Sécurité financière

Statut des recommandations de l'ombudsman des vétérans organisées par thème de 2008 à 2018

Mise à jour en date du 31 juillet 2018

Légende

 Mise en œuvre
 Partiellement mise en œuvre
 Non mise en œuvre

Sécurité financière
Recommandation	2017	2018
Il est recommandé d’offrir du soutien financier additionnel aux vétérans admissibles de 65 ans ou plus ayant une incapacité totale et permanente, afin que leurs indemnités mensuelles soient d’au moins 70 p. 100 de leur solde indexée avant la libération.
Il est recommandé d’accroître l’allocation pour perte de revenus pour qu’elle atteigne 90 % de la solde avant la libération.
Il est recommandé d’offrir la même allocation pour perte de revenus aux vétérans ayant servi à temps partiel dans la Force de réserve et qui sont touchés par une blessure ou une maladie liée au service.
Il est recommandé de calculer le rajustement annuel au coût de la vie de l’allocation pour perte de revenus en le fondant sur les augmentations annuelles réelles mesurées par l’Indice des prix à la consommation.
Dans un premier temps, il est recommandé d’accroître la valeur maximale de l’indemnité d’invalidité pour qu’elle corresponde à la limite des montants adjugés par les tribunaux canadiens en dommages-intérêts non pécuniaires.
Il est recommandé de mener une étude approfondie, notamment par des consultations auprès des intervenants chez les vétérans, pour déterminer ce qui constitue une indemnité maximale appropriée visant à dédommager équitablement les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes pour la douleur et la souffrance découlant d’une blessure ou d’une maladie liée au service pour le Canada.
Il est recommandé de déterminer si le montant de 500 $ offert pour les services financiers est suffisant.
Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants modifie l’article 40 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces armées canadiennes pour inclure « toute autre maladie ou blessure grave et permanente ayant une incidence sur les possibilités d’emploi et d’avancement professionnel » à la définition de « déficience grave et permanente ».
Il est recommandé que le ministre et le ministère des Anciens Combattants modifient les règles et politiques se rapportant à l’allocation pour déficience permanente de sorte à inclure les critères particuliers liés à la perte de capacité à gagner un revenu et à ainsi assurer l’harmonisation entre la détermination du degré de déficience et l’objectif de l’allocation.
Il est recommandé que le ministre et le ministère des Anciens Combattants modifient la politique sur l’allocation pour déficience permanente et les règlements pertinents de façon à ce que l’attribution des catégories soit fondée sur des critères précis (dont le nombre d’années de travail touchées) qui caractérisent l’incidence d’une déficience grave et permanente sur les possibilités d’emploi et d’avancement professionnel.
Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants accorde aux vétérans et à leurs survivants une indemnisation en vertu de la NCAC pour reconnaître les répercussions non financières d’une incapacité exceptionnelle.		(in 2019)
Il est recommandé qu’Anciens Combattants Canada élabore de nouveaux critères d’admissibilité pour l’avantage lié à des répercussions non financières qui indemnise l’incapacité exceptionnelle (c.-à-d. des critères qui ne sont pas fondés sur un pourcentage d’invalidité minimale fixe).		(in 2019)
Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants modifie les dispositions de la Nouvelle Charte et les règlements qui les régissent afin qu’un membre célibataire des Forces armées canadiennes sans enfant à charge puisse désigner un membre de la famille qui demandera et recevra l’indemnité de décès.
Il est recommandé qu’Anciens Combattants Canada évalue le niveau de soutien financier qu’il offre aux vétérans qui ne sont pas atteints d’une ITP pour s’assurer que leurs besoins financiers sont satisfaits et qu’il publie les résultats de cette évaluation d’ici le 1er avril 2018.
Il est recommandé qu’Anciens Combattants Canada évalue le niveau de soutien financier qu’il offre aux survivants pour s’assurer que leurs besoins financiers sont satisfaits durant toute leur vie et qu’il publie les résultats de cette évaluation d’ici le 1er avril 2018.
Il est recommandé qu’Anciens Combattants Canada examine le moment où les avantages financiers sont versés aux vétérans et à leurs survivants pour s’assurer que leurs besoins financiers sont satisfaits et qu’il publie d’ici le 1er avril 2018 les indicateurs repères utilisés pour mesurer ce soutien financier.