Mise à jour sur les priorités du BOV et les recommandations d’ACVA - Le 3 avril 2007

Recommandation n ° 1

Que les militaires grièvement blessés en raison de leur service ne soient libérés pour raisons médicales qu’une fois que les conditions suivantes sont remplies :

Initiative de prise de mesures immédiates (réponse 1 du gouvernement)

le 1 octobre 2014

de développer une liste unifiée des affections médicales liées au service pouvant être utilisée de manière interchangeable par Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale.

Initiative de prise de mesures immédiates (réponse 1 du gouvernement)

le 1 octobre 2014

Modification du but de la Nouvelle Charte

Atteint l'objectif

Selon le BOV, l'intention de la recommandation a été satisfaite au moyen des modifications législatives proposées. La Déclaration des droits des anciens combattants n'a pas besoin d'être inscrite dans la loi pour respecter l'intention.

Mis en œuvre

Recommandation n ° 2

Que la Déclaration des droits des anciens combattants soit intégrée à la Nouvelle Charte des Anciens Combattants et à la Loi sur les pensions, et qu’une version modifiée de l’article 2 de la Loi sur les pensions soit intégrée à la Nouvelle Charte des Anciens Combattants, et se lise comme suit : Les dispositions de la présente loi s’interprètent d’une façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue et solennelle du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des Forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur charge.

Sécurité financière pour la vie pour ceux qui en ont le plus besoin (Incapacité totale et permanente Vétérans/familles) (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

Allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR)
le 1 julliet 2015

Allocation de sécurité du revenu de retraite - Documents d'information

Respect partiel de l'intention

Incluant des prestatations de survivant

Le BOV n'a pas encore été avisé de la façon dont l'allocation de sécurité du revenu de retraite est calculée, donc la pertinence de l'avantage n'a pas encore été déterminée.

Mis en œuvre

Recommandation n ° 3 - Partie 1 (suite)

Que les vétérans les plus grièvement blessés reçoivent des avantages financiers à vie, dont une partie appropriée devrait être transférable à leur conjoint-e en cas de décès...

Accès amélioré aux allocations pour ceux qui en ont le plus besoin (Rapport sur l'ADP)

• Élargir l'admissibilité pour tenir compte d'autres affections

Élargissement de l'admissibilité à l'ADP
le 17 mars 2015

Nouveau règlement
le 1 avril 2015

Atteint l'objectif d'éligibilité

Mis en œuvre

Recommandation n ° 3 - Partie 2 (suite)

... qu’Anciens Combattants envisage l’utilisation d’une approche d’estimation des revenus futurs pour déterminer le montant des avantages financiers...
 

Accès amélioré aux allocations pour ceux qui en ont le plus besoin (Rapport sur l'ADP)

• Fonder la détermination des catégories sur les possibilités professionnelles perdues plutôt que sur le niveau de l'invalidité (le temps qui reste à servir devrait être un déterminant du niveau de la catégorie)

Aucun changement n'est proposé -
détermination de la catégorie de l'ADP

progrès restraints

Recommandation n ° 3 - Partie 3

...et offre un meilleur accès aux trois degrés de l’allocation pour déficience permanente dont les critères d’admissibilité doivent être clarifiés.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - ACC s'est engagé à collaborer avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans (BOV) afin d'éclaircir les questions en suspens au sujet de l'allocation pour déficience permanente (ADP).

Améliorer le soutien au revenu au cours de la réadaptation et de la transition.

• Verser 90% de l'APR plutôt que 75 % pendant la transition (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

Aucun changement n'est proposé

Rien à signaler

Recommandation n ° 4

Que l’allocation pour perte de revenus soit non imposable et représente 85 % du revenu net, jusqu’à concurrence d’un revenu net admissible de 70 000 $, soit ajustée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, et que, pour les vétérans participant à un programme de réadaptation, l’indemnité d’invalidité soit versée après que le programme ait été complété.

Équité du soutien au revenu pour les vétérans qui ont servi à titre de réservistes (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

• Verser le même salaire minimum avec indexation

APR - Équité pour les réservistes
le 13 mars 2015

Nouveau règlement
le 1 avril 2015

Atteint l'objectif

Mis en œuvre

Recommandation n ° 5

Que tous les vétérans souffrant d’une invalidité liée au service, ainsi que leurs familles, aient droit aux mêmes avantages et au même soutien dans le cadre de leur programme de réadaptation, peu importe qu’ils soient d’anciens membres de la Force de réserve, ou d’anciens membres de la Force régulière.

Soutien amélioré pour les familles

• Améliorer l'intégration avec les services de soutien communautaire (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

Projet pilote relatif aux CRFM

le 28 novembre 2014

Respect partiel de l'intention

Pour le BOV, les CRFM ne sont qu'un des volets de la question plus générale d'offrir un meilleur soutien aux familles pendant la transition.

Pour ACVA, sept CRFM participent au projet pilote.

En cours

Octobre 2015 -
Mise en œuvre du projet pilote relatif aux CRFM

Recommandation n ° 6

Que les Forces canadiennes collaborent avec Anciens Combattants Canada pour rendre les Centres de ressources pour les familles de militaires accessibles aux vétérans et aux membres de leurs familles afin de les soutenir dans leur transition vers la vie civile.

Soutien amélioré pour les familles

• Renforcer le soutien à la santé mentale à l'intention des familles (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

Premiers soins en santé mentale
le 28 octobre 2014

Cliniques TSO
le 1 décembre 2014

Soutien par les pairs SSBSO
le 28 novembre 2014

Hausse du nombre des séances de services d'aide d'ACC

Respect partiel de l'intention

Ne prévoit pas des avantages médicaux spécifiquement pour les membres de la famille de plein droit au-delà la hausse du nombre de séances de services d'aide d'ACC.

En cours

Recommandation n ° 7 - Partie 1

Qu’un accès indépendant aux services de réadaptation psychosociale et professionnelle soit donné aux époux-ses et conjoint-e-s de fait des vétérans souffrant d’une invalidité liée au service, qu’un accès aux services de counseling psychologique soit également offert aux parents et aux enfants des vétérans souffrant d’une invalidité liée au service...(suite)

Soutien amélioré pour les familles

• Améliorer le soutien aux aidants familiaux (y compris compensation) (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

Allocation de secours pour les aidants familiaux

le 1 julliet 2015

Allocation de secours pour les aidants familiaux - Documents d'information

Soutien du répis.

Aucune compensation financière pour les dispensateurs de soins primaires informels.

Mis en œuvre

Recommandation n ° 7 - Partie 2

...et qu’un soutien financier soit offert aux membres de la famille des vétérans souffrant d’invalidités graves lorsqu’ils sont « la principale personne à s’occuper du client » au sens de l’article 16. (3) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Dans un premier temps, accroître la valeur maximale de l'indemnité d'invalidité pour qu'elle corresponde à la limite des montants adjugés par les tribunaux canadiens en dommages-intérêts non pécuniaires.

Mener une étude approfondie, notamment par des consultations auprès des intervenants chez les vétérans, pour déterminer ce qui constitue une indemnité maximale appropriée visant à dédommager équitablement les vétérans et les membres des Forces canadiennes pour la douleur et la souffrance découlant d'une blessure ou d'une maladie liée au service pour le Canada. (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

Un financement interne a été alloué pour mener cet examen, les détails ne sont pas disponibles

En cours

Recommandation n ° 8

Qu’Anciens Combattants Canada entreprenne un examen approfondi du montant de l’indemnité d’invalidité, de manière à mieux refléter les indemnités versées dans les causes civiles liées aux blessures personnelles, mette en place un processus transparent et clair pour en déterminer la valeur, et améliore le soutien en conseil financier tout au long du processus.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - examen en cours : Un financement interne a été alloué pour mener cet examen.

Indemnité pour blessure grave (IBG)
le 1 julliet 2015

Le gouvernement du Canada honore sa promesse à l'égard du personnel et des vétérans des Forces armées canadiennes

Respect partiel de l'intention

L'IBG règle un volet de la compensation pour douleur et souffrance, mais ne traite pas la question générale de perte non financière.

Mis en œuvre

En collaboration avec le ministre de la Défense nationale, procéder à un examen indépendant pour déterminer s'il est efficace d'avoir deux séries de programmes de soutien du revenu et de réadaptation et d'assistance professionnelles, soit ceux des Services financiers RARM et ceux d'Anciens Combattants Canada. (Rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants)

Aucun changement n'est proposé

Rien à signaler

Recommandation n ° 9

Que le programme d’invalidité à long terme du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) ne soit offert qu’aux vétérans dont l’invalidité ayant entraîné leur libération pour raisons médicales n’est pas liée à leur service militaire, que tous les vétérans libérés pour raisons médicales liées à leur service bénéficient des programmes offerts par la Nouvelle Charte des Anciens Combattants, et que les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent afin d’éliminer le plus rapidement possible les chevauchements entre les programmes du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) et les programmes offerts par Anciens Combattants Canada.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - examen en cours : Un financement interne a été alloué pour mener cet examen.

Veiller à ce que le Règlement soit interprété de façon libérale de sorte qu'on accorde aux vétérans une marge de manœuvre accrue pour ce qui est d'acquérir de nouvelles compétences et de faire des études supérieures (Rapport : Investir dans la formation professionnelle des vétérans)

Atteint l'objectif

Mis en œuvre

Recommandation n ° 10

Que les programmes de formation admissibles en vertu de la réadaptation professionnelle soient définis de manière plus souple et soient liés moins strictement aux compétences acquises durant le service militaire.

s/o

Accroître le nombre de gestionnaires de cas

le 13 avril 2015

Atteint l'objectif

nombre de cas par gestionnaire

Mise en œuvre qui sera completée en avril 2016

Recommandation n ° 11

Qu’Anciens Combattants Canada établisse un programme de formation plus exigeant à l’endroit de ses gestionnaires de cas et réexamine la norme consistant à affecter un gestionnaire de cas pour 40 vétérans, afin de déterminer si ce ratio est approprié, et de fournir les ressources nécessaires si un ajustement est requis.

Mise à jour d'ACC (le 14 mai 2015) - en cours : ACC est en train d'élaborer un programme complet de perfectionnement du personnel pour appuyer la gestion de cas. Une fois le financement obtenu pour embaucher plus de 100 nouveaux gestionnaires de cas et réduire le ratio à 30 vétérans pour un gestionnaire de cas, ACC mettra également en place un programme national de formation pour s'assurer que les services de gestion de cas sont uniformes et professionnels à l'échelle nationale.

Renseignements sur la formation des gestionnaires de cas ne sont pas disponibles

Rien à signaler

s/o

Recherche sur la santé mentale

Respect partiel de l'intention

En cours

Recommandation n ° 12

Qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale poursuivent leurs efforts de collaboration en consacrant des ressources adéquates à la recherche et à la compréhension des manifestations connues et émergentes des blessures de stress opérationnel.

s/o

Initiative de mesures immédiates (réponse 13 du gouvernement)

le 1 octobre 2014

Atteint l'objectif

En cours

Recommandation n ° 13

Qu’Anciens Combattants Canada envisage la mise en œuvre d’un système de paiement qui mènerait à un seul versement mensuel intégré, en identifiant clairement la provenance des fonds tout en garantissant que le montant total versé au vétéran ne sera pas réduit.

s/o

le 30 janvier 2015

Mis en œuvre

Réponse à ACVA

Recommandation n ° 14

Qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale, après avoir déposé leur réponse officielle à ce rapport au cours des 120 prochains jours, déposent également, au plus tard le 30 janvier 2015, un rapport d’étape faisant état des progrès réalisés dans l’implantation des recommandations du présent rapport, et que la Nouvelle Charte des Anciens Combattants, en tant que « document vivant », soit amendée afin d’inclure l’obligation d’un examen de ses dispositions par le ou les comités parlementaires appropriés au moment opportun.

Mis en œuvre

Mis en œuvre

En cours

En cours

Mis en œuvre

En cours

En cours

En cours

En cours

le 17 juillet 2015 - Le gouvernement du Canada élargit les services de santé mentale et embauche de nouveaux employés pour aider les vétérans militaires au Canada atlantique

Réseau de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel

le 27 julliet - Le gouvernement appuie de la recherche supplémentaire sur l'équithérapie

Documents d'information