ISSN 2818-8101
Présentation générale
Le Bureau de l’ombud des vétérans a été créé en 2007 et, depuis, il a publié de nombreux rapports sur l’injustice systémique dans les programmes et les prestations d’ACC. Nous avons fait plus de 100 recommandations au ministre des Anciens Combattants pour corriger les injustices ou les iniquités que nous avons trouvées. Un nombre de ces recommandations ont été mises en oeuvre par ACC et, au cours des dernières années, nous avons publié chaque année un rapport pour suivre les progrès accomplis. J’estime qu’il est utile pour la communauté des vétérans de voir à la fois les mesures que prend notre Bureau lorsque nous constatons une injustice systémique et ce qu’ACC fait pour corriger cette injustice.
Chaque année dans le cadre de la préparation du Plein feux, nous évaluons les progrès réalisés par ACC et déterminons l’état de chaque recommandation selon les options suivantes : « Mise en oeuvre », « Partiellement mise en oeuvre », « Non mise en oeuvre » ou – nouveau cette année – « En cours ». Plus précisément, lorsqu’une recommandation n’a pas été mise en oeuvre, nous menons une évaluation plus approfondie pour déterminer si elle est toujours valide ou si elle n’est plus pertinente. Par exemple, l’adoption d’une nouvelle mesure législative peut rendre une recommandation désuète. Les recommandations faites au cours du dernier année fiscale peuvent simplement être annotées « N’est pas encore suivie ». Par ailleurs, le fait qu’ACC accepte ou non une recommandation est un indicateur important de transparence et nous aide à déterminer où nous pouvons le plus efficacement exercer des pressions pour que des mesures soient prises.
Année fiscale 2023‑2024
Progrès notables
Accès équitable à des décisions rapides concernant les demandes de prestations d’invalidité
ACC a réalisé d’énormes progrès pour réduire l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité et au respect de ses normes de service publiées. Selon les chiffres publics les plus récents Footnote 1 , dans les trois premiers trimestres de 2023-2024, 68 % des premières demandes de prestations d’invalidité ont été traitées complétées selon la norme de service. De façon prometteuse, les chiffres se sont considérablement améliorés entre le premier trimestre (61 %) et le troisième (73 %). Toutefois, les délais d’attente pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité demeurent le principal sujet des plaintes reçues par le Bureau. Nous continuerons de surveiller ces délais d’attente ainsi que les délais dans d’autres domaines touchés par l'augmentation des décisions en matière de prestations d'invalidité.
Répondre aux résultats injustes pour les vétéranes de la GRC
En 2022, nous avons recommandé de remédier les réductions injustes des pensions d’invalidité des vétéranes de la GRC qui sont également des bénéficiaires de l'indemnité du règlement Merlo Davidson. En réponse, ACC a communiqué avec toutes les bénéficiaires qui ont déclaré avoir reçu une indemnisation au titre du règlement Merlo Davidson pour leur donner la chance de fournir de plus d’information sur leur indemnisation dans le cadre du règlement. Dans les cas où ACC a constaté qu’une partie ou la totalité de l’indemnisation ne concernait pas la même affection donnant droit à pension, le Ministère a recalculé le montant de la réduction, versé un paiement correctif et corrigé le montant de la pension d’invalidité.
Comme nous l’avons souligné dans notre récente mise à jour de la lettre de 2022, ces actions ont répondu à l'intention de nos recommandations et nous sommes heureux d’annoncer que nous les considérons comme mises en oeuvre. Nous espérons qu’ACC appliquera les leçons tirées de cette situation à son approche pour la réduction des prestations d’invalidité dans l’avenir.
Promouvoir l’égalité entre les genres dans la prise de décisions concernant les demandes pour dysfonction sexuelle
ACC a réalisé de grands progrès dans l’élimination des inégalités entre les sexes liées aux demandes pour dysfonction sexuelle consécutive à un trouble psychiatrique : le Ministère a mis en oeuvre, partiellement ou complètement, toutes les recommandations de ce rapport ou le travail est en cours pourle faire. Pour ce qui est des recommandations qui n’ont pas encore été complètement mises en oeuvre, nous comprenons qu’ACC travaille à leur mise en oeuvre et nous nous attendons à montrer d’autres progrès dans le Pleins feux de l’année prochaine. Le travail accompli par le Ministère jusqu’à maintenant comprend des modifications à la Table des invalidités et aux questionnaires médicaux pertinents pour inclure les troubles sexuels propres aux femmes et assurer une prise de décisions plus uniforme. Par ailleurs, ACC est en train de mettre à jour les Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension pour les troubles psychiatriques et a mis en oeuvre des lignes directrices pour assurer le règlement équitable des demandes pour dysfonction sexuelle consécutive à un trouble psychiatrique.
Recommandations en suspens
Intégration et transparence de l’analyse comparative entre les sexes plus
Rapports : Soutien par les pairs pour les vétérans ayant subi un traumatisme sexuel militaire (2021)
Même si ACC a clairement réalisé des progrès pour résoudre les problèmes liés à l’égalité entre les sexes, nous croyons qu’une plus grande transparence dans les analyses comparatives entre les sexes serait avantageuse pour l'établissement et le suicides programmes et des avantages pour tous les vétérans. Dans le cadre de son étude récente sur les vétéranes, le Comité parlementaire permanent des anciens combattants (ACVA) a demandé à ACC de publier les analyses comparatives entre les sexes plus (ACS Plus) de ses programmes « d’une manière qui évalue réellement les répercussions de ces programmes sur le genre et la diversité Footnote 2 ».
Nous reprenons cet appel et soulignons que nous avons dans ces rapports deux recommandations en suspens visant à ce qu’ACC effectue et publie son travail sur l'ACS Plus. Plus précisément, nous avons recommandé à ACC de publier l’ACS Plus de l’établissement du programme financé de soutien par les pairs pour les vétérans qui ont subi un traumatisme sexuel militaire et pour l’accessibilité des services de soutien en matière de santé mentale pour les familles.
Le programme de soutien par les pairs lui-même continue d’élaborer le modèle du programme et offre actuellement deux groupes de soutien par les pairs formelle et informel. Mais l’ACS Plus pour le programme n’a pas été publiée.
De même, nous n’avons pas vu l’ACS Plus sur l’accessibilité des services de soutien en matière de santé mentale pour les familles.
Nous savons qu’ACC a maintenant une stratégie d’ACS Plus qui comprend la mise en place d’une solide base de données probantes visant à appuyer l’élaboration de politiques, de programmes et de services équitables et inclusifs pour les vétérans et leur famille. La publication des résultats de l’analyse qui tient compte des besoins intersectionnels d’une population de plus en plus diversifiée constituerait une occasion importante de faire preuve de transparence envers la communauté des vétérans et de sensibilité à ses besoins.
Avantages pour soins de santé mentale destinés aux membres des familles
Nous savons que le fait de faire partie d'une famille militaire peut avoir des répercussions uniques sur la santé mentale et le bien-être des membres de la famille : on dit souvent que « lorsque le membre sert, la famille sert aussi ». Au cours de nos visites de sensibilisation partout au Canada, nous avons entendu de nombreuses histoires déchirantes de la part des famille des vétérans et de personnes qui les soutiennent, et bien qu’ACC fournisse une variété de services de soutien en matière de santé mentale aux familles des vétérans, l’accès à ces services est souvent lié à la participation des vétérans à un programme de traitement. Le besoin est significatif, et nous continuons de faire pression sur ACC pour qu’il mette en oeuvre la recommandation de fournir une couverture pour les soins de santé mentale aux membres de famille de plein droit, lorsque leur santé mentale a été affectée négativement par le service du vétéran.
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Annéé |
Rapport |
Recommandation |
Le ministère accepte-t-il? |
Statut 2024 |
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2024 |
1. Qu’ACC examine et révise les politiques et les règlements existants afin d’éliminer les écarts qui alourdissent le fardeau des proches parents qui vivent avec des vétérans et qui répondent aux besoins de ces derniers en matière de soins à domicile liés à leur service. Les options possibles sont les suivantes : a. Modifier la politique sur les avantages à domicile du PAAC afin de s’assurer que les vétérans ne sont pas exclus des avantages du PAAC lorsqu’un proche parent vivant avec eux est disponible pour effectuer les tâches et est disposé et apte à le faire; b. Mettre en place un avantage pour reconnaître le fardeau et les responsabilités supplémentaires qui incombent à tous les aidants naturels en raison des affections liées au service du vétéran. |
Non |
Pas encore suivi 
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2024 |
Paiement complet et équitable de l’indemnité pour douleur et souffrance |
1. Résoudre le problème d’iniquité pour les vétérans célibataires sans enfants à charge qui, s’ils avaient choisi l’indemnité pour douleur et souffrance forfaitaire avant leur décès, auraient reçu un montant plus élevé que leurs paiements mensuels. Une option consisterait à considérer que les vétérans qui décèdent avant d’avoir fait le choix sont réputés avoir choisi le montant forfaitaire le jour précédant leur décès. |
En cours d'examen |
Pas encore suivi
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2. Jusqu’à ce qu’ACC mette en œuvre la recommandation 1, veiller à ce que les vétérans reçoivent les renseignements qui expliquent, de manière détaillée et en langage clair, ce qui arrive s’ils décèdent sans avoir choisi le montant forfaitaire. |
Oui |
En cours 
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2022 |
1. Qu’ACC mette immédiatement fin aux réductions de pension d’invalidité pour les demandeurs de niveaux 1 et 2 de Merlo Davidson et qu’il émette des paiements correctifs aux femmes dont les montants de pension ont été récupérés. |
Mise en œuvre
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2. Qu’ACC publie sa méthode pour déterminer si et dans quelle mesure l’indemnité Merlo Davidson comprend une indemnité pour une invalidité ouvrant droit à pension en vertu de la Loi sur les pensions et, à défaut, qu’il cesse immédiatement de réduire les pensions d’invalidité des demanderesses Merlo Davidson aux niveaux 3 à 6 et qu’il verse des paiements correctifs aux femmes dont le montant de la pension a été récupéré. |
Mise en œuvre
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2022 |
1. Éliminer les préjugés fondés sur le sexe dans la prise de décisions par ACC concernant les demandes pour dysfonction sexuelle consécutive à un trouble psychiatrique. Une façon de faire consisterait à utiliser la même approche de prise de décision pour les demandes des hommes et des femmes. |
Oui |
Partiellement mise en œuvre
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2. Mettre à jour le questionnaire médical PEN 68f pour signaler équitablement les dysfonctions sexuelles affectant tous les clients. |
Mise en œuvre
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3. Mettre à jour la Table des invalidités pour inclure les cotes de déficience médicale pour toutes les dysfonctions sexuelles répertoriées dans les manuels de diagnostic contemporains afin de normaliser le processus de décision pour tous les clients. |
Mise en œuvre
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4. Fournir des directives plus claires pour prendre des décisions en ce qui concerne les demandes pour dysfonction sexuelle féminine consécutive à un trouble psychiatrique en définissant la diminution de la libido dans les lignes directrices sur l’admissibilité pour les troubles psychiatriques. |
Oui |
En cours
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5. Affiner la granularité du système de collecte de données afin de saisir pleinement la nature des demandes pour dysfonction sexuelle, y compris pour une diminution de la libido, dans la population diversifiée de clients d’ACC. |
Oui |
Partiellement mise en œuvre
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2022 |
1. Que le ministre corrige l’iniquité financière entre les deux avantages au point d’intersection. Augmenter le montant mensuel supplémentaire au même taux que l’indemnité pour douleur et souffrance pour les vétérans dont la durée de vie dépasse le point d’intersection serait une façon d’y parvenir. |
Non |
Non mise en œuvre
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2021 |
Soutien par les pairs pour les vétérans ayant subi un traumatisme sexuel militaire |
1. Fournir un programme de soutien par les pairs financé qui répond aux besoins des vétérans qui ont subi un TSM. |
Oui |
Partiellement mise en œuvre
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2. Publier l’analyse comparative entre les sexes plus pour l’établissement d’un programme financé de soutien par les pairs pour les vétérans qui ont subi un TSM. |
Oui |
Non mise en œuvre
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3. Établir un système de mesure du rendement et présenter chaque année un rapport sur tous les résultats du programme de soutien par les pairs afin de s’assurer que les besoins des vétérans et de leur famille sont satisfaits. |
Oui |
Non mise en œuvre
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2021 |
1. Compte tenu des répercussions uniques du service militaire sur la santé mentale et le bien-être des vétérans et des membres de leur famille en raison des affectations fréquentes, des absences longues et multiples et du risque inhérent au service militaire d’entraîner une maladie, une blessure ou le décès, que le gouvernement veille à ce que les membres des familles, y compris les anciens conjoints, les survivants et les enfants à charge, aient accès de plein droit à un traitement de santé mentale financé par le gouvernement fédéral lorsque le problème de santé mentale est associé aux conditions liées au service militaire vécues par le membre de la famille, indépendamment du plan de traitement du vétéran et indépendamment de la participation de ce dernier à un traitement. |
Oui |
Non mise en œuvre
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2. Qu’ACC effectue et publie une analyse comparative entre les sexes plus de l’accessibilité aux services et aux avantages pour soins de santé mentale pour les membres de la famille, y compris les conjoints, les anciens conjoints, les survivants et les enfants à charge, afin de déterminer s’il existe des obstacles qui rendent difficile l’accès de certains groupes aux soins de santé mentale dont ils ont besoin. |
Oui |
Non mise en œuvre
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3. Qu’ACC continue à faire preuve de souplesse pour répondre aux besoins urgents des membres de la famille en matière de santé mentale. De plus, nous encourageons ACC à envisager d’élargir et d’obtenir des autorisations supplémentaires afin de réduire les coûts financiers importants que doivent assumer certains vétérans et membres de leur famille pour obtenir des traitements de santé mentale. Cela peut inclure d’élargir l’accès aux séances de traitement pour les membres de la famille. |
N’est plus suivie
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2020 |
Indemnisation des vétérans canadiens : une analyse comparative des régimes d’avantages |
1. Établir clairement les résultats financiers que le Canada cherche à fournir aux vétérans malades et blessés. |
Oui |
Non mise en œuvre
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2. Harmoniser les cadres d’indemnisation existants pour atteindre les résultats financiers escomptés. |
Non |
Non mise en œuvre
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3. En attendant l’établissement des résultats escomptés de l’indemnisation et pour éviter toute iniquité future, veiller à ce qu’aucun vétéran considéré comme ayant une diminution de la capacité de gain qui présente une demande de pension à vie ne soit financièrement défavorisé par rapport à ceux qui ont présenté leur demande au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans avant le 1er avril 2019. |
Non |
Non mise en œuvre
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4. Indemniser les vétérans pour la perte d’occasions d’avancement professionnel, comme si le vétéran avait poursuivi l’ensemble de sa carrière militaire. |
Non |
Non mise en œuvre
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2020 |
1. Revoir la date de début d’admissibilité à la PRS de tous les vétérans bénéficiant à la fois de prestations d’ACC et du régime d’AIP des FAC libérés avant le 1er octobre 2016 et réputés avoir une ITP ou une DCG. Les vétérans libérés après cette date sont censés recevoir l’APR grâce aux activités de sensibilisation d’ACC liées à la mise en œuvre du complément permettant aux vétérans qui reçoivent des prestations du régime d’AIP des FAC de toucher 90 % de leur solde avant la libération ; 2. Si la date de début d’admissibilité à la PRS d’un vétéran est postérieure à la date de début du paiement des prestations du régime d’AIP des FAC, se servir de cette dernière date comme date de début d’admissibilité pour le calcul du paiement du PRS (en remontant jusqu’au 1er avril 2006) ; 3. Dans une perspective d’équité, et pour obtenir des résultats équitables, on recommande que le ministre des Anciens Combattants et ACC recalculent le montant de la PRS payable en fonction de la date d’admissibilité rajustée et versent le montant corrigé aux vétérans admissibles. |
Non |
Non mise en œuvre
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2020 |
1. Modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans pour s’assurer que la prestation de remplacement de revenu est calculée équitablement pour les vétérans libérés de toute classe de service dans la Force de réserve. Le BOV suggère la modification suivante au libellé de l’alinéa 18(1)b) du Règlement sur le bien-être des vétérans (et des autres articles pertinents) : Dans le cas du vétéran libéré définitivement de la force de réserve, choisir la plus élevée des options suivantes : · la solde militaire mensuelle du vétéran au moment de sa libération, · la solde militaire mensuelle du vétéran au moment de sa libération de la classe de service au cours de laquelle s’est produit l’événement à l’origine du problème de santé qui a mené à sa libération; ou
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Oui |
Partiellement mise en œuvre
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2. Corriger le biais systémique involontaire en appliquant une perspective « réserviste » à l’élaboration des politiques. |
Mise en œuvre
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2018 |
1. Offrir un accès équitable à la prise de décisions en temps opportun, sans égard à des facteurs tels que le sexe et la langue du demandeur. |
Oui |
Partiellement mise en œuvre
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2. Normaliser les dates de début de la norme de service afin d’améliorer la transparence et l’équité et de faciliter l’établissement de rapports précis sur le rendement. |
Oui |
Partiellement mise en œuvre
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3. Trier les demandes à la réception en fonction de l’état de santé et des besoins financiers. |
Oui |
Partiellement mise en œuvre
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4. Rembourser tous les frais de soins de santé des vétérans pour les affections approuvées 90 jours avant la date de leur demande. |
Mise en œuvre
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5. Lorsqu’un vétéran décède et qu’une demande de prestation d’invalidité est en cours de traitement, continuer de traiter la demande et permettre le paiement à la succession si la décision est favorable. |
Non |
Non mise en œuvre
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6. Donner à chaque demandeur un délai d’exécution prévu et individualisé pour sa demande et l’informer si la décision sera retardée et en donner la raison. |
Accord Partiel |
Partiellement mise en œuvre
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7. Fournir aux clients une liste de contrôle de tous les documents requis sur le formulaire de demande et, à la réception, retourner immédiatement les demandes s’il manque les documents requis. |
Oui |
Partiellement mise en œuvre
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2017 |
1. Effectuer un suivi auprès des bénéficiaires du Programme pour l’autonomie des vétérans au moins une fois par année, et plus souvent pour ceux qui présentent un risque élevé (avec des évaluations à domicile, au besoin), afin de pouvoir cerner rapidement et précisément les besoins changeants des vétérans à mesure qu’ils vieillissent. |
Oui |
Partiellement mise en œuvre
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2. Éliminer les incohérences dans l’admissibilité aux services d’entretien ménager et d’entretien du terrain du Programme pour l’autonomie des anciens combattants pour permettre à tous les survivants et conjoints d’avoir accès aux services dont ils ont besoin, peu importe les services reçus par le vétéran avant son décès ou la séparation involontaire. |
Accord Partiel |
Non mise en œuvre
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3. Ajuster les critères d’admissibilité à l’allocation de reconnaissance pour aidants naturels afin de faciliter leur accès à une indemnisation lorsqu’une affection liée au service empêche le vétéran d’effectuer les activités instrumentales de la vie quotidienne et de s'occuper des enfants. |
N’est plus suivie
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4. Instaurer une aide financière supplémentaire pouvant servir à subventionner les options d’aide à la vie autonome des vétérans qui n’ont pas besoin de soins de longue durée, mais qui ne peuvent demeurer dans leur propre maison. |
Accord Partiel |
Non mise en œuvre
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5. Fusionner le Programme pour l’autonomie des vétérans et le Programme de soins de longue durée en un seul programme de « continuum de soins » pour que l’admissibilité soit déterminée une seule fois et que les critères soient transparents, compréhensibles et fondés sur les besoins en matière de santé physique et mentale du vétéran. |
Accord Partiel |
Non mise en œuvre
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6. Réduire la complexité des critères d’admissibilité des 28 groupes de clients, qui reposent actuellement sur le type de service, pour que l’accès au soutien tout au long du continuum de soins se fonde sur les besoins liés à la santé physique et mentale des vétérans. |
Oui |
Non mise en œuvre
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7. Élaborer et de rendre publique une stratégie pour veiller à ce que les besoins de tous les vétérans soient comblés tout au long du continuum de soins dans le contexte actuel du système canadien des soins de santé. |
N’est plus suivie
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2017 |
Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants – L’analyse Actuarielle |
1. Que d’ici le 1er avril 2019, le ministre des Anciens Combattants consolide les avantages financiers de manière à offrir une structure moins complexe et à mieux répondre aux besoins financiers des vétérans et de leurs survivants. |
N’est plus suivie
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2. Qu’ACC évalue le niveau de soutien financier qu’il offre aux vétérans qui ne correspondent pas à la définition d’ITP, afin de s’assurer de répondre à leurs besoins financiers, et qu’il publie les résultats de son évaluation d’ici le 1er avril 2018. |
N’est plus suivie
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3. Qu’ACC évalue le niveau de soutien financier qu’il offre aux survivants, afin de s’assurer de répondre à leurs besoins financiers à vie, et qu’il publie les résultats de son évaluation d’ici le 1er avril 2018. |
N’est plus suivie
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4. Qu’ACC examine à quel moment les vétérans et leurs survivants reçoivent leurs prestations, afin de s’assurer de répondre à leurs besoins financiers, et qu’il publie d’ici le 1er avril 2018, les jalons qu’il aura utilisés pour mesurer ce soutien financier. |
N’est plus suivie
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2016 |
Les familles des vétérans : se soucier de ceux pour qui ça compte |
1. Donner aux membres des familles un accès de plein droit aux services de diagnostic et à des avantages médicaux en santé mentale. |
N’est plus suivie
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2. Créer une prestation pour les dispensateurs de soins qui s’occupent de vétérans malades et blessés. |
N’est plus suivie
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2016 |
1. Présenter une seule demande pour tous les avantages. |
N’est plus suivie
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2. Réduire la période d’attente avant de recevoir le premier paiement en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces armées canadiennes. |
N’est plus suivie
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3. Faire en sorte que tous les avantages soient en place au moment de la libération. |
N’est plus suivie
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4. Fournir aux membres, aux vétérans et aux familles un navigateur tout au long du processus de transition. |
N’est plus suivie
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2016 |
1. Que le ministre des Anciens Combattants accorde aux vétérans et à leurs survivants une indemnisation en vertu de la NCAC pour reconnaître les répercussions non financières d’une incapacité exceptionnelle. |
Mise en œuvre
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2. Qu’Anciens Combattants Canada élabore de nouveaux critères d’admissibilité pour l’avantage lié à des répercussions non financières qui indemnise l’incapacité exceptionnelle (c.-à-d. des critères qui ne sont pas fondés sur un pourcentage d’invalidité minimale fixe). |
Mise en œuvre
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3. Que le ministre des Anciens Combattants modifie les dispositions de la NCAC et le règlement qui la régit afin qu’un membre célibataire des FAC sans enfant à charge puisse désigner un membre de la famille qui demandera et recevra l’indemnité de décès. |
Non |
Non mise en œuvre
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2014 |
1. Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants modifie l’article 40 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour inclure « toute autre maladie ou blessure grave et permanente ayant une incidence sur les possibilités d’emploi et d’avancement professionnel » à la définition de « déficience grave et permanente » |
Mise en œuvre
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2. Il est recommandé que le ministre des Anciens combattants et son Ministère modifient toutes politiques et règlementations portant sur l’allocation pour déficience permanente en vue d’y inclure des critères particuliers liés à la perte de capacité de gagner un revenu dans le contexte de l’évaluation du degré de déficience afin d’assurer l'alignement entre cette évaluation et l'objectif de l'allocation. |
Mise en œuvre
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3. Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants et son Ministère modifient toutes politiques et règlementations portant sur l’allocation pour déficience permanente de façon à ce que l’attribution des catégories soit fondée sur des critères précis (dont le nombre d’années de travail touchées) qui caractérisent l’incidence d’une déficience grave et permanente sur les possibilités d’emploi et d’avancement professionnel. |
Mise en œuvre
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4. Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants modifie la loi pour que le plein montant de l’allocation pour déficience permanente et du supplément soit versé au survivant pendant une période d’un an suivant le décès du vétéran, si le vétéran recevait ces avantages au moment de son décès. |
N’est plus suivie
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2013 |
1. Il est recommandé que le ministère des Anciens Combattants conçoive des mesures de rendement du programme afin qu’il puisse surveiller efficacement les progrès des vétérans et la réussite de leur Plan de réadaptation professionnelle personnalisé, y compris leur embauche subséquente. |
N’est plus suivie
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2. Il est recommandé que le ministre des Anciens Combattants modifie le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes de sorte que tous les coûts associés aux études postsecondaires soient payés. |
Mise en œuvre
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3. Il est recommandé que le ministère des Anciens Combattants modifie ses politiques concernant la réadaptation et l’assistance professionnelles pour s’assurer que le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est interprété de façon libérale en ce qui concerne le coût et la durée d’un Plan de réadaptation professionnelle personnalisé. |
Mise en œuvre
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4. Il est recommandé que le ministère des Anciens Combattants modifie ses politiques concernant la réadaptation et l’assistance professionnelles pour s’assurer que le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est interprété de façon libérale, de sorte qu’on accorde aux vétérans une marge de manœuvre accrue pour ce qui est d’acquérir de nouvelles compétences et de faire des études supérieures, tout en tenant compte de l’aptitude et de la motivation des vétérans dans la préparation d’un Plan de réadaptation professionnelle personnalisé. |
Mise en œuvre
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2013 |
Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le rapport |
Soutien financier – Avantages financiers 1. Offrir du soutien financier additionnel, après l’âge de 65 ans, aux vétérans admissibles ayant une incapacité totale et permanente, afin que leurs indemnités mensuelles soient d’au moins 70 pourcent de leur solde indexée avant la libération. |
Mise en œuvre
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2. Accroître l’allocation pour perte de revenus pour qu’elle atteigne 90 pourcent de la solde avant la libération. |
Mise en œuvre
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3. Offrir la même allocation pour perte de revenus aux vétérans ayant servi à temps partiel dans la Force de réserve et qui sont touchés par une blessure ou une maladie liée au service. |
Mise en œuvre
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4. Calculer le rajustement annuel au coût de la vie de l’allocation pour perte de revenus en le fondant sur les augmentations annuelles réelles mesurées par l’Indice des prix à la consommation. |
Mise en œuvre
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5. Offrir l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente à tous les vétérans frappés d’une incapacité totale et permanente et bénéficiant d’une indemnité d’invalidité et d’un plan de réadaptation approuvé connexe pour l’affection qui constitue l’invalidité grave et permanente. |
N’est plus suivie
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Soutien financier – répercussions non financières 6. Dans un premier temps, accroître la valeur maximale de l’indemnité d’invalidité pour qu’elle corresponde à la limite des montants adjugés par les tribunaux canadiens en dommages-intérêts non pécuniaires. |
Mise en œuvre
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7. Mener une étude approfondie, notamment par des consultations auprès des intervenants chez les vétérans, pour déterminer ce qui constitue une indemnité maximale appropriée visant à dédommager équitablement les vétérans et les membres des Forces canadiennes pour la douleur et la souffrance découlant d’une blessure ou d’une maladie liée au service pour le Canada. |
N’est plus suivie
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8. Déterminer si le montant de 500 $ offert pour les services financiers est sufisant. |
Mise en œuvre
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Services de réadaptation et d'assistance professionnelles 9. Donnant comme instructions au ministère de concevoir des mesures de rendement du programme afin qu’il puisse surveiller efficacement les progrès des vétérans et la réussite de leur Plan de réadaptation professionnelle personnalisé, y compris leur embauche subséquent. |
N’est plus suivie
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10. Modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes de sorte que tous les coûts associés aux études postsecondaires soient payés. |
N’est plus suivie
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11. Donnant comme instructions au ministère de modifier ses politiques concernant la réadaptation et l’assistance professionnelles pour s’assurer que le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est interprété de façon libérale en ce qui concerne le coût et la durée d’un Plan de réadaptation professionnelle personnalisé. |
N’est plus suivie
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12. Donnant comme instructions au ministère de modifier ses politiques concernant la réadaptation et l’assistance professionnelles pour s’assurer que le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est interprété de façon libérale, de sorte qu’on accorde aux vétérans une marge de manœuvre accrue pour ce qui est d’acquérir de nouvelles compétences et de faire des études supérieures, tout en tenant compte de l’aptitude et de la motivation des vétérans dans la préparation d’un Plan de réadaptation professionnelle personnalisé. |
N’est plus suivie
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13. Accroissant les possibilités de partenariat pour mieux aider les vétérans à obtenir des emplois civils bien rémunérés, en collaboration avec le ministre de la Défense nationale. |
Mise en œuvre
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14. Collaborant avec le ministre de la Défense nationale, procéder à un examen indépendant pour déterminer s’il est efficace d’avoir deux séries de programmes de soutien de revenu et de réadaptation et d’assistance professionnelles, soit ceux des Services financiers RARM et ceux d’Anciens Combattants Canada. |
N’est plus suivie
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Soutien aux familles 15. Offrir des conseils et des renseignements et améliorer les communications et les services d’approche pour aider les familles des vétérans. |
Mise en œuvre
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16. En collaboration avec le ministre de la Défense nationale, étendre l’accès aux programmes du Centre de ressources pour les familles des militaires pour inclure les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales. |
Mise en œuvre
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17.Harmoniser les taux d’assistance financière offerts aux familles par les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada. |
N’est plus suivie
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18. Élaborer un programme d’indemnisation des dispensateurs de soins afin d’indemniser le conjoint ou le membre de famille qui agit comme le principal dispensateur de soins auprès d’un vétéran souffrant d’une déficience grave. |
Mise en œuvre
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19. Faire en sorte que les vétérans et leur famille aient accès aux mêmes services en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés du Conseil du Trésor qu’à ceux qui leur sont offerts par Anciens Combattants Canada en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique. |
N’est plus suivie
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20 . Éliminer la limite de temps imposée aux conjoints survivants pour faire une demande d’aide en vertu des programmes de réadaptation et d’assistance professionnelle. |
Mise en œuvre
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2012 |
1. Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fasse rapport sur son rendement, au Parlement, en utilisant le pourcentage de jugements de la Cour fédérale confirmant les décisions du Tribunal comme indicateur de l’équité du processus de recours, ainsi que sur les mesures correctives prises pour atteindre la cible de 100 p. 100 |
Mise en œuvre
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2. Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Anciens Combattants Canada et le Bureau de services juridiques des pensions établissent un mécanisme officiel en vue d’examiner chaque décision des cours fédérales donnant gain de cause à un vétéran ou à un autre demandeur, dans le but d’apporter des mesures correctives aux procédures et aux pratiques décisionnelles. |
N’est plus suivie
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3. Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fournisse des motifs de décision démontrant clairement qu’il a respecté son obligation d’interpréter de façon large la législation ainsi que ses obligations visées par l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), soit de tirer les conclusions les plus favorables possible aux demandeurs, d’accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables et de donner aux demandeurs le bénéfice du doute à la présomption de preuve. |
Mise en œuvre
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4. Que le ministre des Anciens Combattants s’assure que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose des ressources suffisantes pour permettre au Tribunal de publier toutes ses décisions sur son site Web ainsi que les jugements des cours fédérales portant sur les décisions du Tribunal. |
Mise en œuvre
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5. Que le ministre des Anciens Combattants autorise le Bureau de services juridiques des pensions à représenter les demandeurs dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par la Cour fédérale. |
N’est plus suivie
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6. Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le Bureau de services juridiques des pensions examinent leurs processus et leurs normes de service afin d’accorder la priorité aux causes renvoyées par les cours fédérales pour fins de nouvelle audience. |
Mise en œuvre
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7. Que le ministre des Anciens Combattants propose des modifications législatives et réglementaires nécessaires pour permettre aux vétérans de se faire indemniser rétroactivement à compter de la date de la présentation de leur demande aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. |
Mise en œuvre
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2012 |
1. Que le ministre des Anciens Combattants, en collaboration avec le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique, modifie la définition actuelle de vétéran à des fins de commémoration afin qu’elle englobe les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada. |
N’est plus suivie
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2. Qu’Anciens Combattants Canada diffuse à grande échelle et mette en évidence sur son site Web et dans les publications appropriées, la définition de vétéran à des fins de commémoration. |
Mise en œuvre
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3. Que le ministre des Anciens Combattants, en collaboration avec le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique, entreprenne en priorité les démarches nécessaires à la création d’une carte d’identité nationale des vétérans répondant aux normes qui régissent les documents d’identification délivrés par l’État. |
N’est plus suivie
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4. Qu’Anciens Combattants Canada, en collaboration avec les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, élabore une stratégie pour la délivrance d’une carte d’identité nationale des vétérans aux membres en voie de libération et aux vétérans actuels. |
Mise en œuvre
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2012 |
Le droit des vétérans à la divulgation - Une question d’équité procédurale |
1. Qu’Anciens Combattants Canada modifie la procédure actuelle d’extraction des états de service et des documents médicaux relatifs au service de manière à fournir aux demandeurs une copie des documents et de tous les autres renseignements que les arbitres des prestations d’invalidité prendront en considération pour rendre leurs décisions. En outre, un avis aux demandeurs doit être inclus les informant de l’importance d’examiner les renseignements qui leur sont transmis et d’aviser le Ministère de toute erreur ou omission. |
N’est plus suivie
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2. Qu’Anciens Combattants Canada clarifie la manière dont les états de service et les documents médicaux relatifs au service exigés aux fins de traitement des demandes de prestations d’invalidité sont obtenus, par qui ils le sont, et inclure cette procédure dans une politique mise à la disposition des demandeurs. |
Mise en œuvre
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3. Qu’Anciens Combattants Canada informe plus clairement les demandeurs de son intention d’extraire les états de service et les documents médicaux relatifs au service à la réception des demandes, indique les types de dossiers ciblés par la procédure; et avise les demandeurs, nonobstant les mesures censées être autorisées par le formulaire de consentement, qu’ils sont responsables de l’exactitude des renseignements. |
Mise en œuvre
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4. Que les états de service et les documents médicaux relatifs au service qu’obtient Anciens Combattants Canada à l’appui des demandes de prestations d’invalidité, soient envoyés directement aux arbitres des prestations d’invalidité intacts et sans aucune observation faite par des employés qui ne détiennent pas le pouvoir délégué de rendre des décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité. |
N’est plus suivie
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2011 |
Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions : Une question d'équité procédurale |
1. Qu'Anciens Combattants Canada améliore les mécanismes de production des lettres de décision relatives à l'évaluation du degré d'invalidité pour veiller à ce que des renseignements essentiels soient saisis à des fins d'inclusion dans les lettres. Ces renseignements doivent être compréhensibles et liés à la décision prise. Une explication de la manière dont les renseignements ont contribué à la décision doit également être fournie. Le Ministère doit également veiller à ce que chaque lettre de décision concernant une demande de prestations d'invalidité mentionne le droit d'appel. |
Mise en œuvre
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2. Que les motifs de décision soient écrits en termes simples. Tout terme juridique, médical ou administratif doit être expliqué. Un dépliant ou un autre document servirait à cette fin et pourrait être joint aux lettres de décision. |
Mise en œuvre
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3. Que les manuels des procédures et les modules de formation soient examinés pour veiller à ce que les décideurs connaissent les renseignements minimaux qu'ils doivent fournir dans les lettres de décision ainsi que les éléments requis pour justifier les motifs de leurs décisions. |
Mise en œuvre
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4. Que des procédures d'assurance de la qualité soient mises en place pour veiller à ce que les lettres de décision soient pleinement conformes aux normes liées au caractère suffisant des motifs de décision. |
Mise en œuvre
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2009 |
1. L'augmentation du financement maximal offert pour les funérailles et l'inhumation en fonction des normes de l'industrie et l'introduction d'une formule d'indexation afin que l'allocation soit à la hauteur de la hausse des prix à la consommation. |
N’est plus suivie
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2. L'administration de l'allocation de funérailles et d'inhumation soit simplifiée par l'adoption d'un montant forfaitaire pour remplacer la méthode « à la pièce actuelle » pour le remboursement des dépenses autorisées. |
Mise en œuvre
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3. Anciens Combattants Canada offre le Programme de funérailles et d'inhumation à tous les anciens combattants et vétérans. |
Mise en œuvre
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4. L'admissibilité au Programme de funérailles et d'inhumation soit étendue aux anciens combattants et vétérans qui ont des affections multiples ouvrant droit à pension lorsque les souffrances et l'affaiblissement cumulatif qu'elles entraînent peuvent contribuer au décès. |
Mise en œuvre
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5. L'exemption pour la succession (conjoint survivant) utilisée pour le critère de l'actif soit haussée pour être plus à la hauteur des revenus et des coûts actuels. |
Mise en œuvre
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6. Qu'Anciens Combattants Canada lance une campagne de communication à plusieurs volets pour mieux faire connaître le Programme de funérailles et d'inhumation. |
Mise en œuvre
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7. Qu'Anciens Combattants Canada soit plus souple et accepte la prise en considération de circonstances extraordinaires lorsque le délai est dépassé. |
Mise en œuvre
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