Une injustice systémique a été constatée dans le processus de révision interne d’Anciens Combattants Canada

Le 3 décembre 2025 – Ottawa (Ontario) – L’ombud des vétérans, colonel (à la retraite) Nishika Jardine, a publié un rapport faisant état d’une injustice systémique qui a été décelée dans le processus de révision interne d’Anciens Combattants Canada (ACC). Les vétérans utilisent ce processus pour porter en appel des décisions concernant une vaste gamme d’avantages en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et de la Loi sur le bien-être des vétérans. 

Le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) a lancé une enquête après avoir reçu plusieurs plaintes de vétérans qui trouvaient que le processus d’appel était difficile à comprendre et manquait de transparence et qui estimaient que leurs arguments n’avaient pas été pris en compte. Le BOV a examiné un certain nombre de cas traités par les unités nationales des appels de premier palier et de deuxième palier et a constaté que la majorité des lettres de décision défavorables ne contenaient aucun motif de décision. En effet, l’ombud a entendu à maintes reprises des vétérans lui dire : « Je ne comprends même pas pourquoi on m’a refusé cet avantage. »

Le rapport contient trois recommandations clés pour remédier à ces injustices :  

1. S’assurer que les lettres de décision de l’Unité nationale des appels de premier palier (UNAPP) et de l’Unité nationale des appels de deuxième palier (UNADP) comportent des motifs à l’appui de la décision. Ces motifs doivent : 
   1. montrer que le décideur a tenu compte de toutes les observations pertinentes des clients; 
   2. suivre une chaîne de raisonnement compréhensible de la preuve au résultat de la décision dans le contexte des règles applicables; 
   3. expliquer comment toute preuve concurrente a été évaluée.
2. Préciser dans les politiques et la formation que les pouvoirs pour les révisions de premier palier au titre des parties 1, 1.1, 2 et 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans sont plus vastes que les pouvoirs pour les révisions de deuxième palier, et que l’on recommande au décideur du premier palier de jeter un regard neuf sur les éléments de preuve au lieu de simplement vérifier si la décision faisant l’objet d’une révision est exempte d’erreurs.
3. Ajouter le pouvoir d’un ministre d’agir de sa propre initiative au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

« Ces décisions d’appel affectent la vie des gens, indique l’ombud des vétérans, colonel (à la retraite) Nishika Jardine. Les vétérans ne comprennent pas pourquoi les lettres qu’ils reçoivent d’ACC n’expliquent pas les motifs de la décision et ne mentionnent aucunement les raisons pour lesquelles les vétérans devraient se voir accorder l’avantage. Cela est injuste. Faute de communiquer avec clarté et précision les motifs du refus, ACC risque de ne pas respecter son obligation sacrée envers les vétérans canadiens. Les recommandations que j’ai formulées dans le rapport visent à résoudre cette injustice. » 

L'ombud des vétérans demande à la ministre des Anciens Combattants d’apporter immédiatement les changements nécessaires pour assurer que le processus d’examen interne d’ACC est juste pour les vétérans.

Lien vers le rapport : https://ombudsman-veterans.gc.ca/fr/publications/revues-systemiques/processus-de-revision-interne-danciens-combattants-canada
 
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