Expérience du service

Statut des recommandations de l'ombudsman des vétérans organisées par thème de 2008 à 2018

Mise à jour en date du 31 juillet 2018

Légende

 Mise en œuvre
 Partiellement mise en œuvre
 Non mise en œuvre

Expérience du service
Recommandation	2017	2018
Il est recommandé que l’administration de l’allocation de funérailles et d’inhumation soit simplifiée par l’adoption d’un montant forfaitaire pour remplacer la méthode « à la pièce » actuelle pour le remboursement des dépenses autorisées.
Il est recommandé qu’Anciens Combattants Canada lance une campagne de communication à plusieurs volets pour mieux faire connaître le Programme de funérailles et d’inhumation.
Il est recommandé qu’Anciens Combattants Canada soit plus souple et accepte la prise en considération de circonstances extraordinaires lorsque le délai est dépassé.
Il est recommandé qu’Anciens Combattants Canada améliore les mécanismes de production des lettres de décision liées aux demandes de prestations d’invalidité pour veiller à ce que des renseignements essentiels soient saisis à des fins d’inclusion dans les lettres. Ces renseignements doivent être compréhensibles et liés à la décision prise. Une explication de la manière dont les renseignements ont contribué à la décision doit également être fournie. Le Ministère doit également veiller à ce que chaque lettre de décision concernant une demande de prestations d’invalidité mentionne le droit d’appel du vétéran.
Il est recommandé que les motifs de décision soient écrits en termes simples. Tout terme juridique, médical ou administratif doit être expliqué. Un dépliant ou un autre document servirait à cette fin et pourrait être joint aux lettres de décision.
Il est recommandé que les manuels des procédures et les modules de formation soient examinés pour veiller à ce que les décideurs connaissent les renseignements minimaux qu’ils doivent fournir dans les lettres de décision ainsi que les éléments requis pour justifier les motifs de leurs décisions.
Il est recommandé que des procédures d’assurance de la qualité soient mises en place pour veiller à ce que les lettres de décision soient pleinement conformes aux normes liées au caractère suffisant des motifs de décision.
Il est recommandé que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fasse rapport sur son rendement, au Parlement, en utilisant le pourcentage de jugement de la Cour fédérale confirmant les décisions du Tribunal comme indicateur de l’équité du processus de recours, ainsi que sur les mesures correctives prises pour atteindre la cible de 100 p. 100.
Il est recommandé que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Anciens Combattants Canada et le Bureau de services juridiques des pensions établissent un mécanisme officiel en vue d’examiner chaque décision des cours fédérales donnant gain de cause à un vétéran ou à un autre demandeur, dans le but d’apporter des mesures correctives aux procédures et aux pratiques décisionnelles.
Il est recommandé que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fournisse des motifs de décision démontrant clairement qu’il a respecté son obligation d’interpréter de façon large la législation ainsi que ses obligations visées par l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), soit de tirer les conclusions les plus favorables possible aux demandeurs, d’accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables et de donner aux demandeurs le bénéfice du doute à la présomption de preuve.
Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants s’assure que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose des ressources suffisantes pour permettre au Tribunal de publier toutes ses décisions sur son site Web ainsi que les jugements des cours fédérales portant sur les décisions du Tribunal.
Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants autorise le Bureau de services juridiques des pensions à représenter les demandeurs dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par la Cour fédérale.
Il est recommandé que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le Bureau de services juridiques des pensions examinent leurs processus et leurs normes de service afin d’accorder la priorité aux causes renvoyées par les cours fédérales pour fins de nouvelle audience.
Il est recommandé qu’Anciens Combattants Canada clarifie la manière dont les états de service et les documents médicaux relatifs au service exigés aux fins de traitement des demandes de prestations d’invalidité sont obtenus et par qui ils le sont, et englobe cette procédure dans une politique mise à la disposition des demandeurs.
Il est recommandé qu’Anciens Combattants Canada informe plus clairement les demandeurs de son intention d’extraire les états de service et les documents médicaux relatifs au service à la réception des demandes, indique les types de dossiers ciblés par la procédure, et avise les demandeurs, nonobstant les mesures censées être autorisées par le formulaire de consentement, qu’ils sont responsables de l’exactitude des renseignements.
Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants consolide les avantages financiers d’ici le 1er avril 2019 afin d’en réduire la complexité et de mieux répondre aux besoins financiers des vétérans et des survivants.