouvernement du Canada aura l’occasion d’élargir l’examen parlementaire de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de combler les lacunes touchant ses programmes, ses avantages et ses services. Il pourra ainsi démontrer aux vétérans et à leur famille, ainsi qu’à toute la population canadienne, que la Nouvelle Charte des anciens combattants est bel et bien une charte « évolutive » et que son amélioration demeurera à jamais une priorité.

Lors du lancement de la Nouvelle Charte des anciens combattants le 6 avril 2006, le premier ministre Stephen Harper a dit ceci :

« À l’avenir, lorsque nos militaires quitteront nos Forces, ils peuvent être assurés que le gouvernement les aidera, ainsi que leurs familles, à faire la transition vers la vie civile. L’engagement de nos soldats à l’égard du Canada et leurs loyaux services leur donnent droit aux meilleurs traitements possibles. Cette Charte n’est qu’une première démarche en vue d’accorder à nos anciens combattants le respect et l’appui qu’ils méritent. »

J’encourage le gouvernement du Canada à exécuter rapidement les recommandations figurant dans le présent rapport. Je l’incite également à officialiser l’examen parlementaire continu de deux ans de la Nouvelle Charte des anciens combattants, afin que la promesse du premier ministre aux vétérans soit tenue^{Note de bas de page 1}.

L’ombudsman des vétérans,
Guy Parent

Le mandat de l'ombudsman des vétérans

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans, créé par décret (C.P. 207‑530 du 3 avril 2007), veille à ce que les vétérans, les membres actifs des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les autres clients d’Anciens Combattants Canada soient traités avec respect conformément à la Déclaration des droits des anciens combattants, et à ce qu’ils reçoivent les services et les avantages dont ils ont besoin de manière équitable, rapide et efficace.

Le Bureau traite les plaintes, les questions d’ordre systémique et les nouveaux enjeux relatifs aux programmes et aux services fournis ou administrés par Anciens Combattants Canada, en plus d’examiner les questions d’ordre systémique liées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

L’ombudsman des vétérans est un agent indépendant et impartial qui veille à ce que les vétérans et les autres clients d’Anciens Combattants Canada soient traités de manière équitable. L’ombudsman évalue l’équité en termes de pertinence (Les programmes et les services répondent‑ils aux besoins?), de caractère suffisant (Les bons programmes et les bons services sont‑ils dotés de ressources suffisantes?) et d’accessibilité (Les critères d’admissibilité créent‑ils des obstacles injustes et peut‑on avoir accès rapidement et facilement aux avantages et aux services d’Anciens Combattants Canada?).

Conformément à la Déclaration des droits des anciens combattants, les vétérans et tous les autres clients d’Anciens Combattants Canada ont le droit :

• d’être traités avec respect, dignité, équité et courtoisie;
• de prendre part aux discussions qui les concernent, eux et leur famille;
• d’être accompagnés lors de leurs rencontres avec Anciens Combattants Canada;
• d’obtenir de l’information claire sur les programmes et les services, en français ou en anglais, conformément à la Loi sur les langues officielles;
• de savoir que leur vie privée sera protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• de recevoir des avantages et des services conformément aux normes de service et d’être informés de leurs droits d’appel.

S’ils croient que l’un ou l’autre de leurs droits n’a pas été respecté, ils ont le droit de déposer une plainte et d’être assurés qu’elle sera prise en considération.

Sommaire du rapport

Le présent rapport constitue la troisième partie d’une série de publications en quatre parties du Bureau de l’ombudsman des vétérans intitulée Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : l'examen parlementaire. Il renferme des options et des recommandations visant à combler les lacunes des trois secteurs de programme de la Nouvelle Charte des anciens combattants examinés dans le document d’examen publié le 4 avril 2013. Il est important de noter que le présent rapport est étayé par une analyse actuarielle, dont les résultats seront présentés dans la troisième partie de la série de publications. Cette analyse actuarielle a permis d’examiner en détail les effets des programmes financiers offerts aux vétérans des Forces canadiennes dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Le principal message du présent rapport est qu’il faut apporter des améliorations à des programmes précis de la Nouvelle Charte des anciens combattants pour pouvoir aider les vétérans et leur famille à réintégrer la vie civile. Les lacunes les plus urgentes sont celles qui touchent le soutien financier lié à des répercussions financières offert aux vétérans, surtout à ceux qui sont frappés d’une incapacité totale et permanente et qui sont financièrement vulnérables. De plus, les indemnités liées à des répercussions non financières (la douleur et la souffrance) doivent à tout le moins être égales aux montants accordés à d’autres Canadiens par les tribunaux du Canada. Il est simplement inacceptable de laisser les vétérans qui se sont le plus sacrifiés pour leur pays – ceux qui sont frappés d’une incapacité totale et permanente – vivre leur vie sans qu’on puisse répondre à tous leurs besoins financiers.

Le soutien financier est le premier secteur de programme de la Nouvelle Charte des anciens combattants présentant les lacunes les plus urgentes, surtout pour les vétérans qui sont les plus vulnérables financièrement. Ces lacunes sont les suivantes :

1. L’insuffisance du soutien financier lié à des répercussions financières offert après l’âge de 65 ans aux vétérans « à risque » qui sont frappés d’une incapacité totale et permanente.

   Plus de 400 vétérans risquent de vivre leur retraite en ayant un niveau de vie inférieur à celui qu’ils avaient avant l’âge de 65 ans, faute d’un revenu suffisant. Les cinq options analysées dans le présent rapport permettraient aux vétérans de recevoir, après l’âge de 65 ans, 70 pourcent de la solde indexée qu’ils recevaient avant leur libération. Ce taux est reconnu comme étant un taux qui permet aux retraités de maintenir le niveau de vie dont ils jouissaient pendant leur vie active.

2. L’insuffisance de l’allocation pour perte de revenus offerte aux vétérans qui font la transition d’une carrière militaire à une carrière civile.

   L’allocation devrait passer de 75 pourcent à 90 pourcent de la solde avant la libération afin que les vétérans puissent toucher 100 pourcent de la solde nette qu’ils touchaient avant leur libération. De plus, le montant de l’allocation pour perte de revenus versée aux vétérans qui ont servi comme membres de la Force de réserve à temps partiel et dont la blessure ou la maladie est liée au service devrait être le même que celui de l’allocation versée aux vétérans qui ont servi à plein temps. Enfin, les rajustements annuels à l’allocation devraient être basés sur les augmentations annuelles du coût de la vie, déterminées par l’indice des prix à la consommation.

3. L’accessibilité de l’allocation pour déficience permanente et du supplément à l’allocation pour déficience permanente.

   Cinquante‑trois pourcent des vétérans qui sont jugés comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente et qui sont incapables d’occuper un emploi rémunérateur et convenable ne reçoivent pas ces avantages, qui visent à compenser le manque de perspectives de carrière et d’avancement professionnel offertes aux vétérans atteints d’une déficience grave et permanente. Anciens Combattants Canada devrait mener un examen de la cohorte de vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente pour confirmer si plus de vétérans devraient avoir accès à ces avantages.

Le présent rapport se penche également, quoique brièvement, sur l’indemnisation liée à des répercussions non financières visant à compenser la douleur et la souffrance – l’indemnité d’invalidité. Mises à part les augmentations liées à l’indexation, le montant de l’indemnité est demeuré inchangé depuis que l’indemnité est en entrée en vigueur en 2006.

Le présent rapport recommande d’abord que le montant maximal de l’indemnité d’invalidité soit augmenté de sorte que, à tout le moins, il soit égal au plafond actuel lié aux dommages-intérêts non pécuniaires adjugés par les tribunaux canadiens (qui est de 342 000 $^{Note de bas de page 2}) pour la douleur et la souffrance liées à une blessure. Par la suite, on pourra entreprendre d’autres recherches et d’autres consultations en vue de déterminer le montant maximal qui permettrait de compenser équitablement la douleur et la souffrance des membres et des vétérans des Forces canadiennes attribuables à une blessure ou à une maladie liée à leur service au Canada.

Les services de réadaptation et d’assistance professionnelles sont le deuxième secteur de programme de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui pose un obstacle aux vétérans en transition. En voici les lacunes :

1. La pratique de mettre à profit les compétences, l’expérience et la formation existantes d’un vétéran limite les options de recyclage et d’emploi, notamment l’accès à des programmes d’études universitaires.
2. La limite de remboursement des frais de scolarité ne permet pas à un vétéran de suivre un programme d’études complet de quatre ans dans la plupart des universités canadiennes^{Note de bas de page 3}.
3. La mesure du rendement de ce secteur de programme est inadéquate, car elle ne permet pas de faire un suivi pour déterminer si les vétérans qui terminent leur programme de réadaptation professionnelle trouvent un emploi et conservent cet emploi.
4. Il n’est pas clair s’il est efficace d’avoir deux programmes gouvernementaux de réadaptation professionnelle semblables^{Note de bas de page 4}.

Anciens Combattants Canada doit changer d’approche en ce qui concerne les services de réadaptation et d’assistance professionnelles. À l’heure actuelle, il se concentre sur les qualifications actuelles du vétéran et cherche à limiter les dépenses liées à la réadaptation professionnelle et au soutien du revenu. Il faut plutôt voir les services de réadaptation et d’assistance professionnelles comme un investissement qui aide les vétérans à se préparer à se réaliser pleinement dans un environnement de travail compétitif qui exige de plus en plus une formation axée sur des compétences et des études supérieures pour satisfaire à la demande sur le marché du travail.

De plus, Anciens Combattants Canada devrait étudier d’autres possibilités de partenariat afin d’aider à placer les vétérans dans un emploi bien rémunéré. De plus, le Ministère doit améliorer la mesure du rendement des services de réadaptation et d’assistance professionnelles qu’il fournit aux vétérans afin de pouvoir confirmer s’il parvient à réinsérer les vétérans dans la vie civile de manière réussie. Enfin, Anciens Combattants Canada, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, devrait entreprendre un examen indépendant des Services financiers du Régime d’assurance‑revenu militaire ( RARM ) et des programmes de soutien du revenu et de réadaptation professionnelle d’Anciens Combattants Canada, qui se chevauchent, afin de déterminer s’ils sont efficaces.

Le troisième secteur de programme de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui nécessite des améliorations est celui du soutien aux familles. Il a été recommandé dans des rapports antérieurs rédigés par des groupes consultatifs d’experts et des comités parlementaires, ainsi que dans des rapports d’évaluation internes réalisés par Anciens Combattants Canada, qu’on en fasse plus pour répondre aux besoins non satisfaits des familles, surtout celles qui s’occupent de vétérans atteints de déficiences graves et complexes. Le présent rapport recommande plusieurs mesures susceptibles d’améliorer considérablement le soutien offert aux familles, notamment des services de counseling, d’information et de sensibilisation améliorés, un accès prolongé aux centres de ressources pour les familles des militaires et une aide financière améliorée.

Introduction

L’examen en comité parlementaire des améliorations à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes^{Note de bas de page 5}, communément appelée la « Nouvelle Charte des anciens combattants », sera entrepris à l’automne 2013^{Note de bas de page 6}. Il s’agit pour le gouvernement du Canada, les vétérans et leur famille, les organisations de vétérans et la population canadienne d’une occasion d’élargir l’examen parlementaire de la Nouvelle Charte des anciens combattants^{Note de bas de page 7} et de trouver des solutions à ses lacunes.

Pour appuyer l’examen prochain de la Nouvelle Charte des anciens combattants en comité parlementaire, le Bureau de l’ombudsman des vétérans a rédigé une série de publications en quatre parties intitulée Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : l'examen parlementaire. La première partie, diffusée le 4 avril 2013, se veut un examen qui procure un point de référence factuel pour les trois secteurs de programme de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui préoccupent le plus les vétérans en transition de la vie militaire vers la vie civile et leur famille, à savoir le soutien financier, les services de réadaptation et d’assistance professionnelles^{Note de bas de page 8} et le soutien aux familles. Le deuxième partie de la série, intitulée Investir dans la formation professionnelle des vétérans, exposait la recherche, l'analyse et les recommandations se rapportant spécifiquement à la réadaptation et assistance professionnelle fournis dans le cadre du Programme de réadaptation d'Anciens Combattants Canada.

Le présent rapport constitue la troisième partie de la série de publications. Il renferme des options et des recommandations fondées sur des données probantes visant à combler les lacunes des trois secteurs de programme de la Nouvelle Charte des anciens combattants cernés dans le document d’examen. Fait important, il est étayé par une analyse actuarielle qui a permis d’examiner en détail les effets des programmes financiers offerts aux vétérans des Forces canadiennes dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

D’entrée de jeu, il est important de noter que les avantages financiers offerts aux vétérans au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants se regroupent en deux volets : le soutien financier lié à des répercussions financières et l’indemnisation des répercussions non financières. Il s’agit d’avantages séparés et distincts qui ont été conçus pour atteindre des résultats différents. Par conséquent, les lacunes relatives aux avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants doivent être abordées séparément.

Par conséquent, le présent rapport est axé sur les avantages financiers liés à des répercussions financières prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il faut se pencher d’abord sur ces avantages. C’est seulement après cela qu’on pourra analyser efficacement la principale indemnité liée à des répercussions non financières – l’indemnité d’invalidité^{Note de bas de page 9} – qui est l’avantage le plus fréquemment débattu par les vétérans et les groupes de défense des vétérans.

Dans le présent rapport, il ne sera donc que brièvement question de l’indemnité d’invalidité afin d’attirer toute l’attention sur l’objet du rapport : le besoin de combler les lacunes des avantages financiers liés à des répercussions financières, surtout pour les vétérans qui sont les plus vulnérables financièrement.

De tous les avantages financiers liés à des répercussions financières prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants, les quatre qui sont les plus problématiques sont :

• la prestation de retraite supplémentaire;
• l’allocation pour perte de revenus;
• l’allocation pour déficience permanente;
• le supplément à l’allocation pour déficience permanente.

Le soutien financier lié à des répercussions financières est insuffisant pour les vétérans en transition, surtout pour certains vétérans âgés de plus de 65 ans qui sont frappés d’une incapacité totale et permanente. Des mesures urgentes doivent être prises pour combler les lacunes cernées dans le présent rapport.

Le soutien financier accordé aux vétérans doit être suffisant pour leur permettre de répondre à leurs besoins pendant leur transition vers la vie civile, ou, s’il le faut, jusqu’à la fin de leur vie, et ce, avec le moins d’incidence possible sur le niveau de vie qu’ils avaient avant que leur carrière militaire ait pris fin de façon inattendue ou prématurée à cause d’une blessure ou d’une maladie.

En outre, le montant de l’indemnité liée à des répercussions non financières versée en reconnaissance de la douleur et de la souffrance découlant d’une blessure ou d’une maladie liée au service n’a pas progressé au même rythme que les montants de référence initiaux. Cette indemnité doit être augmentée de sorte que, à tout le moins, elle soit égale aux montants accordés à d’autres Canadiens par les tribunaux du Canada.

Il faut d'abord et avant tout combler ces lacunes. Une fois qu'on aura établi la sécurité financière des vétérans, on pourra mener d'autres consultations afin de déterminer le montant maximal qui permettrait de compenser équitablement la douleur et la souffrance des membres et des vétérans des Forces canadiennes attribuables à une blessure ou à une maladie liée à leur service au Canada.

Les services de réadaptation et d’assistance professionnelles sont la deuxième source de préoccupation relativement aux vétérans en transition qui fait l’objet d’une analyse dans le rapport de l’ombudsman publié en août 2013 et intitulé Investir dans la formation professionnelle des vétérans. Le soutien offert actuellement limite l’accès aux programmes d’études postsecondaires^{Note de bas de page 10} ainsi que les perspectives d’emploi civil. De plus, le fait que deux programmes gouvernementaux (un d’Anciens Combattants Canada et l’autre des Services financiers  RARM)  offrent aux vétérans un soutien du revenu et des services de réadaptation professionnelle semblables peut être mêlant, et il n’est pas clair si cette approche à deux programmes est efficace. Des améliorations doivent être apportées aux services de réadaptation et d’assistance professionnelles fournis aux vétérans en transition en accroissant la souplesse requise pour répondre à leurs besoins, en établissant d’autres partenariats en vue d’augmenter les possibilités de placement, en améliorant la mesure du rendement des résultats du programme et en étudiant l’efficacité de l’approche à deux programmes.

En troisième lieu, des rapports antérieurs rédigés par des groupes consultatifs d’experts et des comités parlementaires, ainsi que des rapports d’évaluation ministériels internes, recommandent qu’on en fasse plus pour répondre aux besoins non satisfaits des familles, surtout celles qui s’occupent de vétérans atteints de déficiences graves et complexes. Le présent rapport recommande plusieurs mesures simples et abordables pour mieux permettre aux familles de soutenir des vétérans ayant une invalidité et pour faciliter leur transition à des services communautaires.

En comblant les lacunes cernées dans le présent rapport, le gouvernement du Canada pourra changer considérablement la vie des vétérans blessés et malades et de leur famille. De plus, il enverra un message clair, celui qu’il est résolu à respecter le principe fondateur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, c’est‑à‑dire qu’il s’agit d’une charte « évolutive » qui sera continuellement améliorée afin de répondre aux besoins changeants et non satisfaits des vétérans et de leur famille.

Méthodologie

La méthodologie utilisée dans le cadre du présent rapport comprend :

• L’examen des lois et des règlements ainsi que des directives, des lignes directrices et des pratiques opérationnelles d’Anciens Combattants Canada relativement aux programmes de soutien financier, de réadaptation et d’assistance professionnelles et de soutien aux familles prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants;
• L’examen de rapports antérieurs rédigés par des groupes consultatifs d’experts, des comités parlementaires et le Bureau du vérificateur général ainsi que de rapports de vérification et d’évaluation internes réalisés par Anciens Combattants Canada sur les programmes, les services et les avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants;
• L’examen de la littérature et l’analyse des autres programmes fédéraux et provinciaux de soutien aux accidentés du travail;
• L’analyse de renseignements statistiques fournis par Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale et les Services financiers  RARM ;
• L’examen des programmes de soutien offerts aux vétérans dans d’autres pays;
• L’analyse des avantages financiers prévus par la Loi sur les pensions et par la Nouvelle Charte des anciens combattants;
• La modélisation^{Note de bas de page 11} et l’analyse des coûts des options visant à combler les lacunes du soutien financier prévu par la Nouvelle Charte des anciens combattants;
• La consultation de vétérans, du Conseil consultatif de l’ombudsman des vétérans et d’organismes d’intervenants des vétérans;
• La consultation des membres du personnel d’Anciens Combattants Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes qui élaborent des politiques ainsi que de ceux qui s’occupent des membres et des vétérans des Forces canadiennes malades et blessés et de leur famille, et qui les prennent en charge.

Le lecteur remarquera qu’il y a certaines similarités entre les recommandations figurant dans le présent rapport et celles présentées dans des rapports antérieurs rédigés par des comités consultatifs de vétérans et des comités parlementaires ainsi que dans des rapports de vérification internes réalisés par Anciens Combattants Canada. Ces rapports sont énumérés à l’annexe 1. Deux de ces rapports, en particulier, renfermaient 20 recommandations visant à améliorer les trois secteurs de programme examinés dans le présent rapport :

• Rapport du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants intitulé La Charte évolutive en action, octobre 2009^{Note de bas de page 12};
• Rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes intitulé La Nouvelle Charte vivante des anciens combattants à l’heure de la mise au point, juin 2010^{Note de bas de page 13}.

Bon nombre des recommandations présentées à Anciens Combattants Canada et au Parlement dans ces deux rapports n’ont pas été mises en œuvre. Les lacunes de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui figurent dans ces rapports existent toujours et continuent de nuire aux vétérans et à leur famille.

Soutien financier

Objet des avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants

Les avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants pouvant être accordés aux membres et aux vétérans des Forces canadiennes, aux conjoints et aux survivants admissibles sont complexes. Par ailleurs, ils sont souvent interdépendants, et ils ne sont pas toujours bien compris ou appréciés. Avant de présenter les options visant à combler les lacunes précises, la section qui suit donne un bref aperçu de l’objet des avantages financiers.

La Nouvelle Charte des anciens combattants a pour objectif d’aider les vétérans à refaire leur vie et à restaurer, autant que possible, leur autonomie financière, leur santé et leur qualité de vie. La Charte a été conçue pour offrir un éventail intégré d’avantages et de programmes fondés sur les besoins, appuyés par la gestion de cas^{Note de bas de page 14}, afin d’aider les membres et les vétérans des Forces canadiennes, et leur famille, à faire la transition, grâce à son soutien, d’une carrière militaire à une carrière civile.

Les programmes de soutien financier prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants visent à compenser les répercussions financières et non financières d’une invalidité ou d’un décès. Les deux indemnités liées à des répercussions non financières sont l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès. Les avantages financiers liés aux répercussions financières sont l’allocation pour perte de revenus, la prestation de retraite supplémentaire, l’allocation pour déficience permanente, le supplément à l’allocation pour déficience permanente et l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes^{Note de bas de page 15}.

Indemnités liées à des répercussions non financières

Indemnité d’invalidité : L’indemnité d’invalidité sert à reconnaître et à compenser les sacrifices consentis par les membres et les vétérans des Forces canadiennes et, dans certains cas, leur conjoint survivant et leurs enfants à charge survivants. Elle vise les répercussions non financières, y compris la douleur et la souffrance, les déficiences physiques et psychologiques, ainsi que l’impact d’une invalidité liée au service sur la qualité de vie. L’indemnité d’invalidité, qui permet aux vétérans d’être indemnisés immédiatement, vise à leur offrir un sentiment d’apaisement qui, jumelé aux autres programmes prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants, les aidera à aller de l’avant et à envisager une vie et une carrière nouvelles. Le montant de l’indemnité varie selon la gravité de l’invalidité et selon le lien entre l’invalidité et le service militaire.

Contrairement à la pension d’invalidité prévue par la Loi sur les pensions, l’indemnité d’invalidité n’est pas le seul point d’accès aux autres programmes, avantages et services d’Anciens Combattants Canada. Cette caractéristique est la pierre angulaire de la Nouvelle Charte des anciens combattants, puisqu’un vétéran peut maintenant avoir accès à des services de réadaptation, à d’autres avantages financiers, à des soins de santé et à des services de transition de carrière, sans prouver son admissibilité à une indemnité d’invalidité. Ces autres avantages complètent l’indemnité d’invalidité et aident le vétéran à réintégrer la vie civile.

Indemnité de décès : L’indemnité de décès sert à reconnaître et à compenser les répercussions non financières du décès lié au service d’un membre des Forces canadiennes sur le conjoint survivant et sur les enfants à charge survivants. L’indemnité, qui compense la perte d’orientation, de soins et de compagnie, s’ajoute aux autres avantages financiers liés à des répercussions financières.

Avantages financiers liés à des répercussions financières

Allocation pour perte de revenus : L’allocation pour perte de revenus vise à fournir des prestations d’assurance de remplacement du revenu à un vétéran qui participe au Programme de réadaptation et d’assistance professionnelle afin de lui permettre de se concentrer sur ses objectifs de réadaptation. L’allocation peut être versée jusqu’à l’âge de 65 ans si un vétéran est jugé frappé d’une incapacité totale et permanente et incapable d’occuper un emploi rémunérateur et convenable^{Note de bas de page 16}. L’allocation est payable aux survivants jusqu’à ce que le vétéran eût atteint l’âge de 65 ans, pour s’assurer que le conjoint et les enfants à charge sont soutenus comme si le vétéran avait vécu.

Prestation de retraite supplémentaire : La prestation de retraite supplémentaire peut être versée à l’âge de 65 ans à un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente qui n’est plus admissible à l’allocation pour perte de revenus prolongée, ou avant l’âge de 65 ans à un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente qui est à nouveau capable d’occuper un emploi rémunérateur et convenable. La prestation vise à compenser le fait qu’un vétéran a été incapable de cotiser à un fonds de retraite parce qu’il ne pouvait pas travailler à cause d’une invalidité ayant mis fin à sa carrière ou liée à son service. La prestation peut également être versée aux survivants admissibles.

Allocation pour déficience permanente et supplément à l’allocation pour déficience permanente : L’allocation pour déficience permanente sert à reconnaître les effets d’une déficience permanente et grave liée principalement au service sur les perspectives d’emploi et d’avancement professionnel d’un vétéran. L’allocation, qui comporte trois catégories, vise les vétérans qui sont frappés d’une déficience permanente et grave pour laquelle des services de réadaptation ont été approuvés et pour laquelle il a reçu une prestation d’invalidité.

Le supplément à l’allocation pour déficience permanente est un montant mensuel additionnel qui compense l’incapacité d’un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente d’occuper un emploi rémunérateur et convenable. Pour être admissible au supplément, le vétéran doit toucher l’allocation pour déficience permanente, quelle qu’en soit la catégorie.

Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes : L’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes peut être versée aux vétérans des Forces canadiennes qui ont terminé avec succès un programme de réadaptation, qui ne sont plus admissibles à l’allocation pour perte de revenus et qui sont capables de travailler, mais qui n’ont pas encore trouvé un emploi. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction du revenu total du ménage. L’allocation peut être versée au vétéran à l’âge de 65 ans, ou, dans certaines situations, à son survivant et à ses orphelins.

Options visant à éliminer les lacunes

Depuis 2006, les membres et les vétérans des Forces canadiennes et leurs survivants sont indemnisés et soutenus grâce aux programmes d’avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Ces programmes s’ajoutent aux avantages qui leur sont offerts au titre de la Loi sur les pensions. Dans de nombreux cas, des membres et des vétérans des Forces canadiennes reçoivent simultanément des avantages financiers prévus par la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Par exemple, en mars 2013, 12 829 membres et vétérans des Forces canadiennes recevaient à la fois une pension d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions et une indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants. En outre, des 3 198 vétérans qui touchaient une allocation pour perte de revenus au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, 1 874 (ou 59 pourcent) étaient soient des clients aux termes de la Loi sur les pensions, soit des clients aux termes de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants^{Note de bas de page 17}.

Étant donné que des avantages financiers sont actuellement fournis par deux régimes différents, il n’est pas étonnant que les bénéficiaires comparent souvent la valeur des avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants à ceux prévus par la Loi sur les pensions. Trop souvent, on ne fait la comparaison qu’entre la pension d’invalidité mensuelle prévue par la Loi sur les pensions et l’indemnité d’invalidité forfaitaire prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants sans tenir compte des autres avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte.

Cela dit, il y a des différences indéniables entre la valeur des avantages prévus par la Loi sur les pensions et ceux prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Ces différences sont expliquées en détail dans l’analyse actuarielle de cette série de rapports du Bureau de l’ombudsman des vétérans. Les deux principales raisons de ces différences sont les suivantes :

• La valeur des avantages financiers mensuels payables à vie au titre de la Loi sur les pensions est généralement supérieure à la valeur des avantages financiers forfaitaires payables au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;
• La plupart des avantages financiers payables au titre de la Loi sur les pensions ne sont pas imposables, alors que la majorité de ceux prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants le sont.

Enfin, pour illustrer davantage les différences entre les deux régimes d’avantages financiers, la figure suivante résume simplement l’admissibilité aux principaux avantages financiers prévus par la Loi sur les pensions et par la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Figure 1. Admissibilité aux avantages financiers prévus par la Loi sur les pensions et par la Nouvelle Charte des anciens combattants

[1] Avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants auxquels les clients aux termes de la Loi sur les pensions pourraient être admissibles.

L’ombudsman des vétérans reconnaît que les avantages financiers différents fournis par des régimes législatifs différents risquent de ne pas représenter les mêmes montants monétaires. Or, l’objectif du présent rapport n’est pas de recommander la parité financière entre les régimes d’avantages. En fait, les recommandations qu’il renferme visent à améliorer les avantages financiers liés à des répercussions financières et les indemnités liées à des répercussions non financières prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants, afin que :

• le soutien financier accordé aux vétérans soit suffisant pour leur permettre de répondre à leurs besoins pendant leur transition vers la vie civile, ou, s’il le faut, jusqu’à la fin de leur vie, et ce, avec le moins d’incidence possible sur le niveau de vie qu’ils avaient avant que leur carrière militaire ait pris fin de façon inattendue ou prématurée à cause d’une blessure ou d’une maladie;
• les vétérans des Forces canadiennes reçoivent une indemnité liée à des répercussions non financières en reconnaissance de la douleur et de la souffrance découlant d’une blessure ou d’une maladie liée au service, cette indemnité devant, à tout le moins, être égale au montant maximal (342 000 $ à l’heure actuelle) accordé aux Canadiens par les tribunaux canadiens en guise de compensation de la douleur et de la souffrance.

Les prochaines sections examineront les lacunes des avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants et présenteront des options pour les combler. Ces options sont analysées en détail dans les annexes au présent rapport et sont fondées sur les cinq scénarios suivants^{Note de bas de page 18} :

Scénario 1 – Un vétéran célibataire de 24 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 80 pourcent. Ce vétéran occupait le grade de caporal (solde de 55 464 $) quand il a été libéré pour des raisons médicales après quatre années de service.

Ce scénario représente un jeune vétéran qui a un degré d’invalidité élevé, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente et qui a très peu d’années de service ouvrant droit à pension.

Scénario 2 – Un vétéran de 47 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 100 pourcent. Elle est mariée, elle a un enfant à sa charge et quand elle a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales, elle occupait le grade de major (solde de 110 640 $) et comptait 29 années de service.

Ce scénario représente un vétéran plus âgé qui souffre d’une invalidité très grave, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente et qui a beaucoup d’années de service ouvrant droit à pension.

Scénario 3 – Un vétéran de 30 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 40 pourcent. Il est marié, il a un enfant à sa charge et quand il a été libéré des Forces canadiennes pour des raisons médicales, il occupait le grade de capitaine (solde de 81 276 $) et comptait dix années de service.

Ce scénario représente un jeune vétéran qui a un degré d’invalidité moyen, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, qui a commencé à recevoir immédiatement une petite pension non réduite des Forces canadiennes et qui ne peut pas retourner travailler à cause de la nature de son invalidité.

Scénario 4 – Un vétéran de 35 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 95 pourcent. Il est marié, il a un enfant à sa charge et quand il a été libéré des Forces canadiennes pour des raisons médicales, il occupait le grade de sergent (solde de 63 720 $) et comptait quinze années de service.

Ce scénario représente un vétéran qui a un degré d’invalidité très élevé, qui reçoit l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, qui a commencé à recevoir immédiatement une pension modeste non réduite des Forces canadiennes et qui ne peut pas retourner travailler à cause de la gravité de son invalidité.

Scénario 5 – Un vétéran de 40 ans frappé d’une incapacité totale et permanente et dont le degré d’invalidité a été évalué à 50 pourcent. Elle est mariée, elle a un enfant à sa charge et quand elle a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales, elle occupait le grade de caporal (solde de 56 286 $) et comptait cinq années de service.

Ce scénario représente un vétéran ayant un degré d’invalidité moyen qui s’est enrôlé dans les Forces canadiennes plus tard dans la vie, qui n’est pas admissible à l’allocation pour déficience permanente et au supplément à l’allocation pour déficience permanente et qui a peu d’années de service ouvrant droit à pension.

Soutien financier après l’âge de 65 ans

L’insuffisance du soutien financier accordé après l’âge de 65 ans à certains vétérans « à risque^{Note de bas de page 19} » frappés d’une incapacité totale et permanente est la lacune la plus urgente de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

La prestation de retraite supplémentaire est un avantage versé, normalement après l’âge de 65 ans, aux vétérans admissibles frappés d’une incapacité totale et permanente. Elle peut être versée avant l’âge de 65 ans si le vétéran retourne travailler. L’avantage est un montant forfaitaire imposable correspondant à deux pourcent du montant total de l’allocation pour perte de revenus qui aurait été payable au vétéran admissible si aucune somme de sources désignées n’en avait été déduite^{Note de bas de page 20}.

Depuis l’entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, très peu de prestations de retraite supplémentaires ont été versées, puisque peu de vétérans susceptibles d’y être admissibles ont atteint l’âge de 65 ans. Anciens Combattants Canada signale qu’entre octobre 2007 et août 2012, quinze vétérans ont reçu la prestation. La moyenne des montants forfaitaires versés au cours de cette période de cinq ans est de 1 927 $, le montant le plus élevé étant de 5 969 $^{Note de bas de page 21}.

La prestation de retraite supplémentaire, un montant forfaitaire accordé à l’âge de 65 ans, est insuffisante pour compenser la cessation de l’allocation pour perte de revenus prolongée, une allocation mensuelle. Cette lacune est particulièrement problématique pour certains vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ne reçoivent pas d’allocations^{Note de bas de page 22} au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants ou de la Loi sur les pensions et qui touchent une petite pension des Forces canadiennes, voire aucune. Qui sont ces vétérans? Que peut‑on faire pour combler cette lacune? Les réponses à ces questions sont données ci‑dessous, et une analyse détaillée est fournie aux annexes 2 et 3.

La cessation de l’allocation pour perte de revenus prolongée et l’insuffisance du soutien financier accordé après l’âge de 65 ans touchent également les conjoints survivants. À l’heure actuelle, les avantages financiers payables à un vétéran après l’âge de 65 ans, notamment l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, cessent d’être versés quand le vétéran meurt. Cela risque de laisser les conjoints survivants avec peu de revenus pour subvenir à leurs besoins. Par conséquent, toute solution mise en œuvre par Anciens Combattants Canada pour régler l’insuffisance des avantages financiers accordés après l’âge de 65 ans doit prendre les conjoints survivants en considération.

Profil démographique de la cohorte de vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente

En mars 2013, environ 1 428 vétérans (des 76 446 vétérans des Forces canadiennes qui sont des clients d’Anciens Combattants Canada) étaient considérés par le Ministère comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente. De ces derniers, 674 recevaient l’allocation pour perte de revenus prolongée prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui est fournie aux vétérans jusqu’à l’âge de 65 ans s’ils sont frappés d’une incapacité totale et permanente et sont incapables d’occuper un emploi rémunérateur et convenable^{Note de bas de page 23}.

En outre, 666 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente étaient des clients d’Anciens Combattants Canada, tout en étant admissibles aux prestations de remplacement du revenu du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM^{Note de bas de page 24}.

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans a effectué une analyse exhaustive des statistiques fournies par Anciens Combattants Canada sur la cohorte de vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente. Les résultats de l’analyse sont présentés à l’annexe 2.

La principale constatation découlant de cette analyse est qu’il y a plus de 400^{Note de bas de page 25} clients d’Anciens Combattants Canada qui sont des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente ne recevant pas l’allocation pour déficience permanente ou le supplément à l’allocation pour déficience permanente prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants ni l’allocation d’incapacité exceptionnelle ou l’allocation pour soins prévues par la Loi sur les pensions, et touchant une très petite pension des Forces canadiennes, voire aucune. Quand ces vétérans cesseront de recevoir leur allocation pour perte de revenus prolongée d’Anciens Combattants Canada à l’âge de 65 ans, leurs prestations mensuelles de soutien du revenu seront considérablement réduites. Ces vétérans, qui sont les plus vulnérables et qui sont frappés des invalidités les plus graves, risquent de vivre leur retraite en ayant un niveau de vie inférieur à celui qu’ils avaient avant l’âge de 65 ans, faute d’un revenu suffisant. En effet, certains vétérans risquent de vivre leur retraite sous le seuil de la pauvreté^{Note de bas de page 26}.

Ce ne sont pas les seuls vétérans à risque. Selon les Services financiers  RARM , il y a environ 1 500 clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  qui sont considérés comme des vétérans totalement invalides et qui le demeureront probablement jusqu’à l’âge de 65 ans, après quoi ils cesseront également de recevoir leurs prestations de remplacement du revenu^{Note de bas de page 27}. Comme on l’a vu précédemment, les statistiques d’Anciens Combattants Canada révèlent qu’environ 666 vétérans qui sont des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  sont également des clients d’Anciens Combattants Canada considérés comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente. C’est donc dire qu’il y a environ 834 clients totalement invalides du  RARM  qui ne sont pas comptés dans les statistiques d’Anciens Combattants Canada et dont on ne connaît pas clairement la situation financière après l’âge de 65 ans. Un certain nombre de ces clients risquent donc également de vivre leur retraite en ayant un niveau de vie inférieur à celui qu’ils avaient avant l’âge de 65 ans, faute d’un revenu suffisant.

Avantages financiers typiques versés à un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente, avant et après l’âge de 65 ans

La section qui suit décrit les avantages financiers typiques pouvant être versés au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et d’autres programmes gouvernementaux à un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente qui occupait le grade de caporal (prime de rendement de base) quand il a été libéré après quatre années de service (scénario 1). Bien que les avantages pangouvernementaux^{Note de bas de page 28} financiers prévus dans ce scénario soient typiques de ceux qui seraient offerts à un vétéran aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le montant exact des avantages variera en fonction de plusieurs facteurs, par exemple :

• La satisfaction du vétéran aux critères d’admissibilité;
• Le degré d’invalidité établi et le lien entre le service et l’invalidité;
• Le degré d’incapacité;
• Le nombre d’années de service dans les Forces canadiennes ouvrant droit à pension et le montant de la solde avant la libération; et
• Les cotisations versées aux régimes d’avantages du gouvernement du Canada.

Soutien financier avant l’âge de 65 ans

Jusqu’à ce que ce vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente atteigne l’âge de 65 ans, il pourrait recevoir les avantages financiers mensuels suivants prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants ainsi que d’autres avantages gouvernementaux^{Note de bas de page 29} :

• Une allocation pour perte de revenus prolongée (ou des prestations de remplacement du revenu du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM ), un avantage mensuel et imposable, correspondant à 75 pourcent de la solde qu’il touchait avant sa libération (3 467 $ par mois)^{Note de bas de page 30}, moins les sources de revenus désignées;
• Une allocation pour déficience permanente allant de 569,76 $ à 1 709,27 $ par mois, selon la catégorie à laquelle le vétéran appartient, un avantage qui est imposable;
• Un supplément à l’allocation pour déficience permanente de 1 047,53 $ par mois;
• Des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, un avantage imposable, pouvant aller, en moyenne, jusqu’à 841,95 $ par mois^{Note de bas de page 31}, pourvu que le vétéran réponde aux critères d’admissibilité et à l’exigence liée à la période de cotisation. Il est à noter que ce montant est déduit de l’allocation pour perte de revenus prolongée ci‑dessus;
• Une pension différée imposable des Forces canadiennes, à l’âge de 60 ans, d’environ 3 200 $ par année, qui tombe à environ 2 200 $ par année quand le vétéran commence à recevoir une pension du Régime de pensions du Canada à l’âge de 65 ans. Si le vétéran devient admissible aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, il recevra une pension immédiate d’environ 2 200 $ par année ou 185 $ par mois^{Note de bas de page 32}. Il est à noter que ce montant aussi est déduit de l’allocation pour perte de revenus prolongée ci‑dessus.

En résumé, le vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente du scénario 1 pourrait recevoir, jusqu’à l’âge de 65 ans, jusqu’à concurrence d’environ 6 200 $ par mois en soutien financier imposable. Toutefois, étant donné que près de 90 pourcent des bénéficiaires de l’allocation pour déficience permanente n’ont droit qu’au taux le plus bas, c’est‑à‑dire la catégorie 3, les avantages financiers mensuels imposables que le vétéran recevrait jusqu’à l’âge de 65 ans se chiffreraient probablement plus autour de 5 000 $ par mois^{Note de bas de page 33}.

Par ailleurs, étant donné que 53 pourcent des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente ne reçoivent pas d’allocation pour déficience permanente^{Note de bas de page 34} ou de supplément à l’allocation pour déficience permanente, les avantages financiers mensuels imposables accordés à ces vétérans pourraient totaliser aussi peu qu’environ 3 500 $ par mois^{Note de bas de page 35}.

Le montant des avantages financiers liés à des répercussions financières accordés aux vétérans avant l’âge de 65 ans varie beaucoup, selon l’admissibilité aux diverses allocations. Ce montant diminue considérablement après l’âge de 65 ans.

Soutien financier après l’âge de 65 ans

Quand le vétéran atteindra l’âge de 65 ans, il continuera de recevoir la pension différée des Forces canadiennes qu’il a commencé à toucher à 60 ans ou avant, si sa demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada a été approuvée. S’il est admissible à l’allocation pour déficience permanente et au supplément à l’allocation pour déficience permanente, il les recevra à vie. De plus, il aura droit à d’autres avantages du gouvernement du Canada, dont la pension de la Sécurité de la vieillesse et la pension de retraite du Régime de pensions du Canada (en remplacement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada qui cessent d’être versées à l’âge de 65 ans)^{Note de bas de page 36}. Enfin, un vétéran célibataire pourrait être admissible au Supplément de revenu garanti, si le total de son revenu annuel, à l’exception de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, est inférieur à 16 559 $. Dans le cas d’un vétéran marié, le total du revenu annuel du couple, à l’exception de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, ne doit pas dépasser 21 887,99 $^{Note de bas de page 37}.

Les montants moyens des autres avantages du gouvernement du Canada, moins le Supplément de revenu garanti, sont les suivants :

• Pension de retraite du Régime de pensions du Canada – prestation moyenne de 534,65 $ par mois^{Note de bas de page 38}; et
• Pension de la Sécurité de la vieillesse – prestation maximale de 546,07 $ par mois^{Note de bas de page 39}.

De plus, à l’âge de 65 ans, le vétéran cessera de recevoir l’allocation pour perte de revenus prolongée et il recevra la prestation de retraite supplémentaire, un montant forfaitaire imposable. Le montant de cette prestation varie selon la solde que le vétéran touchait avant sa libération et le nombre d’années pendant lesquelles il a reçu l’allocation pour perte de revenus prolongée. Par exemple, un vétéran qui touche pendant 40 ans une allocation pour perte de revenus prolongée fondée sur la prime de rendement de base d’un caporal pourrait recevoir (dans 40 ans d’aujourd’hui) une prestation de retraite supplémentaire forfaitaire et imposable d’environ 52 000 $. Ce montant ne permet pas à un vétéran de subvenir à ses besoins jusqu’à la fin de sa vie^{Note de bas de page 40}.

En résumé, et tel qu’il est illustré ci‑contre, le vétéran du scénario 1 recevrait, à l’âge de 65 ans, une prestation de retraite supplémentaire forfaitaire fondée sur le montant total de son allocation pour perte de revenus prolongée ainsi que sur le nombre d’années pendant lesquelles il l’a touchée, mais il recevrait moins d’avantages financiers mensuels imposables (toutes sources gouvernementales confondues), qui passeraient d’environ 5 000 $ par mois à environ 2 900 $ par mois. Le montant des avantages mensuels versés après l’âge de 65 ans risque même d’être inférieur pour les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité aux allocations d’Anciens Combattants Canada ou qui touchent une petite pension des Forces canadiennes^{Note de bas de page 41}.

Avantages financiers liés à des répercussions financières/pensions reçus avant l’âge de 65 ans :

• Allocation pour perte de revenus prolongée : 2 325 $ (dont ont été déduites les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et la pension des Forces canadiennes)
• Allocation pour déficience permanente (catégorie 3): 569,76 $
• Supplément à l’Allocation pour déficience permanente : 1 047,53 $
• Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (déduites de l'allocation pour perte de revenus) : 841,95 $ (moyenne)
• Pension différée des Forces canadiennes à l'âge de 60 ans ou lorsque la demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada est approuvée (déduites de l'allocation pour perte de revenus) : environ 185 $

Total des avantages mensuels avant l’âge de 65 ans : 4 969,24 $ (3 350 $ si le vétéran ne reçoit pas l'allocation pour déficience permanente ou le supplément à l’allocation pour déficience permanente).

Établir un niveau de soutien financier raisonnable après l’âge de 65 ans

Selon un rapport de 2009 résumant les travaux de recherche préparés pour le Groupe de travail sur le niveau adéquat du revenu de retraite établi par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances :

« on soutient habituellement que le revenu de retraite, y compris la pension, les sommes retirées des  REER  ou des fonds enregistrés de revenu de retraite ( FERR ) et les autres sources de revenu, devrait représenter 70 % du revenu du travail.^{Note de bas de page 42} »

D’autres études et opinions sur le caractère suffisant du revenu de retraite ont été publiées par divers conseillers financiers et spécialistes dans le domaine de la planification de la retraite. De façon générale, ces derniers tirent des conclusions semblables à l’opinion émise ci‑dessus. Les régimes de retraite du secteur public, dont celui des Forces canadiennes, ont été conçus d’après ce taux de remplacement de 70 pourcent. Par ailleurs, les spécialistes de la planification de la retraite se fondent sur ce chiffre pour aider les Canadiens à préparer leur plan de retraite. En outre, le gouvernement fédéral emploie cet objectif de revenu de 70 pourcent dans ses communications; par exemple, la calculatrice du revenu de retraite personnel offert en ligne par Service Canada utilise le chiffre de 70 pourcent comme taux souhaité de remplacement du revenu^{Note de bas de page 43}.

Il est donc raisonnable d’établir le soutien financier minimal accordé après l’âge de 65 ans aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, toutes sources gouvernementales confondues, à 70 pourcent de la solde indexée qu’ils recevaient avant leur libération. Ce niveau de soutien permettrait aux vétérans les plus vulnérables dont la carrière militaire a été interrompue à cause d’une invalidité grave et qui sont incapables d’occuper un emploi rémunérateur et convenable, de maintenir le niveau de vie qu’ils avaient avant qu’ils aient été libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales.

Ce taux de 70 pourcent est habituellement fondé sur des sources de revenus provenant de régimes gouvernementaux (Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, Sécurité de la vieillesse, avantages à l’intention des vétérans, etc.), de régimes de retraite liés à l’emploi (comme celui des Forces canadiennes) et d’épargnes personnelles. Puisqu’il est difficile de prédire combien d’argent les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente et incapables d’occuper un emploi rémunérateur et convenable épargneront en vue de leur retraite, et étant donné que ces vétérans toucheront peut‑être une faible pension liée à l’emploi, 70 pourcent de la solde indexée avant la libération devrait être le seuil minimal sur lequel il faut baser le soutien financier accordé après l’âge de 65 ans.

Options visant à régler l’insuffisance du soutien financier après l’âge de 65 ans

Comme on l’a vu précédemment, au moins quinze vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui sont des clients aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants ont déjà atteint l’âge de 65 ans. En outre, selon Anciens Combattants Canada, d’ici cinq ans, environ 85 vétérans seront admissibles à la prestation de retraite supplémentaire, versée après l’âge de 65 ans^{Note de bas de page 44}. Les Services financiers  RARM , quant à eux, estiment qu’environ 200 de ses clients qui sont des vétérans totalement invalides devraient atteindre l’âge de 65 ans au cours de la même période^{Note de bas de page 45}.

285 – Nombre de vétérans considérés comme frappés d’une incapacité totale et permanente par Anciens Combattants Canada et de vétérans considérés comme totalement invalides par le régime d’assurance-invalidité prolongée du  RARM  qui atteindront l’âge de 65 ans d’ici cinq ans.

Plusieurs options visant à régler l’insuffisance du soutien financier après l’âge de 65 ans ont été envisagées^{Note de bas de page 46} :

• Mettre en œuvre un nouveau revenu de retraite supplémentaire à l’intention des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente afin de compléter, après l’âge de 65 ans, les avantages financiers mensuels et le revenu de sources désignées, jusqu’à concurrence de 70 pourcent de la solde indexée qu’ils recevaient avant leur libération des Forces canadiennes;
• Réserver et investir chaque année^{Note de bas de page 47} cinq pourcent de l’allocation pour perte de revenus et verser le montant investi aux vétérans admissibles frappés d’une incapacité totale et permanente, à titre de prestation de retraite supplémentaire mensuelle remaniée et imposable, lorsqu’ils auront atteint l’âge de 65 ans;
• Réserver et investir chaque année un pourcentage variable de l’allocation pour perte de revenus et verser le montant investi aux vétérans admissibles frappés d’une incapacité totale et permanente, à titre de prestation de retraite supplémentaire mensuelle remaniée et imposable, lorsqu’ils auront atteint l’âge de 65 ans; 
• Accroître le montant de la prestation de retraite supplémentaire pour la faire passer de deux à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus prolongée, placer la somme dans une institution financière puis la verser aux vétérans sous forme d’une prestation mensuelle;
• Continuer à verser l’allocation pour perte de revenus prolongée aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente après l’âge de 65 ans, à vie, à 50 pourcent de la solde qu’ils touchaient avant leur libération.

Ces options sont analysées en détail à l’annexe 3. L’option 1 est celle qui règle le mieux l’insuffisance du soutien financier après l’âge de 65 ans. Elle est présentée brièvement ci‑dessous et elle est analysée en détail à l’annexe 3.

Mettre en œuvre un nouveau revenu de retraite mensuel supplémentaire à l’intention des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, à l’âge de 65 ans

Un nouveau revenu de retraite supplémentaire mensuel imposable pourrait être versé à vie, à compter de 65 ans, aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente dont la valeur des avantages financiers mensuels et du revenu de sources désignées est inférieure à 70 pourcent de la solde indexée qu’ils recevaient avant leur libération des Forces canadiennes. Les revenus de sources désignées peuvent comprendre les avantages financiers mensuels payables au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, de la Loi sur les pensions et d’autres programmes gouvernementaux, ainsi que tout revenu déclaré^{Note de bas de page 48}.

Le nouveau revenu de retraite supplémentaire serait versé à compter de 65 ans aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui touchaient l’allocation pour perte de revenus prolongée. Ce nouvel avantage serait également accordé aux clients d’Anciens Combattants Canada qui étaient des clients considérés comme totalement invalides par le régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM , qui recevaient des prestations de remplacement du revenu au titre de ce dernier et qui, à l’âge de 65 ans, sont considérés par Anciens Combattants Canada comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente^{Note de bas de page 49}.

Le montant du nouveau revenu de retraite serait fondé sur une évaluation de la valeur totale des avantages financiers mensuels et du revenu de sources désignées du vétéran, d’après 70 pourcent de la solde indexée qu’il touchait avant sa libération des Forces canadiennes. Si cette valeur totale est inférieure à 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération, un revenu de retraite supplémentaire mensuel serait versé à vie afin de permettre au vétéran de recevoir des avantages financiers et un revenu atteignant le seuil de 70 pourcent. L’effet de ce revenu de retraite supplémentaire sur les vétérans vulnérables visés par les scénarios représentatifs ainsi que le coût estimatif du revenu sont présentés à l’annexe 3.

Cette option permettrait aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui sont les plus démunis – ceux qui ont le plus besoin d’une aide financière additionnelle – de recevoir, après l’âge de 65 ans, un soutien financier suffisant pour maintenir un niveau de vie fondé sur 70 pourcent de la solde indexée qu’ils touchaient avant leur libération. En outre, le nouvel avantage ne serait accordé qu’à ceux qui en ont besoin, ce qui est conforme à l’un des principes directeurs de la Nouvelle Charte des anciens combattants^{Note de bas de page 50}.

Allocation pour perte de revenus

Allocation pour perte de revenus : Il s’agit d’une allocation de remplacement du revenu – mensuelle, imposable et dont sont retranchées certaines sources de revenu (comme les prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et du Régime de pension des Forces canadiennes ainsi que d’autres sources de revenu d’emploi) – qui veille à ce que le revenu des vétérans ne soit pas inférieur à 75 pourcent de la solde brute qu’ils touchaient avant leur libération. Pour les vétérans qui étaient des réservistes à temps partiel, l’allocation est fondée sur 75 pourcent d’une solde mensuelle réputée (montant standard) de 2 700 $.

Pour résumer les renseignements présentés dans le document d’examen de l’ombudsman des vétérans intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : l'examen parlementaire, les points suivants sont les principales lacunes de l’allocation pour perte de revenus :

• Une réduction immédiate du revenu au moment de la libération des Forces canadiennes pour des raisons médicales peut faire obstacle à la transition vers une nouvelle vie civile des membres des Forces canadiennes dont la carrière militaire a pris fin de façon inattendue ou prématurée à cause d’une blessure ou d’une maladie. Cette réduction peut durer toute une vie dans le cas de vétérans qui ont une invalidité grave et qui ne peuvent plus occuper un emploi rémunérateur et convenable.
• L’allocation pour perte de revenus offerte à un ancien membre à temps partiel de la Force de réserve est fondée sur une solde réputée (un montant standard) de beaucoup inférieure à la solde réelle avant la libération utilisée pour calculer l’allocation offerte à un ancien membre à plein temps de la Force de réserve ou à un membre de la Force régulière.
• L’augmentation annuelle de l’allocation pour perte de revenus est limitée à deux pourcent, même si l’indice des prix à la consommation est supérieur au cours d’une année donnée.

Impact d’un revenu réduit après la libération des Forces canadiennes

La décision de limiter l’allocation pour perte de revenus à 75 pourcent de la solde avant la libération, moins les déductions prévues, est fondée sur la politique du Conseil du Trésor sur les régimes d’assurance‑invalidité du gouvernement fédéral. Bien que le taux soit le même que celui utilisé par le régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM , il diffère de celui utilisé par le Régime d’assurance‑invalidité de la fonction publique. De plus, il n’est pas le même que les divers taux sur lesquels sont fondées les prestations de soutien du revenu offertes par les commissions provinciales des accidents du travail^{Note de bas de page 51}.

Quoi qu’il en soit de ces taux incohérents, il reste que beaucoup de vétérans ayant une invalidité auront un revenu net réduit si leur carrière dans les Forces canadiennes prend fin de façon inattendue et prématurée à cause d’une blessure ou d’une maladie. Or, la cessation d’une carrière et d’un mode de vie militaire constitue une période difficile et stressante pour le vétéran; toute réduction imprévue de son revenu au moment de sa libération ne fait qu’augmenter son stress. La réduction du revenu a plus d’impact sur un vétéran ayant une invalidité qui touche une solde inférieure et occupe un grade inférieur au moment de la libération, qui ne reçoit aucune allocation d’Anciens Combattants Canada et qui reçoit une faible pension des Forces canadiennes, voire aucune.

Il faut souligner qu’un membre des Forces canadiennes qui ne répond pas aux critères de l’universalité du service^{Note de bas de page 52} ne peut pas être affecté à un autre emploi lui offrant la même prime de rendement – c’est donc dire que sa carrière militaire est terminée et qu’il doit recommencer sa vie. Il n’est pas rare que les militaires qui se trouvent dans cette situation souhaitent demeurer avec les Forces canadiennes aussi longtemps que possible. Ils veulent conserver leur salaire et leur sécurité financière et continuer à recevoir les soins médicaux et le soutien que leur fournissent les Forces canadiennes, tout en prolongeant leur sentiment d’appartenance à la seule organisation pour laquelle ils ont travaillé au cours de leur vie, dans certains cas.

Les vétérans qui n’ont aucune difficulté à faire leurs fins de mois durant la période de transition après leur libération des Forces canadiennes sont plus susceptibles de vouloir entreprendre tôt un programme de réadaptation et se concentrer sur une transition réussie vers la vie civile. La sécurité financière est essentielle pour une réadaptation professionnelle réussie. En outre, une intervention précoce est l’un des principes directeurs de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et il est largement reconnu que si on commence tôt sa réadaptation professionnelle, on aura de meilleures chances de réussir sa transition vers une nouvelle carrière civile.

Par ailleurs, les vétérans qui ne peuvent plus travailler risquent d’avoir une qualité de vie inférieure jusqu’à la fin de leurs jours à cause de leur invalidité. Compte tenu des sacrifices qu’ils ont consentis pour leur pays, il ne faudrait pas que leur qualité de vie diminue encore davantage en raison d’un niveau de vie réduit.

Il y a un certain nombre de vétérans qui seront susceptibles d’avoir un revenu réduit si leur carrière militaire prend fin à cause d’une blessure ou d’une maladie. Selon Anciens Combattants Canada, en mars 2013, 3 198 vétérans recevaient l’allocation pour perte de revenus prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants^{Note de bas de page 53}. De plus, en novembre 2012, environ 4 800 vétérans étaient des clients actifs du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM ^{Note de bas de page 54}. Les prestations de soutien du revenu offertes aux vétérans admissibles par le régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  sont semblables à l’allocation pour perte de revenus versée par Anciens Combattants Canada^{Note de bas de page 55}.

Accroître l’allocation pour perte de revenus

Dans son rapport de 2009^{Note de bas de page 56}, le Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants a recommandé que l’allocation pour perte de revenus soit calculée à 100 pourcent de la solde offerte par les Forces canadiennes; ainsi, le paiement de soutien du revenu serait plus juste et procurerait aux vétérans une stabilité financière accrue. Le groupe consultatif a aussi recommandé que l’allocation pour perte de revenus prolongée offerte aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente soit fondée sur le cheminement de carrière probable qu’ils auraient suivi s’ils étaient demeurés dans les Forces canadiennes.

L’ombudsman des vétérans appuie l’idée d’offrir une allocation pour perte de revenus aux vétérans admissibles à un taux qui leur permettrait de maintenir la solde nette qu’il recevait avant leur libération, et ce, pendant leur transition vers un emploi civil (s’ils peuvent retourner travailler) ou jusqu’à l’âge de 65 ans (s’ils ne peuvent plus travailler). Cependant, il faudrait continuer à s’occuper de l’aspect du soutien du revenu lié au cheminement de carrière par l’intermédiaire de l’allocation pour déficience permanente et du supplément à l’allocation pour déficience permanente, dont il est question dans la section suivante.

Pour atteindre le résultat escompté relativement au soutien du revenu accordé aux vétérans, il faudrait que l’allocation pour perte de revenus passe de 75 pourcent, le taux actuel, à 90 pourcent de la solde que le vétéran touchait avant sa libération, moins les déductions applicables, comme les prestations du Régime de pension des Forces canadiennes, du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec ainsi que le revenu d’emploi. Ce taux est le même que celui utilisé pour calculer les prestations de soutien du revenu versées par six commissions provinciales des accidents du travail^{Note de bas de page 57}. L’accroissement de l’allocation pour perte de revenus à 90 pourcent de la solde avant la libération permettrait au vétéran de toucher 100 pourcent de la solde nette qu’il touchait avant sa libération. Cela s’explique par le fait que, pendant qu’il reçoit des prestations de soutien du revenu, il ne cotise pas à l’assurance‑emploi ni au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et au Régime de pension des Forces canadiennes^{Note de bas de page 58}. Un exemple de l’effet d’une telle augmentation est présenté ci-dessus.

La solde minimale utilisée pour calculer l’allocation pour perte de revenus doit continuer d’être la prime de rendement de base d’un caporal, conformément à l’amélioration adoptée en octobre 2011 grâce aux modifications apportées au règlement d’application de la Nouvelle Charte des anciens combattants dans le cadre du projet de loi C‑55^{Note de bas de page 59}. Le motif de l’établissement de cette solde minimale demeure raisonnable^{Note de bas de page 60}. De plus, les montants actuellement déduits de l’allocation pour perte de revenus devraient continuer de l’être puisqu’ils sont eux aussi raisonnables, d’autant plus que la pratique est conforme à la méthodologie utilisée par les régimes fédéraux d’assurance‑invalidité et par les commissions provinciales des accidents du travail.

L’admissibilité à l’allocation pour perte de revenus doit continuer d’être fondée sur la participation active à un programme de réadaptation, à moins que le vétéran ne soit considéré comme étant frappé d’une incapacité totale et permanente malgré ses efforts de réadaptation. Enfin, l’allocation doit cesser d’être versée quand le vétéran est capable d’occuper un emploi rémunérateur et convenable.

L’accroissement de l’allocation pour perte de revenus prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants (et des prestations de remplacement du revenu du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM ) à 90 pourcent de la solde que le vétéran touchait avant sa libération comporte trois avantages. Premièrement, en conservant, pendant leur transition de la vie militaire à la vie civile, la solde nette qu’ils recevaient avant leur libération, les vétérans seraient plus enclins à accepter leur libération des Forces canadiennes pour des raisons médicales, à commencer plus tôt leur réadaptation et à se concentrer sur la réalisation de leur plan de réadaptation – autant de facteurs déterminants pour une transition réussie. Deuxièmement, les vétérans frappés des invalidités les plus graves conserveraient la solde et le niveau de vie qu’ils avaient avant leur libération, et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans, ce qui éliminerait l’un des facteurs de stress (financier) associés à l’incapacité de travailler après la cessation de leur carrière militaire. Troisièmement, cette approche est conforme à la façon dont six commissions provinciales des accidents du travail calculent les prestations de soutien du revenu qu’elles versent aux travailleurs handicapés.

L’effet d’accroître l’allocation pour perte de revenus à 90 pourcent de la solde avant la libération et le coût estimatif de la mise en œuvre de cette mesure sont analysés en détail à l’annexe 4.

Exemple de l’effet d’accroître l’allocation pour perte de revenus à 90 pourcent de la solde avant la libération (scénario 1) 

• Solde actuelle de 4 622 $ par mois
• Déductions de 632 $ par mois (revenu provenant du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi et du Régime de pension des Forces canadiennes)
• Taux d’imposition de 14 % (vétéran de l’Ontario)
• Nous calculons la solde nette avant la libération comme suit :
  Solde brute – déductions × taux d’imposition
  donc
  (4 622 $ – 632 $) × 0,86 = 3 432 $ par mois
• Nous calculons la valeur nette de l’allocation pour perte de revenus  en fonction de 90 % de la solde avant la libération comme suit :
  Solde brute × 90 % × taux d’imposition (le revenu provenant du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi et du Régime de pension des Forces canadiennes n’est pas déduit) donc 4 622 $ × 0,90 × 0,86 = 3 577 $ par mois

Différence entre la solde nette mensuelle avant la libération et l’allocation pour perte de revenus nette mensuelle à 90 % de la solde avant la libération : 145 $

Améliorer l’allocation pour perte de revenus à l’intention des réservistes à temps partiel^{Note de bas de page 61}

L’allocation pour perte de revenus offerte aux vétérans de la Force de réserve à temps partiel libérés pour des raisons médicales est calculée en fonction de 75 pourcent du salaire réputé (montant standard) de 2 700 $ par mois, alors que l’allocation offerte aux vétérans libérés à titre de militaires à plein temps dans la Force régulière ou la Réserve représente 75 pourcent du salaire réel avant la libération ou la solde minimale d’un caporal au premier échelon. Cela équivaut à une allocation annuelle de soutien du revenu, avant la déduction des rajustements applicables, de 24 300 $ pour le vétéran de la Force de réserve à temps partiel, peu importe son grade, comparativement à une allocation annuelle de soutien du revenu de 41 600 $ pour le caporal au premier échelon. La différence entre ces deux allocations de soutien du revenu augmente en fonction du grade et du niveau salarial.

En septembre 2011, le chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes a exprimé sa vision selon laquelle les membres de la Première réserve sont essentiels à la capacité des Forces canadiennes de satisfaire aux besoins en matière de défense et de sécurité de la population canadienne; et les réservistes constituent un élément important pour les opérations ainsi que pour les liens avec les Canadiens et les collectivités qu’ils servent^{Note de bas de page 62}.

Compte tenu du rôle important que jouent les militaires, tous les vétérans qui ont été frappés d’une maladie ou d’une blessure similaire pendant qu’ils servaient leur pays doivent avoir accès aux mêmes avantages, quels que soient la nature, le moment et le lieu de leur service. C’est une question d’équité. D’ailleurs, les Forces canadiennes offrent un service médical équitable à tout réserviste dont la blessure ou la maladie est liée au service. Cela correspond également à la récente décision du gouvernement, prise en décembre 2012, de fournir la même indemnisation à tous les membres des Forces canadiennes, peu importe l’élément ou le sous-élément constitutif ou la classe de service de la Force de réserve, qui subissent une mutilation par accident liée au service militaire^{Note de bas de page 63}.

L’allocation pour perte de revenus offerte aux vétérans de la Réserve à temps partiel dont la blessure ou la maladie est liée au service devrait être basée sur le même niveau de solde que celui utilisé pour calculer l’allocation à l’intention des vétérans de la Force régulière et des vétérans qui étaient des membres à plein temps de la Force de réserve. On veut ainsi que les vétérans à temps partiel de la Force de réserve disposent d’un revenu suffisant pour répondre à leurs besoins essentiels^{Note de bas de page 64}. Cette méthode de calcul devrait également s’appliquer aux membres des Rangers canadiens et du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets qui souffrent de blessures ou de maladies liées au service, parce qu’ils sont eux aussi membres des Forces canadiennes.

Il n’est simplement pas logique d’offrir aux vétérans blessés ou malades ayant servi à temps partiel dans la Première réserve les mêmes services de réadaptation et d’assistance professionnelles que ceux offerts aux vétérans ayant servi à plein temps dans la Première réserve ou la Force régulière, pour ensuite leur refuser la même allocation de soutien du revenu pendant la période de leur réadaptation. Il est également injuste de restreindre l’admissibilité à l’allocation pour perte de revenus des membres des Rangers canadiens et du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets aux blessures ou maladies subies uniquement dans des conditions de service de classe C^{Note de bas de page 65}. Il est fort peu probable que les membres des Forces canadiennes qui font partie de ces sous-éléments constitutifs de la Force de réserve soient en service de classe C. Par conséquent, la restriction a essentiellement le même effet que de déclarer que les membres de ces deux éléments de service de la Force de réserve ne sont pas admissibles à l’allocation pour perte de revenus.

Le nombre de vétérans ayant servi comme membres de la Force de réserve à temps partiel qui touchent l’allocation pour perte de revenus de la Nouvelle Charte des anciens combattants et l’allocation de remplacement du revenu du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  est très faible – on recense moins de 30 cas par année^{Note de bas de page 66}. Ce nombre contraste avec le nombre approximatif de 8 000 vétérans admissibles au soutien du revenu, qui sont clients de la Nouvelle Charte des anciens combattants et du régime d’assurance-invalidité prolongée. Les Forces canadiennes ne tiennent pas de statistiques sur le nombre de vétérans ayant servi comme membres de la Force de réserve à temps partiel qui ont été libérés pour des raisons médicales liées au service, mais il est raisonnable de présumer que certains d’entre eux ont subi une blessure ou maladie liée au service. Par conséquent, le coût supplémentaire lié à la prestation du même soutien au revenu aux vétérans ayant servi comme membres de la Force de réserve à temps partiel que le soutien accordé aux vétérans de la Force régulière et aux vétérans qui étaient des membres à plein temps de la Force de réserve ne représente qu’un faible pourcentage du coût total des programmes de soutien du revenu d’Anciens Combattants Canada et des Services financiers  RARM .

Modification de la méthode de calcul utilisée pour le rajustement annuel au coût de la vie de l’allocation pour perte de revenus

Le fait de plafonner à deux pourcent le rajustement annuel de l’allocation pour perte de revenus de la Nouvelle Charte des anciens combattants au coût de la vie est fondé sur la pratique utilisée dans le cadre du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM . Ce dernier ne précise pas pourquoi le rajustement est ainsi plafonné. De même, il n’est pas clair pourquoi le régime d’assurance-invalidité des fonctionnaires fédéraux canadiens représentés limite les augmentations annuelles à trois pourcent^{Note de bas de page 67}.

Le rajustement annuel au coût de la vie de l’allocation pour perte de revenus ne devrait pas être plafonné en fonction d’un pourcentage arbitraire. Plutôt, les rajustements devraient être fondés sur les augmentations annuelles réelles mesurées par l’Indice des prix à la consommation. De cette manière, le soutien au revenu offert aux vétérans suivra le rythme des augmentations du coût de la vie.

Allocation pour déficience permanente et supplément à l’allocation pour déficience permanente

Allocation pour déficience permanente : Il s’agit d’un avantage mensuel imposable versé à vie qui comporte trois catégories. Elle vise à compenser le manque de perspectives de carrière et d’avancement professionnel.

Supplément à l’allocation pour déficience permanente : Supplément mensuel qui compense l’incapacité d’occuper un emploi rémunérateur et convenable.

Comme il a été mentionné dans le rapport de l’ombudsman des vétérans intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : l'examen parlementaire, l’accès à l’allocation pour déficience permanente s’est amélioré depuis la promulgation du projet de loi C-55. Cela dit, les statistiques fournies par Anciens Combattants Canada semblent indiquer que l’accès à cette allocation pourrait causer encore des problèmes, comme on l’explique ci-après.

Par exemple, comme l’illustre la figure 2^{Note de bas de page 68}, près de 90 pourcent des bénéficiaires touchant une allocation pour déficience permanente (ADP) n’ont droit qu’à la catégorie 3 (le taux le plus bas). Il n’y a pas assez de renseignements pour déterminer si cette situation repose sur des motifs valables ou si les critères d’admissibilité sont trop rigoureux. En outre, il n’est pas clair pourquoi 761 vétérans – soit 53 pourcent des vétérans qui sont jugés avoir une incapacité totale et permanente ou qui ont un problème de santé physique ou mentale permanent qui les empêche d’occuper un emploi rémunérateur et convenable – ne reçoivent pas une allocation conçue pour indemniser les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente à cause d’un manque de possibilités de carrière ou d’avancement professionnel. Par définition, un vétéran ayant une incapacité totale et permanente n’est pas en mesure d’occuper un emploi rémunérateur et convenable. Pourtant, la plupart de ces vétérans n’ont pas accès à l’allocation qui a été conçue expressément pour compenser le manque de possibilités de carrière.

Figure 2. Répartition du nombre de vétérans atteints d’une invalidité totale et permanente, par rang, qui touchent l’allocation pour déficience permanente.

Figure 2. Répartition du nombre de vétérans atteints d’une invalidité totale et permanente, par rang, qui touchent l’allocation pour déficience permanente.

Selon des statistiques fournies par Anciens Combattants Canada, on ne sait pas non plus pourquoi environ 40 pourcent des quelque 300 vétérans souffrant d’une incapacité totale et permanente dont le degré d’invalidité est établi à au moins 98 pourcent et qui sont vraisemblablement atteints d’une incapacité très grave ne reçoivent pas l’allocation pour déficience permanente ou le supplément à l’allocation pour déficience permanente. Enfin, le fait qu’Anciens Combattants Canada ne fasse pas de suivi des motifs de rejet des demandes d’allocation pour déficience permanente ou des demandes de supplément empêche de faire une étude plus approfondie de l’accessibilité à ces avantages.

L’analyse des options pour améliorer le soutien financier offert après l’âge de 65 ans présentée à l’annexe 3 démontre que la situation financière des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente après l’âge de 65 ans s’améliore considérablement s’ils touchent l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente. Par conséquent, Anciens Combattants Canada doit mener une étude sur ce groupe de vétérans qui ne touchent pas l’allocation ou le supplément. Si l’étude révèle que des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente et bénéficiant d’une indemnité d’invalidité et d’un plan de réadaptation approuvé connexe pour l’affection responsable de l’incapacité grave et permanente ne reçoivent pas l’allocation pour déficience permanente ni son supplément, il faut la leur verser. L’annexe 5 présente une modélisation et une analyse des coûts liés au versement de l’allocation pour déficience permanente et du supplément à l’allocation pour déficience permanente aux vétérans souffrant d’une incapacité totale et permanente.

Cette étude d’Anciens Combattants Canada porterait sur l’accessibilité aux avantages. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans mènera une étude distincte afin de déterminer si les taux de l’allocation pour déficience permanente et du supplément à l’allocation pour déficience permanente constituent une mesure de soutien financier équitable devant la perte des possibilités d’avancement professionnel et devant les conséquences pour le vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente de l’impossibilité de trouver un emploi rémunérateur et convenable.

Indemnité d’invalidité

Indemnité d’invalidité : Il s’agit d’un paiement forfaitaire ou de paiements annuels, libres d’impôt, ou d’une combinaison des deux options, qui visent à reconnaître et à compenser les répercussions non financières d’une invalidité liée au service, y compris la douleur et la souffrance, les déficiences fonctionnelles et les effets d’une déficience permanente sur la vie de la victime.

Récapitulons l’information présentée dans le rapport d’examen de l’ombudsman des vétérans : la principale lacune de l’indemnité d’invalidité, c’est qu’elle n’a pas suivi le rythme d’augmentation de deux des montants de référence initiaux sur lequel elle a été fondée. Mise à part l’indexation annuelle, l’indemnité d’invalidité n’a pas augmenté depuis sa mise en œuvre en 2006.

En mars 2013, 38 380 vétérans recevaient l’indemnité d’invalidité. Anciens Combattants Canada estime que le nombre de bénéficiaires de cette indemnité devrait augmenter d’environ 5 000 par année au cours des cinq prochaines années^{Note de bas de page 69}. Comme on l’explique à l’annexe 2, 73 pourcent des bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de la pension d'invalidité ont un degré d’invalidité inférieur à 32 pourcent, alors que pour 5 pourcent d’entre eux, il est supérieur à 78 pourcent^{Note de bas de page 70}.

Au moment d’élaborer son programme des indemnités d’invalidité, Anciens Combattants Canada a utilisé comme référence les paiements forfaitaires que l’Australie et le Royaume-Uni ont versés à leurs militaires invalides. L’ombudsman des vétérans pense que le ministère ne devrait pas établir la valeur des avantages à offrir à ses vétérans en se basant sur ce que font d’autres pays. Il y a beaucoup trop de différences dans la façon d’administrer et d’exécuter les programmes à l’intention des vétérans entre pays, notamment au chapitre des critères d’admissibilité et du coût de la vie. Les lacunes dans les avantages prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants exigent des solutions propres au Canada.

Anciens Combattants Canada doit, à tout le moins, accroître la valeur maximale de l’indemnité d’invalidité pour qu’elle corresponde au moins à la limite des montants adjugés par les tribunaux canadiens afin de compenser la douleur et la souffrance découlant d’une blessure (dommages-intérêts non pécuniaires)^{Note de bas de page 71}. À l’heure actuelle, cette limite est de 342 000 $. Puis, compte tenu de la controverse qui se poursuit au sein de la communauté des vétérans à savoir si l’indemnité d’invalidité est suffisante ou non, le Ministère doit faire des recherches et discuter avec les intervenants de la communauté des vétérans pour déterminer la valeur à donner à une indemnité maximale visant à dédommager équitablement les vétérans et les membres des Forces canadiennes pour la douleur et la souffrance découlant d’une blessure ou d’une maladie liée au service pour le Canada.

En plus d’accroître la valeur de l’indemnité d’invalidité,  Anciens Combattants Canada  devrait déterminer si le montant offert pour des services de conseils financiers est suffisant. La somme de 500 $ prévue pour la prestation de conseils financiers n’a pas changé depuis 2006; il serait bon de déterminer si elle est encore adéquate.

En dernière analyse, l’indemnité d’invalidité ne constitue pas un soutien du revenu et ne vise pas à dédommager les vétérans pour des pertes économiques. Donc, s’il est vrai qu’une augmentation de l’indemnité d’invalidité s’impose, il ne faut pas conclure qu’il s’agit là de la solution pour combler les lacunes cernées dans les avantages financiers prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants en guise d’indemnisation pour les effets économiques de la blessure ou de la maladie.

L’annexe 6 présente un modèle pour démontrer l’incidence d’une augmentation de l’indemnité d’invalidité jusqu’à hauteur de 350 000 $.

Sommaire

Les améliorations proposées aux avantages financiers offerts dans la Nouvelle Charte des anciens combattants ont deux objectifs. D’abord et avant tout, veiller à ce que le soutien financier offert permette aux vétérans de répondre à leurs besoins pendant leur transition à la vie civile, ou jusqu’à leur mort s’il y a lieu, afin qu’ils puissent conserver le même niveau de vie dont ils jouissaient avant que leur carrière soit interrompue de façon inattendue et prématurée par une blessure ou une maladie. Ensuite, veiller à ce que les vétérans des Forces canadiennes soient indemnisés pour la douleur et la souffrance découlant d’une blessure ou d’une maladie liée au service. L’indemnité devrait être au moins équivalente au montant maximal attribué aux Canadiens par les tribunaux canadiens au titre de la souffrance et de la douleur.

Voici les effets que le gouvernement du Canada favoriserait s’il mettait en œuvre les améliorations proposées aux avantages financiers de la Nouvelle Charte des anciens combattants :

• Les vétérans les plus gravement blessés profiteront d’un niveau de vie raisonnable pour leur retraite, grâce à un soutien financier offert après l’âge de 65 ans, fondé sur un niveau de référence couramment accepté en guise de revenu de retraite;
• Si, pendant leur transition de la vie militaire à la vie civile, les vétérans peuvent compter sur un niveau de vie semblable à celui qu’ils avaient avant leur libération des Forces canadiennes, et sur un soutien du revenu rajusté annuellement en fonction de l’Indice des prix à la consommation, ils seront plus enclins à entreprendre leur cheminement vers la réadaptation. Il s’agit ici d’un élément déterminant de la réussite de leur transition. Autre fait important, favoriser la transition des vétérans ayant une invalidité vers une nouvelle carrière peut devenir un modèle pour le projet de gestion de l’incapacité de la fonction publique fédérale, élaboré par le gouvernement du Canada;
• Les vétérans qui subissent une blessure ou une maladie liée au service pendant une période de service à temps partiel dans la Force de réserve auront droit à un traitement équitable en recevant le même soutien du revenu que les vétérans ayant été membres de la Réserve en service à plein temps; et
• Les vétérans souffrant d’une incapacité totale et permanente auront plus facilement accès à des avantages qui les compensent pour les effets d’une incapacité grave sur leur capacité à travailler et à réaliser ses projets de carrière.

Recommandations

L’ombudsman des vétérans recommande que le ministre des Anciens combattants améliore les avantages financiers offerts aux vétérans par la Nouvelle Charte des anciens combattants, comme suit :

1. Offrir du soutien financier additionnel, après l’âge de 65 ans, aux vétérans admissibles ayant une incapacité totale et permanente, afin que leurs indemnités mensuelles soient d’au moins 70 pourcent de leur solde indexée avant la libération;
2. Accroître l’allocation pour perte de revenus pour qu’elle atteigne 90 pourcent de la solde avant la libération;
3. Offrir la même allocation pour perte de revenus aux vétérans ayant servi à temps partiel dans la Force de réserve et qui sont touchés par une blessure ou une maladie liée au service;
4. Calculer le rajustement annuel au coût de la vie de l’allocation pour perte de revenus en le fondant sur les augmentations annuelles réelles mesurées par l’Indice des prix à la consommation; et
5. Offrir l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente à tous les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente et bénéficiant d’une indemnité d’invalidité et d’un plan de réadaptation approuvé connexe pour l’affection qui constitue l’invalidité grave et permanente.

L'ombudsman des vétérans recommande que le ministre des Anciens combattants améliore les indemnités liées à des répercussions non financières offertes aux vétérans par la Nouvelle Charte des anciens combattants, comme suit :

1. Dans un premier temps, accroître la valeur maximale de l’indemnité d’invalidité pour qu’elle corresponde à la limite des montants adjugés par les tribunaux canadiens en dommages-intérêts non pécuniaires;
2. Mener une étude approfondie, notamment par des consultations auprès des intervenants chez les vétérans, pour déterminer ce qui constitue une indemnité maximale appropriée visant à dédommager équitablement les vétérans et les membres des Forces canadiennes pour la douleur et la souffrance découlant d’une blessure ou d’une maladie liée au service pour le Canada; et
3. Déterminer si le montant de 500 $ offert pour les services financiers est suffisant.

Services de réadaptation et d'assistance professionnelles

Comme il a été mentionné dans l’introduction du document de l’ombudsman des vétérans intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : l’examen parlementaire, il y a plusieurs lacunes dans les services de réadaptation et d’assistance professionnelles offerts aux vétérans en transition. L’ombudsman a recommandé des changements visant à régler ces questions dans un rapport publié en août 2013 et intitulé Investir dans la formation professionnelle des vétérans.

De façon générale, les lacunes trouvées par l’ombudsman sont les suivantes :

• Le programme de réadaptation et d’assistance professionnelles mise sur les compétences, l’expérience et la formation existantes du vétéran, ce qui restreint l’accès aux programmes d’amélioration des études et aux emplois, compte tenu des limites de remboursement des frais de scolarité et des considérations sur la durée;
• Très peu de vétérans reçoivent du soutien pour suivre un programme d’études postsecondaires;
• La mesure du rendement du programme est inadéquate, car elle ne permet pas de faire un suivi pour déterminer si les vétérans qui terminent leur programme de réadaptation professionnelle trouvent un emploi et conservent cet emploi; et
• Les membres de la Force régulière des Forces canadiennes doivent payer des cotisations pour profiter de l’allocation du soutien du revenu et du programme de réadaptation professionnelle du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM , alors que des programmes semblables sont offerts par Anciens Combattants Canada sans frais. En outre, l’existence de deux programmes de réadaptation professionnelle et de soutien du revenu peut semer la confusion chez les militaires en voie de libération. D’ailleurs, offrir deux programmes similaires n’est pas nécessairement efficace.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada avise que les milieux de travail canadiens sont en voie de changement. Selon une récente projection (2011) des possibilités d’emploi pour les dix prochaines années au Canada, on prévoit que sept des dix nouveaux emplois créés s’offriront dans des professions hautement spécialisées ou dans les professions de la gestion. La croissance prévue dans les professions hautement spécialisées exigeant un diplôme collégial ou universitaire ou une formation en apprentissage serait plus forte que la croissance de l’emploi dans les professions peu spécialisées^{Note de bas de page 72}.

Dans son budget de 2013, le gouvernement du Canada a fortement insisté sur l’importance de favoriser l’éducation dans des domaines où la demande de main‑d’œuvre est importante, comme les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés^{Note de bas de page 73}. Le gouvernement s’attend à ce que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée va s’accentuer au cours des prochaines années à mesure que l’économie s’améliorera et que la population vieillira^{Note de bas de page 74}. Par conséquent, le système de formation postsecondaire et d’acquisition de nouvelles compétences doit mieux aider les Canadiens à acquérir le savoir et les compétences qui leur permettront d’obtenir des emplois de haute qualité et bien rémunérés^{Note de bas de page 75}.

Les services de réadaptation et d’assistance professionnelles offerts aux vétérans doivent donc miser eux aussi sur l’importance de synchroniser les études et la formation avec les pénuries de main-d’œuvre et les besoins changeants des employeurs. Offrir un soutien souple et adapté aux besoins en matière de réadaptation et d’assistance professionnelles est un élément fondamental du soutien global fourni aux vétérans en transition dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Pour que les vétérans puissent réussir leur transition à la vie civile, il est essentiel qu’ils aient accès au soutien pertinent.

En raison de l’expérience et des atouts qu’ils ont acquis pendant leur service dans les Forces canadiennes, les vétérans ont beaucoup à offrir aux employeurs éventuels. Le gouvernement du Canada a donc tout intérêt à combler les lacunes actuelles dans les services de réadaptation et d’assistance professionnelles afin de permettre aux vétérans d’acquérir les compétences ou les études supérieures dont ils ont besoin pour perfectionner leur expérience et leurs atouts afin d’intégrer la population active canadienne. Investir dans la réadaptation et la réintégration de vétérans ayant une invalidité est un bon investissement à la fois pour les vétérans et pour les employeurs canadiens et s’aligne parfaitement sur l’objectif stratégique du gouvernement fédéral de favoriser la croissance économique du Canada et la prospérité des Canadiens.

Options visant à éliminer les lacunes

Assouplir les services de réadaptation et d’assistance professionnelles ainsi que le soutien pour les frais de scolarité

L’ombudsman des vétérans reconnaît que les services de réadaptation et d’assistance professionnelles prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants aident effectivement les vétérans pendant leur transition à la vie civile. Cependant, il y a lieu d’améliorer et d’assouplir ces services de soutien afin de mieux préparer les vétérans à acquérir le savoir et les compétences qui leur permettront d’obtenir les emplois de haute qualité et bien rémunérés d’aujourd’hui et de demain.

Le règlement sur la Nouvelle Charte des anciens combattants a établi des principes visant à orienter la prestation de services d’aide à la réadaptation des vétérans pendant leur transition. En voici deux :

• le soutien vise la satisfaction des besoins du client; et
• la fourniture des services vise à améliorer la scolarité, les compétences, la formation et l’expérience du demandeur^{Note de bas de page 76}.

Ces principes suggèrent que même si les services de réadaptation et d’assistance professionnelles sont axés sur les besoins du vétéran, ces besoins doivent tout de même être reliés aux études, aux compétences, à la formation et à l’expérience qu’il possède déjà. En outre, le règlement sur la Nouvelle Charte des anciens combattants stipule que l’élaboration du plan de réadaptation doit tenir compte de facteurs tels que le coût et la durée du plan^{Note de bas de page 77}. On ne peut pas vraiment dire dans quelle mesure Anciens Combattants Canada accorde de l’importance à axer ses services de réadaptation et d’assistance professionnelles sur la satisfaction des besoins d’épanouissement du vétéran, et à harmoniser les besoins du vétéran sur le marché du travail canadien.

L’approche utilisée pour fournir des services de réadaptation et d’assistance professionnelles aux vétérans doit être vraiment souple. Le soutien doit permettre aux vétérans d’optimiser leur autonomie et de les préparer à se réaliser pleinement dans un milieu de travail compétitif où les études supérieures et l’acquisition de compétences sont devenues la norme pour satisfaire aux besoins du marché du travail. Au moment d’élaborer un Plan de réadaptation professionnelle personnalisé, Anciens Combattants Canada doit considérer chaque vétéran comme un investissement, et insister davantage sur ses intérêts et ses besoins pour se réaliser pleinement plutôt que sur ses compétences, sa formation et son expérience ou sur des facteurs tels la limite de remboursement des frais de scolarité et la durée du plan de formation.

Par exemple, si un vétéran qui a été technicien des mouvements au sein des Forces canadiennes veut devenir électricien dans sa vie civile et qu’il a les aptitudes nécessaires, il faut lui donner le soutien nécessaire pour le devenir. Le vétéran ne doit pas être poussé vers une carrière civile apparentée au métier militaire de technicien des mouvements seulement en raison de son expérience et de ses compétences actuelles. De même, un vétéran qui était adjoint médical dans les Forces canadiennes et qui a l’aptitude, la motivation et la santé voulues pour entreprendre un programme universitaire de quatre ans en sciences infirmières ne doit pas se voir refuser l’accès à ces études supérieures simplement parce que sa formation et son expérience antérieures le destinent davantage vers une carrière d’ambulancier, qu’il atteindrait plus vite et à moindres frais.

Évidemment, les vétérans n’ont pas tous l’aptitude, la motivation ou la santé nécessaire pour suivre un programme d’études universitaires ou de formation dans un métier spécialisé. Il ne faut pas fonder les services de réadaptation et d’assistance professionnelles uniquement sur les désirs du vétéran. Soutenir un rêve irréaliste risque de provoquer l’échec de la transition du vétéran. Par conséquent, même s’il est important d’assouplir le critère voulant que le soutien mise sur les compétences, l’expérience et les besoins en formation, il est tout aussi important qu’un Plan de réadaptation professionnelle soit réaliste et qu’il tienne compte des aptitudes et de la motivation du vétéran et des perspectives d’emploi locales.

Outre l’importance d’assouplir les services de réadaptation et d’assistance professionnelles, il faudrait réviser et accroître au besoin le financement accordé au titre des frais de scolarité et d’autres coûts associés aux études. La limite de remboursement des frais de scolarité, de 20 000 $, prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants n’a pas suivi le même rythme que la limite établie par le Programme de réadaptation professionnelle du  RARM , qui est de 25 000 $. En outre, selon Statistique Canada, le coût moyen des études universitaires pour 2012-2013 était de 5 581 $, ce qui représente une augmentation de 5 pourcent par rapport à l’année précédente^{Note de bas de page 78}. D’après le Centre canadien de politiques alternatives, depuis 1990, la moyenne des frais de scolarité et des frais obligatoires pour les étudiants de premier cycle a augmenté de 6,2 % par année, ce qui correspond à plus de trois fois le taux d’inflation^{Note de bas de page 79}.

Ces chiffres indiquent que la limite de remboursement des frais de scolarité, de 20 000 $, prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants n’est pas suffisante pour aider un vétéran à participer à un programme universitaire de quatre années, dans la plupart des universités canadiennes. Comme il est tout probable que le coût des études universitaires va continuer d’augmenter, l’écart va continuer de s’élargir entre les frais de scolarité et la limite de remboursement prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il faut se pencher sur ce point de même que sur le remboursement d’autres dépenses, dont l’achat de fournitures, l’aide aux déplacements, les frais de garde d’enfants, et d’autres, afin de s’assurer que les remboursements suivent la hausse des coûts. Pour obtenir de plus amples renseignements ou analyses concernant les services de réadaptation et d’assistance professionnelles fournis dans le cadre du Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada, veuillez consulter le rapport de l’ombudsman intitulé Investir dans la formation professionnelle des vétérans, qui a été publié en août 2013.

Renforcement des partenariats

Depuis quelques années, les Forces canadiennes ont créé des partenariats avec des œuvres de bienfaisance et d’autres organismes de tierce partie, dont La Compagnie Canada et True Patriot Love, qui aident les membres libérés des Forces canadiennes à trouver un emploi civil. Anciens Combattants Canada a lui aussi créé des partenariats avec ces organismes et d’autres, tels que le plan de transition des vétérans de l’Université de la Colombie‑Britannique et le programme Du régiment aux bâtiments.

Ces mesures sont très positives, certes, mais on pourrait en faire encore plus, à peu de coûts, pour aider les vétérans à dénicher des emplois bien rémunérés. Anciens Combattants Canada devrait, de concert avec le ministère de la Défense nationale, explorer d’autres possibilités de collaboration avec des organismes tels que le Conseil canadien du commerce de détail, l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité et l’Association des industries aérospatiales du Canada dont les employeurs gagneraient à embaucher des vétérans. Anciens Combattants Canada devrait également entretenir des partenariats avec des organismes qui se spécialisent en services de placement et en possibilités de stages et de mentorat. Enfin, le Ministère devrait créer plus de liens avec les établissements d’enseignement et l’industrie afin d’aider les vétérans à déterminer comment leurs compétences, expérience et formation militaires pourraient se transférer à un programme d’études civil, à l’accréditation pour l’apprentissage ou à des possibilités de carrière au civil.

Mesure du rendement

Les statistiques fournies par Anciens Combattants Canada sur le nombre de vétérans qui ont trouvé un emploi après avoir complété un plan de réadaptation professionnelle personalisé étaient incomplètes et insuffisantes pour mesurer adéquatement l’efficacité du programme. Le Ministère peut mesurer certains extrants du programme, tels le nombre de participants inscrits aux divers programmes ainsi que le coût par participant. Cependant, la difficulté survient dans la mesure du résultat attendu, c’est‑à‑dire la réussite de la transition du vétéran à la vie civile. Par exemple, quand le fournisseur des services de réadaptation ferme un dossier et que le vétéran n’a pas encore trouvé d’emploi civil, Anciens Combattants Canada ne peut plus confirmer si le vétéran a fini par trouver un emploi. Par ailleurs, le ministère ne sait pas si le vétéran a conservé l’emploi dans lequel il a été placé.

D’autres statistiques fournies par Anciens Combattants Canada indiquent que durant l’exercice 2010-2011, 26 pourcent des vétérans ayant terminé un plan de réadaptation professionnelle personnalisé avaient trouvé un emploi au terme de leur plan et durant l'exercise 2011-2012, 41 pourcent des vétérans ayant terminé un plan de réadaptation professionnelle personalisé avaient trouvé un emploi au terme de leur plan^{Note de bas de page 80}. On ne sait pas ce qu’il est parvenu des autres vétérans qui ont terminé un plan de réadaptation professionnelle personalisé, ni si le Ministère a pris d’autres mesures pour aider les vétérans qui n’avaient pas trouvé d’emploi. Anciens Combattants Canada devrait améliorer sa façon de mesurer le rendement des programmes de réadaptation et d’assistance professionnelles qu’il offre aux vétérans, afin de confirmer si ces derniers réussissent bel et bien à favoriser leur transition vers la vie civile. Cette même recommandation a d’ailleurs été présentée dans le rapport de vérification sur le rendement présenté par le vérificateur général à la Chambre des communes à l’automne 2012, sur la transition à la vie civile des militaires malades et blessés^{Note de bas de page 81}.

Anciens Combattants Canada doit veiller à la bonne transition des vétérans vers la vie civile. Or cette responsabilité ne s’arrête pas à la prestation des services de réadaptation et d’assistance professionnelles. Une mesure de l’efficacité du soutien fourni serait si le vétéran réussit à occuper un emploi rémunérateur et convenable. Par conséquent, le Ministère doit déployer des efforts proactifs et déterminés pour faire en sorte que les vétérans obtiennent un bon emploi et le conservent. Il doit faire un suivi approprié auprès des vétérans afin de cerner les problèmes qu’ils éprouvent pendant la période de transition et offrir toute aide supplémentaire au besoin.

Cela signifie donc qu’il faut retrouver les vétérans et communiquer avec eux. À cette fin, la délivrance d’une carte d’identité du vétéran à sa libération pourrait faciliter la prise de contact avec les vétérans pour confirmer leur situation d’emploi et déterminer s’ils ont besoin de soutien additionnel pour la transition. Dans son rapport d’octobre 2012 intitulé Honorer les vétérans du Canada et favoriser l’établissement de liens avec eux : une carte d’identité nationale des vétérans, l’ombudsman des vétérans décrit les avantages de la carte d’identité, notamment en facilitant les communications avec eux, et il formule des recommandations sur la façon de s’y prendre pour la mettre en œuvre^{Note de bas de page 82}.

Approche à deux programmes

Il faudrait demander à un tiers indépendant d’examiner l’approche de deux séries de programmes, soit le Programme de réadaptation professionnelle du régime d’assurance-invalidité prolongée du  RARM  et l’allocation pour perte de revenus et les services de réadaptation et d’assistance professionnelles de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

On avait déjà reconnu la nécessité d’éliminer le chevauchement entre ces deux programmes en 2005, lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants est ratifiée. Entre 2007 et 2009, les Services financiers  RARM  du ministère de la Défense national, Anciens Combattants Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont conjugué leurs efforts pour avoir recours à un seul fournisseur de services pour les deux programmes. Ces efforts n’ont pas permis de trouver une solution jugée acceptable par toutes les parties.

Depuis 2009, les Services financiers  RARM  du ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada travaillent à améliorer la collaboration et les communications interministérielles. Aujourd’hui, afin d’éviter le chevauchement, ils coordonnent davantage la prestation des services de réadaptation professionnelle et de soutien du revenu aux vétérans. Les deux ministères sont d’avis que l’approche à deux programmes est une bonne façon de soutenir les vétérans en période de transition. Les Services financiers  RARM  sont le premier fournisseur de soutien du revenu et de services de réadaptation professionnelle, et Anciens Combattants Canada offre des services de réadaptation médicale et psychosociale tout au long de la période durant laquelle le vétéran est un client du régime d’assurance-invalidité prolongée du  RARM . En outre, Anciens Combattants Canada procure un filet de sécurité en permettant aux vétérans qui ne sont pas libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales d’avoir accès aux services de réadaptation s’ils développent des besoins en réadaptation liés au service^{Note de bas de page 83} plus tard au cours de leur vie, ou une fois que le soutien des Services financiers  RARM  a pris fin.

Cela étant dit, le fait d’assurer une bonne coordination interministérielle des programmes ne veut pas nécessairement dire qu’il est efficace d’avoir deux programmes gouvernementaux destinés aux vétérans qui soient aussi semblables. Les Services financiers  RARM  et Anciens Combattants Canada ont tous deux du mal à mesurer les résultats de leur programme (par exemple, déterminer le nombre de vétérans qui réussissent à trouver un emploi civil). En plus, on n’a jamais pu vérifier la rentabilité de cette approche à deux programmes. Afin de veiller à ce que les programmes d’aide aux vétérans subventionnés par le gouvernement soient aussi efficaces que possible, il faudrait procéder à un examen approfondi de cette approche. Étant donné l’échec des examens interministériels antérieurs, il est recommandé qu’un examen indépendant soit commandé pour déterminer une fois pour toutes si l’approche à deux programmes est efficace ou non.

Sommaire

Un important résultat attendu de la Nouvelle Charte des anciens combattants est que les vétérans trouvent un emploi civil rémunérateur et productif, après une blessure ou une maladie ayant mis fin à leur carrière militaire. Obtenir un emploi productif et rémunérateur est également un déterminant majeur de l’état de santé mentale et physique, du bien-être, de la sécurité financière et de la qualité de vie personnelle et professionnelle. En corrigeant les lacunes dans les services de réadaptation et d’assistance professionnelles de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le gouvernement aura un effet positif indispensable sur la transition des vétérans à la vie civile.

Recommandations

Comme il a été mentionné, l’ombudsman des vétérans a formulé, dans un rapport, des recommandations concernant les services de réadaptation et d’assistance professionnelles offerts par le Ministère dans le cadre de son programme de réadaptation. Ce rapport s’intitule Investir dans la formation professionnelle des vétérans. Rappelons ici que l’ombudsman recommande au ministre des Anciens Combattants d’améliorer les services de réadaptation et d’assistance professionnelles offerts aux vétérans en :

1. Donnant comme instructions au ministère de concevoir des mesures de rendement du programme afin qu’il puisse surveiller efficacement les progrès des vétérans et la réussite de leur Plan de réadaptation professionnelle personnalisé, y compris leur embauche subséquente;
2. Modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes de sorte que tous les coûts associés aux études postsecondaires soient payés;
3. Donnant comme instructions au ministère de modifier ses politiques concernant la réadaptation et l’assistance professionnelles pour s’assurer que le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est interprété de façon libérale en ce qui concerne le coût et la durée d’un Plan de réadaptation professionnelle personnalisé;
4. Donnant comme instructions au ministère de modifier ses politiques concernant la réadaptation et l’assistance professionnelles pour s’assurer que le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est interprété de façon libérale, de sorte qu’on accorde aux vétérans une marge de manœuvre accrue pour ce qui est d’acquérir de nouvelles compétences et de faire des études supérieures, tout en tenant compte de l’aptitude et de la motivation des vétérans dans la préparation d’un Plan de réadaptation professionnelle personnalisé.

De plus, à la suite de recherches et d’analyses additionnelles liées à la Nouvelle Charte des anciens combattants, dans le cadre des relations externes, l’ombudsman recommande au ministre des Anciens Combattants d’améliorer les services de réadaptation et d’assistance professionnelles offerts aux vétérans en :

5. Accroissant les possibilités de partenariat pour mieux aider les vétérans à obtenir des emplois civils bien rémunérés, en collaboration avec le ministre de la Défense nationale; et
6. Collaborant avec le ministre de la Défense nationale, procéder à un examen indépendant pour déterminer s’il est efficace d’avoir deux séries de programmes de soutien de revenu et de réadaptation et d’assistance professionnelles, soit ceux des Services financiers  RARM  et ceux d’Anciens Combattants Canada.

Soutien aux familles

Si l’on résume l’information présentée dans le document d’examen de l’ombudsman des vétérans sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, on remarque de nombreuses lacunes dans le soutien offert aux familles par Anciens Combattants Canada, notamment les suivantes :

• Éducation et counseling insuffisants relativement aux façons de composer avec un vétéran souffrant de problèmes de santé mentale et de lui venir en aide;
• Aide insuffisante durant la transition vers le soutien offert dans la collectivité;
• Aide accordée par Anciens Combattants Canada pour les frais de garde d’enfants inférieure à celle accordée par les Forces canadiennes dans le cadre du Programme de soutien aux familles des militaires.
• Sensibilisation et communications insuffisantes au sujet du soutien offert aux familles par Anciens Combattants Canada. Par exemple, peu de familles sont au courant de la disponibilité du service de relève dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants;
• Suivi inadéquat auprès des familles de vétérans gravement blessés ou malades pour confirmer qu’on répond à leurs besoins;
• Inadmissibilité au Régime de services dentaires pour les pensionnés du Conseil du Trésor du Canada pour les vétérans (et leur famille) qui ont moins de dix années de service à leur libération pour des raisons médicales et qui ne sont pas admissibles à une pension immédiate des Forces canadiennes, ou encore, pour les familles de vétérans décédés après moins de deux années de service;
• Remboursement accordé par Anciens Combattants Canada relativement aux frais de déplacement inférieur à celui accordé par les Forces canadiennes, dans le cas d’un conjoint qui accompagne un vétéran à des rendez-vous pour fins de traitement médical ou psychosocial liés à la réadaptation; et
• Limite de temps trop restrictive (un an seulement) après le décès du vétéran pour permettre au conjoint survivant de faire une demande d’aide en vertu des programmes de réadaptation et d’assistance professionnelles. Les vétérans ne sont assujettis à aucune limite de temps pour demander une aide en vertu de ces programmes s’ils développent un besoin en matière de réadaptation lié au service. Cependant, les conjoints survivants n’ont pas cette même souplesse après le décès du vétéran.

La Nouvelle Charte des anciens combattants a pour but d’aider le vétéran à réussir sa transition à la vie civile en lui offrant, ainsi qu’à sa famille, le soutien dont ils ont besoin tout au long de la période de transition, et plus longtemps au besoin. Anciens Combattants Canada a pour objectif de faire en sorte que le vétéran vive une transition aussi harmonieuse que possible pendant que ses services de soins et de soutien sont transférés des Forces canadiennes à Anciens Combattants Canada.  

Malgré les différences qui existent encore entre les responsabilités et les obligations d’Anciens Combattants Canada et celles des Forces canadiennes en ce qui concerne le soutien et les soins offerts aux militaires et aux vétérans, d’énormes progrès ont été réalisés au cours des dernières années pour améliorer l’harmonisation et la coordination des avantages et des programmes de soutien visant les militaires et les vétérans affligés de blessures ou de maladies. Malheureusement, il n’y a pas eu autant d’efforts pour harmoniser le soutien offert aux familles de ces militaires et vétérans.

De toute évidence, la Nouvelle Charte des anciens combattants a augmenté la capacité d’Anciens Combattants Canada à répondre aux besoins des familles, par rapport à ce qu’il était en mesure de faire en vertu de la Loi sur les pensions. Cependant, dans des rapports publiés antérieurement, des groupes consultatifs d’experts et des comités parlementaires ont recommandé que davantage de mesures soient prises pour répondre aux besoins inassouvis des familles, plus particulièrement celles qui dispensent des soins à des vétérans affligés d’incapacités graves et complexes.

Par exemple, certains conjoints ou autres membres de la famille immédiate mettent en veilleuse leur propre carrière, de façon temporaire ou permanente, pour s’occuper d’un vétéran atteint d’une incapacité grave. Or, pendant qu’ils s’occupent de leur proche aux besoins élevés, ces conjoints ou membres de la famille éprouvent parfois à leur tour des problèmes de santé ou d’ordre social ou financier. Le fardeau des soins peut parfois être très lourd et durer toute une vie.

Anciens Combattants Canada doit offrir une indemnisation à ces conjoints ou membres de la famille, en reconnaissance de leurs sacrifices et du soutien et des soins qu’ils prodiguent aux vétérans ayant une invalidité grave.

Des recommandations visant l’amélioration du soutien aux familles ont également été faites par des intervenants internes d’Anciens Combattants Canada. Dans son rapport interne d’Évaluation de la Nouvelle Charte des anciens combattants – Phase I, publié en décembre 2009, le Ministère a souligné des questions particulières à améliorer par rapport au soutien fourni aux familles. Par exemple, le rapport déplore le fait que les familles ne soient pas admissibles de plein droit à du soutien direct d’Anciens Combattants Canada. Cette situation provoque une certaine confusion au sujet du rôle du Ministère pour satisfaire aux besoins des familles, même si les règlements, les politiques et les résultats escomptés décrivent tous le soutien aux familles comme une composante importante de la Nouvelle Charte des anciens combattants^{Note de bas de page 84}.

Deux années après cette première évaluation, dans le rapport d’Évaluation de la Nouvelle Charte des anciens combattants – Phase III, on peut lire : « le personnel ne connaît pas bien les relations qui existent entre les familles et la suite des programmes de la  NCAC  comme le montrent les données sur le nombre de familles qui ont eu recours aux avantages médicaux et les lacunes des activités de sensibilisation ciblant les familles »^{Note de bas de page 85}.

Or, l’ombudsman des vétérans n’a trouvé aucune preuve qu’Anciens Combattants Canada a agi pour régler les questions abordées dans ces évaluations internes. Que le Ministère offre certains avantages et services de soutien aux familles ne signifie pas pour autant qu’il adopte une approche axée sur la famille et qu’il répond aux besoins des familles.

Les Forces canadiennes ont bien compris le rôle essentiel de la famille dans l’efficacité opérationnelle des hommes et des femmes en uniforme, et le soutien qu’elles offrent aux familles reflète l’importance de ce rôle. Les représentants d’Anciens Combattants Canada semblent eux aussi comprendre l’importance des familles pour assurer une bonne réinsertion des vétérans dans la vie civile. Il leur reste toutefois à traduire cette compréhension en mesures concrètes qui régleront toutes les lacunes de longue date dans le soutien aux familles.

Options visant à combler les lacunes

Les options visant à combler les lacunes dans le soutien aux familles sont, pour la plupart, simples et peu coûteuses à réaliser. En voici quelques-unes :

• Offrir des services d’éducation et de counseling appropriés, axés sur les familles qui doivent composer avec un vétéran souffrant de problèmes de santé mentale et lui venir en aide;
• Élargir l’accès aux programmes et services du Centre de ressources pour les familles des militaires pendant une durée de temps précise après la libération du membre des Forces canadiennes pour des raisons médicales, afin d’assurer la continuité du soutien fourni aux familles au cours des premières étapes de la transition de la vie militaire à la vie civile;
• Améliorer l’accès à l’information pertinente et offrir aux familles une aide appropriée durant la transition vers le soutien offert dans la collectivité;
• Harmoniser les taux d’assistance financière offerts aux familles dans le cadre des programmes d’avantages des Forces canadiennes et d’Anciens Combattants Canada;
• Élaborer un programme d’indemnisation des dispensateurs de soins afin d’indemniser le conjoint ou le membre de famille qui agit comme le principal dispensateur de soins auprès d’un vétéran ayant une invalidité grave;
• Faire en sorte que les vétérans et leur famille aient accès aux mêmes services en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés du Conseil du Trésor qu’à ceux qui leur sont offerts par Anciens Combattants Canada en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique; et
• Éliminer la limite de temps imposée aux conjoints survivants pour faire une demande d’aide en vertu des services de réadaptation et d’assistance professionnelles.

Dès qu’il aura réglé ces lacunes dans les services aux familles, Anciens Combattants Canada aura un effet positif significatif sur les familles, qui seront mieux équipées pour aider les vétérans à s’adapter à leur invalidité et à rendre les conditions plus propices à une réintégration réussie dans la vie civile.

Recommandations

L’ombudsman des vétérans recommande que le ministre des Anciens Combattants améliore le soutien qu’Anciens Combattants Canada offre aux familles des vétérans, comme suit :

1. Offrir des conseils et des renseignements et améliorer les communications et les services d’approche pour aider les familles des vétérans;
2. En collaboration avec le ministre de la Défense nationale, étendre l’accès aux programmes du Centre de ressources pour les familles des militaires pour inclure les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales;
3. Harmoniser les taux d’assistance financière offerts aux familles par les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada;
4. Élaborer un programme d’indemnisation des dispensateurs de soins afin d’indemniser le conjoint ou le membre de famille qui agit comme le principal dispensateur de soins auprès d’un vétéran souffrant d’une déficience grave;
5. Faire en sorte que les vétérans et leur famille aient accès aux mêmes services en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés du Conseil du Trésor qu’à ceux qui leur sont offerts par Anciens Combattants Canada en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique; et
6. Éliminer la limite de temps imposée aux conjoints survivants pour faire une demande d’aide en vertu des programmes de réadaptation et d’assistance professionnelles.

Conclusion

Le présent rapport soutient l’examen imminent, en comité parlementaire, des améliorations à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, en présentant des options et des recommandations visant à régler les lacunes dans trois secteurs de programme de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui touchent directement la réintégration des vétérans dans la vie civile, notamment le soutien financier, les services de réadaptation et d’assistance professionnelles et les services aux familles.

Les membres des Forces canadiennes dont la carrière militaire prend fin prématurément en raison d’une blessure ou d’une maladie éprouvent des difficultés particulières quand ils font la transition de la vie militaire à la vie civile. Contrairement à d’autres Canadiens, ils ne peuvent pas être affectés à un autre emploi au sein des Forces canadiennes – ils doivent se forger une autre vie, souvent dans un milieu qu’ils ne connaissent pas. Malgré les améliorations apportées récemment à la Nouvelle Charte des anciens combattants, il persiste de nombreuses lacunes dans les programmes conçus pour aider ces vétérans blessés ou malades à réintégrer la vie civile.

Le présent rapport insiste beaucoup sur l’importance de régler les lacunes dans les mesures de soutien financier lié à des répercussions financières qui sont offertes aux vétérans. Il est également important d’accroître les indemnités liées à la douleur et la souffrance pour qu’elles soient à tout le moins équivalentes à celles accordées à d’autres Canadiens par les tribunaux canadiens. Cependant, une intervention d’urgence s’impose surtout pour accroître le soutien financier offert aux vétérans qui risquent de se retrouver avec un revenu insuffisant après l’âge de 65 ans. Ces vétérans doivent avoir accès à un soutien financier suffisant pour qu’à leur retraite ils puissent conserver presque le même niveau de vie dont ils jouissaient avant que leur carrière soit interrompue de façon inattendue et prématurée par une blessure ou une maladie. Enfin, il faut également améliorer les services de réadaptation et d’assistance professionnelles ainsi que le soutien aux familles afin d’assurer le succès de la transition.

En dernière analyse, le gouvernement du Canada doit fournir aux membres des Forces canadiennes qui sont incapables de poursuivre leur carrière en raison d’une blessure ou d’une maladie le soutien dont ils ont besoin pour refaire leur vie. En réglant les lacunes exposées dans le présent rapport, le gouvernement contribuera grandement à améliorer la vie des vétérans blessés ou malades et celle de leur famille. Il confirmera également sa ferme résolution à maintenir le principe fondamental de la Nouvelle Charte des anciens combattants, soit de la considérer comme une charte évolutive qu’il faut continuellement améliorer afin de répondre aux besoins insatisfaits ou changeants des vétérans et de leur famille.

Recommandations

Soutien financier

L'ombudsman des vétérans recommande que le ministre des Anciens Combattants améliore les avantages financiers liés à des répercussions financières offerts aux vétérans par la Nouvelle Charte des anciens combattants, comme suit :

1. Offrir une aide financière additionnelle, après l’âge de 65 ans, aux vétérans admissibles ayant une incapacité totale et permanente, afin que leurs indemnités mensuelles soient d’au moins 70 pourcent de la solde indexée avant la libération;
2. Accroître l’allocation pour perte de revenus pour qu’elle atteigne 90 pourcent de la solde avant la libération;
3. Offrir la même allocation pour perte de revenus aux vétérans ayant servi à temps partiel dans la Force de réserve et qui sont touchés par une blessure ou une maladie liée au service;
4. Calculer le rajustement annuel au coût de la vie de l’allocation pour perte de revenus en le fondant sur les augmentations annuelles réelles mesurées par l’Indice des prix à la consommation; et
5. Offrir l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente à tous les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente et bénéficiant d’une indemnité d’invalidité et d’un plan de réadaptation approuvé connexe pour l’affection qui constitue l’invalidité grave et permanente.

L’ombudsman des vétérans recommande que le ministre des Anciens Combattants améliore les indemnités liées à des répercussions non financières offertes aux vétérans par la Nouvelle Charte des anciens combattants, comme suit :

1. Dans un premier temps, accroître la valeur maximale de l’indemnité d’invalidité pour qu’elle corresponde à la limite des montants adjugés par les tribunaux canadiens en dommages-intérêts non pécuniaires;
2. Mener une étude approfondie, notamment par des consultations auprès des intervenants chez les vétérans, pour déterminer ce qui constitue une indemnité maximale appropriée visant à dédommager équitablement les vétérans et les membres des Forces canadiennes pour la douleur et la souffrance découlant d’une blessure ou d’une maladie liée au service pour le Canada.; et
3. Déterminer si le montant de 500 $ offert pour les services financiers est suffisant.

Services de réadaptation et d'assistance professionnelles

L'ombudsman des vétérans recommande que le ministre des Anciens combattants améliore les services de réadaptation et d’assistance professionnelles offerts aux vétérans, comme suit :

1. Donne comme instructions au ministère de concevoir des mesures de rendement du programme afin qu’il puisse surveiller efficacement les progrès des vétérans et la réussite de leur Plan de réadaptation professionnelle personnalisé, y compris leur embauche subséquente;
2. Modifie le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes de sorte que tous les coûts associés aux études postsecondaires soient payés;
3. Donne comme instructions au ministère de modifier ses politiques concernant la réadaptation et l’assistance professionnelles pour s’assurer que le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est interprété de façon libérale en ce qui concerne le coût et la durée d’un Plan de réadaptation professionnelle personnalisé;
4. Donne comme instructions au ministère de modifier ses politiques concernant la réadaptation et l’assistance professionnelles pour s’assurer que le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est interprété de façon libérale, de sorte qu’on accorde aux vétérans une marge de manœuvre accrue pour ce qui est d’acquérir de nouvelles compétences et de faire des études supérieures, tout en tenant compte de l’aptitude et de la motivation des vétérans dans la préparation d’un Plan de réadaptation professionnelle personnalisé;
5. Accroître les possibilités de partenariat pour mieux aider les vétérans à obtenir des emplois civils bien rémunérés, en collaboration avec le ministre de la Défense nationale; et
6. En collaboration avec le ministre de la Défense nationale, procéder à un examen indépendant pour déterminer s’il est efficace d’avoir deux séries de programmes de soutien de revenu et de réadaptation et d’assistance professionnelles, soit ceux des Services financiers RARM et ceux d’Anciens Combattants Canada.

Soutien aux familles

L’ombudsman des vétérans recommande que le ministre des Anciens combattants améliore le soutien aux familles offert aux vétérans, comme suit :

1. Offrir des conseils et des renseignements et améliorer les communications et les services d’approche pour aider les familles des vétérans;
2. En collaboration avec le ministre de la Défense nationale, étendre l’accès aux programmes du Centre de ressources pour les familles des militaires pour inclure les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales;
3. Harmoniser les services financiers offerts aux familles par les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada.;
4. Élaborer un programme d’indemnisation des dispensateurs de soins afin d’indemniser l’époux ou le membre de famille qui agit comme le principal dispensateur de soins auprès d’un vétéran souffrant d’une invalidité grave;
5. Faire en sorte que les vétérans et leur famille aient accès aux mêmes services en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés du Conseil du Trésor que ceux qui leur sont offerts par Anciens Combattants Canada en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique; et,
6. Éliminer la limite de temps imposée aux époux survivants pour faire une demande d’aide en vertu des programmes de réadaptation et d’assistance professionnelles.

Annexe 1 – Rapport d’évaluation et autres rapports recommandant des améliorations à la Nouvelle Charte des anciens combattants

• Résolutions découlant du 49^e Congrès national biennal des Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada ( ANAVETS ), octobre 2008.
• Évaluation de la Nouvelle Charte des anciens combattants par le ministère des Anciens Combattants – Phases I, II et III, de décembre 2009 à août 2010.
• Rapport intérimaire du Sous-comité sénatorial des anciens combattants intitulé Une étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants, mars 2013.
• Chapitre 4 du Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes intitulé La transition à la vie civile des militaires malades ou blessés, automne 2012.
• Commentaires sur les résolutions découlant des 42^e, 43^e et 44^e Congrès nationaux de la Légion royale canadienne, de juin 2008 à juin 2012
• Rapports 1 à 4 du Groupe consultatif sur les besoins spéciaux, de janvier 2006 à janvier 2009.
• Rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes intitulé Soutien pour les anciens combattants et les autres victimes du syndrome de stress post-traumatique ou d’autres traumatismes liés au stress opérationnel, juin 2007.
• Rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes intitulé Relever la barre plus haut – les soins de santé pour les anciens combattants : le Programme pour l’autonomie des anciens combattants et l’Examen des soins de santé pour anciens combattants, mai 2008.
• Rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes intitulé Expériences partagées : étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, juin 2009.
• Rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes intitulé La Nouvelle Charte vivante des anciens combattants à l’heure de la mise au point, juin 2010.
• Rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes intitulé De meilleurs services pour une meilleure qualité de vie des vétérans et de leur famille, mai 2012.
• Rapport du Comité consultatif de la Nouvelle Charte des anciens combattants intitulé La Charte évolutive en action, octobre 2009.

Annexe 2 – Recenser la cohorte de vétérans à risque qui sont frappés d’une incapacité totale et permanente

La présente annexe est un résumé de l’analyse, par le Bureau de l’ombudsman des vétérans, des statistiques fournies par Anciens Combattants Canada et les Services financiers  RARM . Elle a pour but de déterminer le nombre de vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente ainsi que ceux qui sont totalement invalides qui risquent d’avoir un niveau de vie inférieur à celui qu’ils avaient avant l’âge de 65 ans, faute d’un revenu suffisant.

La conclusion est la suivante : parmi les 1 428 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui sont des clients d’Anciens Combattants Canada, plus de 400 risquent de ne pas avoir suffisamment de revenus de retraite lorsqu’ils cesseront de recevoir l’allocation pour perte de revenus prolongée à 65 ans. Cela représente environ 30 pourcent de la cohorte de vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente.

Les vétérans totalement invalides qui sont des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  risquent également de ne pas avoir suffisamment de revenus de retraite lorsque leurs prestations de remplacement du revenu cesseront à l’âge de 65 ans. Selon les données statistiques, environ 1 500 vétérans totalement invalides sont des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM . Parmi ces clients, 666 sont également des clients d’Anciens Combattants Canada et font partie de la cohorte de 1 428 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente. Il reste donc plus de 800 vétérans totalement invalides qui sont des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  qui cesseront de recevoir leurs prestations de remplacement du revenu à l’âge de 65 ans. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans n’a pas suffisamment de renseignements pour déterminer s’il y a parmi ces quelque 800 vétérans des clients d’Anciens Combattants Canada, et combien d’entre eux risquent d’avoir un niveau de vie inférieur à celui qu’ils avaient avant l’âge de 65 ans, faute d’un revenu suffisant.

Les figures qui suivent présentent la répartition du profil démographique des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente.

Figure 3. Profil démographique des vétérans

Figure 4. Profil démographique des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente

Figure 5. Profil démographique des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du Régime d’assurance‑revenu militaire ( RARM )

Figure 6. Vétérans à risque qui sont frappés d’une incapacité totale et permanente  

Annexe 3 – Améliorer le soutien financier accordé après l’âge de 65 ans

La présente annexe comprend une analyse détaillée de cinq options pour améliorer le soutien financier accordé aux vétérans après l’âge de 65 ans en faisant une modélisation de ces options à partir de cinq scénarios représentatifs.

Scénarios

Voici une récapitulation des cinq scénarios utilisés aux fins de modélisation des options^{Note de bas de page 86} :

Figure 7. Résumé des scénarios

Option 1 - Mise en œuvre un nouveau revenu de retraite supplémentaire

Un nouveau revenu de retraite supplémentaire mensuel imposable pourrait être versé à vie, à compter de 65 ans, aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente dont la valeur des avantages financiers mensuels et du revenu de sources désignées est inférieure à 70 pourcent de la solde indexée qu’ils recevaient avant leur libération des Forces canadiennes^{Note de bas de page 87}. Les revenus de sources désignées peuvent comprendre les avantages financiers mensuels payables au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, de la Loi sur les pensions et d’autres programmes gouvernementaux, ainsi que tout revenu déclaré^{Note de bas de page 88}.

Le montant du nouveau revenu de retraite serait fondé sur une évaluation de la valeur totale des avantages financiers mensuels et du revenu de sources désignées du vétéran, d’après 70 pourcent de la solde indexée qu’il touchait avant sa libération des Forces canadiennes. Si cette valeur totale est inférieure à 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération, un revenu de retraite supplémentaire mensuel serait versé à vie afin de permettre au vétéran de recevoir des avantages financiers et un revenu atteignant le seuil de 70 pourcent.

Parmi les cinq options, celle du revenu de retraite supplémentaire offre la meilleure façon de combler les lacunes liées au soutien financier offert après l’âge de 65 ans. Cette option permettrait aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui sont les plus démunis – ceux qui ont le plus besoin d’une aide financière additionnelle – de recevoir, après l’âge de 65 ans, un soutien financier suffisant pour maintenir un niveau de vie fondé sur 70 pourcent de la solde indexée qu’ils touchaient avant leur libération.

Modélisation de l’option 1 : mise en œuvre d’un nouveau revenu de retraite supplémentaire

Les figures suivantes illustrent les effets d’un nouveau revenu de retraite supplémentaire proposé par rapport aux cinq scénarios représentatifs. Dans tous les scénarios, lorsque le vétéran ne reçoit pas l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, le montant requis pour compléter les avantages financiers mensuels et le revenu du vétéran jusqu’à concurrence de 70 pourcent de la solde qu’il recevait avant sa libération est plus élevé que le montant requis si le vétéran touchait ces allocations. L’incidence de l’allocation pour déficience permanente et du supplément à l’allocation pour déficience permanente sur la situation financière d’un vétéran après qu’il a atteint l’âge de 65 ans est considérable, et l’annexe 5 en fait une analyse détaillée

Figure 8. Montant du revenu de retraite supplémentaire requis pour atteindre 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération (avec et sans allocations) après l’âge de 65 ans

Figure 9. Montant annuel du revenu de retraite supplémentaire requis pour atteindre 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération (avec et sans allocations) après l’âge de 65 ans

Coût estimatif de la mise en œuvre de l’option 1 : mise en œuvre d’un nouveau revenu de retraite supplémentaire

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans n’a pas suffisamment de données statistiques sur le profil démographique des vétérans (notamment le nombre d’années de service) pour estimer le coût total de la mise en œuvre de cette option pour le gouvernement. Toutefois, il est possible d’estimer le coût de mise en œuvre de cette option pour chacun des scénarios représentatifs. La figure 10 présente une estimation de la valeur actuarielle de ce qu’il en coûterait pour verser un revenu de retraite supplémentaire aux vétérans des scénarios selon qu’ils reçoivent ou non les allocations. La valeur actuarielle est une estimation de la valeur actuelle (coût total prévu) de l’avantage qui sera payable dans l’avenir en tenant compte de l’inflation, de l’intérêt, de l’indexation et de l’espérance de vie.

Figure 10. Coût estimatif de la mise en œuvre d’un nouveau revenu de retraite supplémentaire

Option 2 - Verser une prestation supplémentaire de retraite basée sur un investissement de cinq pourcent de l'allocation pour perte de revenus^{Note de bas de page 91}

Anciens Combattants Canada pourrait réserver chaque année un montant équivalant à cinq pourcent de l’allocation pour perte de revenus qui serait payable à un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente, investir le montant à un taux d’intérêt approprié^{Note de bas de page 92}, et verser le montant investi à titre de prestation de retraite supplémentaire mensuelle imposable. Le montant qui est réservé et investi s’ajouterait à l’allocation pour perte de revenus mensuelle versée au vétéran. La pension serait payable à l’âge de 65 ans aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui cessent de recevoir l’allocation pour perte de revenus.

Cette option ressemble à la méthodologie utilisée par six commissions provinciales des accidents du travail, qui réservent et investissent un pourcentage de l’allocation de soutien du revenu versée à un travailleur invalide, puis versent le montant investi sous forme de pension de retraite à l’âge de 65 ans. Le taux de cinq pourcent de l’allocation pour perte de revenus a été sélectionné parce qu’il s’agit du taux utilisé par la plupart des six commissions provinciales des accidents du travail^{Note de bas de page 93}.

La prestation de retraite supplémentaire, qui est versée sous forme de montant forfaitaire unique, serait remplacée par une pension mensuelle. Si un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente retournait au travail avant l’âge de 65 ans, le montant investi pourrait être versé à titre de pension mensuelle à vie à compter de 65 ans, ou à titre de montant forfaitaire immédiat à son retour au travail.

L’option 2 s’appliquerait également aux vétérans totalement invalides qui sont des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM , qui demeurent totalement invalides jusqu’à l’âge de 65 ans et qui sont évalués par Anciens Combattants Canada comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente. Il faudrait soit que les Services financiers  RARM  adoptent l’option, soit qu’Anciens Combattants Canada réserve et investisse cinq pourcent du montant des prestations de remplacement du revenu versé aux clients du  RARM  en vertu du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM . Cette solution de rechange n’est réalisable que si les Services financiers  RARM  fournissent à Anciens Combattants Canada les renseignements financiers sur leurs clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM .

Modélisation de l’option 2 : verser une prestation supplémentaire de retraite basée sur un investissement de cinq pourcent de l’allocation pour perte de revenus

Cette option procure aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente un soutien financier à l’âge de 65 ans considérablement plus élevé que celui que leur procure la prestation de retraite supplémentaire versée actuellement sous forme de paiement forfaitaire, qui équivaut à deux pourcent de l’allocation pour perte de revenus. Par exemple, le vétéran du scénario 1 recevrait, à 65 ans (soit dans 40 ans), une prestation de retraite supplémentaire sous forme d’un paiement forfaitaire d’environ 52 000 $. Selon la présente option de prestation de retraite supplémentaire mensuelle, le même vétéran toucherait, à compter de 65 ans (là encore, dans 40 ans) une prestation de retraite supplémentaire d’environ 1 584 $^{Note de bas de page 94} par mois (ou 19 012 $ par année), à vie.

Comme l’illustrent les figures 11 et 12, cette option comporte deux inconvénients. Premièrement, elle procure aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ont joint les Forces canadiennes à un âge plus élevé (scénario 5) un soutien financier moins important à l’âge de 65 ans. En effet, le vétéran plus âgé compte moins d’années pour investir l’allocation pour perte de revenus comparativement au vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente qui reçoit l’allocation pour perte de revenus à un plus jeune âge.

Deuxièmement, dans chacun des cinq scénarios, lorsqu’un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente n’est pas admissible aux allocations d’Anciens Combattants Canada, la prestation de retraite supplémentaire ne procure pas un soutien financier suffisant pour atteindre le montant de référence de 70 pourcent de la solde indexée qu’il touchait avant sa libération. Par ailleurs, lorsqu’un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente est admissible aux allocations d’Anciens Combattants Canada, dans quatre des cinq scénarios, la prestation de retraite supplémentaire fait passer le soutien financier accordé au vétéran après 65 ans au‑delà du montant de référence de 70 pourcent de la solde indexée qu’il recevait avant sa libération.

Figure 11. Montant de la prestation de retraite supplémentaire et 70 pourcent de la solde indexée avant la libération

Figure 12. Montant de la prestation de retraite supplémentaire et du revenu annuel brut (avec et sans allocations) comparativement à 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération

Coût estimatif de l’option 2 : verser une prestation supplémentaire de retraite basée sur un investissement de cinq pourcent de l’allocation pour perte de revenus

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans n’a pas suffisamment de données statistiques sur le profil démographique des vétérans (notamment le nombre d’années de service) pour estimer le coût total de la mise en œuvre de cette option pour le gouvernement. Toutefois, il est possible d’estimer le coût de mise en œuvre de cette option pour chacun des scénarios représentatifs. La figure 13 présente une estimation de la valeur actuarielle de ce qu’il en coûterait pour verser une nouvelle prestation de retraite supplémentaire aux vétérans des scénarios, d’après un investissement annuel de cinq pourcent de l’allocation pour perte de revenus. La valeur actuarielle est une estimation de la valeur actuelle (coût total prévu) de l’avantage qui sera payable dans l’avenir en tenant compte de l’inflation, de l’intérêt, de l’indexation et de l’espérance de vie.

Figure 13. Coût estimatif de l’option 2 consistant à verser une prestation de retraite supplémentaire en fonction d’un investissement de cinq pourcent de l’allocation pour perte de revenus

Option 3 - Verser une prestation de retraite supplémentaire en investissant un pourcentage variable de l’allocation pour perte de revenus

Une solution de rechange à l’option 2 consiste à utiliser un pourcentage variable de l’allocation pour perte de revenus investie chaque année en fonction de la situation financière du vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente. Le pourcentage de l’allocation pour perte de revenus investi chaque année varierait de sorte qu’à l’âge de 65 ans, le vétéran recevrait des prestations de retraite supplémentaires mensuelles qui porteraient ses avantages financiers et son revenu de sources désignées à un maximum de 70 pourcent de la solde indexée qu’il recevait avant sa libération des Forces canadiennes.

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans a élaboré un outil pour établir le pourcentage de l’allocation pour perte de revenus qui devrait être investi en fonction de divers paramètres propres aux vétérans. Le pourcentage de l’allocation pour perte de revenus qui doit être investi est calculé en fonction de paramètres tels que l’âge, les années de service, le montant de la solde avant la libération, les allocations versées au vétéran, etc. Le résultat fournit le montant mensuel de la prestation de retraite supplémentaire qui doit être versée au vétéran à 65 ans pour porter ses avantages financiers et son revenu de sources désignées à un maximum de 70 pourcent de la solde indexée qu’il recevait avant sa libération des Forces canadiennes.

Tout comme l’option 2, la présente option s’appliquerait également aux vétérans totalement invalides qui sont des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM , qui demeurent totalement invalides jusqu’à l’âge de 65 ans et qui sont évalués par Anciens Combattants Canada comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente. Il faudrait soit que les Services financiers  RARM  adoptent l’option, soit qu’Anciens Combattants Canada réserve et investisse le pourcentage approprié du montant des prestations de remplacement du revenu versé aux clients du  RARM  en vertu du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM . Cette solution de rechange n’est réalisable que si les Services financiers  RARM  fournissent à Anciens Combattants Canada les renseignements financiers sur leurs clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM .

Modélisation de l’option 3 : verser une prestation de retraite supplémentaire en investissant un pourcentage variable de l’allocation pour perte de revenus

Selon les avantages financiers et le revenu de sources désignées que reçoit un vétéran à l’âge de 65 ans, le pourcentage de l’allocation pour perte de revenus à investir peut varier considérablement. Dans certains cas (le scénario 4, par exemple), une prestation de retraite supplémentaire n’est pas requise parce que les avantages financiers et le revenu du vétéran à l’âge de 65 ans dépassent 70 pourcent de la solde indexée qu’il recevait avant sa libération des Forces canadiennes. Pour les vétérans dans cette situation, la présente option signifierait qu’aucune prestation mensuelle ne leur serait versée pour compenser le fait qu’ils n’ont pas pu cotiser à un régime de pension en raison de leur incapacité à travailler à cause d’une incapacité totale et permanente. Pour remédier à cette situation, ces vétérans continueraient de recevoir le montant forfaitaire versé actuellement, qui correspond à 2 pourcent de l’allocation pour perte de revenus.

La figure suivante illustre le pourcentage de l’allocation pour perte de revenus qui doit être investi chaque année pour chacun des cinq scénarios représentatifs afin de porter les avantages financiers et le revenu de sources désignées au montant de référence de 70 pourcent de la solde indexée que le vétéran recevait avant sa libération.

Figure 14. Pourcentage de l’allocation pour perte de revenus (APR) à investir pour atteindre 70 pourcent de la solde avant la libération, avec et sans allocations

Figure 15. Montant de la prestation de retraite supplémentaire selon un pourcentage variable de l’allocation pour perte de revenus et du revenu annuel brut (avec et sans allocations) comparativement à 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération

Coût estimatif de l’option 3 : verser une prestation de retraite supplémentaire en investissant un pourcentage variable de l’allocation pour perte de revenus

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans n’a pas suffisamment de données statistiques sur le profil démographique des vétérans (notamment le nombre d’années de service) pour estimer le coût total de la mise en œuvre de cette option pour le gouvernement. Toutefois, il est possible d’estimer le coût de mise en œuvre de cette option pour chacun des scénarios représentatifs. La figure 16 présente une estimation de la valeur actuarielle de ce qu’il en coûterait pour verser la prestation de retraite supplémentaire aux vétérans des scénarios, d’après l’investissement annuel d’un pourcentage variable de l’allocation pour perte de revenus. La valeur actuarielle est une estimation de la valeur actuelle (coût total prévu) de l’avantage qui sera payable dans l’avenir en tenant compte de l’inflation, de l’intérêt, de l’indexation et de l’espérance de vie.

Figure 16. Coût estimatif de l’option 3 consistant à verser une prestation de retraite supplémentaire en investissant un pourcentage variable de l’allocation pour perte de revenus

Option 4 - Augmentation de la prestation de retraite supplémentaire pour qu’elle corresponde à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus

Anciens Combattants Canada pourrait augmenter le pourcentage de l’allocation pour perte de revenus utilisé pour calculer la prestation de retraite supplémentaire en le faisant passer de deux à dix pourcent et, lorsque le vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente atteindra l’âge de 65 ans, transférer le montant forfaitaire à une institution financière au choix du vétéran puis le verser sous forme d’une prestation mensuelle. Ce taux a été sélectionné parce que d’après la modélisation des cinq scénarios, dix pourcent procurent à la plupart des vétérans qui touchent les allocations au moins 70 pourcent de la solde qu’ils recevaient avant leur libération.

Comme le montant forfaitaire serait transféré à une institution financière, le vétéran n’aurait plus à assumer la responsabilité de gérer une importante somme forfaitaire. Cette option permettrait également de procurer au vétéran un revenu mensuel stable après l’âge de 65 ans. Si un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente retournait au travail avant l’âge de 65 ans, le montant pourrait être versé à titre de paiement forfaitaire.

Les Services financiers  RARM  n’auraient pas à adopter cette option étant donné que l’admissibilité aux prestations et la méthode de calcul sont semblables à celles de la prestation de retraite supplémentaire qui est versée actuellement par Anciens Combattants Canada, soit deux pourcent de l’allocation pour perte de revenus.

Modélisation de l’option 4 : augmentation de la prestation de retraite supplémentaire pour qu’elle corresponde à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus

Une prestation de retraite supplémentaire correspondant à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus et versée sous forme d’une prestation mensuelle procurerait aux vétérans les plus vulnérables un soutien financier amélioré et stable après l’âge de 65 ans. Par exemple, selon le régime d’avantages actuel, le vétéran du scénario 1 recevrait, à l’âge de 65 ans (soit dans 40 ans), une prestation de retraite supplémentaire sous forme d’un paiement forfaitaire d’environ 52 000 $. Selon une prestation de retraite supplémentaire correspondant à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus, le même vétéran recevrait à l’âge de 65 ans (là encore, dans 40 ans) une pension à vie d’environ 885 $ par mois (soit 10 625 $ par année).

Les effets de la présente option sont semblables à ceux de l’option 2. Dans quatre des cinq scénarios, lorsqu’un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente n’est pas admissible aux allocations d’Anciens Combattants Canada, la prestation de retraite supplémentaire ne procure pas un soutien financier suffisant pour atteindre le montant de référence de 70 pourcent de la solde indexée qu’il touchait avant sa libération. Par ailleurs, dans les cinq scénarios, lorsqu’un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente est admissible aux allocations d’Anciens Combattants Canada, la prestation de retraite supplémentaire calculée à dix pourcent fait passer le soutien financier accordé au vétéran après 65 ans au‑delà du montant de référence de 70 pourcent de la solde indexée qu’il recevait avant sa libération.

Figure 17. Comparaison entre la prestation de retraite supplémentaire (versée sous forme de pension) calculée à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus et le revenu annuel brut (avec et sans allocations), et 70 pourcent de la solde indexée avant la libération

Figure 18. Montant de la prestation de retraite supplémentaire (versée sous forme de pension) calculée à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus et du revenu annuel brut (avec et sans allocations) comparativement à 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération

Coût estimatif de l’option 4 : augmentation de la prestation de retraite supplémentaire pour qu’elle corresponde à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans n’a pas suffisamment de données statistiques sur le profil démographique des vétérans (notamment le nombre d’années de service) pour estimer le coût total de la mise en œuvre de cette option pour le gouvernement. Toutefois, il est possible d’estimer le coût de mise en œuvre de cette option pour chacun des scénarios représentatifs. La figure 19 présente une estimation de la valeur actuarielle de ce qu’il en coûterait pour verser la prestation de retraite supplémentaire aux vétérans des scénarios, selon un calcul correspondant à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus. La valeur actuarielle est une estimation de la valeur actuelle (coût total prévu) de l’avantage qui sera payable dans l’avenir en tenant compte de l’inflation, de l’intérêt, de l’indexation et de l’espérance de vie.

Figure 19. Coût estimatif de l’option 4 consistant à verser une prestation de retraite supplémentaire selon un calcul correspondant à dix pourcent de l’allocation pour perte de revenus

Option 5 - Versement à vie après l’âge de 65 ans de l’allocation pour perte de revenus prolongée à un taux correspondant à 50 pourcent de la solde touchée avant la libération

Anciens Combattants Canada pourrait continuer à verser l’allocation pour perte de revenus prolongée aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente après l’âge de 65 ans, à vie, au taux réduit de 50 pourcent de la solde qu’ils touchaient avant leur libération, moins les déductions applicables^{Note de bas de page 98}. La prestation de retraite supplémentaire serait éliminée pour les vétérans qui recevraient l’allocation pour perte de revenus prolongée à vie. Le taux de 50 pourcent de la solde avant la libération a été sélectionné parce que d’après la modélisation des cinq scénarios, 50 pourcent procurent à tous les vétérans qui touchent les allocations au moins 70 pourcent de la solde qu’ils recevaient avant leur libération.

La présente option s’appliquerait également aux vétérans totalement invalides qui sont des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM , qui demeurent totalement invalides à 65 ans et qui sont évalués par Anciens Combattants Canada comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente. Les Services financiers  RARM  pourraient également adopter l’option, mais il faudrait modifier le régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  pour continuer à verser la prestation de remplacement du revenu après l’âge de 65 ans.

Comme solution de rechange, à l’âge de 65 ans, les vétérans totalement invalides qui sont des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  pourraient être transférés à Anciens Combattants Canada, et l’allocation pour perte de revenus prolongée pourrait leur être versée à vie au taux réduit. Cela suppose que les vétérans totalement invalides qui sont des clients du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  sont évalués par Anciens Combattants Canada comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente.

Modélisation de l’option 5 : versement à vie après l’âge de 65 ans de l’allocation pour perte de revenus prolongée à un taux correspondant à 50 pourcent de la solde touchée avant la libération

Les effets de cette option qui consiste à continuer à verser l’allocation pour perte de revenus prolongée après l’âge de 65 ans, à vie, à un taux réduit de 50 pourcent de la solde touchée avant la libération (moins les déductions), sont semblables à ceux des options 3 et 4, et ils sont illustrés aux figures 19 et 20. Dans chacun des cinq scénarios, lorsqu’un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente n’est pas admissible aux allocations d’Anciens Combattants Canada, le fait de continuer à verser l’allocation pour perte de revenus prolongée après l’âge de 65 ans, à vie, ne procure pas au vétéran un soutien financier suffisant pour atteindre le montant de référence de 70 pourcent de la solde indexée qu’il touchait avant sa libération. Par ailleurs, dans les cinq scénarios, lorsqu’un vétéran frappé d’une incapacité totale et permanente est admissible aux allocations d’Anciens Combattants Canada, le fait de continuer à verser l’allocation pour perte de revenus prolongée après l’âge de 65 ans à vie fait passer le soutien financier accordé au vétéran après 65 ans au‑delà du montant de référence de 70 pourcent de la solde indexée qu’il recevait avant sa libération.

Figure 20. Différence entre le montant de l’allocation pour perte de revenus (APR) prolongée à 50 pourcent de la solde avant la libération, versé à vie, et 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération

Figure 21. Différence entre l’allocation pour perte de revenus prolongée calculée à 50 pourcent de la solde avant la libération, versée à vie, et 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération

Coût estimatif de l’option 5 : versement à vie après l’âge de 65 ans de l’allocation pour perte de revenus prolongée à un taux correspondant à 50 pourcent de la solde touchée avant la libération

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans n’a pas suffisamment de données statistiques sur le profil démographique des vétérans (notamment le nombre d’années de service) pour estimer le coût total de la mise en œuvre de cette option pour le gouvernement. Toutefois, il est possible d’estimer le coût de mise en œuvre de cette option pour chacun des scénarios représentatifs. La figure 22 présente une estimation de la valeur actuarielle de ce qu’il en coûterait pour continuer à verser, aux vétérans des scénarios, l’allocation pour perte de revenus prolongée à vie, à un taux réduit. La valeur actuarielle est une estimation de la valeur actuelle (coût total prévu) de l’avantage qui sera payable dans l’avenir en tenant compte de l’inflation, de l’intérêt, de l’indexation et de l’espérance de vie.

Figure 22. Coût estimatif de l’option consistant à continuer à verser, à vie, l’allocation pour perte de revenus prolongée à un taux réduit

Annexe 4 – Augmentation de l’allocation pour la perte de revenus à 90 pourcent de la solde touchée avant la libération

La présente annexe fournit une analyse de la recommandation consistant à accroître l’allocation pour perte de revenus à 90 pourcent de la solde que recevait le vétéran avant sa libération^{Note de bas de page 100}, par rapport aux cinq scénarios représentatifs.

L’analyse démontre que l’accroissement de l’allocation pour perte de revenus prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants à 90 pourcent de la solde avant la libération permettrait au vétéran de toucher 100 pourcent de la solde nette qu’il touchait avant sa libération. Cela s’explique par le fait que, pendant qu’il reçoit des prestations de soutien du revenu, il ne cotise pas à l’assurance‑emploi ni au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et au Régime de pension des Forces canadiennes.

Le coût estimatif de la mise en œuvre de cette recommandation est également présenté ci‑dessous. Le coût total pour le gouvernement devra tenir compte du coût associé à la hausse connexe des prestations de remplacement du revenu du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  à 90 pourcent de la solde avant la libération. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans n’a pas les renseignements financiers requis pour estimer le coût associé à la hausse des prestations de remplacement du revenu du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM .

Modélisation de la recommandation consistant à augmenter l’allocation pour la perte de revenus à 90 pourcent de la solde touchée avant la libération

La méthodologie de calcul utilisée pour modéliser les effets de l’accroissement de l’allocation pour perte de revenus à 90 pourcent de la solde touchée avant la libération a été présentée plus tôt dans le rapport, et elle est de nouveau expliquée ci-après.

Exemple de l’effet d’accroître l’allocation pour perte de revenus à 90 pourcent de la solde avant la libération (scénario 1).

• Solde actuelle de 4 622 $ par mois
• Déductions de 632 $ (revenu provenant du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi et du Régime de pension des Forces canadiennes)
• Taux d’imposition de 14 % (vétéran de l’Ontario)
• Nous calculons la solde nette avant la libération comme suit :
  • Solde brute – déductions × taux d’imposition
  • donc (4 622 $ – 632 $) × 0,86 = 3 432 $ par mois
• Nous calculons la valeur nette de l’allocation pour perte de revenus  en fonction de 90 pourcent de la solde avant la libération comme suit :
  • Solde brute × 90 pourcent × taux d’imposition
  • donc 4 622 $ × 0,90 × 0,86 = 3 577 $ par mois
    
    À noter : le revenu provenant du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi et du Régime de pension des Forces canadiennes n’est pas déduit
• Différence entre la solde nette mensuelle avant la libération et l’allocation pour perte de revenus nette mensuelle à 90 pourcent de la solde avant la libération : 145 $

Les figures qui suivent illustrent les effets de l’augmentation de l’allocation pour perte de revenus par rapport aux cinq scénarios.

Figure 23. Comparaison de l'allocation pour perte de revenus nette calculée à 75 pourcent et à 90 pourcent de la solde avant la libération

Figure 24. Différence entre l’allocation pour perte de revenus nette calculée à 75 pourcent et à 90 pourcent de la solde avant la libération et de la solde annuelle nette avant la libération

Figure 25. Différence entre l’allocation pour perte de revenus nette calculée à 75 pourcent et à 90 pourcent de la solde avant la libération et de la solde mensuelle nette avant la libération

Coût estimatif de la recommandation consistant à augmenter l’allocation pour la perte de revenus à 90 pourcent de la solde touchée avant la libération

Le coût estimatif, pour les cinq prochaines années, de l’accroissement de l’allocation pour perte de revenus à 90 pourcent de la solde touchée avant la libération est présenté ci-après. Il est à noter que l’estimation des coûts ne tient pas compte du coût associé à la hausse des prestations de remplacement du revenu du régime d’assurance‑invalidité prolongée du  RARM  à 90 pourcent de la solde avant la libération.

Figure 26. Coût estimatif de l’accroissement de l’allocation pour perte de revenus à 90 pourcent de la solde touchée avant la libération

Annexe 5 – Versement de l’allocation pour déficience permanente à tous les vétérans admissibles souffrant d’une incapacité totale et permanente

La présente annexe fournit une modélisation de la recommandation consistant à verser l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente^{Note de bas de page 102} à tous les vétérans qui sont évalués par Anciens Combattants Canada comme étant frappés d’une incapacité totale et permanente et bénéficiant d’une indemnité d’invalidité et d’un plan de réadaptation approuvé connexe. À l’heure actuelle, des 1 428 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente, 761 ne reçoivent pas les allocations. La situation financière après l’âge de 65 ans des vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente est nettement améliorée lorsqu’ils reçoivent les allocations.

Modélisation de la recommandation consistant à verser l’allocation pour déficience permanente et son supplément à tous les vétérans admissibles souffrant d’une incapacité totale et permanente

Les figures suivantes illustrent les effets du versement de l’allocation pour déficience permanente au taux le plus bas, c’est‑à‑dire la catégorie 3, et au supplément de l’allocation pour déficience permanente aux vétérans frappés d’une incapacité permanente des cinq scénarios, comparativement au montant de référence du revenu de retraite après l’âge de 65 ans (soit 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération).  

Figure 27. Revenu après l’âge de 65 ans, avec et sans allocations, comparativement au montant de référence de 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération

Figure 28. Revenu avant la libération, avec et sans allocations, comparativement à 70 pourcent de la solde indexée touchée avant la libération

Cette figure démontre que le fait de verser l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente aux vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente a une incidence positive sur leur situation financière après l’âge de 65 ans.

Coût estimatif de la recommandation consistant à verser l’allocation pour déficience permanente et son supplément à tous les vétérans admissibles souffrant d’une incapacité totale et permanente

Le coût estimatif ci‑dessous tient compte du versement de l’allocation pour déficience permanente et du supplément à l’allocation pour déficience permanente à tous les 761 vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente qui ne reçoivent pas ces allocations en ce moment. Le coût réel de la mise en œuvre de cette recommandation devrait être moins élevé, puisqu’il est prévu qu’un certain nombre de ces vétérans ne seront pas admissibles à recevoir ces allocations parce qu’ils ne bénéficient pas d’une indemnité d’invalidité ni d’un plan de réadaptation approuvé connexe pour l’affection qui constitue la déficience grave et permanente.

Figure 29. Coût estimatif du versement des allocations à tous les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente

Annexe 6 – Augmentation de l’indemnité d’invalidité jusqu’à hauteur de 350 000 $

La présente annexe fournit une modélisation et une analyse des coûts liés à l’augmentation, de façon progressive, de la valeur maximale de l’indemnité d’invalidité jusqu’à 350 000 $ pour qu’elle corresponde au moins à la limite des montants adjugés par les tribunaux canadiens afin de compenser les dommages‑intérêts non pécuniaires^{Note de bas de page 105}.

Modélisation de la recommandation consistant à augmenter l’indemnité d’invalidité jusqu’à hauteur de 350 000 $

L’incidence d’augmenter l’indemnité d’invalidité jusqu’à hauteur de 350 000 $ pour les vétérans des cinq scénarios représentatifs est illustrée au tableau 30. Le montant de l’indemnité d’invalidité actuelle est calculé en fonction du degré d’invalidité attribué à chaque scénario. La différence entre l’indemnité maximale de 2013 (298 588 $) et l’indemnité maximale augmentée (350 000 $) est de 17,2 pourcent. Cette différence est appliquée au degré d’invalidité de chaque scénario.

Figure 30. Effet de l’augmentation de l’indemnité d’invalidité

Coût estimatif de la recommandation consistant à augmenter l'indemnité d’invalidité jusqu' à hauteur de 350 000 $

Le coût estimatif, pour les cinq prochaines années, de l’augmentation de l’indemnité d’invalidité jusqu’à hauteur de 350 000 $ est illustré au tableau 31. Les prévisions actuelles en matière de coûts sont fondées sur les données contenues dans le Registre des faits et des chiffres d’Anciens Combattants Canada de décembre 2012. Le coût estimatif prévu de l’augmentation de l’indemnité d’invalidité est obtenu en appliquant la différence de 17,2 pourcent entre l’indemnité d’invalidité maximale actuelle (298 588 $) et l’indemnité d’invalidité maximale recommandée (350 000 $), aux coûts des prévisions actuelles pour les cinq prochaines années.

Figure 31. Coût estimatif de l’augmentation de l’indemnité d’invalidité jusqu’à hauteur de 350 000 $